Author Archives: Christophe Lamborot

Indemnité de logement

Cette indemnité est proportionnelle à la taille et à la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie. La pièce d'habitation mise à disposition doit notamment :

  • être d'une superficie au moins égale à 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour 2 personnes,
  • être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de la personne accueillie.

Le montant de l'indemnité de logement doit tenir compte des éléments de confort offerts et être calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant. Le conseil général dispose d'un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

Rémunération et cotisations sociales

La rémunération de l'accueillant familial se compose :

  • d'indemnités journalières des services rendus,
  • d'une indemnité de congés payés,
  • d'indemnités journalières d'entretien, représentatives des frais d'entretien courant de la personne accueillie,
  • d'une indemnité de logement, représentative de la ou des pièces d'habitation réservées à la personne accueillie,
  • d'indemnités journalières pour sujétions particulières, en cas de handicap important impliquant des sujétions particulières pour l'accueillant familial.

Obligations de l’accueillant familial

L'accueillant familial doit garantir la continuité de l'accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral de la personne accueillie. Il fait l'objet de contrôles de la part du département en ce sens. L'accueillant familial est tenu de souscrire un contrat d'assurance de
responsabilité civile en cas de dommages causés à la personne accueillie ou à ses biens.
L'accueillant familial s'efforce de faire participer la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille. Il s'efforce de l'aider à retrouver, maintenir ou développer son autonomie et ses activités sociales. Il doit notamment :

  • garantir son bien-être,
  • respecter ses opinions et ses convictions politiques, religieuses ou morales,
  • se conformer à son choix de praticien (médecin, auxiliaires médicaux et tout autre intervenant social ou médico-social),
  • lui permettre de recevoir des visites et préserver l'intimité de ces visites,
  • avoir une grande disponibilité. Les personnes accueillies habitent en permanence auprès de l'accueillant familial. Il s'agit d'une présence 24 h/24 et 7 j/7 sauf lorsqu'elle prévoit quelqu'un pour la remplacer. C'est d'ailleurs l'accueillant qui doit trouver un remplaçant et qui le rémunère,
  • ouverture d'esprit et capacités d'adaptation : chaque accueilli a une histoire et des réactions différentes,
  • être solide physiquement et nerveusement pour faire face à toutes les situations, l'accueillant familial travaille seul,
  • faire preuve de bon sens pour résoudre les problèmes de la vie quotidienne.

L'accueillant doit alerter le service chargé du suivi de la personne accueillie de tout événement affectant le bon déroulement de l'accueil.

Droits de l’accueillant familial

L'accueillant familial bénéficie d'une formation initiale et continue de la part du département.
L'accueillant familial, locataire d'un logement social, peut en sous-louer une partie à une personne âgée ou handicapée dans le cadre de l'accueil familial, sous réserve d'en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'accueillant familial relève du régime général de la sécurité sociale. Il a droit aux prestations de l'assurance maladie et acquiert des droits au régime général d'assurance retraite. Il cotise également à la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem). En revanche, il ne bénéficie
pas de l'assurance chômage.
L'accueillant familial bénéficie de 2 jours et demi de congé annuel par mois, pour un accueil à temps complet, sous réserve qu'une solution de remplacement soit mise en oeuvre durant ses congés.

Attribution de l’agrément

L'agrément est accordé par le président du conseil général du département de résidence de la personne ou du couple demandeur. La décision d'agrément fixe :

  • le nombre de personnes que l'accueillant familial peut héberger simultanément de façon temporaire ou permanente
  • et, éventuellement, la répartition entre personnes âgées et handicapées.

Le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément ne peut pas être supérieur à 3. L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, renouvelable. Tout refus d'agrément est motivé. L'agrément délivré à un couple devient automatiquement caduc, en cas de séparation.

Sanction en cas d'exercice de l'activité hors agrément.
Toute personne non agréée qui accueille à son domicile, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées est mise en demeure par le département de régulariser sa situation dans un délai imparti. Passé ce délai, le préfet du département met fin à l'accueil. L'accueillant familial non agréé s'expose à une peine d'emprisonnement de 3 mois et à une amende de 3750 €.

Notes.
Nous vous recommandons vivement de demander le double agrément, pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes : la démarche est exactement identique et vous permet d'accueillir des personnes majeures, sans restriction aux "plus de 60 ans" ou aux "moins de 60 ans".
Les personnes dites «handicapées» qui cherchent un accueil familial ne souffrent pas systématiquement de déficiences motrices. La plupart d'entre elles souffrent de :

… qui ne les empêchent pas de gravir des escaliers.

  • déficience intellectuelle ou cognitive (exemple : QI inférieur à 69, trisomie, troubles de la mémoire…);
  • maladie invalidante (maladies cardiaques, diabète, épilepsie, asthme sévère, insuffisance rénale, allergies sévères, cancer, HIV…),
  • déficience psychique (dépression nerveuse, schizophrénie, paranoïa, autisme…),
  • déficience visuelle ou auditive,
  • déficience du langage,
  • déficience viscérales, etc.

Le contrat d’accueil

Obligatoire, il est conclu entre la personne agréée et la personne accueillie ou son représentant l'égal. La personne agréée est employée par la personne accueillie ou par l'établissement responsable de son placement.
À noter : l'accueil familial peut être organisé par un établissement de santé mentale et concerner des personnes souffrant de maladie mentale. On parle alors d'accueil familial thérapeutique. Dans ce cas, l'accueillant familial est salarié de l'établissement de santé et les frais d'accueil relèvent de l'assurance
maladie.
Le contrat d'accueil est établi conformément à un contrat type défini réglementairement. Ce contrat précise :
•  si l'accueil est réalisé pour une durée permanente ou temporaire et la période pour laquelle il est
•  la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou mettre fin au contrat et les indemnités éventuellement dues,
•  les droits et obligations des parties, notamment les droits à congés annuels de l'accueillant familial et les conditions de son remplacement (le contrat doit notamment mentionner le nom et le domicile de la personne susceptible de remplacer l'accueillant familial en cas d'absence),
•  les conditions matérielles et financières de l'accueil,
•  le cas échéant, les prestations fournies par un tiers régulateur de l'accueil familial et l'accord de la partie qui n'est pas à l'origine de ce recours à un tiers régulateur.

L'absence de contrat d'accueil est un motif de retrait d'agrément.

Avantages

Pour la famille d'accueil : une activité pouvant être exercée à domicile, une rémunération ouvrant droit à couverture sociale, un soutien médico-social.
Pour la personne accueillie : un environnement familial, un soutien médico-social, l'allocation logement à caractère social ou l'aide personnalisée au logement, la prise en charge par l'aide sociale en cas de ressources insuffisantes.

Principales conditions

  • Mettre à la disposition de chaque personne accueillie une chambre indépendante d'au moins 9 m2 (ou de 16 m2 pour 2 personnes, article R831-13-1 du Code de la sécurité sociale), comportant un poste d'eau potable à proximité immédiate et un moyen de chauffage adapté au climat.
  • Permettre aux personnes accueillies d'accéder librement aux espaces communs (sanitaires, séjour, salle à manger…).
  • Accepter les visites de contrôle et le suivi médico-social de la personne accueillie, assurés par les services de votre Conseil Général.
  • Passer un contrat écrit avec la personne accueillie ou son tuteur, en informer immédiatement le Conseil Général et lui signaler tout changement de situation.
  • N'accepter de la part de la personne accueillie ni don, ni testament.
  • Assurer une présence permanente ou garantir son remplacement en cas d'absence momentanée.

À tout moment, les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l'assistance d'une tierce personne disponible, compétente et avertie.
Voir également le Code de l'Action Sociale et des Familles, articles L441-1 et suivants.

Comment devenir accueillant familial ?

Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement suffisamment vaste, avec une ou plusieurs pièces libres ? Vous avez de la disponibilité et du bonheur à partager ? Vous appréciez les échanges, le partage, la solidarité avec des personnes en difficulté : adultes handicapés (de 18 à 99 ans), personnes âgées (de 60 à 99 ans ), malades, convalescents…
En devenant accueillant familial social ou thérapeutique, vous pouvez créer votre propre emploi indépendant, à domicile !

Accueillant familial : agrément, droits et obligations

L'accueillant familial est une personne ou un couple (les deux ont un agrément, il est individuel) ayant reçu un agrément l'autorisant à accueillir de façon permanente et moyennant rémunération des personnes âgées ou handicapées adultes. Outre l'hébergement, l'accueillant familial prend en charge les repas, le ménage, les courses et les activités de la personne accueillie (les soins et les douches sont assurés par les infirmières). Il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l'accueillant familial.

Différence entre une famille d’accueil thérapeutique et une famille d’accueil « simple »

Question à Mr ALLARD Christian lors de notre Rencontre Nationale à Valence.

Du côté des familles d’accueil, il n’y a pas de distingo à faire. Toute famille bientraitante, par les soins qu’elle apporte au quotidien, est thérapeutique. Mais bien sûr, l’accueil ne suffit pas. Le service doit avoir lui-même une dimension de soin, de soin psychique. Et c’est là où la différence se situe entre un
accueil « simple » et un accueil à dimension thérapeutique : au sein du service. Cette dimension n’est possible que si l’employeur inscrit les assistantes familiales dans une politique de service, reconnaît leur place singulière, fait à leur égard preuve d’humilité. La connaissance de l’enfant, c’est la famille
d’accueil qui l’a puisque c’est au sein de sa famille d’accueil qu’il grandit, qu’il vit, et qu’il exprime ses troubles. Après il y a tout un travail que l’équipe doit mener en direction du lien parent/enfant et dans l’accompagnement de l’enfant, mais la première dimension thérapeutique commence en reconnaissant les
familles d’accueil. La bientraitance n’a de sens que si les professionnels sont bientraités.

Je bannis cette langue de bois qui veut que les assistants familiaux ne s’attachent pas aux enfants. La sécurité, les soins, et l’amour sont indispensables à toute ossature psychique. Et je mets en garde contre les placements trop tardifs. Ce dont un enfant a besoin, c’est de trouver près de lui un adulte sécurisant et fiable, et c’est cet adulte là qui joue le rôle de parent. Et cet adulte fiable n’est pas forcément sa mère.

Il serait dangereux de se penser bientraitant. L’agressivité n’est ni anormal, ni pathologique, le garde fou c’est le travail en équipe. N’attendons rien de bon des collègues, attendons simplement qu’ils fassent leur travail. C’est ainsi qu’un service peut s’articuler. Nous devrions réfléchir à l’élaboration d’une charte du placement familial constituée autour de ces trois pôles : parent, enfant, famille d’accueil.

Place et rôle des différents professionnels d’un Centre d’Accueil Familial Spécialisé

Le directeur assure la gestion administrative et la responsabilité morale du service. Il supervise l’ensemble du personnel et des usagers (parents et enfants). Il fixe les orientations générales de la politique du service et délègue la mise en application au chef de service. Le directeur met en oeuvre le projet d’établissement élaboré par le Conseil d’administration de l’association et fait le lien entre le président et les administrations décisionnaires et les organismes financeurs. Il recrute le personnel. Le chef de service, sous la directive de son supérieur, organise et met en application les orientations définies par le directeur. Il confie aux personnels médical et éducatif des tâches définies par les fiches de poste de chacun. Pour les questions intermédiaires entre l’éducatif et l’administratif, il est souvent l’interlocuteur de l’assistant familial.

L’éducateur spécialisé assure le suivi des enfants et jeunes confiés et celui de l’assistant familial. Il reçoit la parole des jeunes et est chargé d’entendre celles des autres professionnels. Il participe et veille à la mise en place avec le chef de service du projet individualisé. Il répond aux sollicitations mêmes imprévues de l’assistant familial. Il assure le lien et la coordination avec la famille naturelle, et le chef de service notamment pour la signature du contrat d’accueil. Il participe aux réunions cliniques avec les médecins et aux synthèses. Il organise et anime les réunions collectives au sein du service. Il se déplace au domicile de l’assistant familial, pour le soutenir, le conseiller et vérifier les conditions du placement familial.

Le psychiatre reçoit les confidences des jeunes, travaille avec l’éducateur spécialisé, participe aux réunions de suivi : parents – jeune -assistant familial- éducateur. Il participe également aux groupes de paroles en interne. Il conseille l’assistant familial si une difficulté le nécessite. Il prescrit des traitements adaptés s’il l’enfant rencontre des difficultés psychologiques.

Le psychologue reçoit également les jeunes mais est présent de manière quasi permanente et il assure un lien plus soutenu avec les parents que le psychiatre. Il ne participe à aucune réunion collective ni aux rendez-vous individuel avec l’assistant familial.

Rôle de l’assistant familial

Il accueille le jeune ou l’enfant, rend compte à ses supérieurs des faits et gestes de ce dernier. Il est tenu d’informer l’éducateur ou à défaut le chef de service d’un évènement important survenu, des réactions et de ce qu’il met en oeuvre pour accompagner ce jeune lors de cet évènement. Il fait appel à l’éducateur pour toutes les questions qui ne relèvent pas de sa décision (respect de l’autorité parentale). Que ce soit pour couper les cheveux, sortir le jeune du département, signer un accord de transfert de classe ou le bulletin de notes.

Il respecte ses obligations en terme de secret professionnel et d’obligations de signalement, et en terme de réserves vis-à-vis des informations qu’il détient. Il accompagne le jeune lors du difficile passage qu’est l’adolescence en lui fixant des repères et des limites, en le soutenant dans sa scolarité et dans ses projets professionnels, tout en ne perdant pas de vue qu’il faut le préparer à se séparer de la famille d’accueil. Il est là pour l’écouter et l’aider à s’exprimer

Il veille à préserver la place de chacun au sein de la famille (enfants naturels et accueillis). Il est partenaire et membre d’une équipe et a le souci permanent de participer à la formation continue, ce qui lui permet de suivre les évolutions de la société et de se remettre en question.

Place de l’assistant familial

L’assistant familial fait partie de l’équipe pluridisciplinaire constituée du personnel éducatif, médical et paramédical. Il peut participer selon les cas aux synthèses et aux réunions institutionnels, aux réunions cliniques, à l’élaboration du projet individuel et à sa mise en oeuvre, à l’évaluation interne du service, aux journées pédagogiques etc.

Chaque établissement détermine la participation de l’assistant familial selon le projet de l’établissement qui est élaboré pour cinq ans.

Il est soumis aux règles d’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation de la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi qu’à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et relative à la charte des droits et des libertés de la personne accueillie (Arrêté du 08 septembre 2003, art. L.311-4 du CASF ).

Chaque année, l’assistant familial comme tous les autres salariés du service est convoqué à un entretien individuel avec un supérieur hiérarchique et devant porté exclusivement sur les perspectives d’évolution de sa fonction ou sur ces attentes et projets. Cet entretien n’a pas de connotation en termes d’évolution de carrière ou de changement d’échelons.

Formation des assistants familiaux

La formation obligatoire légale est dispensée selon les mêmes règles (stage préparatoire, durée, etc.) que pour tout assistant familial. Chaque employeur organise et intègre dans le programme les notions légales minimales définies par la loi (60 heures préalables au placement) et celles spécifiques et
adaptées au besoin du service (240 heures sur deux années suivantes le premier accueil).

La formation continue est fortement encouragée et doit faire l’objet d’un consensus entre l’employeur et l’assistant familial.

Statut juridique des employeurs

Beaucoup de ces services employeurs sont gérés par des associations 1901 et donc relèvent des dispositions spécifiques à l’employeur personne morale de droit privé. A l’heure actuelle trois conventions collectives du secteur médico-social ont intégrées les assistants familiaux : la Croix Rouge, la CCN 51 et la CCN 66 avec des dispositions spécifiques à chacune d’entre elles. Il existe également des services de placement spécialisé employeur de droit public.

Centre de soins

Ces enfants ou jeunes sont le plus souvent scolarisés ou pris en charge durant la journée en Institut Médico-Éducatif (IME) rattachés à un hôpital de jour ou encore en Institut d’ Education Motrice. Il arrive parfois que ces jeunes ne soient pas pris en charge durant la journée, soit en attente d’une place au sein d’ESAT Etablissement et Services d’Aide par le Travail ou d’un foyer occupationnel, ou simplement parce que leurs difficultés rendent la vie en collectivité impossible.

Le placement familial ainsi que celui en institution sont décidés par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées : Groupement d’intérêt public qui fédère l’Etat, le département, et les organismes de protection sociale. Au sein de ces MDPH est mis en place une instance décisionnelle remplaçant les CDES et COTOREP : la CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.