Assurance voiture complémentaire

ASS_AUTO

Dans votre assurance voiture vous avez obligatoirement l’option personne transportée mais vous devez signaler à votre assureur, que vous êtes amenés à transporter des enfants dans le cadre de votre profession.

Soit :
• celui ci vous délivre une attestation à votre nom sur laquelle doit être inscrit : « La compagnie … représentée par M … le directeur régional ou (autre) certifie que Mme … a souscrit un contrat automobile pour le véhicule … n°… Ce contrat autorise le transport des enfants dont la conductrice a la garde, dans le cadre de sa profession assistante maternelle ou familiale, pour laquelle elle est rémunérée. »
• vous prenez l’assurance que vous propose votre association.

Dans tous les cas :
• vous devez être présent avec l’enfant dans le véhicule (ou avertir l’employeur de la personne qui est amenée à faire ses transports pour les assistantes familiales),
• vous ne pouvez pas transporter les enfants avec votre enfant qui fait la conduite accompagnée,
• vos enfants qui ont moins de 3 ans de permis ne sont pas autorisés à faire les transports.

Que se soit pour l’assistant maternel ou familial, cette assurance est obligatoire car en cas d’accident, votre assureur automobile peut vous reprocher de ne pas l’avoir averti de votre profession et ne pas couvrir les frais pour les enfants accueillis.

Attention à toutes ces autorisations que vous signent les employeurs, JURIDIQUEMENT elles n’ont aucune valeur, c’est le parent qui détient l’autorité parentale.

>UFNAFAAM-ASSURANCES-2023

Assurances professionnelles complémentaires

ASS_RCPDABPJ

RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) et Juridique

Elle est obligatoire pour les assistantes maternelles, fortement conseillée pour les assistantes familiales. Vous possédez une RC (responsabilité civile) dans vos contrats d’assurance habitation. Elle est familiale et ne vous couvre pas dans l’exercice de votre profession et souvent l’attestation est au nom du chef de famille.

Pour les assistants maternels
Votre RC familiale vous couvre pour les dommages causés ou subis sur vos enfants et votre famille par un tiers et les dommages causés ou subis par vos enfants et votre famille à un tiers. Les enfants que vous accueillez ne sont pas couverts car ce sont des enfants qui vous sont confiés dans le cadre de votre profession par un parent employeur.

Deux possibilités :
1.  Vous contractez cette assurance auprès de votre assureur habitation. Celui ci doit vous fournir une attestation à votre nom, précisant votre profession et les garanties qu’elle couvre mais ce n’est pas une RC mais une RCP. Renseignez vous si cette assurance comprend une protection juridique.
2.  Vous contractez cette assurance auprès de votre association qui est affiliée à l’UFNAFAAM (contrat de groupe). L’assurance que l’on vous propose est une assurance RCP Juridique. Elle vous couvre dans l’exercice de votre profession en responsabilité civile, elle vous couvre au niveau Juridique en cas de conflits avec les parents. (ex. : non paiement des salaires, non respect de la convention collective ou de la loi, non respect du contrat de travail, plaintes éventuelles des parents à votre encontre…).

Exemple de questions que vous devez poser à votre assureur si vous prenez une assurance individuelle et que vous avez des doutes sur vos garanties…
• Quelles sont mes garanties ?
• Cette assurance comporte-t-elle une assistante juridique ?
• Comment vous couvre votre assurance personnelle en cas de dommages (accidentels) causés par l’AF ou l’AM aux enfants confiés ?
• Si j’ai un retrait d’agrément est-ce que l’assurance me défend ?

Par exemples…
Vous êtes agréé depuis 10 ans, au moment du renouvellement l’assistante sociale qui fait l’enquête décide que votre logement n’est plus conforme et vous passez en CCPD pour restriction d’agrément ou retrait. Votre assureur met-il à votre disposition un avocat pour vous assister ?
Si les parents portent plaintes pour maltraitance ou abus sexuel, l’assurance me défend-t-elle ? Prend-elle en charge les éventuels dommages et intérêts réclamés par le parent ?
Un parent vient chercher son enfant chez vous le vendredi soir tout va bien, l’enfant doit être accueilli chez vous que le mardi. Le lundi matin le parent vous appelle pour vous dire qu’il a emmené son enfant aux urgences le dimanche ou chez le médecin le lundi matin car il a constaté un bleu ou plusieurs. Il vous précise qu’il va porter plainte pour maltraitance, ne vous confie plus l’enfant et il ne vous paie pas.
Un enfant tombe chez vous et se casse une dent ou une jambe ou à un doigt coupé dans une porte, etc. Les parents portent plainte, vous retirent l’enfant et vous réclament des dommages et intérêts pour préjudice moral pour eux et préjudice esthétique ou physique pour leur enfant.
Si les parents ne me paient pas ou ne me donnent pas mes papiers obligatoires, ou annulent un engagement réciproque, mettez-vous un avocat pour récupérer les sommes dues et mes papiers ?
Vous avez signé un engagement réciproque avec les parents en juin pour un accueil en septembre, vous refusez d’autres propositions de garde. Fin août le parent vous dit qu’il a changé d’avis (par contre si vous avez commencé votre période d’essai, le parent peut rompre cet engagement).
Le parent décide que vous retirer l’enfant pour un motif x, il ne vous donne pas votre certificat de travail, votre attestation Assedic, votre solde de congés payés…
Un parent ne respecte pas la mensualisation, vous venez de signer un contrat et 2 mois après vous vous apercevez qu’il n’y a pas de déclaration PAJE faite par le parent. Les Assedic refusent de vous prendre en charge.
Si je perds, lors d’une promenade l’appareil dentaire ou auditif d’un enfant accueilli ?
Si les enfants que j’accueille font des dégâts chez une amie ou à l’extérieur pendant les heures de garde, l’assurance prend-t-elle en charge les frais occasionnés ? Une amie vient à mon domicile et l’enfant accueilli lui casse ses lunettes.

Pour les assistants familiaux
Les enfants qui nous sont confiés sont couverts par le département ou un employeur privé et en principe les assistants familiaux aussi. Mais vous assistant familial, si vous avez un conflit avec l’employeur (licenciement abusif, accusation de maltraitance ou autres…) pensez-vous que le Conseil Général va payer un avocat pour vous défendre (ce qu’il devrait faire) et un autre pour se défendre ?
Quelle garantie si votre employeur met en cause votre défaut de vigilance ?
Quelle garantie si plusieurs années après la fin d’un accueil vous êtes mises en cause par la parole d’un enfant ?
Quelle garantie si votre employeur vous invite à une réunion sans une convocation et qu’ils vous arrivent un accident en cours de route (qui devrait être un accident de trajet) et que la sécurité sociale ne considère pas cela comme un accident de travail ?
Quelle garantie si votre employeur décide de donner un avis défavorable à votre renouvellement d’agrément ?
Quelle garantie si votre employeur se trompe sur le calcul de votre déclaration de revenus et que vous êtes mis en cause au niveau fiscal ?

Pour tous ces exemples, l’assurance que vous propose votre association affiliée à L’UFNAFAAM, met à votre disposition un juriste qui va interpeller l’employeur et mettre un avocat à votre disposition.

Dommages aux biens.

Pour les dégâts que les enfants confiés font chez l’assistant maternel, il faut contracter l’assurance dommages aux biens qui est jumelée avec la RCP Juridique (exemple : arrache le papier de la chambre, brise une télévision, casse les lunettes de l’assistant maternel, détériore des meubles…).
Pour les assistants familiaux, les enfants sont assurés par le conseil général. Si celui ci ne veut pas prendre en charge et que vous avez pris cette assurance dommages aux biens auprès de votre association, c’est l’assureur qui va se retourner contre l’employeur pour obtenir réparation.

>UFNAFAAM-ASSURANCES-2023

Suivez-nous également sur        

Constatant le nombre insuffisant des inscriptions à ce jour, probablement liée aussi à la crainte causée par les grèves de transports reconductibles annoncées, nous sommes dans le regret de devoir annuler notre journée nationale des assistants familiaux du 18 mars 2023 à Paris. Nous tenterons une nouvelle rencontre ultérieurement, peut-être sous une autre forme. Nous remercions pour leur confiance les personnes qui s’étaient engagées et nous ne manquerons pas de répondre à leurs questions.


« ASSISTANTS MATERNELS, ASSISTANTS FAMILIAUX… Rejoignez l’organisation professionnelle la plus ancienne et la plus importante du territoire national, élue au Haut Conseil à la Famille et au Conseil National de la Protection de l’Enfance, partenaire du Ministère, de la Cnaf et de nombreuses institutions nationales représentant les familles (Unaf, Uniopss..).
Elle vous REPRÉSENTE auprès des instances nationales, vous ACCOMPAGNE dans l’exercice quotidien de votre métier, vous DÉFEND et vous ASSURE en responsabilité civile professionnelle (couverture à l’intérieur et extérieur du domicile), en protection juridique, défense pénale et dommage aux biens.

> Téléchargez nos tarifs associatifs 2023 en PDF…


Comment adhérer à  l’UFNAFAAM ?

Deux possibilités :
1) Par l’une de nos associations et dans ce cas, vous bénéficiez d’une double adhésion
(Ufnafaam + l’association sur place). Pour connaître nos associations, cliquez ici.
2) Directement auprès de l’Ufnafaam , par adhésion directe.
Télécharger le bulletin d’adhésion individuel 2023 en cliquant ici et renvoyez-le !
3) En règlement direct sur notre lien boutique en cliquant ici.


L’UFNAFAAM c’est quoi ? Réponse en vidéo

Que vous soyez assistant maternel, assistant familial, accueillant familial mais également responsable d ‘un relais petite enfance, dirigeant associatif ou communal d’une crèche familiale ou encore directeur d’une structure en protection de l’enfance, vous pouvez soit adhérer soit être abonné à nos services (réponses d’actualités ou sur le statut liés aux professionnels que nous regroupons) . Pour tout contact envoyez un mail à : contact@ufnafaam.org

Retrouvez-nous sur


L’accueil de votre enfant chez un assistant maternel.

https://youtu.be/XV5gvO02XNs


Accompagner la parentalité…

– Assistantes maternelles : accompagner la parentalité.
– Parents : valoriser vos compétences.
– Bébé : être entouré d’affection.
Les assistantes maternelles sont le premier mode d’accueil en France, c’est donc elles qui accueillent la majorité des parents de jeunes enfants.
Le fonctionnement de ce mode d’accueil prend tout son sens dans les termes « accompagnement de la parentalité » car il offre la possibilité aux parents de ne pas se figer dans leurs certitudes qui sont bien différentes entre le moment ou l’on sait que l’on va devenir parents et le moment ou on le devient, et le chemin qui mène à aborder l’éducation sous un autre angle.
Accompagner les assistantes maternelles dans leurs missions d’accompagnement à la parentalité permet de prendre en compte l’hétérogénéité des configurations familiales et les différentes parentalités. Cet accompagnement contribue également à établir des liens entre l’enseignement et les situations dans ces modes d’accueils, pour interroger, alerter et sensibiliser l’assistant maternel.
Ce document est une aide à la professionnalisation pour les animateurs de RPE, les formateurs et les services de PMI. Sachez que l’Ufnafaam est un organisme de formation et peut animer des formations et des conférences auprès des assistantes maternelles.
> Téléchargez librement ce document…

Si vous souhaitez imprimer vous-même ce document, vous pouvez télécharger le fichier d’impression recto/verso. Il vous suffira de plier les feuilles puis d’agrafer ce cahier.
> Télécharger le document d’impression recto/verso…


Les activités à l’extérieur du domicile des assistantes maternelles

On pense à tort que chez les assistantes maternelles, les enfants ne bénéficient pas de sorties extérieures et de socialisation. Écoutez les témoignages vivants de ces assistantes maternelles où chaque jour d’accueil reste différent pour les enfants !
> A voir sur notre chaîne


Les expertises chez les Assistantes Maternelles

Découvrez la deuxième vidéo qui parle de l’expertise développée par les assistants maternels.
Jeu libre, langue des signes, sensibilisation au développement durable et au jardinage. Assistantes maternelles passionnées et passionnantes 😉
> A voir sur notre chaîne


Actualisation des recommandations nationales pour les modes d’accueil du jeune enfant.

15/03/2022
Considérant l’amélioration de la situation sanitaire constatée par les autorités de santé, permettant l’allègement de certaines contraintes, le Premier ministre a annoncé un allégement des consignes sanitaires à compter du 14 mars 2022.
A compter du cette date, le port du masque n’est plus obligatoire au sein des modes d’accueil du jeune enfant.
Toutefois, le port du masque est très fortement recommandé notamment pour les personnes symptomatiques, contact à risque et/ou au contact d’une personne à risque de développer une forme grave. Le respect des autres mesures barrière reste également recommandé.
Le niveau 1 du protocole suivant est applicable à l’ensemble des modes d’accueil du jeune enfant. Des arrêtés préfectoraux peuvent néanmoins, en fonction du contexte sanitaire, entraîner un changement du niveau d’alerte.
[…]
Les recommandations suivantes restent applicables :
– Les règles d’isolement restent inchangées jusqu’au 21 mars. Elles évolueront à compter de cette date pour les personnes contacts à risques non vaccinées qui ne seront plus soumises à un isolement.
– A partir du 21 mars, pour les personnes contacts à risque, enfants ou adultes, quel que soit le statut vaccinal, un seul test est à réaliser à J2 à compter de la notification/information du statut de contact à risque. Avant le 21 mars cette disposition ne concerne que les personnes disposant d’un schéma vaccinal complet.
> Document ministériel téléchargeable…


La nouvelle Convention collective commentée…

La nouvelle Convention Collective Nationale entre en vigueur au 1er janvier 2022 selon parution au Journal Officiel. Elle inclut dorénavant les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur. Publiée en mars 2021, elle comprend 176 pages (intégrale téléchargeable). Notre ouvrage mis à jour s’est concentré sur les principaux articles de la profession d’assistant maternel, ses spécificités et obligations nouvelles, globalement donc ce qui vous concerne.
Notre CDI est déjà à jour et disponible sur notre boutique. Moins impactés, les CDD et occasionnels nouveaux seront publiés ultérieurement.
Malgré les nouvelles dispositions, les contrats précédents ne sont pas obsolètes. Pour une mise en conformité de ceux-ci selon ces nouvelles dispositions, il est conseillé d’établir un avenant (à télécharger) reprenant les nouvelles obligations.
> Disponible sur notre boutique…


L’Assistant(e) Familial(e)

La revue Empan (éditions Erès) a consacré un numéro à l’Assistant(e) Familial(e). Ouvrage collectif, diverses contributions de divers spécialistes (dont des assistants familiaux) permettent de mettre en avant notre profession.
Les importantes mutations survenues ces dernières années, la crise sanitaire traversée ont fait ressortir le côté indispensable de fonctions auparavant parfois sous estimées. Parmi celles-ci, la profession d’assistant familial dont la complexité explique la nécessaire et conséquente évolution.
> Disponible sur notre boutique…


Les tarifs 2023 de nos assurances sont disponibles, vous pouvez télécharger ici le dépliant synthétique des garanties Responsabilité Civile Professionnelle, Protection Juridique et Dommage Aux Biens. En option vous est proposée une RC Auto Mission.

Vous pouvez également télécharger notre offre mutuelle complémentaire santé exclusivement réservée pour nos adhérents à jour de cotisation, le livret inclus les tarifs.

> Plus d’informations sur notre page dédiée…


Emmenons notre métier vers demain…

Bien que l’assistant (e) maternel (le) soit le premier mode d’accueil formel en France et accompagnent plus de 758 000 enfants et leurs familles, ce métier reste invisible. C’est pourquoi nous avons décidé avec votre soutien dans la diffusion de ces vidéos de rendre visible ce mode d’accueil. Nous comptons sur vous toutes et tous, le 3 Janvier pour diffuser largement notre première vidéo.
> A voir sur notre chaîne


L’obligation vaccinale.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne le 20/08/2021 une FAQ très complète sur l’obligation vaccinale à l’attention des professionnels. Très complète, elle intéresse également nos professions en lien avec les enfants. Vous pouvez la consulter en cliquant sur ce lien :
https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/article/l-obligation-vaccinale


ComptaMAM

Nouveauté spécial MAM !
Un fichier Excel complet permet aux MAM de gérer leurs comptes quotidiennement et d’établir un bilan associatif pour l’année. Nous attendons vos retours et vos éventuelles suggestions sur ce nouveau service. Disponible dès maintenant pour 50,00€, plus d’informations sur notre boutique en cliquant ici


Étude exploratoire sur les pratiques des assistantes maternelles.

en partenariat avec l’Unaf : Étude-pratiques-assistantes-maternelles-ufnafaam-unaf.pdf


Journée nationale des assistants familiaux.

Organisée par l’UFNAFAAM le samedi 1 février 2020 à Paris


Retour en images sur cette journée
https://drive.google.com/file/d/11T_2EJdUufmo0Lp7BaIMnnR4cNdAUVDH/view

Vous pouvez ici télécharger le Discours de Monsieur le Ministre, Adrien Taquet, présent lors de cette journée: Discours Adrien TAQUET JNE 2020.pdf

Et pour détendre l’atmosphère de cette journée studieuse, la vidéo des deux artistes chanteurs qui connaissent bien notre métier d’assistant familial. Vous retrouverez certainement vos classiques…

A rejoindre sur :
https://www.youtube.com/watch?v=sJph_BJHX-k&feature=youtu.be


> Pour les règlements administratifs, téléchargez le bon de commande…


DISPONIBLE, l’agenda 2022 vous attend !
Notre agenda assistant maternel créé par des assistants maternels, adapté aux besoins quotidiens de ces professionnels, trouve sa place année après année.
Il a su s’adapter aux évolutions et selon les remarques de ses utilisateurs. C’est le but de notre réseau professionnel, être à l’écoute de chacun pour répondre à tous.
Multi-employeurs, horaires adaptables, la réglementation est complexe, cet outil pensé par la profession et pour la profession offre la possibilité de suivre jour après jour les accueils et vous servira à préparer les relevés PMI, Pajemploi… Il répond à l’article R.421-39 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément, qui introduit la tenue d’une fiche mensuelle de présence pour chaque enfant accueilli. Il est un support efficace et ludique qui aidera l’assistant maternel dans sa vie de tous les jours.
Vous le trouverez sur notre boutique et vous pouvez en télécharger un extrait


Vous avez envie de créer une MAM, ou vous êtes déjà en MAM et aimez enrichir votre réflexion sur le sujet. Vous avez entendu parler de conflit, vous y êtes sensibilisés et souhaitez obtenir quelques réflexions. Vous savez ce qu’est une MAM mais désirez vous enrichir d’un regard extérieur et riche d’expériences. Vous allez devenir assistant maternel pour exercer en MAM ou vous l’êtes déjà, vous vous questionnez sur votre mission auprès des jeunes enfants. Vous êtes formateur, animateur de relais, puéricultrice, ou un tiers qui accompagne le projet et vous avez envie de comprendre. Ce support est fait pour vous.
Il vous invite à des pistes de réflexions sans toutefois vous orienter sur des solutions, il aborde des situations concrètes et peut vous aider à vous projeter.
Depuis quelques années d’accompagnement de la loi, d’adhésion de centaines de MAM, nous avons reçu bon nombre de témoignages, soutenu des professionnels en projet ou en difficultés et enrichis notre observation avec vous. Si vous êtes nouveau, nous vous conseillons de compléter cette lecture par le guide «Itinéraire d’un assistant maternel en MAM».


Pour tous ceux qui débutent : parents ou assistants maternels et ceux qui restent un peu allergiques aux calculs…
J’emploie une assistante maternelle ou je suis assistante maternelle et je débute ma profession. C’est quoi déjà une année complète ? Comment se calcule une mensualisation ? Un salaire sur une année incomplète, ouvre-t-elle des droits à des jours de congés ? Et si oui comment on les calcule ? Pourquoi une régularisation de salaire se pratique uniquement pour une année incomplète ? Comment comprendre simplement que la rémunération de congés s’ajoute au salaire de base d’une année incomplète ? Il existe des jours complémentaires de congés, est-ce vrai ? Comment doit-on déclarer les congés sur le volet social Pajemploi ? Quelle est la différence entre l’année de référence et la mensualisation ? Comment comprendre que le dixième des congés de l’année précédente s’ajoute à l’année de congés qui vient de se terminer ?


guide différences culturelles et religieusesEn collaboration avec l’UNAF, outil de réflexion pour les professionnels de l’accueil que nous sommes, l’UFNAFAAM a souhaité aborder la différence liée à la diversité des cultures et des religions entre parents et assistants maternels et vous proposent en téléchargement aujourd’hui cette charte intitulée « Différences culturelles & religieuses : PARLONS-EN ! ». Les notions d’éveil du tout petit, le rapport au corps, l’alimentation sont autant de domaines où les pratiques peuvent être différentes et enrichissantes…
> Charte-DIFFERENCE-CULTURELLES-RELIGIEUSES.pdf


Charte parents assmat V5-vignetteAvec l’UNAF, L’UFNAFAAM a créé la charte « Pour de bonnes relations entre parents et assistant maternel. »
Cette charte est un outil de dialogue et de réflexion entre les parents et l’assistant maternel. Il permet d’aborder les aspects concrets de l’accueil du jeune enfant chez l’assistant maternel et d’assurer une meilleure compréhension entre les différentes parties.
Un livret d’accueil peut être proposé par l’assistant maternel afin de compléter ces échanges et formaliser les décisions prises. Cette charte est le fruit d’un groupe de travail réunissant représentants des familles et représentants des assistants maternels.
> Charte parents assmat V5.pdf


L’UFNAFAAM a participé à la rédaction du Guide ministériel des MAM ainsi qu’à la rédaction du référentiel assistants maternels et celui des assistants familiaux.
L’UFNAFAAM a également participé à la rédaction des textes de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux, aux groupes de travail ministériels concernant nos métiers (Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de protection maternelle et infantile, Guide sur le référentiel pour l’agrément des assistants familiaux à l’usage des services départementaux de protection maternelle et infantile, Siéger dans un conseil de famille des pupilles de l’État…).



L’UFNAFAAM est membre du Haut Conseil à la Famille, de l’Enfance et de l’Age (HCFEA).

83743139_o
L’UFNAFAAM est également membre du Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE).

Établir le contrat de travail

Il s’agit d’un élément indispensable dans la relation entre parents et assistant maternel. Un contrat bien rempli où tous les points ont été évoqués instaure une bonne base à la relation contractuelle EMPLOYEUR – SALARIÉ. Cela évite bien des malentendus. Revenir sans cesse en cours d’accueil sur les clauses du contrat ébrèche le relationnel qui a pu s’installer, voire le détruit. Il est donc très important d’y accorder le temps nécessaire afin que tous les points soient bien compris des deux parties et de s’y prêter dans un moment de calme et de complète disponibilité.

Il s’agit d’un acte contractuel qui ne relève que de l’employeur et de l’assistant maternel. Aucune autre partie ne peut s’immiscer dans sa rédaction. Rien ne vous interdit de vous faire conseiller en amont mais il est important que cet acte reste de l’ordre du privé.

Ne négligez pas les points tels que :

La période d’essai (Convention collective, article 44 du socle commun et 95-1 du socle spécifique), très importante. Elle permet de mieux comprendre dans sa durée si les deux parties ont envie de continuer à travailler ensemble. De prolonger une situation conflictuelle n’aboutit à rien.

La période d’adaptation (Convention collective, article 44 du socle commun et 95-1 du socle spécifique), elle fait partie de la période d’essai. Indispensable pour permettre à chacun de faire connaissance et d’établir progressivement un climat de confiance bénéfique à l’accueil de l’enfant et donc à la qualité des relations dont l’enfant est le centre. Il est nécessaire d’être très vigilants pendant cette période et d’observer, ensemble, les réactions de l’enfant.
Si l’enfant montre quelques petites manifestations de réprobation, parlez-lui, rassurez-le. Parlez-en avec l’assistant maternel. Régulièrement, il est important de consacrer un temps d’échange entre parents et assistant maternel pour mieux appréhender le vécu de l’enfant tout au long de la journée. Ce dialogue permettra de créer un climat de confiance. Ne vous inquiétez pas si votre enfant pleure un peu après votre départ dans les premiers jours de l’accueil, c’est tout à fait normal et plus il est âgé, plus l’adaptation sera longue car il connaît déjà parfaitement son petit monde.
Ne la négligez surtout pas et n’hésitez pas à l’étendre si vous l’estimez nécessaire. Vous pouvez commencer par 2 ou 3 petites heures en matinée, ensuite un biberon puis une matinée, un repas et une sieste. Une, deux fois dans la semaine, puis plus régulièrement jusqu’à la reprise complète de votre activité.
La convention collective par son article 5, la prévoit sur 1 mois incluse dans la période d’essai.

La durée de l’accueil (Convention collective, article 96 du socle spécifique). La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures hebdomadaire avec une durée d’accueil habituelle de 9 heures mais bien souvent l’enfant est accueilli plus de 9 heures. Cependant, il est préférable pour le bien être de l’enfant de ne pas dépasser 10 heures d’accueil. Notifiez bien les heures et jours d’accueil hebdomadaire au contrat. Si vous travaillez à partir de plannings, indiquez-le avec le délai prévu de remise de ce planning. Il faut absolument qu’il y est une base pour que l’assistant maternel puisse planifier l’accueil de votre enfant en fonction de ces autres accueils.
La durée de l’accueil débute à l’heure d’arrivée prévue de l’enfant notée au contrat et se termine au départ de l’enfant tout en précisant qu’un départ prématuré n’entraîne pas de réduction de salaire, c’est l’heure de départ de l’enfant notifiée au contrat qui sert de base. Par contre, un départ tardif au-delà de l’heure de départ notée entraîne une majoration de salaire proportionnellement au temps imparti.

La rémunération (Convention collective, chapitre VII du socle commun et du socle spécifique). Toutes les heures d’accueil sont rémunérées et le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8e du salaire statutaire brut journalier. Lorsque vous allez évoquez la rémunération de votre assistant maternel, vous allez entendre parler d’année complète et d’année incomplète. Il faut absolument que vous assimiliez ces deux bases de calcul car c’est à partir de ce choix que le salaire de votre assistant maternel sera déterminé.

Qu’est-ce que l’année complète ? Vous allez employer votre assistant maternel 47 semaines par an (+ 5 semaines de congés payés). Les 5 semaines seront pris dans la même période. Tous les mois de salaire sont égaux y compris le mois de congés payés à l’exception toutefois de la 1re année, si l’assistant maternel n’a pas acquis ses 30 jours ouvrables de congés payés, dans ce cas les jours non acquis seront pris sans solde et les autres réglés à hauteur du 1/10e des salaires versés durant la période de référence.
Avec cette méthode le salaire mensuel brut s’obtient en faisant : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines / 12 mois.
Qu’est-ce que l’année incomplète ? On calcule le salaire mensuel régulier sur les « semaines programmées de travail » et on retire toutes vos semaines de congés payés et autres (RTT…). Les congés payés ne sont pas inclus et sont donc à rémunérer en sus selon les 4 moyens introduits par la convention collective.
Le salaire mensuel brut s’obtient en faisant : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées / 12 mois

Qu’est-ce que l’accueil occasionnel ? C’est un accueil de courte durée sans caractère régulier. La rémunération est fonction des heures réellement effectuées auxquelles s’ajoute 1/10e de congés payés.

Les heures complémentaires. Il s’agit des heures effectuées au-delà des heures de travail prévues au contrat et jusqu’à la 45e heure hebdomadaire, durée conventionnelle. Elles sont rémunérées au tarif horaire de base mais une majoration peut tout à fait être possible par contractualisation.

Les heures majorées (supplémentaires). Ce sont les heures de travail effectuées au-delà de la 45e heure hebdomadaire (durée conventionnelle). Elles sont majorées mais le montant de la majoration ne peut être inférieure à 10% (Convention collective, article 110-1).

Les indemnités d’entretien et frais de repas (Convention collective, article 8). Cette indemnité couvre les frais occasionnées à l’assistant maternel par l’accueil de l’enfant : eau, gaz, électricité, amortissement du matériel de puériculture, jeux et matériels d’activités à l’exception des couches.
L’indemnité d’entretien : le minimum a été fixé par la Convention collective et s’élève pour une journée d’accueil à 2,65 euros. Un décret en date du 29 mai 2006 prévoit la proratisation de l’indemnité d’entretien avec pour base 85 % du minimum garanti pour 9 heures d’accueil. Deux jurisprudences non publiées confirment que l’indemnité conventionnelle minimum n’est pas fonction de la durée de l’accueil et doit être au minimum de 2.65 euros par jour. La proratisation ne peut s’appliquer qu’à partir de 9 heures et plus. En cas de litige, le conseil des prud’hommes retiendra la base de 2.65 euros.
L’indemnité d’entretien n’est pas due lorsque l’enfant n’est pas présent.

Les frais de repas. Si le repas est fourni par l’assistant maternel, l’indemnité est due. Elle est à négocier en fonction de l’âge de l’enfant, prévoyez de fixer le montant dès la signature du contrat.

Les frais de déplacements. (Convention collective, article 9). Si l’assistant maternel est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant « à votre demande », l’indemnisation est due selon les kilomètres effectués. L’indemnisation est à répartir le cas échéant, entre les employeurs demandeurs de déplacements.

Les jours fériés (Convention collective, article 47). Seul le 1er mai est un jour chômé payé lorsqu’il tombe un jour habituellement travaillé.  Les jours fériés doivent être prévus au contrat, à défaut ils seront considérés comme chômés et payés au tarif habituel d’accueil s’ils correspondent à un jour d’accueil.
Ils sont à prévoir au contrat tout en y précisant s’ils seront chômés, payés ou travaillés.
Les jours fériés travaillés sont majorés de 10% selon l’article 47-2 de la Convention collective. Les jours fériés chômés sont rémunérés sans condition d’ancienneté ou d’activité minimale de travail.
L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut-être refusé par l’assistant maternel.

Avancées : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

La journée de solidarité doit être effectuée par les assistants maternels à hauteur de 7 heures. Au delà de ces heures la rémunération est due (Convention collective, article 12). Les assistants maternels ont la même base d’année de référence que le salarié de droit privé soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Tous les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés qu’ils travaillent à mi-temps, temps partiel ou temps plein. La différence se retrouvera au niveau de la rémunération qui sera sur la base soit d’un mi-temps, temps partiel ou plein temps.

Les congés payés en année complète. Les congés payés de l’assistant maternel sont inclus dans le calcul. Cependant attention car la première année du contrat, il se peut que l’assistante n’ait pas acquis tous ses droits à congés, soit 30 jours ouvrables, cela dépend de la date du début du contrat.
Exemple : l’assistante maternelle a débuté son contrat le 1er janvier 2008, il a donc travaillé 5 mois et acquis donc 2,5 jours x 5 soit 12,5 jours arrondit toujours au supérieur soit 13 jours. Ces congés sont acquis pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009. La rémunération au titre des congés payés sera équivalente au 1/10e des salaires hors indemnités d’entretien et de repas perçus de janvier à mai 2008. Le reste des congés est sans solde. Le salaire mensuel du mois de congés sera donc à régulariser en fonction de l’acquisition des droits à congés.

Les congés payés en année incomplète. Les congés payés de votre assistant maternel ne sont pas compris dans le calcul et se rajoutent donc en sus selon 4 possibilités :

  • soit une seule fois au mois de juin (fin de la période de référence),
  • soit lors de la prise principale des congés,
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés,

Les congés pour événements familiaux (Convention collective, article 13). Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de salaire et doivent être pris au moment de l’événement ou, en accord avec vous, dans les jours qui entourent cet événement. Sans condition d’ancienneté :

  • 4 jours ouvrables pour le mariage ou PACS du salarié,
  • 1 jour ouvrable pour le mariage ou PACS d’un enfant,
  • 2 jours ouvrables pour le décès d’un enfant ou du conjoint ou du partenaire d’un PACS,
  • 1 jour ouvrable pour le décès du père, de la mère, d’un grand-père, d’une grand-mère du salarié,
  • 3 jours ouvrables pour naissance et adoption de son enfant,
  • 3 jours ouvrables pour le décès de son père,  sa mère, beau-père ou belle-mère (parents de son compagnon ou mari),
  • 3 jours pour le décès de son conjoint ou compagnon lié par un PACS ou de son concubin,
  • 3 jours ouvrables pour le décès de son frère ou sœur,
  • 1 jour ouvrable pour le décès de son petit-enfant ou arrière petit-enfant,
  • 1 jour ouvrable pour le décès de son grand-père ou grand-mère ou de son arrière grand-parent,
  • 9 jours ouvrables pour le décès d’un enfant de son entourage qui a moins de 25 ans,
  • 2 jours ouvrables en cas de survenue (d’annonce) d’un handicap chez son enfant. Ces jours ne peuvent être déduits du salaire du salarié.

Avancées d’ordre public : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Congés pour enfants malades (Convention collective, article 13). Votre assistante maternelle a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de
3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
Absence de l’assistante maternelle. Toute absence doit être justifiée. Elle entraîne une minoration du salaire mensuel à hauteur des heures d’accueil prévues au contrat ou en cas de planning variable à hauteur des jours calendaires d’absence.

Absence de votre enfant (Convention collective, article 105). Les temps d’absence non prévues au contrat sont rémunérés. L’enfant n’étant pas présent aucune indemnité d’entretien ou de repas n’est due. Toutefois en cas d’absences de l’enfant due à une maladie ou un accident, lorsque vous ne pouvez pas confier l’enfant malade, vous devez lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical daté du 1er jour d’accueil de l’enfant. Ce qui vous autorisera à minorer le salaire à hauteur de :

  • 5 jours non consécutifs à compter de la date d’effet du contrat. A l’issue de ce délai la rémunération est due intégralement hors indemnités d’entretien et de repas,
  • 14 jours calendaires consécutifs d’absence ou en cas d’hospitalisation.

A l’issue de cette période, vous aurez la possibilité soit de rompre le contrat de travail ou soit de le poursuivre en maintenant la rémunération complète.
Il est prudent de faire noter sur le contrat si l’assistant maternel accepte l’enfant en cas de maladie, de même qu’il est possible de contractualiser des clauses plus favorables au salarié.

Le bulletin de paie (Convention collective, article 7). Il s’agit d’un sujet portant à discussion. Au nom de la simplification administrative le centre PAJEMPLOI établit une attestation mensuelle valant bulletin de paie, or cette attestation comporte de nombreux dysfonctionnements relatifs à l’activité de votre assistant maternel. La convention collective par son article 7 oblige à établir un bulletin de paie, conseillé également par l’inspection du travail.
Pour les droits futurs de votre assistant maternel (retraite, ASSEDIC, prêt bancaire…), nous vous demandons d’établir un bulletin de paie car nombreux sont les organismes qui ne reconnaissent pas l’attestation PAJE comme valant bulletin de paie. Pour se faire, nous mettons à votre disposition un calculateur avec la possibilité d’imprimer votre bulletin.

Formation proposée par l’UFNAFAAM

>Téléchargez notre formation proposée aux animateurs RELAIS PETITE ENFANCE Accompagnement et développement des connaissances à la prise de poste d’animateur de relais petite enfance.

 

 

 

 

Forte de son expérience acquise depuis 1977, l’UFNAFAAM :

• a participé en tant que mouvement le plus représentatif de la profession, que lui octroient ses nombreux adhérents domiciliés sur le territoire national (Métropole et DOM), aux différents groupes de travail et négociations mis en place au sein des différents Ministères dans le cadre des modifications de statut de 1992 à 2005.

• participe à la formation continue des assistants maternels, assistants familiaux et futurs assistants maternels ou assistants familiaux sur le territoire tout au long de l’année au travers de :

– ses journées nationales annuelles rassemblant plus de 400 participants par congrès,
– sa réunion annuelle assemblée générale et conseil d’administration,
– ces diverses interventions auprès des associations adhérentes, non adhérentes, Relais Assistants Maternels, Conseils Généraux…

Formatrice auprès de TRAJET FORMATION, CERPE, CONSEIL GENERAL des HAUTS-de-SEINE, COMMUNDI… dans le cadre de la formation obligatoire, leur statut et responsabilités.

Notre formatrice : Mme Sandra ONYSZKO.
L’UFNAFAAM est un organisme de formation enregistré n°11754089075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France.

 

Vous êtes intéressé(e) par un temps de formation, veuillez nous retourner ce questionnaire pour nous aider à répondre à votre attente, à contact@ufnafaam.org

Pour tout renseignement, contactez notre siège administratif au 05.62.09.07.27 ou contact@ufnafaam.org

 

 

La rupture du contrat de travail

Toute cessation d’accueil est une rupture de contrat (Convention collective, article 18), qu’elle provienne de l’assistant maternel ou de l’employeur. A l’initiative de l’employeur, c’est une rupture de contrat par retrait de l’enfant. A l’initiative du salarié, c’est une démission.

Le retrait de l’enfant. Il s’agit d’une rupture à votre initiative. Qu’il soit dû à votre souhait de ne plus confier l’enfant ou au fait que l’enfant entre à l’école maternelle, vous êtes tenu de respecter la procédure de rupture de contrat afin de n’être plus lié contractuellement avec votre salariée. Le simple
fait que l’enfant entre à l’école ne suffit pas à dire que le contrat de travail s’arrête.
La rupture du contrat est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis dû, sauf faute grave. Le décret 2005-239 du 14 mars 2005 autorise l’initiateur de la rupture à transmettre la lettre en main propre sous réserve de la signature d’une décharge. En cas d’avenant proposé par vous et refusé par le salarié, il s’agit d’une rupture de contrat de votre fait.

Le préavis. Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat doit être subordonnée à un préavis de 8 jours calendaires pour moins de trois mois d’ancienneté. La durée du préavis est portée à 15 jours calendaires entre 3 mois et moins de 12 mois et à 12un mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an ou plus.
Si, vous ne confiez pas l’enfant durant la période de préavis, l’assistant maternel doit recevoir une indemnité équivalente au salaire qu’il aurait perçu pendant cette période. Quant à l’assistant maternel, s’il refuse d’accueillir votre enfant, vous pourrez lui réclamer des dommages et intérêts à hauteur des
frais d’accueil de ces journées.

La suspension ou le retrait d’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Dans ce cas, vous ne pouvez plus confier l’enfant à l’assistant maternel. Vous devez lui signifier le retrait forcé de votre enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général. Le contrat se trouve rompu sans préavis du seul fait de la suspension ou du retrait d’agrément.

Événements affectant la période de préavis. La période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu ni suspendu.

Congés payés : les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondues. Ainsi sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise des congés payés suspend le préavis.

Maladie : le point de départ du préavis n’est pas reporté si l’assistant maternel est en arrêt de travail pour maladie lors de la notification de sa démission ou de sa rupture de contrat. L’assistant maternel ne pouvant exécuter son préavis du fait de son état de santé, ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. S’il se rétabli avant la fin du préavis, il lui appartient de vous en avertir pour prétendre au versement d’une indemnité compensatrice partielle.

Accident de travail : en revanche, l’arrêt de maladie consécutif à un accident de travail suspend le préavis.

Maternité : s’agissant de la salariée mise dans l’impossibilité d’achever son préavis en raison de son congé de maternité.

Congé parental : pendant la période de suspension du contrat pour cause de congé parental, l’assistante maternelle peut être licenciée pour un motif indépendant de cette cause. Mais dès lors que la durée du congé recouvre celle du délai de préavis, l’assistante maternelle ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Mais vous ne devriez pas en arriver là car la convention collective prévoit par son article 16 que les parties s’informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat à la fin du congé de maternité de l’assistante maternelle.

Indemnité compensatrice de congés payés. Lors de la rupture du contrat, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

Indemnité de rupture et indemnité légale de licenciement. En cas de rupture du contrat par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 9 mois d’ancienneté avec lui. Depuis le 31 mai 2012, date à laquelle, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que les dispositions du Code du Travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers, seul l’article 120 de la CCN s’appliquant : à savoir depuis le 1er janvier 2022 (nouvelle CCN) une indemnité de rupture égale à 80ème du total des salaires bruts perçus (hors indemnités) pendant la durée du contrat. Cependant continue à s’appliquer le versement de l’indemnité la plus avantageuse pour les personnes l’ayant contractualisée.
La convention collective des assistants maternels employés par des particuliers, quant à elle, prévoit une indemnité de rupture égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus (hors indemnités) pendant la durée du contrat.
Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
L’indemnité de rupture n’est pas due en cas de démission.
Les pièces à remettre. Dès la fin du contrat, vous devez fournir sous peine de sanctions :

  • un bulletin de paie,
  • un certificat de travail,
  • un reçu pour solde de tout compte (Code du Travail, article L.1234-20),
  • Attestation Pôle Emploi.

Depuis la parution du décret n 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO, l’employeur est dans l’obligation de délivrer l’attestation Assedic au salarié et d’en transmettre un exemplaire à : Centre de traitement, BP 80069, 77213 AVON Cedex.