Assurance voiture complémentaire

ASS_AUTO

Dans votre assurance voiture vous avez obligatoirement l’option personne transportée mais vous devez signaler à votre assureur, que vous êtes amenés à transporter des enfants dans le cadre de votre profession.

Soit :
• celui ci vous délivre une attestation à votre nom sur laquelle doit être inscrit : « La compagnie … représentée par M … le directeur régional ou (autre) certifie que Mme … a souscrit un contrat automobile pour le véhicule … n°… Ce contrat autorise le transport des enfants dont la conductrice a la garde, dans le cadre de sa profession assistante maternelle ou familiale, pour laquelle elle est rémunérée. »
• vous prenez l’assurance que vous propose votre association.

Dans tous les cas :
• vous devez être présent avec l’enfant dans le véhicule (ou avertir l’employeur de la personne qui est amenée à faire ses transports pour les assistantes familiales),
• vous ne pouvez pas transporter les enfants avec votre enfant qui fait la conduite accompagnée,
• vos enfants qui ont moins de 3 ans de permis ne sont pas autorisés à faire les transports.

Que se soit pour l’assistant maternel ou familial, cette assurance est obligatoire car en cas d’accident, votre assureur automobile peut vous reprocher de ne pas l’avoir averti de votre profession et ne pas couvrir les frais pour les enfants accueillis.

Attention à toutes ces autorisations que vous signent les employeurs, JURIDIQUEMENT elles n’ont aucune valeur, c’est le parent qui détient l’autorité parentale.

>UFNAFAAM-ASSURANCES-2023

Assurances professionnelles complémentaires

ASS_RCPDABPJ

RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) et Juridique

Elle est obligatoire pour les assistantes maternelles, fortement conseillée pour les assistantes familiales. Vous possédez une RC (responsabilité civile) dans vos contrats d’assurance habitation. Elle est familiale et ne vous couvre pas dans l’exercice de votre profession et souvent l’attestation est au nom du chef de famille.

Pour les assistants maternels
Votre RC familiale vous couvre pour les dommages causés ou subis sur vos enfants et votre famille par un tiers et les dommages causés ou subis par vos enfants et votre famille à un tiers. Les enfants que vous accueillez ne sont pas couverts car ce sont des enfants qui vous sont confiés dans le cadre de votre profession par un parent employeur.

Deux possibilités :
1.  Vous contractez cette assurance auprès de votre assureur habitation. Celui ci doit vous fournir une attestation à votre nom, précisant votre profession et les garanties qu’elle couvre mais ce n’est pas une RC mais une RCP. Renseignez vous si cette assurance comprend une protection juridique.
2.  Vous contractez cette assurance auprès de votre association qui est affiliée à l’UFNAFAAM (contrat de groupe). L’assurance que l’on vous propose est une assurance RCP Juridique. Elle vous couvre dans l’exercice de votre profession en responsabilité civile, elle vous couvre au niveau Juridique en cas de conflits avec les parents. (ex. : non paiement des salaires, non respect de la convention collective ou de la loi, non respect du contrat de travail, plaintes éventuelles des parents à votre encontre…).

Exemple de questions que vous devez poser à votre assureur si vous prenez une assurance individuelle et que vous avez des doutes sur vos garanties…
• Quelles sont mes garanties ?
• Cette assurance comporte-t-elle une assistante juridique ?
• Comment vous couvre votre assurance personnelle en cas de dommages (accidentels) causés par l’AF ou l’AM aux enfants confiés ?
• Si j’ai un retrait d’agrément est-ce que l’assurance me défend ?

Par exemples…
Vous êtes agréé depuis 10 ans, au moment du renouvellement l’assistante sociale qui fait l’enquête décide que votre logement n’est plus conforme et vous passez en CCPD pour restriction d’agrément ou retrait. Votre assureur met-il à votre disposition un avocat pour vous assister ?
Si les parents portent plaintes pour maltraitance ou abus sexuel, l’assurance me défend-t-elle ? Prend-elle en charge les éventuels dommages et intérêts réclamés par le parent ?
Un parent vient chercher son enfant chez vous le vendredi soir tout va bien, l’enfant doit être accueilli chez vous que le mardi. Le lundi matin le parent vous appelle pour vous dire qu’il a emmené son enfant aux urgences le dimanche ou chez le médecin le lundi matin car il a constaté un bleu ou plusieurs. Il vous précise qu’il va porter plainte pour maltraitance, ne vous confie plus l’enfant et il ne vous paie pas.
Un enfant tombe chez vous et se casse une dent ou une jambe ou à un doigt coupé dans une porte, etc. Les parents portent plainte, vous retirent l’enfant et vous réclament des dommages et intérêts pour préjudice moral pour eux et préjudice esthétique ou physique pour leur enfant.
Si les parents ne me paient pas ou ne me donnent pas mes papiers obligatoires, ou annulent un engagement réciproque, mettez-vous un avocat pour récupérer les sommes dues et mes papiers ?
Vous avez signé un engagement réciproque avec les parents en juin pour un accueil en septembre, vous refusez d’autres propositions de garde. Fin août le parent vous dit qu’il a changé d’avis (par contre si vous avez commencé votre période d’essai, le parent peut rompre cet engagement).
Le parent décide que vous retirer l’enfant pour un motif x, il ne vous donne pas votre certificat de travail, votre attestation Assedic, votre solde de congés payés…
Un parent ne respecte pas la mensualisation, vous venez de signer un contrat et 2 mois après vous vous apercevez qu’il n’y a pas de déclaration PAJE faite par le parent. Les Assedic refusent de vous prendre en charge.
Si je perds, lors d’une promenade l’appareil dentaire ou auditif d’un enfant accueilli ?
Si les enfants que j’accueille font des dégâts chez une amie ou à l’extérieur pendant les heures de garde, l’assurance prend-t-elle en charge les frais occasionnés ? Une amie vient à mon domicile et l’enfant accueilli lui casse ses lunettes.

Pour les assistants familiaux
Les enfants qui nous sont confiés sont couverts par le département ou un employeur privé et en principe les assistants familiaux aussi. Mais vous assistant familial, si vous avez un conflit avec l’employeur (licenciement abusif, accusation de maltraitance ou autres…) pensez-vous que le Conseil Général va payer un avocat pour vous défendre (ce qu’il devrait faire) et un autre pour se défendre ?
Quelle garantie si votre employeur met en cause votre défaut de vigilance ?
Quelle garantie si plusieurs années après la fin d’un accueil vous êtes mises en cause par la parole d’un enfant ?
Quelle garantie si votre employeur vous invite à une réunion sans une convocation et qu’ils vous arrivent un accident en cours de route (qui devrait être un accident de trajet) et que la sécurité sociale ne considère pas cela comme un accident de travail ?
Quelle garantie si votre employeur décide de donner un avis défavorable à votre renouvellement d’agrément ?
Quelle garantie si votre employeur se trompe sur le calcul de votre déclaration de revenus et que vous êtes mis en cause au niveau fiscal ?

Pour tous ces exemples, l’assurance que vous propose votre association affiliée à L’UFNAFAAM, met à votre disposition un juriste qui va interpeller l’employeur et mettre un avocat à votre disposition.

Dommages aux biens.

Pour les dégâts que les enfants confiés font chez l’assistant maternel, il faut contracter l’assurance dommages aux biens qui est jumelée avec la RCP Juridique (exemple : arrache le papier de la chambre, brise une télévision, casse les lunettes de l’assistant maternel, détériore des meubles…).
Pour les assistants familiaux, les enfants sont assurés par le conseil général. Si celui ci ne veut pas prendre en charge et que vous avez pris cette assurance dommages aux biens auprès de votre association, c’est l’assureur qui va se retourner contre l’employeur pour obtenir réparation.

>UFNAFAAM-ASSURANCES-2023

Établir le contrat de travail

Il s’agit d’un élément indispensable dans la relation entre parents et assistant maternel. Un contrat bien rempli où tous les points ont été évoqués instaure une bonne base à la relation contractuelle EMPLOYEUR – SALARIÉ. Cela évite bien des malentendus. Revenir sans cesse en cours d’accueil sur les clauses du contrat ébrèche le relationnel qui a pu s’installer, voire le détruit. Il est donc très important d’y accorder le temps nécessaire afin que tous les points soient bien compris des deux parties et de s’y prêter dans un moment de calme et de complète disponibilité.

Il s’agit d’un acte contractuel qui ne relève que de l’employeur et de l’assistant maternel. Aucune autre partie ne peut s’immiscer dans sa rédaction. Rien ne vous interdit de vous faire conseiller en amont mais il est important que cet acte reste de l’ordre du privé.

Ne négligez pas les points tels que :

La période d’essai (Convention collective, article 44 du socle commun et 95-1 du socle spécifique), très importante. Elle permet de mieux comprendre dans sa durée si les deux parties ont envie de continuer à travailler ensemble. De prolonger une situation conflictuelle n’aboutit à rien.

La période d’adaptation (Convention collective, article 44 du socle commun et 95-1 du socle spécifique), elle fait partie de la période d’essai. Indispensable pour permettre à chacun de faire connaissance et d’établir progressivement un climat de confiance bénéfique à l’accueil de l’enfant et donc à la qualité des relations dont l’enfant est le centre. Il est nécessaire d’être très vigilants pendant cette période et d’observer, ensemble, les réactions de l’enfant.
Si l’enfant montre quelques petites manifestations de réprobation, parlez-lui, rassurez-le. Parlez-en avec l’assistant maternel. Régulièrement, il est important de consacrer un temps d’échange entre parents et assistant maternel pour mieux appréhender le vécu de l’enfant tout au long de la journée. Ce dialogue permettra de créer un climat de confiance. Ne vous inquiétez pas si votre enfant pleure un peu après votre départ dans les premiers jours de l’accueil, c’est tout à fait normal et plus il est âgé, plus l’adaptation sera longue car il connaît déjà parfaitement son petit monde.
Ne la négligez surtout pas et n’hésitez pas à l’étendre si vous l’estimez nécessaire. Vous pouvez commencer par 2 ou 3 petites heures en matinée, ensuite un biberon puis une matinée, un repas et une sieste. Une, deux fois dans la semaine, puis plus régulièrement jusqu’à la reprise complète de votre activité.
La convention collective par son article 5, la prévoit sur 1 mois incluse dans la période d’essai.

La durée de l’accueil (Convention collective, article 96 du socle spécifique). La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures hebdomadaire avec une durée d’accueil habituelle de 9 heures mais bien souvent l’enfant est accueilli plus de 9 heures. Cependant, il est préférable pour le bien être de l’enfant de ne pas dépasser 10 heures d’accueil. Notifiez bien les heures et jours d’accueil hebdomadaire au contrat. Si vous travaillez à partir de plannings, indiquez-le avec le délai prévu de remise de ce planning. Il faut absolument qu’il y est une base pour que l’assistant maternel puisse planifier l’accueil de votre enfant en fonction de ces autres accueils.
La durée de l’accueil débute à l’heure d’arrivée prévue de l’enfant notée au contrat et se termine au départ de l’enfant tout en précisant qu’un départ prématuré n’entraîne pas de réduction de salaire, c’est l’heure de départ de l’enfant notifiée au contrat qui sert de base. Par contre, un départ tardif au-delà de l’heure de départ notée entraîne une majoration de salaire proportionnellement au temps imparti.

La rémunération (Convention collective, chapitre VII du socle commun et du socle spécifique). Toutes les heures d’accueil sont rémunérées et le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8e du salaire statutaire brut journalier. Lorsque vous allez évoquez la rémunération de votre assistant maternel, vous allez entendre parler d’année complète et d’année incomplète. Il faut absolument que vous assimiliez ces deux bases de calcul car c’est à partir de ce choix que le salaire de votre assistant maternel sera déterminé.

Qu’est-ce que l’année complète ? Vous allez employer votre assistant maternel 47 semaines par an (+ 5 semaines de congés payés). Les 5 semaines seront pris dans la même période. Tous les mois de salaire sont égaux y compris le mois de congés payés à l’exception toutefois de la 1re année, si l’assistant maternel n’a pas acquis ses 30 jours ouvrables de congés payés, dans ce cas les jours non acquis seront pris sans solde et les autres réglés à hauteur du 1/10e des salaires versés durant la période de référence.
Avec cette méthode le salaire mensuel brut s’obtient en faisant : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines / 12 mois.

Qu’est-ce que l’année incomplète ? On calcule le salaire mensuel régulier sur les « semaines programmées de travail » et on retire toutes vos semaines de congés payés et autres (RTT…). Les congés payés ne sont pas inclus et sont donc à rémunérer en sus selon les 4 moyens introduits par la convention collective.
Le salaire mensuel brut s’obtient en faisant : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées / 12 mois

Qu’est-ce que l’accueil occasionnel ? C’est un accueil de courte durée sans caractère régulier. La rémunération est fonction des heures réellement effectuées auxquelles s’ajoute 1/10e de congés payés.

Les heures complémentaires. Il s’agit des heures effectuées au-delà des heures de travail prévues au contrat et jusqu’à la 45e heure hebdomadaire, durée conventionnelle. Elles sont rémunérées au tarif horaire de base mais une majoration peut tout à fait être possible par contractualisation.

Les heures majorées (supplémentaires). Ce sont les heures de travail effectuées au-delà de la 45e heure hebdomadaire (durée conventionnelle). Elles sont majorées mais le montant de la majoration ne peut être inférieure à 10% (Convention collective, article 110-1).

Les indemnités d’entretien et frais de repas (Convention collective, article 8). Cette indemnité couvre les frais occasionnées à l’assistant maternel par l’accueil de l’enfant : eau, gaz, électricité, amortissement du matériel de puériculture, jeux et matériels d’activités à l’exception des couches.
L’indemnité d’entretien : le minimum a été fixé par la Convention collective et s’élève pour une journée d’accueil à 2,65 euros. Un décret en date du 29 mai 2006 prévoit la proratisation de l’indemnité d’entretien avec pour base 85 % du minimum garanti pour 9 heures d’accueil. Deux jurisprudences non publiées confirment que l’indemnité conventionnelle minimum n’est pas fonction de la durée de l’accueil et doit être au minimum de 2.65 euros par jour. La proratisation ne peut s’appliquer qu’à partir de 9 heures et plus. En cas de litige, le conseil des prud’hommes retiendra la base de 2.65 euros.
L’indemnité d’entretien n’est pas due lorsque l’enfant n’est pas présent.

Les frais de repas. Si le repas est fourni par l’assistant maternel, l’indemnité est due. Elle est à négocier en fonction de l’âge de l’enfant, prévoyez de fixer le montant dès la signature du contrat.

Les frais de déplacements. (Convention collective, article 9). Si l’assistant maternel est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant « à votre demande », l’indemnisation est due selon les kilomètres effectués. L’indemnisation est à répartir le cas échéant, entre les employeurs demandeurs de déplacements.

Les jours fériés (Convention collective, article 47). Seul le 1er mai est un jour chômé payé lorsqu’il tombe un jour habituellement travaillé.  Les jours fériés doivent être prévus au contrat, à défaut ils seront considérés comme chômés et payés au tarif habituel d’accueil s’ils correspondent à un jour d’accueil.
Ils sont à prévoir au contrat tout en y précisant s’ils seront chômés, payés ou travaillés.
Les jours fériés travaillés sont majorés de 10% selon l’article 47-2 de la Convention collective. Les jours fériés chômés sont rémunérés sans condition d’ancienneté ou d’activité minimale de travail.
L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut-être refusé par l’assistant maternel.

Avancées : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

La journée de solidarité doit être effectuée par les assistants maternels à hauteur de 7 heures. Au delà de ces heures la rémunération est due (Convention collective, article 12). Les assistants maternels ont la même base d’année de référence que le salarié de droit privé soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Tous les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés qu’ils travaillent à mi-temps, temps partiel ou temps plein. La différence se retrouvera au niveau de la rémunération qui sera sur la base soit d’un mi-temps, temps partiel ou plein temps.

Les congés payés en année complète. Les congés payés de l’assistant maternel sont inclus dans le calcul. Cependant attention car la première année du contrat, il se peut que l’assistante n’ait pas acquis tous ses droits à congés, soit 30 jours ouvrables, cela dépend de la date du début du contrat.
Exemple : l’assistante maternelle a débuté son contrat le 1er janvier 2008, il a donc travaillé 5 mois et acquis donc 2,5 jours x 5 soit 12,5 jours arrondit toujours au supérieur soit 13 jours. Ces congés sont acquis pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009. La rémunération au titre des congés payés sera équivalente au 1/10e des salaires hors indemnités d’entretien et de repas perçus de janvier à mai 2008. Le reste des congés est sans solde. Le salaire mensuel du mois de congés sera donc à régulariser en fonction de l’acquisition des droits à congés.

Les congés payés en année incomplète. Les congés payés de votre assistant maternel ne sont pas compris dans le calcul et se rajoutent donc en sus selon 4 possibilités :

  • soit une seule fois au mois de juin (fin de la période de référence),
  • soit lors de la prise principale des congés,
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés,

Les congés pour événements familiaux (Convention collective, article 13). Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de salaire et doivent être pris au moment de l’événement ou, en accord avec vous, dans les jours qui entourent cet événement. Sans condition d’ancienneté :

  • 4 jours ouvrables pour le mariage ou PACS du salarié,
  • 1 jour ouvrable pour le mariage ou PACS d’un enfant,
  • 2 jours ouvrables pour le décès d’un enfant ou du conjoint ou du partenaire d’un PACS,
  • 1 jour ouvrable pour le décès du père, de la mère, d’un grand-père, d’une grand-mère du salarié,
  • 3 jours ouvrables pour naissance et adoption de son enfant,
  • 3 jours ouvrables pour le décès de son père,  sa mère, beau-père ou belle-mère (parents de son compagnon ou mari),
  • 3 jours pour le décès de son conjoint ou compagnon lié par un PACS ou de son concubin,
  • 3 jours ouvrables pour le décès de son frère ou sœur,
  • 1 jour ouvrable pour le décès de son petit-enfant ou arrière petit-enfant,
  • 1 jour ouvrable pour le décès de son grand-père ou grand-mère ou de son arrière grand-parent,
  • 9 jours ouvrables pour le décès d’un enfant de son entourage qui a moins de 25 ans,
  • 2 jours ouvrables en cas de survenue (d’annonce) d’un handicap chez son enfant. Ces jours ne peuvent être déduits du salaire du salarié.

Avancées d’ordre public : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Congés pour enfants malades (Convention collective, article 13). Votre assistante maternelle a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de
3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
Absence de l’assistante maternelle. Toute absence doit être justifiée. Elle entraîne une minoration du salaire mensuel à hauteur des heures d’accueil prévues au contrat ou en cas de planning variable à hauteur des jours calendaires d’absence.

Absence de votre enfant (Convention collective, article 105). Les temps d’absence non prévues au contrat sont rémunérés. L’enfant n’étant pas présent aucune indemnité d’entretien ou de repas n’est due. Toutefois en cas d’absences de l’enfant due à une maladie ou un accident, lorsque vous ne pouvez pas confier l’enfant malade, vous devez lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical daté du 1er jour d’accueil de l’enfant. Ce qui vous autorisera à minorer le salaire à hauteur de :

  • 5 jours non consécutifs à compter de la date d’effet du contrat. A l’issue de ce délai la rémunération est due intégralement hors indemnités d’entretien et de repas,
  • 14 jours calendaires consécutifs d’absence ou en cas d’hospitalisation.

A l’issue de cette période, vous aurez la possibilité soit de rompre le contrat de travail ou soit de le poursuivre en maintenant la rémunération complète.
Il est prudent de faire noter sur le contrat si l’assistant maternel accepte l’enfant en cas de maladie, de même qu’il est possible de contractualiser des clauses plus favorables au salarié.

Le bulletin de paie (Convention collective, article 7). Il s’agit d’un sujet portant à discussion. Au nom de la simplification administrative le centre PAJEMPLOI établit une attestation mensuelle valant bulletin de paie, or cette attestation comporte de nombreux dysfonctionnements relatifs à l’activité de votre assistant maternel. La convention collective par son article 7 oblige à établir un bulletin de paie, conseillé également par l’inspection du travail.
Pour les droits futurs de votre assistant maternel (retraite, ASSEDIC, prêt bancaire…), nous vous demandons d’établir un bulletin de paie car nombreux sont les organismes qui ne reconnaissent pas l’attestation PAJE comme valant bulletin de paie. Pour se faire, nous mettons à votre disposition un calculateur avec la possibilité d’imprimer votre bulletin.