Statut juridique des employeurs

Beaucoup de ces services employeurs sont gérés par des associations 1901 et donc relèvent des dispositions spécifiques à l’employeur personne morale de droit privé. A l’heure actuelle trois conventions collectives du secteur médico-social ont intégrées les assistants familiaux : la Croix Rouge, la CCN 51 et la CCN 66 avec des dispositions spécifiques à chacune d’entre elles. Il existe également des services de placement spécialisé employeur de droit public.