Actualités

  • La circulaire interne n° 381 de septembre 2019 est parue

    2 octobre 2019 - Juridique

    Au sommaire de cette circulaire de septembre 2019, n° 381 :

    ACTUALITÉS UFNAFAAM
    PROCÉDURE POUR UNE DÉCLARATION ASSURANCE 2019 ∣ M  2
    JOURNÉE NATIONALE DES ASSISTANTS FAMILIAUX                                                                                                    Qui contacter à l’UFNAFAAM ?
    LOI ESSOC 
    CONTRIBUTIONS DE L’UFNAFAAM POUR L’IGAS 
    RAPPORT ONPE ∣ AF
    ACTUALITÉS MÉTIERS
    justice des mineurs ∣ M  
    ETUDE ECOLE DE CONFIANCE ∣ M   
    justice procédure civile ∣ M  
    La Cnape remet de l’amour dans la protection de l’enfance ∣ AF
    ASSISTANT FAMILIAL, UNE PROFESSION EN CRISE
    DÉLAISSEMENT PARENTAL UNILATÉRAL : ADOPTION DE L’ENFANT IMPOSSIBLE ∣ AF
    LA COMMISSION « 1 000 PREMIERS JOURS DE L’ENFANT » EST INSTALLÉE ∣ M  
    REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE : UN NOUVEAU CHÔMEUR SUR DEUX SERA IMPACTE ∣ M  
    PENSIONS ALIMENTAIRES : UN NOUVEAU SERVICE PUBLIC POUR EVITER LES IMPAYÉS∣ M  
    INFOS PRATIQUES ASSOCIATIVES
    CONGÉ D’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
    DÉMISSION 
    LOCATION DE MATÉRIEL
    QUESTIONS RÉPONSES
    ARRÊT DE MALADIE ET CONGÉS PAYES ∣ M  
    NOUVEAU CONTRAT ET DROIT A CONGÉS PAYES ∣ M  
    PERTE D’UN CONTRAT, INDEMNISATION POLE EMPLOI ∣ M  
    CAP PETITE ENFANCE, DISPENSE DE FORMATION ∣ M  
    PRÉAVIS ET DERNIER BULLETIN DE PAIE ∣ M  
    JURISPRUDENCES
    rupture abusive du cdd ∣ M  
    RUPTURE CONVENTIONNELLE ∣ M  
    DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ∣ M  
    RUPTURE DU CONTRAT ∣ M  

    EMBAUCHE ∣ M  
    LA FICHE PRATIQUE : INDEMNITÉ DE RUPTURE ASSISTANTS MATERNELS

    EN PIÈCE JOINTE : PROGRAMME ET BULLETIN D’INSCRIPTION JOURNÉE NATIONALE DES ASSISTANTS FAMILIAUX

  • La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019

    31 janvier 2019 - Juridique

    Le décret indiquant le taux d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires tant attendu est enfin paru vendredi 24 janvier 2019, portant celui-ci à 11,31 %.  Cf. décret n° 2019-40.
    Le bulletin de paie UFNAFAAM avec calculateur est dès à présent disponible.

     

     

  • Le SMIC et le minimum garanti applicables à compter du 1er janvier 2019 sont fixés

    4 janvier 2019 - Juridique

    Le SMIC a été officiellement annoncé le 19 décembre 2018 en Conseil des ministres et confirmé par décret le même jour portant ainsi le SMIC horaire brut de 9,88 € à 10,03 € au 1er janvier 2019 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 15 centimes (+ 1,5 %).

    En pratique, cette revalorisation correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.

    Parallèlement, la valeur du minimum garanti est portée à 3,62 € au 1er janvier 2019.

  • Sorti du décret du 23 octobre 2018 modifiant à compter du 1er janvier 2019 la FORMATION OBLIGATOIRE des ASSISTANTS MATERNELS

    31 octobre 2018 - Juridique

    Un décret du 23 octobre 2018 modifie, à compter du 1er janvier 2019, les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés, notamment pour tenir compte du nouveau certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « accompagnant éducatif petite enfance » qui a succédé l’an dernier au CAP « petite enfance ».

    Retrouvez toutes les informations dans la circulaire interne n° 370 d’octobre 2018.

  • Les tarifs assistants maternels au 1er octobre 2018 sont disponibles

    9 octobre 2018 - Non classé

    Retrouvez la réactualisation des tarifs assistants maternels au 1er octobre 2018 en cliquant sur ce lien : https://ufnafaam.org/outils-services/outils-am/

  • VACCINATION OBLIGATOIRE et PRELEVEMENT A LA SOURCE

    26 septembre 2018 - Juridique

    Retrouvez dans votre espace adhérents deux nouvelles fiches techniques :

    • La vaccination obligatoire
    • Et le prélèvement à la source
  • SERVICE TOUT EN UN nouveau service de Pajemploi (non obligatoire) pour les assistants maternels en 2019

    13 juillet 2018 - Juridique

    En 2019, le système de versement de l’aide de la PAJE pour les familles sera revu et il donnera l’occasion aux assistants maternels de modifier, s’ils le souhaitent les modalités concernant la relation financière.

    La ministre de la santé, Madame Buzyn a indiqué que le tiers payant serait mis en place en 2019. Il fallait lire que le tiers payant deviendrait obligatoire uniquement pour les gardes à domicile.

    Le tiers payant ce n’est donc pas pour les assistants maternels

    Et pour les assistants maternels alors qu’en est-il alors ?

    Pour donner suite à la modification de la plateforme « tout en un » qui va être créée pour les particuliers employeurs. Il y aura la possibilité, lisez bien que cela ne sera en aucun cas obligatoire pour les deux parties, et qu’il faudra bien l’accord des deux, d’établir une convention.

    Si les deux parties (assistant maternel et employeur) sont d’accords, il pourra être fait une « convention » qui passera donc par Pajemploi. Attention le nom n’est pas encore précisé officiellement, nous l’appelons juste ainsi pour la décrire ici.

    Comment ?

    L’employeur et l’assistant maternel s’inscrivent tous les deux (RIB à transmettre une fois).
    La convention oblige à une date limite de déclaration pour l’employeur au 5 du Mois. C’est-à-dire qu’il devra déclarer au maximum avant cette date. Pajemploi prélève sur le compte de l’employeur son reste à charge (salaire de l’assistant maternel – l’aide du CMG PAJE)

    Pajemploi reverse directement ensuite le salaire sur le compte de l’assistant maternel.

    Au plus tard, quand pourrais-je avoir ce versement sur mon compte bancaire ?

    Cela dépend de la date de déclaration par l’employeur mais au plus tard comme l’employeur est obligé de déclarer au maximum pour le 05 du mois vous aurez ce versement le 07 sur votre compte.

    Et si le compte de mon employeur n’est pas approvisionné ?

    Si Pajemploi ne peut prélever le reste à charge sur le compte de l’employeur, il y aura une avance de frais que pajemploi fera pour le compte de l’employeur. Mais si un second incident venait à arriver, la plateforme Pajemploi n’accepterai plus l’employeur.

    Comment être certain que l’employeur a bien déclaré mon salaire ?

    Dès que l’employeur procède à la déclaration, Pajemploi envoie un mail vers l’assistant maternel lui indiquant combien d’heures et le montant du salaire déclaré par l’employeur.
    S’il y a un incident, l’assistant maternel en serait de même averti.
    Si vous avez des questions ou des interrogations, n’hésitez pas ….

     

  • Nouveau Pajemploi : un estimateur calculera la rémunération net revalorisée à compter du 8 janvier 2018

    5 janvier 2018 - Juridique

    Afin de simplifier les démarches, le centre national Pajemploi proposera, à compter du 8 janvier, sur son site internet un estimateur qui calculera, à partir de la saisie de salaire net versé avant le 31 décembre 2017, la rémunération nette revalorisée.
    Des exemples seront également  disponibles au mois de janvier dans l’ensemble des supports d’informations.
    Des courriels seront également réalisés en direction des particuliers employeurs et des salariées les 8 et 22 janvier.
    Les informations liées à ces évolutions ainsi que l’estimateur seront mis à jour dans un second temps pour prendre en compte la suppression de la contribution chômage au 1er octobre 2018.

    Bon à savoir : dans la mesure où le salaire brut ne change pas, aucun avenant au contrat de travail n’est nécessaire. Par ailleurs, cette mesure n’aura aucun impact sur le plafond journalier de référence (5 fois la valeur du SMIC) car celui-ci est calculé sur le salaire brut et non sur le salaire net.

  • Journée de solidarité pour les assistants maternels

    5 janvier 2018 - Juridique

    Suite à la saisine de la Direction Générale du Travail afin de connaître la position actuelle du Ministère du Travail sur le sujet de l’applicabilité de journée de solidarité aux assistants maternels. Eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. Soc. 31 mai 2012, n°10-24.497) et à l’article L423-2 du Code de l’action sociale et des familles qui ne vise pas la journée de solidarité parmi les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels, la DGT considère à présent que la journée de solidarité n’est pas applicable aux ASMAT.

     

  • Prestations familiales : les plafonds de ressources restent identiques

    9 janvier 2017 - Juridique

    Les plafonds de ressources retenus pour le barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, ainsi que pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources (complément familial et son montant majoré, allocation de rentrée scolaire, prestation d'accueil du jeune enfant et complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale) ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2017. Les montants applicables en 2016 restent donc en vigueur. En cause : la stabilité, en 2015, des prix à la consommation hors tabac (la valorisation des plafonds dépend en effet de l'évolution des prix de l'année N-2).

    Sont également reconduits à l'identique les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisi des prestations.

    Une exception : à Mayotte, les plafonds de ressources retenus pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire sont revalorisés de 2,1 % à compter du 1er janvier. En effet, dans ce département, leur évolution est calquée sur celle du salaire minimum applicable.
     
    Pour plus d'informations : source : http://www.tsa-quotidien.fr/
  • Accueillants familiaux : la nouvelle procédure d’agrément entre en scène

    6 janvier 2017 - Juridique

    Très attendu, le décret qui fixe les nouvelles conditions d'agrément des particuliers qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des personnes handicapées est publié. Il concrétise la réforme de son cadre juridique engagée par la loi Vieillissement du 28 décembre 2015. Objectif : améliorer et développer le recours à ce mode d'accueil.

    Pour plus d'informations : source : http://www.tsa-quotidien.fr/content/accueillants-familiaux-la-nouvelle-procedure-dagrement-entre-en-scene

  • Smic : +0,93 % au 1er janvier 2017, augmentation du MINIMUM GARANTI et cotisation vieillesse déplafonnée

    23 décembre 2016 - Juridique

    Le nouveau montant brut est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016). C'est ce qu'a annoncé la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans un communiqué lundi 19 décembre 2016.

    La cotisation d'assurance vieillesse augmente une nouvelle fois au 1er janvier 2017. C'est la dernière hausse au regard du schéma présenté par la dernière réforme des retraites de 2014.
    Pour l'année 217, seule la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée augmente, son taux passera de 0,40 % au lieu de 0,35 % soit une hausse de 0,05 %.

    A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti est porté à 3,54 euros.

    Retrouvez votre grille de tarifs AM 2017 dans vos Espaces Présidents et Adhérents du site ou encore auprès de vos associations à qui la grille a été transmise.

     

  • Un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département.

    14 novembre 2016 - Juridique

    La loi du 4 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a introduit dans l'article L.221-2 du code de l'action sociale et des familles une disposition créant, dans chaque département, un médecin référent "protection de l'enfance". Désigné obligatoirement au sein d'un service du département, ce médecin référent "est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret".
    Ce décret vient de paraître :
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/FDFA1620802D/jo/texte

  • Congés payés : Nouveauté

    7 novembre 2016 - Juridique

    Prise du congé. – Désormais, les congés peuvent être pris dès l’embauche (c. trav. art. L. 3141-12 modifié). Par exemple, un salarié embauché en juin 2016 n’a pas à attendre mai 2017 pour prendre ses congés payés.

    La durée de congés payés prise en une seule fois reste limitée à 24 jours ouvrables, mais une dérogation reste possible pour les salariés avec des contraintes géographiques particulières. Il va en être désormais de même pour les salariés comptant à leur foyer un enfant handicapé, un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie (c. trav. art. L. 3141-17 modifié).

    Cf. Loi travail

    UFNAFAAM : bien sûr si les congés peuvent être pris dès l’embauche c’est sous réserve de les avoir acquis. On ne dispose pas encore de confirmation pour savoir si le salarié peut obtenir la comparaison du maintien et du dixième.

  • Information préoccupante : du changement dans l’évolution des changements des mineurs

    7 novembre 2016 - Juridique

    Un décret du 28 octobre 2016 renforce les modalités d'évaluation de la situation des mineurs à partir d’une information préoccupante : elle doit désormais être réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels et la démarche est étendue à tous les mineurs présents au domicile du mineur faisant l’objet d’une information préoccupante.

    > Plus d'info http://www.tsa-quotidien.fr/content/information-preoccupante

  • La fraction insaisissable du salaire est portée à 535.17 €

    7 novembre 2016 - Juridique

    Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016.
    Ainsi, le montant du RSA est porté à :
    –  535,17 € par mois pour une personne seule sans ressources ;
    –  802,76 € par mois pour une personne seule avec un enfant ;
    –  1 123,86 € par mois pour un couple avec deux enfants.
    En conséquence, à partir de cette date, la fraction de salaire absolument insaisissable, que le salarié doit conserver en toute circonstance, chaque mois, est portée à 535,17 €.
    Cette mesure est annoncée sur le site service-public.fr. Elle sera prochainement confirmée par décret.

    Source : http://www.tsa-quotidien.fr/content/information-preoccupante

  • 2015_Guide d’élaboration des schémas départementaux des services aux familles

    24 juin 2015 - Juridique

    CONSEILS – COMMISSIONS et COMITES24 juin 2015

    2015_Guide d’élaboration des schémas départementaux des services aux familles.

    Les schémas départementaux des services aux familles doivent permettre aux différents partenaires, impliqués dans la mise en oeuvre des services d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité, de définir ensemble un diagnostic partagé et un plan d’action, qui décline localement les priorités nationales.

    Le présent guide, réalisé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, est destiné à l’ensemble des partenaires afin de les accompagner dans cette démarche.

    http://www.social-sante.gouv.fr/documentation-publications,49/ouvrages-pratiques-chartes,1348/famille,1689/2015_guide-d-elaboration-des,17901.html