Actualités

  • REPORT de la réforme des APL

    12 mars 2020 - Juridique

    Le Gouvernement ayant décidé en décembre dernier de reporter à avril 2020 l‘entrée en vigueur de la réforme des « aides au logement en temps réel » pour des raisons techniques.

    A suivre…

  • Assistantes maternelles : pas de vaccins obligatoires en période de stage

    11 mars 2020 - Juridique

    Selon le Conseil d’État, la ministre de la Santé ne pouvait pas contraindre les aspirantes assistantes maternelles à se soumettre à des vaccins non obligatoires pour effectuer un stage dans le cadre de leur formation.

    Il était saisi par la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations d’un recours contre l’arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels. Celui-ci comprend en annexe un modèle de convention de stage qui doit être accompagné d’un certificat médical attestant que « le futur stagiaire est à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées pour les professionnels de la petite enfance ».Or, selon la Haute juridiction, aucun texte ne donnait à la ministre de la Santé « le pouvoir de soumettre les assistants maternels suivant une période de formation en milieu professionnel à des vaccinations non obligatoires ».

    Précisons qu’un décret du 27 février 2019 a supprimé, à compter du 1er avril 2019, l’obligation pour les assistantes maternelles de se soumettre au vaccin antituberculeux BCG. Depuis, il n’existe plus aucun vaccin obligatoire pour ces professionnelles. Le dernier calendrier vaccinal en date recommande toutefois la réalisation du DTP, des vaccins contre la coqueluche, contre l’hépatite A, la varicelle et, pour les personnes nées avant 1980, la rougeole.

    SOURCES : mediasocial.fr
  • Le nouveau barème des indemnités kilométriques est paru et est revalorisé.

    10 mars 2020 - Juridique

    Pour les automobiles, le montant des indemnités kilométriques calculées en fonction de ce barème dépend :

    • de la puissance fiscale de ce véhicule (plafonnée à 7CV)
    • et du nombre de kilomètres parcourus

    Contrairement à l’an dernier, l’intégralité du barème a été revalorisé.

    A suivre dans la prochaine circulaire mensuelle..

  • Accueil du jeune enfant : rallonge du délai d’habilitation pour réformer

    10 février 2020 - Juridique

    La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) prépare, depuis de nombreux mois déjà, une réforme des modes d’accueil individuels (assistantes maternelles, gardes à domicile) et collectifs (crèches) des jeunes enfants. Cette réforme devait passer par voie d’ordonnance en vertu de l’article 50 de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (Essoc) du 10 août 2018 qui a autorisé le gouvernement à prendre par ce biais des mesures législatives de simplification pour développer l’offre d’accueil des jeunes enfants.

    Problème : cette ordonnance devait être publiée au plus tard le 11 février 2020, comme l’exige la loi Essoc. Hors ce ne sera pas le cas. La concertation ayant duré plus longtemps que prévu, le projet de texte n’a pu être soumis que tardivement au Conseil d’État pour avis. Accaparé par l’examen du projet de loi de réforme des retraites, celui-ci n’a pas pu se prononcer dans les délais.

    Le gouvernement a donc besoin d’une nouvelle habilitation, la précédente étant bientôt caduque. Voilà donc qu’intervient le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), présenté le 5 février en conseil des ministres. Son article 36 demande au législateur de prolonger le délai d’habilitation du gouvernement prévue à l’article 50 de la loi Essoc. Ce délai supplémentaire « permettra l’adoption simultanée de l’ordonnance et des textes réglementaires liés », fait valoir le gouvernement.

    La publication de l’ordonnance est toutefois subordonnée à l’adoption définitive du projet de loi Asap au Parlement.

    Source : medialsocial.fr

  • Nouvelle formation obligatoire des assistants maternels

    3 janvier 2020 - Juridique

  • Minimum garanti : 3,65 € au 1er janvier 2020

    23 décembre 2019 - Juridique

    L’article 2 du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance confirme le maintien du minimum garanti à 3,65 €, au 1er janvier 2020.

    JO du 19 décembre 2019.

  • SMIC horaire : 10,15 € au 1er janvier 2020

    23 décembre 2019 - Juridique

    Le décret qui fixe le Smic horaire, à 10,15 € au 1er janvier 2020, est publié au JO.

  • La circulaire de décembre est parue

    20 décembre 2019 - Non classé

    Au sommaire, retrouvez :

    ACTUALITÉS UFNAFAAM
    PROCÉDURE POUR UNE DÉCLARATION ASSURANCE 2019 ∣ M 
    JOURNÉE NATIONALE DES ASSISTANTS FAMILIAUX SAMEDI 01 FÉVRIER 2020
    QUI CONTACTER A L’UFNAFAAM ?
    ANALYSE DE LA LOI PASSEE VIA L’ARTICLE 49 DU PLFSS ∣ AM
    LETTRE AU MINISTRE DES FINANCES : IMPÔTS ASSISTANTS MATERNELS
    APL ∣ M
    FAQ SUR LE STATUT DES ASSISTANTS FAMILIAUX ∣ AF
    FORMATION GOUVERNANCE ASSOCIATIVE ∣ M
    ACTUALITÉS MÉTIERS
    TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE : CALCUL DES IJSS MALADIE ∣ M
    LECTURE ∣ M
    DROIT DE L’ENFANT ∣ M
    NOUVELLES RÈGLES DE L’ASSURANCE CHÔMAGE ∣ M
    FORMATION PROFESSIONNELLE
    ENFANTS MALTRAITES : MODÈLE DE SIGNALEMENT PAR LES MÉDECINS∣ M
    DES SOLUTIONS TÉLÉPHONÉES POUR LE GIP ENFANCE EN DANGER
    RETRAITES : LA REFORME S'APPLIQUERA AUX GÉNÉRATIONS NÉES A PARTIR DE 1975 ∣ M 
    JEUNES ENFANTS : LES ASSISTANTES MATERNELLES TOUJOURS EN PREMIÈRE LIGNE ∣ AM  
    INFOS PRATIQUES ASSOCIATIVES
    COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN
    UNE ACTION IRRECEVABLE EN 1ERE INSTANCE NE PEUT ETRE RÉGULARISÉ EN APPEL
    PEUT-ON FAIRE UN PETIT CADEAU A NOS DONATEURS ?
    COTISATION DÉGRESSIVE EN FONCTION DES REVENUS DE L’ADHERENT
    QUESTIONS-RÉPONSES
    MARIAGE ET ACQUISITION DE CP ∣ M
    DÉLIVRANCE D’ANCIENS BULLETINS DE SALAIRE ∣ M
    CONDAMNATION EN BRUT OU EN NET ? ∣ M
    MALADIE A L’ESSAI ∣ M
    CONGÉ POUR NATIONALITÉ ∣ M
    REVENIR SUR SA PRISE D’ACTE ? ∣ M
    LES ASSISTANTES MATERNELLES BENEFICIENT-ELLES DE LA DÉFISCALISATION DES HEURES COMP.
    EXONÉRATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES ET MAJORÉES ∣ AM
    JUGEMENTS-JURISPRUDENCES
    ERREUR DE TAUX HORAIRE SUR BULLETIN DE SALAIRE ∣ M
    ASSURANCE MALADIE DES SALARIES ∣ M
    ACTE DE RUPTURE ET DÉMISSION ∣ AM
    DÉLAI DE PRESCRIPTION DES SALAIRES ∣ M
    EMBAUCHE ∣ M
    FICHE PRATIQUE : le décès du salarie
    LES AIDES FINANCIÈRES LIÉES AU DÉCÈS D’UN PROCHE
  • La circulaire interne n° 381 de septembre 2019 est parue

    2 octobre 2019 - Juridique

    Au sommaire de cette circulaire de septembre 2019, n° 381 :

    ACTUALITÉS UFNAFAAM
    PROCÉDURE POUR UNE DÉCLARATION ASSURANCE 2019 ∣ M  2
    JOURNÉE NATIONALE DES ASSISTANTS FAMILIAUX                                                                                                    Qui contacter à l’UFNAFAAM ?
    LOI ESSOC 
    CONTRIBUTIONS DE L’UFNAFAAM POUR L’IGAS 
    RAPPORT ONPE ∣ AF
    ACTUALITÉS MÉTIERS
    justice des mineurs ∣ M  
    ETUDE ECOLE DE CONFIANCE ∣ M   
    justice procédure civile ∣ M  
    La Cnape remet de l’amour dans la protection de l’enfance ∣ AF
    ASSISTANT FAMILIAL, UNE PROFESSION EN CRISE
    DÉLAISSEMENT PARENTAL UNILATÉRAL : ADOPTION DE L’ENFANT IMPOSSIBLE ∣ AF
    LA COMMISSION « 1 000 PREMIERS JOURS DE L’ENFANT » EST INSTALLÉE ∣ M  
    REFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE : UN NOUVEAU CHÔMEUR SUR DEUX SERA IMPACTE ∣ M  
    PENSIONS ALIMENTAIRES : UN NOUVEAU SERVICE PUBLIC POUR EVITER LES IMPAYÉS∣ M  
    INFOS PRATIQUES ASSOCIATIVES
    CONGÉ D’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
    DÉMISSION 
    LOCATION DE MATÉRIEL
    QUESTIONS RÉPONSES
    ARRÊT DE MALADIE ET CONGÉS PAYES ∣ M  
    NOUVEAU CONTRAT ET DROIT A CONGÉS PAYES ∣ M  
    PERTE D’UN CONTRAT, INDEMNISATION POLE EMPLOI ∣ M  
    CAP PETITE ENFANCE, DISPENSE DE FORMATION ∣ M  
    PRÉAVIS ET DERNIER BULLETIN DE PAIE ∣ M  
    JURISPRUDENCES
    rupture abusive du cdd ∣ M  
    RUPTURE CONVENTIONNELLE ∣ M  
    DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ∣ M  
    RUPTURE DU CONTRAT ∣ M  

    EMBAUCHE ∣ M  
    LA FICHE PRATIQUE : INDEMNITÉ DE RUPTURE ASSISTANTS MATERNELS

    EN PIÈCE JOINTE : PROGRAMME ET BULLETIN D’INSCRIPTION JOURNÉE NATIONALE DES ASSISTANTS FAMILIAUX

  • La réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires au 1er janvier 2019

    31 janvier 2019 - Juridique

    Le décret indiquant le taux d’exonération des heures supplémentaires et complémentaires tant attendu est enfin paru vendredi 24 janvier 2019, portant celui-ci à 11,31 %.  Cf. décret n° 2019-40.
    Le bulletin de paie UFNAFAAM avec calculateur est dès à présent disponible.

     

     

  • Le SMIC et le minimum garanti applicables à compter du 1er janvier 2019 sont fixés

    4 janvier 2019 - Juridique

    Le SMIC a été officiellement annoncé le 19 décembre 2018 en Conseil des ministres et confirmé par décret le même jour portant ainsi le SMIC horaire brut de 9,88 € à 10,03 € au 1er janvier 2019 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 15 centimes (+ 1,5 %).

    En pratique, cette revalorisation correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans coup de pouce.

    Parallèlement, la valeur du minimum garanti est portée à 3,62 € au 1er janvier 2019.

  • Sorti du décret du 23 octobre 2018 modifiant à compter du 1er janvier 2019 la FORMATION OBLIGATOIRE des ASSISTANTS MATERNELS

    31 octobre 2018 - Juridique

    Un décret du 23 octobre 2018 modifie, à compter du 1er janvier 2019, les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation obligatoire des assistants maternels agréés, notamment pour tenir compte du nouveau certificat d’aptitude professionnelle (CAP) « accompagnant éducatif petite enfance » qui a succédé l’an dernier au CAP « petite enfance ».

    Retrouvez toutes les informations dans la circulaire interne n° 370 d’octobre 2018.

  • VACCINATION OBLIGATOIRE et PRELEVEMENT A LA SOURCE

    26 septembre 2018 - Juridique

    Retrouvez dans votre espace adhérents deux nouvelles fiches techniques :

    • La vaccination obligatoire
    • Et le prélèvement à la source
  • SERVICE TOUT EN UN nouveau service de Pajemploi (non obligatoire) pour les assistants maternels en 2019

    13 juillet 2018 - Juridique

    En 2019, le système de versement de l’aide de la PAJE pour les familles sera revu et il donnera l’occasion aux assistants maternels de modifier, s’ils le souhaitent les modalités concernant la relation financière.

    La ministre de la santé, Madame Buzyn a indiqué que le tiers payant serait mis en place en 2019. Il fallait lire que le tiers payant deviendrait obligatoire uniquement pour les gardes à domicile.

    Le tiers payant ce n’est donc pas pour les assistants maternels

    Et pour les assistants maternels alors qu’en est-il alors ?

    Pour donner suite à la modification de la plateforme « tout en un » qui va être créée pour les particuliers employeurs. Il y aura la possibilité, lisez bien que cela ne sera en aucun cas obligatoire pour les deux parties, et qu’il faudra bien l’accord des deux, d’établir une convention.

    Si les deux parties (assistant maternel et employeur) sont d’accords, il pourra être fait une « convention » qui passera donc par Pajemploi. Attention le nom n’est pas encore précisé officiellement, nous l’appelons juste ainsi pour la décrire ici.

    Comment ?

    L’employeur et l’assistant maternel s’inscrivent tous les deux (RIB à transmettre une fois).
    La convention oblige à une date limite de déclaration pour l’employeur au 5 du Mois. C’est-à-dire qu’il devra déclarer au maximum avant cette date. Pajemploi prélève sur le compte de l’employeur son reste à charge (salaire de l’assistant maternel – l’aide du CMG PAJE)

    Pajemploi reverse directement ensuite le salaire sur le compte de l’assistant maternel.

    Au plus tard, quand pourrais-je avoir ce versement sur mon compte bancaire ?

    Cela dépend de la date de déclaration par l’employeur mais au plus tard comme l’employeur est obligé de déclarer au maximum pour le 05 du mois vous aurez ce versement le 07 sur votre compte.

    Et si le compte de mon employeur n’est pas approvisionné ?

    Si Pajemploi ne peut prélever le reste à charge sur le compte de l’employeur, il y aura une avance de frais que pajemploi fera pour le compte de l’employeur. Mais si un second incident venait à arriver, la plateforme Pajemploi n’accepterai plus l’employeur.

    Comment être certain que l’employeur a bien déclaré mon salaire ?

    Dès que l’employeur procède à la déclaration, Pajemploi envoie un mail vers l’assistant maternel lui indiquant combien d’heures et le montant du salaire déclaré par l’employeur.
    S’il y a un incident, l’assistant maternel en serait de même averti.
    Si vous avez des questions ou des interrogations, n’hésitez pas ….

     

  • Nouveau Pajemploi : un estimateur calculera la rémunération net revalorisée à compter du 8 janvier 2018

    5 janvier 2018 - Juridique

    Afin de simplifier les démarches, le centre national Pajemploi proposera, à compter du 8 janvier, sur son site internet un estimateur qui calculera, à partir de la saisie de salaire net versé avant le 31 décembre 2017, la rémunération nette revalorisée.
    Des exemples seront également  disponibles au mois de janvier dans l’ensemble des supports d’informations.
    Des courriels seront également réalisés en direction des particuliers employeurs et des salariées les 8 et 22 janvier.
    Les informations liées à ces évolutions ainsi que l’estimateur seront mis à jour dans un second temps pour prendre en compte la suppression de la contribution chômage au 1er octobre 2018.

    Bon à savoir : dans la mesure où le salaire brut ne change pas, aucun avenant au contrat de travail n’est nécessaire. Par ailleurs, cette mesure n’aura aucun impact sur le plafond journalier de référence (5 fois la valeur du SMIC) car celui-ci est calculé sur le salaire brut et non sur le salaire net.

  • Journée de solidarité pour les assistants maternels

    5 janvier 2018 - Juridique

    Suite à la saisine de la Direction Générale du Travail afin de connaître la position actuelle du Ministère du Travail sur le sujet de l’applicabilité de journée de solidarité aux assistants maternels. Eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. Soc. 31 mai 2012, n°10-24.497) et à l’article L423-2 du Code de l’action sociale et des familles qui ne vise pas la journée de solidarité parmi les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels, la DGT considère à présent que la journée de solidarité n’est pas applicable aux ASMAT.

     

  • Accueillants familiaux : la nouvelle procédure d’agrément entre en scène

    6 janvier 2017 - Juridique

    Très attendu, le décret qui fixe les nouvelles conditions d'agrément des particuliers qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des personnes handicapées est publié. Il concrétise la réforme de son cadre juridique engagée par la loi Vieillissement du 28 décembre 2015. Objectif : améliorer et développer le recours à ce mode d'accueil.

    Pour plus d'informations : source : http://www.tsa-quotidien.fr/content/accueillants-familiaux-la-nouvelle-procedure-dagrement-entre-en-scene

  • Smic : +0,93 % au 1er janvier 2017, augmentation du MINIMUM GARANTI et cotisation vieillesse déplafonnée

    23 décembre 2016 - Juridique

    Le nouveau montant brut est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016). C'est ce qu'a annoncé la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans un communiqué lundi 19 décembre 2016.

    La cotisation d'assurance vieillesse augmente une nouvelle fois au 1er janvier 2017. C'est la dernière hausse au regard du schéma présenté par la dernière réforme des retraites de 2014.
    Pour l'année 217, seule la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée augmente, son taux passera de 0,40 % au lieu de 0,35 % soit une hausse de 0,05 %.

    A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti est porté à 3,54 euros.

    Retrouvez votre grille de tarifs AM 2017 dans vos Espaces Présidents et Adhérents du site ou encore auprès de vos associations à qui la grille a été transmise.

     

  • Un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département.

    14 novembre 2016 - Juridique

    La loi du 4 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a introduit dans l'article L.221-2 du code de l'action sociale et des familles une disposition créant, dans chaque département, un médecin référent "protection de l'enfance". Désigné obligatoirement au sein d'un service du département, ce médecin référent "est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret".
    Ce décret vient de paraître :
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/FDFA1620802D/jo/texte

  • Congés payés : Nouveauté

    7 novembre 2016 - Juridique

    Prise du congé. – Désormais, les congés peuvent être pris dès l’embauche (c. trav. art. L. 3141-12 modifié). Par exemple, un salarié embauché en juin 2016 n’a pas à attendre mai 2017 pour prendre ses congés payés.

    La durée de congés payés prise en une seule fois reste limitée à 24 jours ouvrables, mais une dérogation reste possible pour les salariés avec des contraintes géographiques particulières. Il va en être désormais de même pour les salariés comptant à leur foyer un enfant handicapé, un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie (c. trav. art. L. 3141-17 modifié).

    Cf. Loi travail

    UFNAFAAM : bien sûr si les congés peuvent être pris dès l’embauche c’est sous réserve de les avoir acquis. On ne dispose pas encore de confirmation pour savoir si le salarié peut obtenir la comparaison du maintien et du dixième.