Nouveau Pajemploi : un estimateur calculera la rémunération net revalorisée à compter du 8 janvier 2018

Afin de simplifier les démarches, le centre national Pajemploi proposera, à compter du 8 janvier, sur son site internet un estimateur qui calculera, à partir de la saisie de salaire net versé avant le 31 décembre 2017, la rémunération nette revalorisée.
Des exemples seront également  disponibles au mois de janvier dans l’ensemble des supports d’informations.
Des courriels seront également réalisés en direction des particuliers employeurs et des salariées les 8 et 22 janvier.
Les informations liées à ces évolutions ainsi que l’estimateur seront mis à jour dans un second temps pour prendre en compte la suppression de la contribution chômage au 1er octobre 2018.

Bon à savoir : dans la mesure où le salaire brut ne change pas, aucun avenant au contrat de travail n’est nécessaire. Par ailleurs, cette mesure n’aura aucun impact sur le plafond journalier de référence (5 fois la valeur du SMIC) car celui-ci est calculé sur le salaire brut et non sur le salaire net.

Journée de solidarité pour les assistants maternels

Suite à la saisine de la Direction Générale du Travail afin de connaître la position actuelle du Ministère du Travail sur le sujet de l’applicabilité de journée de solidarité aux assistants maternels. Eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. Soc. 31 mai 2012, n°10-24.497) et à l’article L423-2 du Code de l’action sociale et des familles qui ne vise pas la journée de solidarité parmi les dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels, la DGT considère à présent que la journée de solidarité n’est pas applicable aux ASMAT.

 

Assurance responsabilité civile des dirigeants et mandataires sociaux

Souscrit auprès du Cabinet de Courtage lsn-Assurances.

Objet de la garantie : l’assureur s’engage à prendre en charge les frais de l’assuré mis en cause devant la juridiction répressive en qualité de dirigeant du souscripteur ou d’une de ses filiales ou à l’occasion de toute poursuite pour contravention ou délit commis pour le compte du souscripteur ou d’une de ses filiales.

Sont couverts les frais consécutifs notamment aux infractions relevant :
• d’une imprudence, négligence ou mise en danger délibéré d’autrui,
• du droit du travail,
• d’une atteinte à la liberté des prix et de la concurrence,
• de la législation sur les sociétés,
• du droit de l’environnement.
LITIGE : toute poursuite pénale conduisant l’Assuré à se défendre devant une juridiction répressive.

EST EXCLU DE LA GARANTIE LE PAIEMENT PAR L’ASSUREUR DES FRAIS RELATIFS :
• à la fraude fiscal,
• aux infractions suivantes prévues par la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire : banqueroute, organisation par le dirigeant de son insolvabilité de mauvaise foi ou par des manoeuvres frauduleuses,
• à la législation boursière,
• à la recherche par l’assuré d’un profit, rémunération ou avantage quelconque auquel il n’avait pas droit, ainsi que l’utilisation de mauvaise foi par l’assuré de ses pouvoirs, de ses voix, des biens ou du crédit de la personne morale dont il est dirigeant, non dans l’intérêt de celle-ci mais à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Etendue géographique de la garantie : la garantie de l’assureur s’applique aux litiges découlant de faits et d’évènements survenus en France métropolitaine.
Conditions de la garantie : l’assureur n’intervient au titre de la présente garantie que lorsque sont réunies les conditions ci-après :
• L’Assuré ne doit disposer, au moment de la souscription de la présente garantie, d’aucune information sur un éventuel litige susceptible de mettre en jeu la garantie ; les faits, les évènements ou la situation source de litige, doivent être postérieurs à la date de prise d’effet de la garantie, à moins que celui-ci ne prouve qu’il était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance à cette date,
• La déclaration du litige faite par le souscripteur auprès d’ALLIANZ doit se situer entre la date de prise d’effet et celle de la résiliation du contrat.

Frais pris en charge : A l’occasion de la survenance d’un litige garanti, et dans la limite du montant de garantie prévu aux conditions particulières, l’assureur, rembourse à l’assuré les frais qu’il a engagés pour exercer sa défense, sur présentation de justificatifs. Le montant de garantie dont il est fait mention ci-dessus, s’applique également lorsqu’à la suite d’un même évènement, un ou plusieurs assurés sont conduits à faire valoir leur défense à l’encontre d’un ou plusieurs adversaires, quels que soient les fondements juridiques mis en oeuvre.

Les frais et honoraires pris en charge comprennent :
• Les frais d’enquêtes, coûts de procès verbaux de police ou de constats d’huissiers,
• Les honoraires d’experts ou de techniciens,
• Les frais taxables et émoluments d’avocats, et d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables
• Les honoraires et les frais non taxables d’avocats.

TOUTEFOIS, L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE LES AMENDES ET CAUTIONS PENALES QUE L’ASSURE SERAIT TENU DE PAYER DANS LE CADRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI.

Assurances professionnelles complémentaires

Les assistants maternels et les accueillants familiaux employés par des particuliers doivent procéder eux-mêmes à cette assurance et peuvent demander à leur assureur, soit l’extension de leur contrat «garantie responsabilité civile chef de famille», soit un contrat particulier. Le contrat doit alors être au nom du professionnel agréé, la couverture au nom du conjoint ne peut suffire. Si l’enfant doit être transporté en voiture, il est impératif d’informer la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité automobile et de prendre un complément d’assurance pour transport d’enfants à titre onéreux, d’en demander aux employeurs (parents, tuteurs…) l’autorisation écrite et de posséder les sièges adaptés à l’âge et au poids de l’enfant. Le particulier employeur doit vérifier avant de confier l’enfant qu’il a bien été satisfait à l’obligation d’assurance.

Or trop souvent nous avons à répondre à des collègues dont les extensions d’assurances à titre privé ne sont pas conformes. Même en signalant à votre assureur personnel vos responsabilités professionnelles, les garanties offertes couvrent rarement l’ensemble des obligations qu’imposent vos agréments (assurés à l’intérieur du domicile mais pas à l’extérieur, ou l’inverse, garanties assorties de restrictions non explicites…).

Ne pouvant exercer à titre privé et comme tout salarié, les assistants familiaux sont obligatoirement assurés par leurs employeurs, lesquels doivent leur remettre légalement chaque année une attestation. Or pour la plupart des conflits majeurs, ce sont les employeurs qui les mettent en cause. Dans ce cadre peut-on censément être convenablement défendus par la garantie de son accusateur ?

C’est pourquoi l’UFNAFAAM propose un contrat de groupe à un tarif compétitif avec des assureurs retenus pour leur connaissance de la spécificité de nos professions. Deux niveaux de couvertures sont proposés :
• RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) + juridique + dommages aux biens,
• Voiture.

Pourquoi une garantie dommages aux biens? En cas de dommages causés par l’enfant ou les enfants accueillis à votre propre matériel (TV, portable, lunettes, etc.), la RCP + juridique simple ne couvre pas ces biens en cas d’accident car pour tout assureur, si l’enfant ou les enfants accueillis ont pu détériorer vos biens, c’est qu’il y a eu un défaut de surveillance de votre part. L’assurance responsabilité civile des parents ne fonctionnent pas non plus dans ce cas.
La garantie voiture vous couvre pour tout trajet professionnel avec un ou plusieurs enfants accueillis. Celle-ci ne peut être contractée qu’en complément de la « RCP + juridique + dommages aux biens ».