Le contrat de travail

Le contrat de travail est obligatoire et doit être signé dès l’embauche. Il est rédigé en deux exemplaires qui doivent être datés, paraphés et signés par l’assistant familial et l’employeur. Il mentionne :

  • le nom de l’assistant familial et de l’employeur,
  • cadre général (qualité de l’assistant familial),
  • la durée de 3 mois de la période d’essai (article L 773-22 du Code du Travail),
  • la décision de l’agrément délivré par le Président du Conseil Général,
  • le cumul d’activité,
  • l’accompagnement professionnel,
  • communication d’information par l’employeur et l’assistant familial,
  • stage préparatoire et la formation,
  • prestations versés pour l’enfant,
  • la rémunération et son mode de calcul,
  • l’ancienneté, majoration pour sujétions exceptionnelles,
  • indemnités de disponibilité, d’attente, compensatrice pour suspension d’agrément,
  • les congés payés,
  • rupture du contrat de travail,
  • démission, licenciement,
  • accident de travail,
  • assurance,
  • secret professionnel,
  • droit syndical,
  • sanctions disciplinaires, recours,
  • avenants et abrogation.