Je ne me souviens plus comment se calcule une année complète?
Une année complète se calcule sur 52 semaines car vos 5 semaines de congés payés sont comprises dans le calcul de votre mensualisation. Pour être en année complète, il faut répondre à deux conditions :
· votre employeur prend uniquement 5 semaines de congés payés,
· votre employeur et vous-même vous engagez à prendre les mêmes périodes de congés.
Lors de la première année de référence, vous ne pourrez ne pas avoir acquis la totalité de vos droits, soit 30 jours de congés. Cependant pour vous permettre de prendre 5 semaines de repos avec la totalité de vos employeurs, vous pourrez prendre ces 5 semaines et faire la différence lors de cette prise de congés, entre les jours de congés que vous aurez acquis et ceux qui seront sans solde…
Dans l’année incomplète, les congés payés sont-ils aussi inclus dans mon salaire?
Dans une année incomplète, les congés payés sont calculés en plus de votre salaire de base, c’est-à-dire que dans votre salaire de base sont déjà déduites les semaines d’absences de l’enfant sur l’année. C’est pourquoi lors de la prise des congés votre salaire, même la première année de référence n’est pas modifiée. Vous pouvez consulter notre fascicule dédié à ces sujets dans l’espace boutique (Itinéraire d’un assistant maternel). L’indemnité de congés payés sera ajoutée en plus de votre salaire selon 4 méthodes au choix, l’une d’elle devra être précisée sur le contrat de travail. Comme pour l’année complète, il y a toujours une comparaison du paiement des congés à faire…
Je travaille en horaires irréguliers car chaque semaine le nombre d’heures d’accueil est différent, comment dois-je calculer ma mensualisation?
Vous pouvez partir avec votre employeur sur un nombre d’heures hebdomadaire minimum ou trouver un autre moyen, mais attention vous ne pouvez vous faire rémunérer des heures complémentaires ou majorées à la fin de l’année, en effet, votre contrat reste mensualisé…
Au niveau des congés payés, y a-t-il plusieurs méthodes pour l’indemnité?
Oui, en effet l’article 12 de la convention collective nationale précise qu’il y a bien deux méthodes pour le calcul de l’indemnité de congés payés, soit la méthode du dixième, soit celle du maintien de salaire… Vous pouvez vous procurer le fascicule Itinéraire d’un assistant maternel dans notre espace boutique.
Si je déménage, suis-je obligée de démissionner?
Non, vous n’êtes pas obligée de démissionner.
J’ai signé un contrat avec un employeur sur 45 semaines mais ce dernier veut me déduire une semaine de plus car il a confié son enfant à sa grand-mère, est-il autorisé à le faire? Où puis-je trouver un texte qui me l’indique?
Si le contrat prévoyait 45 semaines d’accueil, les semaines d’absences supplémentaires devront être rémunérées. Afin de comprendre votre convention collective nationale nous vous conseillons de vous procurer dans l’espace boutique La convention collective nationale commenté.
Mon employeur préfère que l’on établisse un contrat occasionnel car son enfant ne vient que quelques heures par mois.
Si le contrat occasionnel est toujours précisé dans la convention collective nationale, il n’en demeure pas moins qu’une mensualisation doit être mise en place le plus régulièrement possible. Par ailleurs le contrat occasionnel peut avoir des conséquences.
Puis-je conclure des accords contractuels?
Oui, mais cela fait partie d’une négociation, en clair, votre employeur doit savoir à quoi il s’engage, il doit formuler lui-même par écrit cette négociation. Nous vous conseillons vivement de ne pas écrire d’accords préétablis dans un contrat où il ne resterait à l’employeur uniquement à signer. En effet, si vous désirez mettre en place une relation sereine, il reste nécessaire de négocier tout acte dans la discussion et dans la clarté. Attention également à ne pas contractualiser des accords qui deviendraient dérogatoires à votre convention collective nationale, nous vous conseillons pour ne pas faire d’impair de vous procurer notre Contrat de travail dans l’espace boutique. Par ailleurs, sachez que nous pouvons vous apporter un accompagnement régulier chaque jour à travers différents outils (mails, téléphone, etc.).
Si je pars en congés payés, mon préavis peut-il avoir lieu?
Le préavis peut débuter avant vos congés mais pendant vos congés il sera suspendu, les deux périodes ne pouvant se confondre sauf accord de votre part…
Je suis en année incomplète, dois-je établir une régularisation à chaque date d’anniversaire?
Non, votre mensualisation a été établie sur 12 mois dont les périodes d’absences de l’enfant qui ont bien été prises en compte dès le départ. Par ailleurs, vos heures complémentaires et majorées doivent être réglées à la fin du mois puisqu’elles sont déterminées de manière hebdomadaire. Dans ce cadre, nous ne voyons pas l’intérêt de vérifier par une régularisation votre mensualisation chaque année. Par contre, en cas d’avenant au contrat, nous vous conseillons d’établir une régularisation pour faciliter les calculs à la fin du contrat. Bien entendu la régularisation (CCN article 18, alinéa d) devra être vérifiée obligatoirement lors de la rupture du contrat comme le prévoit la convention collective nationale. Afin de mieux comprendre votre convention collective nationale, nous vous conseillons de vous procurer La convention collective nationale commentée dans l’espace boutique.
J’ai demandé au départ deux agréments mais on m’a demandé pour débuter de ne faire la demande que pour un seul enfant, est-ce légal?
L’article 6 de la loi du 9 juin 2010 a précisé que «L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.» Si votre demande était en ce sens au départ, les services de la Protection Maternelle et Infantile devront motiver par écrit leur refus. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette motivation ou si ce refus n’a pas été motivé, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Nous vous rappelons également que le CASF n’a pas prévu de période d’essai pour des extensions d’agréments. En conclusion, les services de Protection Maternelle et Infantile ont la compétence pour vous autoriser ou non un agrément mais doivent motiver leur décision afin d’apporter au candidat la possibilité de s’améliorer ou pour nourrir une défense en cas de désaccord.
Plus qu’un guide à l’écriture d’un projet d’accueil, il guide pas à pas votre rédaction en passant par des étapes et des mises en situations telle que le ferait une formation. Cet outil vous redonne du sens pour comprendre et la méthode pour écrire !
L’entretien avant l’embauche est un sujet important pour les assistants maternels car ce sont les salariés en France qui passent le plus d’entretiens pour être employés. Durant ce laps de temps assez court, il sera à la fois nécessaire, de convaincre comme de rassurer chaque famille.
