Un nouveau barème s’applique depuis le 1er janvier 2024 en matière de saisie sur rémunérations.
Il a été fixé par arrêté publié au JO du 22 décembre 2023.µ
Au JO du 22 décembre 2023, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2024.
Source : legisocial.fr
