Assistantes maternelles : pas de vaccins obligatoires en période de stage

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Selon le Conseil d’État, la ministre de la Santé ne pouvait pas contraindre les aspirantes assistantes maternelles à se soumettre à des vaccins non obligatoires pour effectuer un stage dans le cadre de leur formation.

Il était saisi par la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations d’un recours contre l’arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels. Celui-ci comprend en annexe un modèle de convention de stage qui doit être accompagné d’un certificat médical attestant que « le futur stagiaire est à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées pour les professionnels de la petite enfance ».Or, selon la Haute juridiction, aucun texte ne donnait à la ministre de la Santé « le pouvoir de soumettre les assistants maternels suivant une période de formation en milieu professionnel à des vaccinations non obligatoires ».

Précisons qu’un décret du 27 février 2019 a supprimé, à compter du 1er avril 2019, l’obligation pour les assistantes maternelles de se soumettre au vaccin antituberculeux BCG. Depuis, il n’existe plus aucun vaccin obligatoire pour ces professionnelles. Le dernier calendrier vaccinal en date recommande toutefois la réalisation du DTP, des vaccins contre la coqueluche, contre l’hépatite A, la varicelle et, pour les personnes nées avant 1980, la rougeole.

SOURCES : mediasocial.fr