Au-delà des 4 mois, vous devez recevoir soit :

• une réponse favorable,
• le service PMI demande un délai de 2 mois supplémentaire pour terminer l’évaluation,
• une réponse négative,
• pas de réponse.

La réponse est FAVORABLE, dans ce cas, vous recevrez une attestation d’agrément sur laquelle figure le nombre d’enfants que vous êtes autorisé à accueillir.

La réponse est FAVORABLE MAIS NE CORRESPOND PAS À VOTRE DEMANDE , l’agrément vous est été donné partiellement, dans ce cas ce refus doit être motivé et vous avez des recours possibles. La réponse est NÉGA TIVE, elle doit être motivée et vous avez des recours possibles.

PAS DE RÉPONSE , l’agrément est réputé acquis.

Les recours possibles. Tout refus doit être motivé par écrit. Dès le lendemain de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours auprès du Président du Conseil Général. Un responsable du service PMI recevra vos remarques et selon vos arguments confortera la décision, demandera des investigations complémentaires ou annulera la décision. Si la décision de refus est annulée, vous recevrez par courrier l’attestation d’agrément. En cas de confirmation du refus, vous pourrez reformuler ultérieurement une nouvelle demande d’agrément en tenant compte des motifs du refus et en y remédiant.

Dans les 2 mois suivant la notification du refus par le président du conseil général, vous pouvez présenter le dossier devant le tribunal administratif qui statuera sur cette décision.