• Mettre à la disposition de chaque personne accueillie une chambre indépendante d'au moins 9 m² (ou de 16 m² pour 2 personnes, article R831-13-1 du Code de la sécurité sociale), comportant un poste d'eau potable à proximité immédiate et un moyen de chauffage adapté au climat.
• Permettre aux personnes accueillies d'accéder librement aux espaces communs (sanitaires, séjour, salle à manger…).
• Accepter les visites de contrôle et le suivi médico-social de la personne accueillie, assurés par les services de votre Conseil Général.
• Passer un contrat écrit avec la personne accueillie ou son tuteur, en informer immédiatement le Conseil Général et lui signaler tout changement de situation.
• N'accepter de la part de la personne accueillie ni don, ni testament.
• Assurer une présence permanente ou garantir son remplacement en cas d'absence momentanée.

À tout moment, les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l'assistance d'une tierce personne disponible, compétente et avertie.
Voir également le Code de l'Action Sociale et des Familles, articles L441-1 et suivants.