Le contrat d’accueil

Obligatoire, il est conclu entre la personne agréée et la personne accueillie ou son représentant l'égal. La personne agréée est employée par la personne accueillie ou par l'établissement responsable de son placement.
À noter : l'accueil familial peut être organisé par un établissement de santé mentale et concerner des personnes souffrant de maladie mentale. On parle alors d'accueil familial thérapeutique. Dans ce cas, l'accueillant familial est salarié de l'établissement de santé et les frais d'accueil relèvent de l'assurance
maladie.
Le contrat d'accueil est établi conformément à un contrat type défini réglementairement. Ce contrat précise :
•  si l'accueil est réalisé pour une durée permanente ou temporaire et la période pour laquelle il est
•  la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou mettre fin au contrat et les indemnités éventuellement dues,
•  les droits et obligations des parties, notamment les droits à congés annuels de l'accueillant familial et les conditions de son remplacement (le contrat doit notamment mentionner le nom et le domicile de la personne susceptible de remplacer l'accueillant familial en cas d'absence),
•  les conditions matérielles et financières de l'accueil,
•  le cas échéant, les prestations fournies par un tiers régulateur de l'accueil familial et l'accord de la partie qui n'est pas à l'origine de ce recours à un tiers régulateur.

L'absence de contrat d'accueil est un motif de retrait d'agrément.