L'agrément est accordé par le président du conseil général du département de résidence de la personne ou du couple demandeur. La décision d'agrément fixe :

• le nombre de personnes que l'accueillant familial peut héberger simultanément de façon temporaire ou permanente
• et, éventuellement, la répartition entre personnes âgées et handicapées.

Le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément ne peut pas être supérieur à 3. L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, renouvelable. Tout refus d'agrément est motivé. L'agrément délivré à un couple devient automatiquement caduc, en cas de séparation.

Sanction en cas d'exercice de l'activité hors agrément.
Toute personne non agréée qui accueille à son domicile, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées est mise en demeure par le département de régulariser sa situation dans un délai imparti. Passé ce délai, le préfet du département met fin à l'accueil. L'accueillant familial non agréé s'expose à une peine d'emprisonnement de 3 mois et à une amende de 3750 €.

Notes.
Nous vous recommandons vivement de demander le double agrément, pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes : la démarche est exactement identique et vous permet d'accueillir des personnes majeures, sans restriction aux "plus de 60 ans" ou aux "moins de 60 ans".
Les personnes dites «handicapées» qui cherchent un accueil familial ne souffrent pas systématiquement de déficiences motrices. La plupart d'entre elles souffrent de :

… qui ne les empêchent pas de gravir des escaliers.

• déficience intellectuelle ou cognitive (exemple : QI inférieur à 69, trisomie, troubles de la mémoire…);
• maladie invalidante (maladies cardiaques, diabète, épilepsie, asthme sévère, insuffisance rénale, allergies sévères, cancer, HIV…),
• déficience psychique (dépression nerveuse, schizophrénie, paranoïa, autisme…),
• déficience visuelle ou auditive,
• déficience du langage,
• déficience viscérales, etc.