Premier statut : loi du 17 mai 1977.

• Changement de nom : assistante maternelle.
• Ouverture aux hommes.
• Agrément valable un an.
• Nécessité d’un minimum de capacités éducatives.
• Rémunération minimum : 2 heures de SMIC par jour.
• Droit aux congés payés.
• Début de couverture sociale (cotisation forfaitaire quelque soit la durée de l’accueil et le tarif).
• Droit à une formation.
• Licenciement, préavis.

Des associations se sont créées et réunies en fédération dont l’UFNAFAAM et grâce à elles des avancées ont pu avoir lieu :

• Imposition spécifique (1979-1980-1981),
• Droit au chômage (1980-1984),
• Droit aux congés pour événements familiaux (1985),
• Droit à la 5e semaine de congés payés (1985),
• Paiement du 1er mai (1985)
• Reconnaissance comme agents non titulaires pour les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des personnes morales d’où droit à l’élection au Comité Technique Paritaire (droit de vote) et à la formation continue.

Dans le même temps, en 1984 un changement de politique s’opère par rapport aux parents des enfants confiés et trouve son aboutissement dans la « loi des usagers » qui permet entre autres aux :

• associations de siéger au conseil de famille,
• assistantes maternelles, la priorité d’étude du dossier d’adoption.

En 1991, suite à de longues négociations et une manifestation organisée par l’UFNAFAAM sous la Tour Eiffel, les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers bénéficient enfin des cotisations sociales sur le salaire réel. L’année suivante 1992, les assistant(e)s maternel(le) s employé(e)s par des personnes morales les rejoignent et l’ensemble de ces professionnel(le)s deviennent ainsi des salarié(e)s à part entière.

Statut 1992 : loi du 12 juillet 1992.

• Un statut : 2 accueils, accueil permanent, accueil non permanent.
• Formulaire de demande d’agrément.
• Définition des critères d’agrément : examen médical obligatoire, vérification des conditions d’accueil, capacités éducatives, état de santé de la candidate, état, dimensions et environnement du logement.
• L’agrément est national, il est valable 5 ans.
• Un délai d’évaluation est fixé au-delà duquel, à défaut de réponse l’agrément est acquis.
• Obligation de la formation.
• Refus d’agrément motivé.
• Obligation d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Information de l’agrément auprès des maires, des organismes débiteurs et des représentants légaux des mineurs accueillis.
• Renouvellement d’agrément : le premier renouvellement est conditionné par la justification de la formation obligatoire.
• Abattement fiscal.

La commission consultative paritaire départementale :

• donne son avis sur retrait, restriction et non renouvellement d’agrément,
• est informée des suspensions d’agrément en cas d’enfant en danger,
• est consultée chaque année sur le programme de formation et le bilan de fonctionnement de l’agrément.

Pour l’accueil permanent.
Délai d’évaluation : 6 mois.
Mensualisation de la rémunération.
Notion de famille d’accueil.
Rémunération :

• Accueil permanent (salaire minimum mensuel 84,5 h de SM IC, indemnité d’attente 1,125 fois le SMIC pendant 3 mois),
• Accueil intermittent (salaire forfaitaire journalier 3 fois le SM IC horaire, indemnité d’entretien non définie, majoration pour l’accueil d’enfant présentant des contraintes particulières).

Durée de la formation : 120 heures dans les trois ans du 1er contrat. La formation est organisée et payée par l’employeur.
Le contrat d’accueil est obligatoire.
Les assistant(e)s maternel(le)s employés par des personnes morales de droit public sont agents non titulaires des collectivités.

Pour l’accueil non permanent.
Délai d’évaluation : 3 mois.
Définition d’une durée d’accueil journalière (entre 8 et 10 heures).
Rémunération :

• augmentation du minimum national pour cette durée 2 h 30 de SMIC,
• indemnité d’absence lorsque celle-ci n’est pas due à une maladie de l’enfant ou à une circonstance contraignante pour l’employeur,
• indemnité d’entretien et de repas,
• majoration exclusive pour les assistantes maternelles employées par des crèches familiales pour l’accueil d’enfant présentant des contraintes particulières.

Durée de la formation : 60 heures dont 20 heures dans les deux ans qui suivent l’agrément. La formation est organisée et payée par le Conseil Général qui organise l’accueil des enfants confiés. 15 jours de préavis en cas de rupture de contrat avec un employeur particulier.

Historique des négociations.
En 2001, Ségolène Royal, Ministre délégué à la famille, initie des consultations dans le but de rénover le statut pour son dixième anniversaire. Trois groupes de travail sont mis en place :

• accueil permanent,
• accueil non permanent,
• agrément.

Les travaux de ces groupes entre septembre 2001 et mars 2002 aboutissent à 62 propositions. Les aléas de la politique étant ce qu’ils sont, en mai 2002, le nouveau ministre délégué à la famille, M. Christian Jacob reprend ces dispositions et propose en janvier 2003 16 fiches techniques, 8 pour l’accueil permanent et autant pour l’accueil non permanent. Le projet de loi est présenté au Conseil des Ministres le 4 février 2004.

C’est Mme Roig, nouveau Ministre de la famille qui défend le projet devant le Sénat le 25 mai 2004. Mme Marland-Millitello est nommée rapporteur du projet devant l’Assemblée Nationale. Pendant ces mois d’attente, elle s’emploiera à mieux connaître notre profession et s’entretient de nombreuses fois
avec les associations.

En octobre 2004, Mr Douste-Blazy est nommé Ministre de la santé et en charge de la famille. Le projet est voté en première lecture à l’assemblée nationale le 9 février 2005. Le deuxième passage au Sénat intervient le 30 mars 2005. Le deuxième passage à l’Assemblée Nationale le 13 avril 2005. Les textes votés par les deux assemblées n’étant pas strictement identiques, le passage en commission mixte s’impose : ce qui est fait le 10 mai 2005. Le vote final a eu lieu le 2 juin 2005 à l’Assemblée Nationale, le texte est paru au journal officiel le 28 juin 2005, la loi est datée du 27 juin 2005.

Parution des décrets.
Décret n 2005-1772 du 30 décembre sur la formation des assistants familiaux.
Arrêté du 14 mars 2006, DEAF .
Décret n 2006-464 du 20 avril sur la formation des assistants maternels.
Décret n 2006-627 du 29 mai sur les dispositions relatives du code du travail.
Arrêté du 30 A oût 2006 relatif à la formation des assistants maternels.
Décret n 2006-1153 du 14 septembre relatif à l’agrément.
Décret agents non titulaires des collectivités en attente à ce jour.