Le contrat de travail.

Articles D.423-5 et D.773-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il est important de bien lire le contrat avant de s’engager et de vérifier qu’il est complet et s’il reprend les points de référence prévu par le décret :

le nom des parties signataires du contrat,
la qualité d’assistant maternel du salarié,
la décision d’agrément délivrée par le Président du Conseil Général,
le lieu de travail (adresse du domicile de l’assistant maternel),
la garantie d’assurance responsabilité civile professionnelle,
la date de début du contrat et, s’il s’agit d’un contrat ou d’une relation de travail temporaire, durée prévisible du contrat,
la durée de la période d’essai,
la convention collective applicable le cas échéant,
les horaires habituels d’accueil du ou des enfants confiés,
la durée d’accueil hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée de travail hebdomadaire, mensuelle et la répartition de cette durée,
le jour de repos hebdomadaire,
la rémunération et son mode de calcul dans le respect des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 complété par la convention collective, la loi du 27 juin 2005 et le décret code du travail du 29 mai 2006,
les éléments relatifs aux fournitures et à l’entretien, ainsi qu’à la fourniture de repas et à l’indemnité de repas,
la durée du congé payé ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l’information, modalités d’attribution et de détermination de ce congé,
indemnités diverses,
la durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat,
divers éléments du salaire et périodicité de versement de la rémunération,
le nombre de places d’accueil,
le montant de l’indemnité compensatrice d’absence en cas de maladie de l’enfant.

Le contrat indiquera les conditions spécifiques de votre employeur crèche familiale.