Un nouveau barème s’applique depuis le 1^er janvier 2024 en matière de saisie sur rémunérations.

Il a été fixé par arrêté publié au JO du 22 décembre 2023.µ
Au JO du 22 décembre 2023, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2024.

Source : legisocial.fr

A compter du 1^er janvier 2024 :

• Pôle emploi change de nom ;
• Pour devenir « France Travail », conformément aux dispositions de la loi pour le plein emploi, publiée au JO du 19 décembre 2023.