Prestations familiales : les plafonds de ressources restent identiques

Les plafonds de ressources retenus pour le barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, ainsi que pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources (complément familial et son montant majoré, allocation de rentrée scolaire, prestation d'accueil du jeune enfant et complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale) ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2017. Les montants applicables en 2016 restent donc en vigueur. En cause : la stabilité, en 2015, des prix à la consommation hors tabac (la valorisation des plafonds dépend en effet de l'évolution des prix de l'année N-2).

Sont également reconduits à l'identique les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisi des prestations.

Une exception : à Mayotte, les plafonds de ressources retenus pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire sont revalorisés de 2,1 % à compter du 1er janvier. En effet, dans ce département, leur évolution est calquée sur celle du salaire minimum applicable.
 
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Accueillants familiaux : la nouvelle procédure d’agrément entre en scène

Très attendu, le décret qui fixe les nouvelles conditions d'agrément des particuliers qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des personnes handicapées est publié. Il concrétise la réforme de son cadre juridique engagée par la loi Vieillissement du 28 décembre 2015. Objectif : améliorer et développer le recours à ce mode d'accueil.

Pour plus d'informations : source : http://www.tsa-quotidien.fr/content/accueillants-familiaux-la-nouvelle-procedure-dagrement-entre-en-scene

Réforme des aides au logement : des exclusions très ciblées

La loi de finances rectificative pour 2016 ajuste la réforme des aides personnelles au logement (APL) entrée en vigueur en 2016 afin d'exclure de son champ d'application les bénéficiaires de l'AAH, de l'AEEH et – pour partie – les personnes âgées hébergées en Ehpad ou en résidence autonomie.

Pour plus d'informations : source : http://www.tsa-quotidien.fr/content/reforme-des-aides-au-logement-des-exclusions-tres-ciblees-1

 

Augmentation Smic, minimum garanti et cotisation vieillesse déplafonnée 1er janvier 2017

Le nouveau montant brut est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016). C'est ce qu'a annoncé la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans un communiqué lundi 19 décembre 2016.

La cotisation d'assurance vieillesse augmente une nouvelle fois au 1er janvier 2017. C'est la dernière hausse au regard du schéma présenté par la dernière réforme des retraites de 2014.
Pour l'année 217, seule la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée augmente, son taux passera de 0,40 % au lieu de 0,35 % soit une hausse de 0,05 %.

A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti est porté à 3,54 euros.

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