Toute cessation d’accueil est une rupture de contrat (Convention collective, article 18), qu’elle provienne de l’assistant maternel ou de l’employeur. A l’initiative de l’employeur, c’est une rupture de contrat par retrait de l’enfant. A l’initiative du salarié, c’est une démission.

Le retrait de l’enfant. Il s’agit d’une rupture à votre initiative. Qu’il soit dû à votre souhait de ne plus confier l’enfant ou au fait que l’enfant entre à l’école maternelle, vous êtes tenu de respecter la procédure de rupture de contrat afin de n’être plus lié contractuellement avec votre salariée. Le simple
fait que l’enfant entre à l’école ne suffit pas à dire que le contrat de travail s’arrête.
La rupture du contrat est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis dû, sauf faute grave. Le décret 2005-239 du 14 mars 2005 autorise l’initiateur de la rupture à transmettre la lettre en main propre sous réserve de la signature d’une décharge. En cas d’avenant proposé par vous et refusé par le salarié, il s’agit d’une rupture de contrat de votre fait.

Le préavis. Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat doit être subordonnée à un préavis de 8 jours calendaires pour moins de trois mois d’ancienneté. La durée du préavis est portée à 15 jours calendaires entre 3 mois et moins de 12 mois et à 1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an ou plus.
Si, vous ne confiez pas l’enfant durant la période de préavis, l’assistant maternel doit recevoir une indemnité équivalente au salaire qu’il aurait perçu pendant cette période. Quant à l’assistant maternel, s’il refuse d’accueillir votre enfant, vous pourrez lui réclamer des dommages et intérêts à hauteur des
frais d’accueil de ces journées.

La suspension ou le retrait d’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Dans ce cas, vous ne pouvez plus confier l’enfant à l’assistant maternel. Vous devez lui signifier le retrait forcé de votre enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général. Le contrat se trouve rompu sans préavis du seul fait de la suspension ou du retrait d’agrément.

Événements affectant la période de préavis. La période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu ni suspendu.

Congés payés. les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondues. Ainsi sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise des congés payés suspend le préavis.

Maladie. le point de départ du préavis n’est pas reporté si l’assistant maternel est en arrêt de travail pour maladie lors de la notification de sa démission ou de sa rupture de contrat. L’assistant maternel ne pouvant exécuter son préavis du fait de son état de santé, ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. S’il se rétabli avant la fin du préavis, il lui appartient de vous en avertir pour prétendre au versement d’une indemnité compensatrice partielle.

Accident de travail. En revanche, l’arrêt de maladie consécutif à un accident de travail suspend le préavis.

Maternité. S’agissant de la salariée mise dans l’impossibilité d’achever son préavis en raison de son congé de maternité.

Congé parental. Pendant la période de suspension du contrat pour cause de congé parental, l’assistante maternelle peut être licenciée pour un motif indépendant de cette cause. Mais dès lors que la durée du congé recouvre celle du délai de préavis, l’assistante maternelle ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Mais vous ne devriez pas en arriver là car la convention collective prévoit par son article 16 que les parties s’informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat à la fin du congé de maternité de l’assistante maternelle.

Indemnité compensatrice de congés payés. Lors de la rupture du contrat, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

Indemnité de rupture et indemnité légale de licenciement. En cas de rupture du contrat par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 9 mois d’ancienneté avec lui. Depuis le 31 mai 2012, date à laquelle, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que les dispositions du Code du Travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers, seul l’article 120 de la CCN s’appliquant : à savoir depuis le 1er janvier 2022 (nouvelle CCN) une indemnité de rupture égale à 80ème du total des salaires bruts perçus (hors indemnités) pendant la durée du contrat. Cependant continue à s’appliquer le versement de l’indemnité la plus avantageuse pour les personnes l’ayant contractualisée.
La convention collective des assistants maternels employés par des particuliers, quant à elle, prévoit une indemnité de rupture égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus (hors indemnités) pendant la durée du contrat.
Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
L’indemnité de rupture n’est pas due en cas de démission.
Les pièces à remettre. Dès la fin du contrat, vous devez fournir sous peine de sanctions :

• un bulletin de paie,
• un certificat de travail,
• un reçu pour solde de tout compte (Code du Travail, article L.1234-20),
• Attestation Pôle Emploi.

Depuis la parution du décret n 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO, l’employeur est dans l’obligation de délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié et d’en transmettre un exemplaire à :
Centre de traitement, BP 80069, 77213 AVON Cedex.27

Il s’agit d’un élément indispensable dans la relation entre parents et assistant maternel. Un contrat bien rempli où tous les points ont été évoqués instaure une bonne base à la relation contractuelle EMPLOYEUR – SALARIÉ. Cela évite bien des malentendus. Revenir sans cesse en cours d’accueil sur les clauses du contrat ébrèche le relationnel qui a pu s’installer, voire le détruit. Il est donc très important d’y accorder le temps nécessaire afin que tous les points soient bien compris des deux parties et de s’y prêter dans un moment de calme et de complète disponibilité.

Il s’agit d’un acte contractuel qui ne relève que de l’employeur et de l’assistant maternel. Aucune autre partie ne peut s’immiscer dans sa rédaction. Rien ne vous interdit de vous faire conseiller en amont mais il est important que cet acte reste de l’ordre du privé.

Ne négligez pas les points tels que :

La période d’essai (Convention collective, article 44 du socle commun et 95-1 du socle spécifique), très importante. Elle permet de mieux comprendre dans sa durée si les deux parties ont envie de continuer à travailler ensemble. De prolonger une situation conflictuelle n’aboutit à rien.

La période d’adaptation (Convention collective, article 44 du socle commun et 95-1 du socle spécifique), elle fait partie de la période d’essai. Indispensable pour permettre à chacun de faire connaissance et d’établir progressivement un climat de confiance bénéfique à l’accueil de l’enfant et donc à la qualité des relations dont l’enfant est le centre. Il est nécessaire d’être très vigilants pendant cette période et d’observer, ensemble, les réactions de l’enfant.
Si l’enfant montre quelques petites manifestations de réprobation, parlez-lui, rassurez-le. Parlez-en avec l’assistant maternel. Régulièrement, il est important de consacrer un temps d’échange entre parents et assistant maternel pour mieux appréhender le vécu de l’enfant tout au long de la journée. Ce dialogue permettra de créer un climat de confiance. Ne vous inquiétez pas si votre enfant pleure un peu après votre départ dans les premiers jours de l’accueil, c’est tout à fait normal et plus il est âgé, plus l’adaptation sera longue car il connaît déjà parfaitement son petit monde.
Ne la négligez surtout pas et n’hésitez pas à l’étendre si vous l’estimez nécessaire. Vous pouvez commencer par 2 ou 3 petites heures en matinée, ensuite un biberon puis une matinée, un repas et une sieste. Une, deux fois dans la semaine, puis plus régulièrement jusqu’à la reprise complète de votre activité.
La convention collective par son article 5, la prévoit sur 1 mois incluse dans la période d’essai.

La durée de l’accueil (Convention collective, article 96 du socle spécifique). La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures hebdomadaire avec une durée d’accueil habituelle de 9 heures mais bien souvent l’enfant est accueilli plus de 9 heures. Cependant, il est préférable pour le bien être de l’enfant de ne pas dépasser 10 heures d’accueil. Notifiez bien les heures et jours d’accueil hebdomadaire au contrat. Si vous travaillez à partir de plannings, indiquez-le avec le délai prévu de remise de ce planning. Il faut absolument qu’il y est une base pour que l’assistant maternel puisse planifier l’accueil de votre enfant en fonction de ces autres accueils.
La durée de l’accueil débute à l’heure d’arrivée prévue de l’enfant notée au contrat et se termine au départ de l’enfant tout en précisant qu’un départ prématuré n’entraîne pas de réduction de salaire, c’est l’heure de départ de l’enfant notifiée au contrat qui sert de base. Par contre, un départ tardif au-delà de l’heure de départ notée entraîne une majoration de salaire proportionnellement au temps imparti.

La rémunération (Convention collective, chapitre VII du socle commun et du socle spécifique). Toutes les heures d’accueil sont rémunérées et le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8e du salaire statutaire brut journalier. Lorsque vous allez évoquez la rémunération de votre assistant maternel, vous allez entendre parler d’année complète et d’année incomplète. Il faut absolument que vous assimiliez ces deux bases de calcul car c’est à partir de ce choix que le salaire de votre assistant maternel sera déterminé.

Qu’est-ce que l’année complète ? Vous allez employer votre assistant maternel 47 semaines par an (+ 5 semaines de congés payés). Les 5 semaines seront pris dans la même période. Tous les mois de salaire sont égaux y compris le mois de congés payés à l’exception toutefois de la 1re année, si l’assistant maternel n’a pas acquis ses 30 jours ouvrables de congés payés, dans ce cas les jours non acquis seront pris sans solde et les autres réglés à hauteur du 1/10e des salaires versés durant la période de référence.
Avec cette méthode le salaire mensuel brut s’obtient en faisant : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines / 12 mois.

Qu’est-ce que l’année incomplète ? On calcule le salaire mensuel régulier sur les « semaines programmées de travail » et on retire toutes vos semaines de congés payés et autres (RTT…). Les congés payés ne sont pas inclus et sont donc à rémunérer en sus selon les 4 moyens introduits par la convention collective.
Le salaire mensuel brut s’obtient en faisant : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées / 12 mois

Qu’est-ce que l’accueil occasionnel ? C’est un accueil de courte durée sans caractère régulier. La rémunération est fonction des heures réellement effectuées auxquelles s’ajoute 1/10e de congés payés.

Les heures complémentaires. Il s’agit des heures effectuées au-delà des heures de travail prévues au contrat et jusqu’à la 45e heure hebdomadaire, durée conventionnelle. Elles sont rémunérées au tarif horaire de base mais une majoration peut tout à fait être possible par contractualisation.

Les heures majorées (supplémentaires). Ce sont les heures de travail effectuées au-delà de la 45e heure hebdomadaire (durée conventionnelle). Elles sont majorées mais le montant de la majoration ne peut être inférieure à 10% (Convention collective, article 110-1).

Les indemnités d’entretien et frais de repas (Convention collective, article 8). Cette indemnité couvre les frais occasionnées à l’assistant maternel par l’accueil de l’enfant : eau, gaz, électricité, amortissement du matériel de puériculture, jeux et matériels d’activités à l’exception des couches.
L’indemnité d’entretien : le minimum a été fixé par la Convention collective et s’élève pour une journée d’accueil à 2,65 euros. Un décret en date du 29 mai 2006 prévoit la proratisation de l’indemnité d’entretien avec pour base 85 % du minimum garanti pour 9 heures d’accueil. Deux jurisprudences non publiées confirment que l’indemnité conventionnelle minimum n’est pas fonction de la durée de l’accueil et doit être au minimum de 2.65 euros par jour. La proratisation ne peut s’appliquer qu’à partir de 9 heures et plus. En cas de litige, le conseil des prud’hommes retiendra la base de 2.65 euros.
L’indemnité d’entretien n’est pas due lorsque l’enfant n’est pas présent.

Les frais de repas. Si le repas est fourni par l’assistant maternel, l’indemnité est due. Elle est à négocier en fonction de l’âge de l’enfant, prévoyez de fixer le montant dès la signature du contrat.

Les frais de déplacements. (Convention collective, article 9). Si l’assistant maternel est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant « à votre demande », l’indemnisation est due selon les kilomètres effectués. L’indemnisation est à répartir le cas échéant, entre les employeurs demandeurs de déplacements.

Les jours fériés (Convention collective, article 47). Seul le 1er mai est un jour chômé payé lorsqu’il tombe un jour habituellement travaillé.  Les jours fériés doivent être prévus au contrat, à défaut ils seront considérés comme chômés et payés au tarif habituel d’accueil s’ils correspondent à un jour d’accueil.
Ils sont à prévoir au contrat tout en y précisant s’ils seront chômés, payés ou travaillés.
Les jours fériés travaillés sont majorés de 10% selon l’article 47-2 de la Convention collective. Les jours fériés chômés sont rémunérés sans condition d’ancienneté ou d’activité minimale de travail.
L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut-être refusé par l’assistant maternel.

Avancées : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

La journée de solidarité doit être effectuée par les assistants maternels à hauteur de 7 heures. Au delà de ces heures la rémunération est due (Convention collective, article 12). Les assistants maternels ont la même base d’année de référence que le salarié de droit privé soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Tous les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés qu’ils travaillent à mi-temps, temps partiel ou temps plein. La différence se retrouvera au niveau de la rémunération qui sera sur la base soit d’un mi-temps, temps partiel ou plein temps.

Les congés payés en année complète. Les congés payés de l’assistant maternel sont inclus dans le calcul. Cependant attention car la première année du contrat, il se peut que l’assistante n’ait pas acquis tous ses droits à congés, soit 30 jours ouvrables, cela dépend de la date du début du contrat.
Exemple : l’assistante maternelle a débuté son contrat le 1er janvier 2008, il a donc travaillé 5 mois et acquis donc 2,5 jours x 5 soit 12,5 jours arrondit toujours au supérieur soit 13 jours. Ces congés sont acquis pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009. La rémunération au titre des congés payés sera équivalente au 1/10e des salaires hors indemnités d’entretien et de repas perçus de janvier à mai 2008. Le reste des congés est sans solde. Le salaire mensuel du mois de congés sera donc à régulariser en fonction de l’acquisition des droits à congés.

Les congés payés en année incomplète. Les congés payés de votre assistant maternel ne sont pas compris dans le calcul et se rajoutent donc en sus selon 4 possibilités :

• soit une seule fois au mois de juin (fin de la période de référence),
• soit lors de la prise principale des congés,
• soit au fur et à mesure de la prise des congés,

Les congés pour événements familiaux (Convention collective, article 13). Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de salaire et doivent être pris au moment de l’événement ou, en accord avec vous, dans les jours qui entourent cet événement. Sans condition d’ancienneté :

• 4 jours ouvrables pour le mariage ou PACS du salarié,
• 1 jour ouvrable pour le mariage ou PACS d’un enfant,
• 2 jours ouvrables pour le décès d’un enfant ou du conjoint ou du partenaire d’un PACS,
• 1 jour ouvrable pour le décès du père, de la mère, d’un grand-père, d’une grand-mère du salarié,
• 3 jours ouvrables pour naissance et adoption de son enfant,
• 3 jours ouvrables pour le décès de son père,  sa mère, beau-père ou belle-mère (parents de son compagnon ou mari),
• 3 jours pour le décès de son conjoint ou compagnon lié par un PACS ou de son concubin,
• 3 jours ouvrables pour le décès de son frère ou sœur,
• 1 jour ouvrable pour le décès de son petit-enfant ou arrière petit-enfant,
• 1 jour ouvrable pour le décès de son grand-père ou grand-mère ou de son arrière grand-parent,
• 9 jours ouvrables pour le décès d’un enfant de son entourage qui a moins de 25 ans,
• 2 jours ouvrables en cas de survenue (d’annonce) d’un handicap chez son enfant. Ces jours ne peuvent être déduits du salaire du salarié.

Avancées d’ordre public : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Congés pour enfants malades (Convention collective, article 13). Votre assistante maternelle a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de
3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
Absence de l’assistante maternelle. Toute absence doit être justifiée. Elle entraîne une minoration du salaire mensuel à hauteur des heures d’accueil prévues au contrat ou en cas de planning variable à hauteur des jours calendaires d’absence.

Absence de votre enfant (Convention collective, article 105). Les temps d’absence non prévues au contrat sont rémunérés. L’enfant n’étant pas présent aucune indemnité d’entretien ou de repas n’est due. Toutefois en cas d’absences de l’enfant due à une maladie ou un accident, lorsque vous ne pouvez pas confier l’enfant malade, vous devez lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical daté du 1er jour d’accueil de l’enfant. Ce qui vous autorisera à minorer le salaire à hauteur de :

• 5 jours non consécutifs à compter de la date d’effet du contrat. A l’issue de ce délai la rémunération est due intégralement hors indemnités d’entretien et de repas,
• 14 jours calendaires consécutifs d’absence ou en cas d’hospitalisation.

A l’issue de cette période, vous aurez la possibilité soit de rompre le contrat de travail ou soit de le poursuivre en maintenant la rémunération complète.
Il est prudent de faire noter sur le contrat si l’assistant maternel accepte l’enfant en cas de maladie, de même qu’il est possible de contractualiser des clauses plus favorables au salarié.

Le bulletin de paie (Convention collective, article 7). Il s’agit d’un sujet portant à discussion. Au nom de la simplification administrative le centre PAJEMPLOI établit une attestation mensuelle valant bulletin de paie, or cette attestation comporte de nombreux dysfonctionnements relatifs à l’activité de votre assistant maternel. La convention collective par son article 7 oblige à établir un bulletin de paie, conseillé également par l’inspection du travail.
Pour les droits futurs de votre assistant maternel (retraite, ASSEDIC, prêt bancaire…), nous vous demandons d’établir un bulletin de paie car nombreux sont les organismes qui ne reconnaissent pas l’attestation PAJE comme valant bulletin de paie. Pour se faire, nous mettons à votre disposition un calculateur avec la possibilité d’imprimer votre bulletin.

> Lettre de retrait
> Reçu pour solde de tout compte
> Certificat de travail
> Info Pôle Emploi sur les démarches liées à l’attestation pôle emploi
> FAQ employeur Pôle Emploi 
> Convention Collective Nationale AssMat_2005.01.06
> Arrêté_Extension_CCN AssMat_2005.01.06

Pour déclarer l’emploi de votre assistant maternel et percevoir l’aide de la PAJE, il faut prendre contact avec votre CAF/MSA afin qu’elle vous adresse un imprimé Complément du libre choix d’activité ou bien le télécharger via leur site. Il faut absolument le compléter et le retourner à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dont vous dépendez afin que la procédure de l’aide s’enclenche. Pour se faire, vous aurez besoin de connaître les renseignements suivants sur votre assistant maternel :

• son nom de naissance,
• son numéro de sécurité sociale,
• sa date et ville de naissance
  (pays/département/ville),
• sa date d’agrément.

Quant aux autres renseignements demandés, il s’agit de son nom marital, prénom, adresse et date d’embauche.

Si vous remplissez toutes les conditions, la CAF/MSA vous le notifiera en retour par courrier et fera suivre votre demande de complément de libre choix l’activité au centre PAJEMPLOI. Ce dernier a pour mission l’immatriculation des employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l’emploi d’un assistant maternel agréé. Il a également la charge d’adresser mensuellement aux salariés une attestation d’emploi valant bulletin de salaire et aux employeurs un décompte de cotisations précisant la prise en charge par la CAF/MSA au titre du complément de libre choix du mode de garde.

Le Centre PAJEMPLOI vous transmet un numéro d’immatriculation et vous adresse un carnet de « volets sociaux » vous permettant de déclarer les salaires que vous verserez. Chaque mois, vous déclarez les salaires versés soit sur en complétant un volet du carnet PAJEMPLOI ou soit par Internet (nécessité de s’inscrire préalablement).
Traitement des volets sociaux par le Centre PAJEMPLOI et transmission du montant des cotisations calculées.
Vous recevez un courrier de votre CAF/MSA conjointement au virement de l’aide octroyée. Vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande. Ne tardez pas trop à faire cette demande de complément de libre choix du mode de garde car selon l’importance des demandes que votre CAF/MSA et Centre PAJEMPLOI doivent traiter, cela peut prendre plusieurs semaines et retarder la réception de votre immatriculation et du carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié, permettant le remboursement.

Chaque fin de mois après avoir réglé votre assistant maternel, vous compléterez un volet de votre carnet PAJEM PLOI que vous adresserez à l’aide des enveloppes fournies (adresse notée au dos du volet) au Centre PAJEMPLOI : 43013 Le Puy en Velay cedex. Il vous est possible également de le compléter directement sur le site internet du centre où vous aurez pris soin de vous inscrire.

Comment le remplir (en bref) :

• Indiquer le salaire net versé hors indemnités d’entretien, frais de repas et frais de déplacement,
• le montant de l’indemnité d’entretien hors indemnité de repas car elle n’est pas prise en charge,
• le nombre d’heures d’activité,
• le nombre de jours d’activité,
• le nombre de jours de congés payés si vous êtes en année incomplète (voir ci-dessous en détail).

Un détail important : il faut déclarer le nombre de jours prévus au contrat en cas de mensualisation, sinon le nombre de jours réellement effectués en cas d’accueil occasionnel. En cas de garde de plusieurs enfants de la même famille, le nombre de jours de garde doit être cumulé.
Exemple : pour 2 enfants ayant 10 jours de garde chacun prévus au contrat, le nombre de jours à déclarer est de 20 jours.

Petites informations pratiques. Le plafond de la rémunération journalière maximum à ne pas dépasser est de 5 fois le SMIC horaire. La vérification opérée par PAJEMPLOI : salaire net (hors indemnités d’entretien) déclaré sur le volet social divisé par le nombre de jour global (jours d’activité + jours de congés payés) doit être inférieur à 5 heures de SMIC net/brut. Le versement de la PAJE est soumis à cette condition de salaire maximum journalier prévu pour 8 heures d’accueil par jour. Le salaire net ne doit pas inclure les indemnités d’entretien, ni les frais de repas.

Il vous faut déclarer le nombre de jours de congés que vous réglez au cours du mois :

ANNÉE INCOMPLÈTE :
1er cas : vous payez 10 % au titre des congés chaque mois. Vous devez toujours noter 2,5 jours ouvrables dans la case congés payés, ajouter 10 % au salaire net et 10 % au nombre d’heures normales.
2e cas : vous payez les congés en une fois ou à la prise des congés. Vous devez indiquer le nombre de jours de congés que vous réglez à votre assistant maternel. Dans la case nombre d’heures vous ajoutez 10 % sur le total des heures normales sur la période des mois pris en compte pour le calcul des congés payés.

ANNÉE COMPLÈTE :
3e cas : La mensualisation intègre les 5 semaines de congés. Vous ne devez jamais remplir la case congés payés. En effet le nombre de jours de congés est compris dans le nombre de jours d’activité que vous déclarez. Le nombre de jours de congés payés ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants.

Après avoir adressé le volet, que se passe-t-il ? Peu de temps après avoir adressé votre volet, vous recevrez une lettre de votre CAF ou MSA qui vous informera du montant de l’aide octroyée pour le mois déclaré. Suivra ensuite votre décompte trimestrielle des cotisations adressé par le centre PAJEMPLOI, qu’il vous sera possible de consulter mensuellement par le biais d’internet.

Quant à votre assistant maternel, il recevra un bulletin de salaire. Ce dernier ne vous sera pas adressé en parallèle mais vous pourrez par le biais du site internet le consulter mensuellement et l’imprimer si vous le souhaitez. Cependant ce dernier étant encore simplifié, nous vous conseillons d’en établir un
chaque mois afin qu’il corresponde à l’activité réelle du mois travaillé et vous pourrez constater toute son utilité en cas d’erreur, désaccord ou rupture de contrat. Pour vous aider dans cette tâche, nous mettons à votre disposition un bulletin de paie avec calculateur.

Pour en savoir plus… www.pajemploi.urssaf.fr

Vous pouvez obtenir la liste des assistants maternels en exercice en vous rendant auprès de :

• la mairie de votre commune,
• le centre communal d'action sociale (CCAS),
• les services de protection maternelle et infantile (PMI),
• le Relais Assistants Maternels (RAM ) si ce service existe dans votre commune. Vous trouverez la liste sur le site de la CAF de votre département. C'est un lieu d'information à destination des parentsemployeurs. Dans ces lieux, des actions collectives sont aussi proposées aux assistants maternels et aux enfants qui leur sont confiés.
• en vous connectant aux pages poussins ou au site mon-enfant.fr de la CAF pour obtenir la liste des structures d'accueil de votre département (crèches familiales, micro-crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, regroupements d'assistants maternels, RAM …) ou les disponibilités des assistants maternels et ENFenCONFIANCE sur les sites de certains conseils généraux où vous obtiendrez la liste des assistants maternels en exercice sur votre département avec leurs coordonnées et disponibilités.

Autres pistes :

• l'association d'assistants maternels de votre secteur (souvent ces dernières tiennent la liste des disponibilités de leurs adhérents)
• l'école maternelle où vous pourrez rencontrer de nombreux professionnels dès la fin des classes.

Après 3 mois d’ancienneté sur un motif réel et sérieux, l’employeur devra convoquer à un entretien obligatoirement l’assistante maternelle. Lors de cet entretien, l’employeur indiquera les motifs et recevra les explications du salarié. Sauf pour faute grave le préavis sera de :

• 15 jours si l’ancienneté est de 3 à 6 mois,
• 1 mois si l’ancienneté est de 6 mois à 2 ans,
• 2 mois si l’ancienneté est d’au moins 2 ans.

Indemnité de licenciement. Sous réserve d’une ancienneté de 2 ans et sans faute grave une prime de 2/10 par année d’ancienneté de la moyenne des salaires des 6 meilleurs mois sera versée.

Un délai obligatoire de préavis doit être respecté (sauf négociation plus favorable avec l’employeur), il sera de :

• 15 jours si l’ancienneté est de 3 à 6 mois,
• 1 mois si l’ancienneté est de 6 mois et +.

Si l’employeur est personne morale de DROIT PUBLIC : le tribunal administratif.

Si l’employeur est une personne morale de DROIT PRIVÉ : le conseil des prud’hommes et le cas échéant les tribunaux de Grande Instance territorialement compétent.

Selon le décret n 2006-627 du 29 mai 2006, le salaire horaire ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du SM IC par heure d’accueil. Toutes les heures travaillées sont rémunérées. En cas d’absence de l’enfant pendant une période d’accueil prévue au contrat, l’assistant maternel bénéficie du maintien de sa rémunération sauf si l’absence est due à une maladie de l’enfant attestée par certificat médical.

Absence de l’enfant. Les absences de l’enfant non prévus au contrat sont rémunérées sauf en cas d’absence pour maladie de l’enfant. L’assistant maternel recevra une indemnité d’absence dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum.

Majoration. La majoration pour cause de contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînées par l’état de santé de l’enfant ne peut être inférieure à 0,14 fois le SMIC par heure d’accueil.

Indemnité d’attente. Après le départ d’un enfant quelque soit le nombre d’enfants accueillis et jusqu’à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, l’assistant maternel perçoit pendant une durée maximum de 4 mois, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 70% de la rémunération minimale sur la base de la durée moyenne du coût d’accueil des 6 derniers mois.

Indemnité de suspension d’agrément. En cas de suspension de fonction qui ne peut dépasser 4 mois, l’assistant maternel perçoit au minimum 33 fois le SM IC horaire par mois. Pendant cette période, l’assistant maternel peut bénéficier à sa demande d’un accompagnement psychologique mis à sa disposition par l’employeur.

Fournitures et indemnités d’entretien. Le matériel est fourni par la collectivité, les couches, changes et produits de toilette seront amenés par les parents ainsi que les objets personnels. (Objet transitionnel, tétine, etc.). L’assistante maternelle devra avoir des jouets en tenant compte de l’âge de l’enfant, des comptines et des livres. Ils peuvent parfois être prêtés par la crèche familiale.

En outre, l’assistant maternel perçoit une indemnité comprenant les frais engagés pour :

• le matériel et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant,
• la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

Lorsque aucune fourniture n’est apportée, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieure à 85% du minimum garanti par enfant et par journée de 9 heures d’accueil soit 2,81 € au 1er juillet 2008. Le montant peut être revu pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant.

Frais de repas. Les repas sont fournis par l’assistant maternel moyennant une indemnité d’un montant convenu avec l’employeur par accord collectif ou convention avec la crèche familiale. Cette indemnité n’est due que par jour de présence de l’enfant.

La durée d’accueil est de 45 heures hebdomadaires au-delà desquelles les heures sont majorées.

La durée maximale d’accueil est de 48 heures calculée en moyenne sur une période de 4 mois sauf accord du salarié.

Un jour de repos hebdomadaire et un repos quotidien de 11 heures consécutifs minimums doivent être respectés.

L’assistant maternel ne peut être employé plus de 6 jours par semaine. Toutefois, si l’employeur et l’assistant maternel en sont d’accord, il pourra être dérogé à ces principes pour des motifs liés à l’indisponibilité du ou des parents. L’accord de l’assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle prévue par la loi doit être écrit. L’assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d’un éventuel refus.

Avec l’accord du salarié, la durée de travail peut être annualisée dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.

Une première rencontre aura lieu à la crèche entre parents, directrice de crèche et l’assistant maternel, ensuite les parents de l’enfant iront au domicile de cette dernière. Le domicile de l’assistant maternel devient alors à la fois un lieu privé et un lieu professionnel.

Pour faire plus ample connaissance, une période d’adaptation d’une semaine peut-être effectuée, à des moments comme :

• Au 1er jour, le parent reste 1 heure avec son enfant au domicile du professionnel avec celui-ci.
• Au 2e jour, l’enfant reste 45 mn à 1 h maximum seul avec l’assistant maternel
• Au 3e jour, il prendra un repas fourni par le professionnel dans son nouveau lieu d’accueil
• Au 4e jour, en plus du repas, l’enfant fera une sieste chez l’assistant maternel
• Au 5e jour, il passera une petite journée au domicile de celui-ci.

La crèche familiale a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages quelque qu’en soit l’origine causés ou subis par les enfants accueillis. Toutefois, il est conseillé aux assistants maternels de contracter leur propre assurance RCP associée à une assurance juridique conjointe.

Pour chaque enfant accueilli, un contrat d’accueil complète le contrat de travail. Il détermine les conditions et les modalités d’accueil particulières à cet enfant – horaires et jours d’accueil – ainsi que toutes les informations utiles le concernant. Ce contrat d’accueil sera signé avec la crèche familiale, les
parents et l’assistant maternel. Il sera informé de leurs références, des renseignements administratifs et des horaires d’accueils prévus pour l’enfant. Un protocole d’accord pour les soins de l’enfant sera établi par la crèche.

Articles D.423-5 et D.773-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il est important de bien lire le contrat avant de s’engager et de vérifier qu’il est complet et s’il reprend les points de référence prévu par le décret :

• le nom des parties signataires du contrat,
• la qualité d’assistant maternel du salarié,
• la décision d’agrément délivrée par le Président du Conseil Général,
• le lieu de travail (adresse du domicile de l’assistant maternel),
• la garantie d’assurance responsabilité civile professionnelle,
• la date de début du contrat et, s’il s’agit d’un contrat ou d’une relation de travail temporaire, durée prévisible du contrat,
• la durée de la période d’essai,
• la convention collective applicable le cas échéant,
• les horaires habituels d’accueil du ou des enfants confiés,
• la durée d’accueil hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
• les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée de travail hebdomadaire, mensuelle et la répartition de cette durée,
• le jour de repos hebdomadaire,
• la rémunération et son mode de calcul dans le respect des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 complété par la convention collective, la loi du 27 juin 2005 et le décret code du travail du 29 mai 2006,
• les éléments relatifs aux fournitures et à l’entretien, ainsi qu’à la fourniture de repas et à l’indemnité de repas,
• la durée du congé payé ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l’information, modalités d’attribution et de détermination de ce congé,
• indemnités diverses,
• la durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat,
• divers éléments du salaire et périodicité de versement de la rémunération,
• le nombre de places d’accueil,
• le montant de l’indemnité compensatrice d’absence en cas de maladie de l’enfant.

Le contrat indiquera les conditions spécifiques de votre employeur crèche familiale.

Les assistants maternels informent sans délai le président du conseil général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément relative à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent (Art. R.421-38 à 40). Ce sont les employeurs crèches familiales qui déclarent toute arrivée ou départ d’enfant accueilli par un assistant maternel.

L’assistant maternel est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou accident grave survenu à un enfant confié.

La directrice : son rôle est de diriger la crèche et coordonner les différentes équipes. Elle a en charge la gestion administrative de la crèche, son fonctionnement et la formation du personnel.

Adjointe à la direction : elle suit régulièrement les enfants au domicile de l’assistant maternel. Elle assure la responsabilité de l’établissement pendant toute absence de la directrice.

Éducatrice de jeunes enfants : afin d’assurer la socialisation et la transition entre l’univers familial et l’école maternelle, les éducatrices proposent aux enfants des activités diverses et variées.

Le médecin de la crèche : il est présenté pour la première fois à l’enfant et à sa famille lors de l’admission et de l’examen obligatoire avant l’entrée en crèche. Il assure un suivi régulier de prévention. Il est chargé des vaccinations et peut faire le lien avec le médecin traitant.

Le psychologue : il contribue à la création d’un espace de parole. Régulièrement, il rencontre les assistants maternels avec l’équipe d’encadrement. Il se tient à la disposition des parents désireux de parler de petites difficultés passagères qu’ils peuvent rencontrer avec leur enfant.

Recensement. 24 000 assistants maternels sont employés dans 1 200 crèches familiales. Plus de 63 000 enfants sont accueillis par des assistants maternels employés par ces établissements.

Il s’agit d’une structure dite personne morale qui regroupe des assistants maternels salariés qui signent un contrat de travail avec celle-ci. S’il s’agit d’une crèche familiale communale ou départementale, l’assistant maternel devient agent non titulaire de la collectivité précitée. Mais il existe également la possibilité d’embauche par une personne morale de droit privé par exemple des associations : Croix-Rouge, ACCEP…

Les assistants maternels signent également un règlement intérieur propre à chaque crèche qui spécifie le fonctionnement auquel ils doivent adhérer. Ils peuvent être amenés à se rendre régulièrement au service d’accueil pour participer aux ateliers d’éveil avec les enfants, à des réunions organisées par la structure etc.

C’est l’employeur qui définira le nombre d’enfants que l’assistant maternel pourra accueillir, il peut être inférieur à celui inscrit sur l’attestation d’agrément fourni par le Conseil Général. Selon le règlement intérieur, en cas d’absence de l’enfant, ils peuvent être dans l’obligation de se tenir à la disposition de leur employeur.

Des visites régulières au domicile de l’assistant maternel peuvent être effectuées pendant les heures d’accueils par la direction de la crèche. L’employeur gère le remplacement de l’assistant maternel en cas d’absence de celui-ci pour congés ou maladie.

Muni de l’attestation d’agrément délivré par le président du conseil général, l’assistant maternel peut postuler à la crèche familiale installée dans le secteur. De la même façon que pour l’embauche par un particulier employeur, l’agrément est valable 5 ans mais peut être prolongé jusqu’à 10 ans si vous avez réussi l’épreuve qui sanctionne la formation des 120 heures obligatoires.

L’assistant maternel de crèche familiale n’aura aucune relation contractuelle avec la famille, c’est l’employeur qui gérera le salaire du professionnel et toutes les questions administratives. Un travail de collaboration entre l’assistant maternel et le personnel encadrant devra être réalisé.

Ne le négligez pas et n’hésitez pas à demander tout ce qui peut vous préoccuper. Il est important de tout mettre en oeuvre pour que l’engagement que vous allez prendre à la signature du contrat permette la stabilité de l’accueil. Un climat de confiance doit s’établir tout au long des entretiens que vous pourrez avoir. L’enfant perçoit les réticences ou au contraire l’acceptation de ses parents pour ce mode d’accueil, alors si vous confiez votre enfant avec sérénité, il y a de fortes chances que l’enfant l’accepte aussi sans problème. L’enfant a besoin de l’assurance de ses parents pour se sentir lui-même rassuré.

Un dialogue constructif doit vous permettre d’exprimer vos attentes et à l’assistant maternel de poser ses limites liées à son organisation, aux enfants déjà accueillis et aussi à sa façon d’être. L’assistant maternel vous fera visiter les pièces de son domicile où votre enfant passera sa journée : la chambre où il dormira, la pièce où il jouera, le lieu où il prendra ses repas. Ainsi, éloigné de lui vous pourrez l’imaginer tout au long de la journée. Cette présentation est un moment important, votre enfant commence à sentir l’odeur de la maison et ses bruits, il reconnaît la son de la voix de l’assistant maternel et prend peu à peu conscience de l’événement qui va avoir lieu.

Lors de cette rencontre, vous pourrez échanger sur les habitudes de l’enfant : développement psychophysiologique, alimentation, sommeil ainsi que des possibilités d’activités en rapport à son âge. Vous envisagerez les méthodes éducatives à utiliser sans juger les unes par rapport aux autres, mais en
voyant dans la diversité une possibilité d’éveil, et en demandant à l’assistant maternel de concilier d’une manière raisonnable vos exigences pédagogiques, sachant qu’il peut aussi vous apporter des éléments de conseil.

Vous devez admettre que l’enfant peut avoir des attitudes différentes selon qu’il est avec l’assistant maternel ou avec vous. C’est le signe que c’est bien votre enfant et que l’assistant maternel, si il participe à sa construction, n’est qu’un maillon de la chaîne qui l’aidera à grandir durant cette période
d’accueil.

Vous allez également évoquer et poser les bases du contrat. Le tarif auquel l’assistant maternel prétend, souvent en fonction de l’offre et de la demande, de sa réputation, de son expérience, des activités qu’elle peut proposer ainsi que de son environnement. Faites bien attention de parler le même langage car si tous les salariés du territoire parlent en brut lorsqu’ils évoquent leur rémunération, ce n’est pas forcément le cas des assistants maternels, qui bien
souvent parlent en net puisqu’ils en sont autorisés.

Le salaire d’un assistant maternel se compose de son tarif horaire, à cela s’ajoute une indemnité d’entretien qui est dû pour chaque jour d’accueil de l’enfant. A ceci s’ajoute les frais de repas, le goûter est laissé à la libre négociation des parties. D’autres frais peuvent être envisagés tel que les frais kilométriques lorsque l’assistant maternel doit se déplacer en voiture à votre demande (récupérer votre enfant à l’école par exemple…).

TRES IMPORTANT : les dates des congés payés, n’omettez pas d’en discuter avant de signer pour voir déjà si vos départs pourront coïncider. Il s’agit des deux grands points du contrat qui peuvent nuire à la bonne entente s’ils ne sont pas évoqués et bien compris. Devenir EMPLOYEUR implique des devoirs et ce n’est pas si simple de les gérer quant on ignore tout de cette profession et c’est pourquoi l’UFNAFAAM a décidé de mettre à votre disposition gratuitement ce site avec les précisions qui suivent. Il s’agit d’un véritable métier encadré par une loi et une convention collective. Il ne s’agit plus de la « nounou » d’hier qu’on
employait à la carte.

Vous êtes à la recherche d’un mode de garde pour votre enfant et peut-être encore hésitant sur l’emploi d’un assistant maternel, ne le soyez plus car opter pour ce type d’accueil, c’est choisir un accueil personnalisé pour votre enfant, à son rythme et également au vôtre.

Accueil personnalisé
Il s’agit d’un accueil familial dans la mesure où celui-ci se déroule au domicile de l’assistant maternel mais bien souvent il n’est pas le seul enfant accueilli et peut avoir ainsi des compagnons de jeux. D’autre part, il peut participer à des activités de groupe en se rendant aux journées récréatives qu’organisent les associations et les relais (RAM ). Les repas de votre enfant peuvent être adaptés ou être apportés par vos soins s’il suit un régime
particulier.

Souplesse de l’accueil
Il ne s’agit pas d’un établissement où les horaires sont figés et inextensibles. A tout moment, vous pouvez discuter et faire évoluer les règles d’accueil, elles ne sont pas immuables. A chaque changement ou évolution de votre contrat nous vous conseillons d’établir un avenant. N’oubliez pas que votre assistant maternel a une vie privée. En cas de retard et sans abuser bien sûr, prévenez votre assistant maternel, elle rassurera votre enfant.

Des avantages financiers très importants
Des avantages financiers très importants vous sont accordés par le biais de la PAJE. Cette prestation se base sur la prise en charge d’une partie des
cotisations sociales (patronales) et du salaire net de l’assistant maternel.
Elle comprend :

• une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction de l’âge de l’enfant et des ressources des parents employeurs, un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge,
• une prise en charge totale des cotisations sociales.

Ce mode d’accueil reste le plus avantageux financièrement si votre quotient familial se trouve dans la moyenne nationale voire plus haut car si l’accueil en crèche collective ou familiale peut paraître intéressant, n’oubliez pas que ce mode d’accueil ne permet aucune prise en charge de son montant par la CAF . Aucun remboursement ne sera pratiqué en retour à l’exception du crédit d’impôts lequel est égal à 25 % des dépenses effectivement supportées (salaires nets moins les allocations perçues) et limitées à 2 300 € par an et par enfant.
Un autre avantage de ce mode d’accueil reste la possibilité d’anticipation sur la poursuite de l’accueil au-delà de l’entrée en classe maternelle, voire jusqu’à 6 ans (voir modalités PAJE). Au-delà, l’accueil de l’enfant est encore possible mais il s’agira d’un emploi non aidé financièrement.