Le contrat de travail

  • Pour vous aider …

    25 juillet 2019 - Le contrat de travail

  • Les démarches administratives

    6 novembre 2018 - Parent employeur

    Pour déclarer l’emploi de votre assistant maternel et percevoir l’aide de la PAJE, il faut prendre contact avec votre CAF/MSA afin qu’elle vous adresse un imprimé Complément du libre choix d’activité ou bien le télécharger via leur site. Il faut absolument le compléter et le retourner à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dont vous dépendez afin que la procédure de l’aide s’enclenche. Pour se faire, vous aurez besoin de connaître les renseignements suivants sur votre assistant maternel :

    • son nom de naissance,
    • son numéro de sécurité sociale,
    • sa date et ville de naissance
      (pays/département/ville),
    • sa date d’agrément.

    Quant aux autres renseignements demandés, il s’agit de son nom marital, prénom, adresse et date d’embauche.

    Si vous remplissez toutes les conditions, la CAF/MSA vous le notifiera en retour par courrier et fera suivre votre demande de complément de libre choix l’activité au centre PAJEMPLOI. Ce dernier a pour mission l’immatriculation des employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l’emploi d’un assistant maternel agréé. Il a également la charge d’adresser mensuellement aux salariés une attestation d’emploi valant bulletin de salaire et aux employeurs un décompte de cotisations précisant la prise en charge par la CAF/MSA au titre du complément de libre choix du mode de garde.

    Le Centre PAJEMPLOI vous transmet un numéro d’immatriculation et vous adresse un carnet de « volets sociaux » vous permettant de déclarer les salaires que vous verserez. Chaque mois, vous déclarez les salaires versés soit sur en complétant un volet du carnet PAJEMPLOI ou soit par Internet (nécessité de s’inscrire préalablement).
    Traitement des volets sociaux par le Centre PAJEMPLOI et transmission du montant des cotisations calculées.
    Vous recevez un courrier de votre CAF/MSA conjointement au virement de l’aide octroyée. Vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande. Ne tardez pas trop à faire cette demande de complément de libre choix du mode de garde car selon l’importance des demandes que votre CAF/MSA et Centre PAJEMPLOI doivent traiter, cela peut prendre plusieurs semaines et retarder la réception de votre immatriculation et du carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié, permettant le remboursement.

  • Compléter le volet PAJEMPLOI

    6 novembre 2018 - Le contrat de travail

    Chaque fin de mois après avoir réglé votre assistant maternel, vous compléterez un volet de votre carnet PAJEM PLOI que vous adresserez à l’aide des enveloppes fournies (adresse notée au dos du volet) au Centre PAJEMPLOI : 43013 Le Puy en Velay cedex. Il vous est possible également de le compléter directement sur le site internet du centre où vous aurez pris soin de vous inscrire.

    Comment le remplir (en bref) :

    • Indiquer le salaire net versé hors indemnités d’entretien, frais de repas et frais de déplacement,
    • le montant de l’indemnité d’entretien hors indemnité de repas car elle n’est pas prise en charge,
    • le nombre d’heures d’activité,
    • le nombre de jours d’activité,
    • le nombre de jours de congés payés si vous êtes en année incomplète (voir ci-dessous en détail).

    Un détail important : il faut déclarer le nombre de jours prévus au contrat en cas de mensualisation, sinon le nombre de jours réellement effectués en cas d’accueil occasionnel. En cas de garde de plusieurs enfants de la même famille, le nombre de jours de garde doit être cumulé.
    Exemple : pour 2 enfants ayant 10 jours de garde chacun prévus au contrat, le nombre de jours à déclarer est de 20 jours.

    Petites informations pratiques. Le plafond de la rémunération journalière maximum à ne pas dépasser est de 5 fois le SMIC horaire. La vérification opérée par PAJEMPLOI : salaire net (hors indemnités d’entretien) déclaré sur le volet social divisé par le nombre de jour global (jours d’activité + jours de congés payés) doit être inférieur à 5 heures de SMIC net/brut. Le versement de la PAJE est soumis à cette condition de salaire maximum journalier prévu pour 8 heures d’accueil par jour. Le salaire net ne doit pas inclure les indemnités d’entretien, ni les frais de repas.

    Il vous faut déclarer le nombre de jours de congés que vous réglez au cours du mois :

    ANNÉE INCOMPLÈTE :
    1er cas : vous payez 10 % au titre des congés chaque mois. Vous devez toujours noter 2,5 jours ouvrables dans la case congés payés, ajouter 10 % au salaire net et 10 % au nombre d’heures normales.
    2e cas : vous payez les congés en une fois ou à la prise des congés. Vous devez indiquer le nombre de jours de congés que vous réglez à votre assistant maternel. Dans la case nombre d’heures vous ajoutez 10 % sur le total des heures normales sur la période des mois pris en compte pour le calcul des congés payés.

    ANNÉE COMPLÈTE :
    3e cas : La mensualisation intègre les 5 semaines de congés. Vous ne devez jamais remplir la case congés payés. En effet le nombre de jours de congés est compris dans le nombre de jours d’activité que vous déclarez. Le nombre de jours de congés payés ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants.

    Après avoir adressé le volet, que se passe-t-il ? Peu de temps après avoir adressé votre volet, vous recevrez une lettre de votre CAF ou MSA qui vous informera du montant de l’aide octroyée pour le mois déclaré. Suivra ensuite votre décompte trimestrielle des cotisations adressé par le centre PAJEMPLOI, qu’il vous sera possible de consulter mensuellement par le biais d’internet.

    Quant à votre assistant maternel, il recevra un bulletin de salaire. Ce dernier ne vous sera pas adressé en parallèle mais vous pourrez par le biais du site internet le consulter mensuellement et l’imprimer si vous le souhaitez. Cependant ce dernier étant encore simplifié, nous vous conseillons d’en établir un
    chaque mois afin qu’il corresponde à l’activité réelle du mois travaillé et vous pourrez constater toute son utilité en cas d’erreur, désaccord ou rupture de contrat. Pour vous aider dans cette tâche, nous mettons à votre disposition un bulletin de paie avec calculateur.

    Pour en savoir plus… www.pajemploi.urssaf.fr

  • La rupture du contrat de travail

    3 novembre 2018 - Le contrat de travail

    Toute cessation d’accueil est une rupture de contrat (Convention collective, article 18), qu’elle provienne de l’assistant maternel ou de l’employeur. A l’initiative de l’employeur, c’est une rupture de contrat par retrait de l’enfant. A l’initiative du salarié, c’est une démission.

    Le retrait de l’enfant. Il s’agit d’une rupture à votre initiative. Qu’il soit dû à votre souhait de ne plus confier l’enfant ou au fait que l’enfant entre à l’école maternelle, vous êtes tenu de respecter la procédure de rupture de contrat afin de n’être plus lié contractuellement avec votre salariée. Le simple
    fait que l’enfant entre à l’école ne suffit pas à dire que le contrat de travail s’arrête.
    La rupture du contrat est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis dû, sauf faute grave. Le décret 2005-239 du 14 mars 2005 autorise l’initiateur de la rupture à transmettre la lettre en main propre sous réserve de la signature d’une décharge. En cas d’avenant proposé par vous et refusé par le salarié, il s’agit d’une rupture de contrat de votre fait.

    Le préavis. Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat doit être subordonnée à un préavis de 15 jours calendaires. La durée du préavis est portée à un mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an ou plus.
    Si, vous ne confiez pas l’enfant durant la période de préavis, l’assistant maternel doit recevoir une indemnité équivalente au salaire qu’il aurait perçu pendant cette période. Quant à l’assistant maternel, s’il refuse d’accueillir votre enfant, vous pourrez lui réclamer des dommages et intérêts à hauteur des
    frais d’accueil de ces journées.

    La suspension ou le retrait d’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Dans ce cas, vous ne pouvez plus confier l’enfant à l’assistant maternel. Vous devez lui signifier le retrait forcé de votre enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général. Le contrat se trouve rompu sans préavis du seul fait de la suspension ou du retrait d’agrément.

    Événements affectant la période de préavis. La période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu ni suspendu.

    Congés payés : les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondues. Ainsi sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise des congés payés suspend le préavis.

    Maladie : le point de départ du préavis n’est pas reporté si l’assistant maternel est en arrêt de travail pour maladie lors de la notification de sa démission ou de sa rupture de contrat. L’assistant maternel ne pouvant exécuter son préavis du fait de son état de santé, ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. S’il se rétabli avant la fin du préavis, il lui appartient de vous en avertir pour prétendre au versement d’une indemnité compensatrice partielle.

    Accident de travail : en revanche, l’arrêt de maladie consécutif à un accident de travail suspend le préavis.

    Maternité : s’agissant de la salariée mise dans l’impossibilité d’achever son préavis en raison de son congé de maternité.

    Congé parental : pendant la période de suspension du contrat pour cause de congé parental, l’assistante maternelle peut être licenciée pour un motif indépendant de cette cause. Mais dès lors que la durée du congé recouvre celle du délai de préavis, l’assistante maternelle ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Mais vous ne devriez pas en arriver là car la convention collective prévoit par son article 16 que les parties s’informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat à la fin du congé de maternité de l’assistante maternelle.

    Indemnité compensatrice de congés payés. Lors de la rupture du contrat, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (convention collective nationale du travail des assistants maternels du particulier employeur, article 18 e) rupture du contrat).

    Indemnité de rupture et indemnité légale de licenciement. En cas de rupture du contrat par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Depuis le 31 mai 2012, date à laquelle, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que les dispositions du Code du Travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers, seul l’article 18 de la CCN s’appliquant : à savoir une indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cependant continue à s’appliquer le versement de l’indemnité la plus avantageuse pour les personnes l’ayant contractualisée.
    La convention collective des assistants maternels employés par des particuliers, quant à elle, prévoit une indemnité de rupture égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
    Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
    L’indemnité de rupture n’est pas due en cas de démission.
    Les pièces à remettre. Dès la fin du contrat, vous devez fournir sous peine de sanctions :

    • un bulletin de paie,
    • un certificat de travail,
    • un reçu pour solde de tout compte (Code du Travail, article L.1234-20),
    • Attestation Pôle Emploi.

    Depuis la parution du décret n 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO, l’employeur est dans l’obligation de délivrer l’attestation Assedic au salarié et d’en transmettre un exemplaire à : Centre de traitement, BP 80069, 77213 AVON Cedex.

  • Où se renseigner pour trouver un assistant maternel ?

    7 novembre 2016 - Parent employeur

    Vous pouvez obtenir la liste des assistants maternels en exercice en vous rendant auprès de :

    • la mairie de votre commune,
    • le centre communal d'action sociale (CCAS),
    • les services de protection maternelle et infantile (PMI),
    • le Relais Assistants Maternels (RAM ) si ce service existe dans votre commune. Vous trouverez la liste sur le site de la CAF de votre département. C'est un lieu d'information à destination des parentsemployeurs. Dans ces lieux, des actions collectives sont aussi proposées aux assistants maternels et aux enfants qui leur sont confiés.
    • en vous connectant aux pages poussins ou au site mon-enfant.fr de la CAF pour obtenir la liste des structures d'accueil de votre département (crèches familiales, micro-crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, regroupements d'assistants maternels, RAM …) ou les disponibilités des assistants maternels et ENFenCONFIANCE sur les sites de certains conseils généraux où vous obtiendrez la liste des assistants maternels en exercice sur votre département avec leurs coordonnées et disponibilités.

    Autres pistes :

    • l'association d'assistants maternels de votre secteur (souvent ces dernières tiennent la liste des disponibilités de leurs adhérents)
    • l'école maternelle où vous pourrez rencontrer de nombreux professionnels dès la fin des classes.
  • Cotisations sociales et fiscalité

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    Les indemnités journalières des services rendus, l'indemnité de congés payés et les indemnités pour sujétions particulières sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. Les indemnités d'entretien et de logement ne sont pas soumises à cotisations sociales. Les indemnités d'entretien sont
    exonérées d'impôt sur le revenu. Les indemnités de logement sont imposables.

    Pour plus d'informations : www.famidac.fr

  • Indemnités pour sujétions particulières

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    Cette indemnité est due lorsque la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne. Selon le niveau de sujétions, le montant de l'indemnité journalière est compris entre 1 et 4 fois le minimum garanti, soit entre 3,49 € et 13,96 €.

  • Indemnité de logement

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    Cette indemnité est proportionnelle à la taille et à la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie. La pièce d'habitation mise à disposition doit notamment :

    • être d'une superficie au moins égale à 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour 2 personnes,
    • être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de la personne accueillie.

    Le montant de l'indemnité de logement doit tenir compte des éléments de confort offerts et être calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant. Le conseil général dispose d'un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

  • Indemnité d’entretien

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    Cette indemnité est représentative de l'ensemble des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique). Son montant doit être compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 6,98 € et 17,45 €.

  • Indemnité de congés payés

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    L'indemnité de congés payés est calculée exclusivement sur la base des indemnités journalières des services rendus. Elle est versée mensuellement et correspond à 10 % du montant de la rémunération mensuelle.

  • Indemnités journalières des services rendus

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    L'indemnité journalière est au minimum égale à 2,5 fois le Smic horaire, soit 23,50 € brut. Afin d'éviter les variations de la rémunération mensuelle de l'accueillant familial liées à l'alternance de mois de 30 et de 31 jours, il est recommandé de lisser la rémunération mensuelle sur 30,5 jours.

  • Rémunération et cotisations sociales

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    La rémunération de l'accueillant familial se compose :

    • d'indemnités journalières des services rendus,
    • d'une indemnité de congés payés,
    • d'indemnités journalières d'entretien, représentatives des frais d'entretien courant de la personne accueillie,
    • d'une indemnité de logement, représentative de la ou des pièces d'habitation réservées à la personne accueillie,
    • d'indemnités journalières pour sujétions particulières, en cas de handicap important impliquant des sujétions particulières pour l'accueillant familial.
  • Obligations de l’accueillant familial

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    L'accueillant familial doit garantir la continuité de l'accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral de la personne accueillie. Il fait l'objet de contrôles de la part du département en ce sens. L'accueillant familial est tenu de souscrire un contrat d'assurance de
    responsabilité civile en cas de dommages causés à la personne accueillie ou à ses biens.
    L'accueillant familial s'efforce de faire participer la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille. Il s'efforce de l'aider à retrouver, maintenir ou développer son autonomie et ses activités sociales. Il doit notamment :

    • garantir son bien-être,
    • respecter ses opinions et ses convictions politiques, religieuses ou morales,
    • se conformer à son choix de praticien (médecin, auxiliaires médicaux et tout autre intervenant social ou médico-social),
    • lui permettre de recevoir des visites et préserver l'intimité de ces visites,
    • avoir une grande disponibilité. Les personnes accueillies habitent en permanence auprès de l'accueillant familial. Il s'agit d'une présence 24 h/24 et 7 j/7 sauf lorsqu'elle prévoit quelqu'un pour la remplacer. C'est d'ailleurs l'accueillant qui doit trouver un remplaçant et qui le rémunère,
    • ouverture d'esprit et capacités d'adaptation : chaque accueilli a une histoire et des réactions différentes,
    • être solide physiquement et nerveusement pour faire face à toutes les situations, l'accueillant familial travaille seul,
    • faire preuve de bon sens pour résoudre les problèmes de la vie quotidienne.

    L'accueillant doit alerter le service chargé du suivi de la personne accueillie de tout événement affectant le bon déroulement de l'accueil.

  • Droits de l’accueillant familial

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    L'accueillant familial bénéficie d'une formation initiale et continue de la part du département.
    L'accueillant familial, locataire d'un logement social, peut en sous-louer une partie à une personne âgée ou handicapée dans le cadre de l'accueil familial, sous réserve d'en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
    L'accueillant familial relève du régime général de la sécurité sociale. Il a droit aux prestations de l'assurance maladie et acquiert des droits au régime général d'assurance retraite. Il cotise également à la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem). En revanche, il ne bénéficie
    pas de l'assurance chômage.
    L'accueillant familial bénéficie de 2 jours et demi de congé annuel par mois, pour un accueil à temps complet, sous réserve qu'une solution de remplacement soit mise en oeuvre durant ses congés.

  • Attribution de l’agrément

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    L'agrément est accordé par le président du conseil général du département de résidence de la personne ou du couple demandeur. La décision d'agrément fixe :

    • le nombre de personnes que l'accueillant familial peut héberger simultanément de façon temporaire ou permanente
    • et, éventuellement, la répartition entre personnes âgées et handicapées.

    Le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément ne peut pas être supérieur à 3. L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, renouvelable. Tout refus d'agrément est motivé. L'agrément délivré à un couple devient automatiquement caduc, en cas de séparation.

    Sanction en cas d'exercice de l'activité hors agrément.
    Toute personne non agréée qui accueille à son domicile, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées est mise en demeure par le département de régulariser sa situation dans un délai imparti. Passé ce délai, le préfet du département met fin à l'accueil. L'accueillant familial non agréé s'expose à une peine d'emprisonnement de 3 mois et à une amende de 3750 €.

    Notes.
    Nous vous recommandons vivement de demander le double agrément, pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes : la démarche est exactement identique et vous permet d'accueillir des personnes majeures, sans restriction aux "plus de 60 ans" ou aux "moins de 60 ans".
    Les personnes dites «handicapées» qui cherchent un accueil familial ne souffrent pas systématiquement de déficiences motrices. La plupart d'entre elles souffrent de :

    … qui ne les empêchent pas de gravir des escaliers.

    • déficience intellectuelle ou cognitive (exemple : QI inférieur à 69, trisomie, troubles de la mémoire…);
    • maladie invalidante (maladies cardiaques, diabète, épilepsie, asthme sévère, insuffisance rénale, allergies sévères, cancer, HIV…),
    • déficience psychique (dépression nerveuse, schizophrénie, paranoïa, autisme…),
    • déficience visuelle ou auditive,
    • déficience du langage,
    • déficience viscérales, etc.
  • Le contrat d’accueil

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    Obligatoire, il est conclu entre la personne agréée et la personne accueillie ou son représentant l'égal. La personne agréée est employée par la personne accueillie ou par l'établissement responsable de son placement.
    À noter : l'accueil familial peut être organisé par un établissement de santé mentale et concerner des personnes souffrant de maladie mentale. On parle alors d'accueil familial thérapeutique. Dans ce cas, l'accueillant familial est salarié de l'établissement de santé et les frais d'accueil relèvent de l'assurance
    maladie.
    Le contrat d'accueil est établi conformément à un contrat type défini réglementairement. Ce contrat précise :
    •  si l'accueil est réalisé pour une durée permanente ou temporaire et la période pour laquelle il est
    •  la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou mettre fin au contrat et les indemnités éventuellement dues,
    •  les droits et obligations des parties, notamment les droits à congés annuels de l'accueillant familial et les conditions de son remplacement (le contrat doit notamment mentionner le nom et le domicile de la personne susceptible de remplacer l'accueillant familial en cas d'absence),
    •  les conditions matérielles et financières de l'accueil,
    •  le cas échéant, les prestations fournies par un tiers régulateur de l'accueil familial et l'accord de la partie qui n'est pas à l'origine de ce recours à un tiers régulateur.

    L'absence de contrat d'accueil est un motif de retrait d'agrément.

  • Avantages

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    Pour la famille d'accueil : une activité pouvant être exercée à domicile, une rémunération ouvrant droit à couverture sociale, un soutien médico-social.
    Pour la personne accueillie : un environnement familial, un soutien médico-social, l'allocation logement à caractère social ou l'aide personnalisée au logement, la prise en charge par l'aide sociale en cas de ressources insuffisantes.

  • Principales conditions

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    • Mettre à la disposition de chaque personne accueillie une chambre indépendante d'au moins 9 m2 (ou de 16 m2 pour 2 personnes, article R831-13-1 du Code de la sécurité sociale), comportant un poste d'eau potable à proximité immédiate et un moyen de chauffage adapté au climat.
    • Permettre aux personnes accueillies d'accéder librement aux espaces communs (sanitaires, séjour, salle à manger…).
    • Accepter les visites de contrôle et le suivi médico-social de la personne accueillie, assurés par les services de votre Conseil Général.
    • Passer un contrat écrit avec la personne accueillie ou son tuteur, en informer immédiatement le Conseil Général et lui signaler tout changement de situation.
    • N'accepter de la part de la personne accueillie ni don, ni testament.
    • Assurer une présence permanente ou garantir son remplacement en cas d'absence momentanée.

    À tout moment, les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l'assistance d'une tierce personne disponible, compétente et avertie.
    Voir également le Code de l'Action Sociale et des Familles, articles L441-1 et suivants.

  • Comment devenir accueillant familial ?

    3 novembre 2014 - Accueillant familial

    Vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement suffisamment vaste, avec une ou plusieurs pièces libres ? Vous avez de la disponibilité et du bonheur à partager ? Vous appréciez les échanges, le partage, la solidarité avec des personnes en difficulté : adultes handicapés (de 18 à 99 ans), personnes âgées (de 60 à 99 ans ), malades, convalescents…
    En devenant accueillant familial social ou thérapeutique, vous pouvez créer votre propre emploi indépendant, à domicile !

  • Différence entre une famille d’accueil thérapeutique et une famille d’accueil « simple »

    3 novembre 2014 - Placement Familial Spécialisé

    Question à Mr ALLARD Christian lors de notre Rencontre Nationale à Valence.

    Du côté des familles d’accueil, il n’y a pas de distingo à faire. Toute famille bientraitante, par les soins qu’elle apporte au quotidien, est thérapeutique. Mais bien sûr, l’accueil ne suffit pas. Le service doit avoir lui-même une dimension de soin, de soin psychique. Et c’est là où la différence se situe entre un
    accueil « simple » et un accueil à dimension thérapeutique : au sein du service. Cette dimension n’est possible que si l’employeur inscrit les assistantes familiales dans une politique de service, reconnaît leur place singulière, fait à leur égard preuve d’humilité. La connaissance de l’enfant, c’est la famille
    d’accueil qui l’a puisque c’est au sein de sa famille d’accueil qu’il grandit, qu’il vit, et qu’il exprime ses troubles. Après il y a tout un travail que l’équipe doit mener en direction du lien parent/enfant et dans l’accompagnement de l’enfant, mais la première dimension thérapeutique commence en reconnaissant les
    familles d’accueil. La bientraitance n’a de sens que si les professionnels sont bientraités.

    Je bannis cette langue de bois qui veut que les assistants familiaux ne s’attachent pas aux enfants. La sécurité, les soins, et l’amour sont indispensables à toute ossature psychique. Et je mets en garde contre les placements trop tardifs. Ce dont un enfant a besoin, c’est de trouver près de lui un adulte sécurisant et fiable, et c’est cet adulte là qui joue le rôle de parent. Et cet adulte fiable n’est pas forcément sa mère.

    Il serait dangereux de se penser bientraitant. L’agressivité n’est ni anormal, ni pathologique, le garde fou c’est le travail en équipe. N’attendons rien de bon des collègues, attendons simplement qu’ils fassent leur travail. C’est ainsi qu’un service peut s’articuler. Nous devrions réfléchir à l’élaboration d’une charte du placement familial constituée autour de ces trois pôles : parent, enfant, famille d’accueil.