Le contrat de travail

  • Pour vous aider …

    25 juillet 2019 - Le contrat de travail

  • Les démarches administratives

    6 novembre 2018 - Parent employeur

    Pour déclarer l’emploi de votre assistant maternel et percevoir l’aide de la PAJE, il faut prendre contact avec votre CAF/MSA afin qu’elle vous adresse un imprimé Complément du libre choix d’activité ou bien le télécharger via leur site. Il faut absolument le compléter et le retourner à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dont vous dépendez afin que la procédure de l’aide s’enclenche. Pour se faire, vous aurez besoin de connaître les renseignements suivants sur votre assistant maternel :

    • son nom de naissance,
    • son numéro de sécurité sociale,
    • sa date et ville de naissance
      (pays/département/ville),
    • sa date d’agrément.

    Quant aux autres renseignements demandés, il s’agit de son nom marital, prénom, adresse et date d’embauche.

    Si vous remplissez toutes les conditions, la CAF/MSA vous le notifiera en retour par courrier et fera suivre votre demande de complément de libre choix l’activité au centre PAJEMPLOI. Ce dernier a pour mission l’immatriculation des employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l’emploi d’un assistant maternel agréé. Il a également la charge d’adresser mensuellement aux salariés une attestation d’emploi valant bulletin de salaire et aux employeurs un décompte de cotisations précisant la prise en charge par la CAF/MSA au titre du complément de libre choix du mode de garde.

    Le Centre PAJEMPLOI vous transmet un numéro d’immatriculation et vous adresse un carnet de « volets sociaux » vous permettant de déclarer les salaires que vous verserez. Chaque mois, vous déclarez les salaires versés soit sur en complétant un volet du carnet PAJEMPLOI ou soit par Internet (nécessité de s’inscrire préalablement).
    Traitement des volets sociaux par le Centre PAJEMPLOI et transmission du montant des cotisations calculées.
    Vous recevez un courrier de votre CAF/MSA conjointement au virement de l’aide octroyée. Vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande. Ne tardez pas trop à faire cette demande de complément de libre choix du mode de garde car selon l’importance des demandes que votre CAF/MSA et Centre PAJEMPLOI doivent traiter, cela peut prendre plusieurs semaines et retarder la réception de votre immatriculation et du carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié, permettant le remboursement.

  • Compléter le volet PAJEMPLOI

    6 novembre 2018 - Le contrat de travail

    Chaque fin de mois après avoir réglé votre assistant maternel, vous compléterez un volet de votre carnet PAJEM PLOI que vous adresserez à l’aide des enveloppes fournies (adresse notée au dos du volet) au Centre PAJEMPLOI : 43013 Le Puy en Velay cedex. Il vous est possible également de le compléter directement sur le site internet du centre où vous aurez pris soin de vous inscrire.

    Comment le remplir (en bref) :

    • Indiquer le salaire net versé hors indemnités d’entretien, frais de repas et frais de déplacement,
    • le montant de l’indemnité d’entretien hors indemnité de repas car elle n’est pas prise en charge,
    • le nombre d’heures d’activité,
    • le nombre de jours d’activité,
    • le nombre de jours de congés payés si vous êtes en année incomplète (voir ci-dessous en détail).

    Un détail important : il faut déclarer le nombre de jours prévus au contrat en cas de mensualisation, sinon le nombre de jours réellement effectués en cas d’accueil occasionnel. En cas de garde de plusieurs enfants de la même famille, le nombre de jours de garde doit être cumulé.
    Exemple : pour 2 enfants ayant 10 jours de garde chacun prévus au contrat, le nombre de jours à déclarer est de 20 jours.

    Petites informations pratiques. Le plafond de la rémunération journalière maximum à ne pas dépasser est de 5 fois le SMIC horaire. La vérification opérée par PAJEMPLOI : salaire net (hors indemnités d’entretien) déclaré sur le volet social divisé par le nombre de jour global (jours d’activité + jours de congés payés) doit être inférieur à 5 heures de SMIC net/brut. Le versement de la PAJE est soumis à cette condition de salaire maximum journalier prévu pour 8 heures d’accueil par jour. Le salaire net ne doit pas inclure les indemnités d’entretien, ni les frais de repas.

    Il vous faut déclarer le nombre de jours de congés que vous réglez au cours du mois :

    ANNÉE INCOMPLÈTE :
    1er cas : vous payez 10 % au titre des congés chaque mois. Vous devez toujours noter 2,5 jours ouvrables dans la case congés payés, ajouter 10 % au salaire net et 10 % au nombre d’heures normales.
    2e cas : vous payez les congés en une fois ou à la prise des congés. Vous devez indiquer le nombre de jours de congés que vous réglez à votre assistant maternel. Dans la case nombre d’heures vous ajoutez 10 % sur le total des heures normales sur la période des mois pris en compte pour le calcul des congés payés.

    ANNÉE COMPLÈTE :
    3e cas : La mensualisation intègre les 5 semaines de congés. Vous ne devez jamais remplir la case congés payés. En effet le nombre de jours de congés est compris dans le nombre de jours d’activité que vous déclarez. Le nombre de jours de congés payés ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants.

    Après avoir adressé le volet, que se passe-t-il ? Peu de temps après avoir adressé votre volet, vous recevrez une lettre de votre CAF ou MSA qui vous informera du montant de l’aide octroyée pour le mois déclaré. Suivra ensuite votre décompte trimestrielle des cotisations adressé par le centre PAJEMPLOI, qu’il vous sera possible de consulter mensuellement par le biais d’internet.

    Quant à votre assistant maternel, il recevra un bulletin de salaire. Ce dernier ne vous sera pas adressé en parallèle mais vous pourrez par le biais du site internet le consulter mensuellement et l’imprimer si vous le souhaitez. Cependant ce dernier étant encore simplifié, nous vous conseillons d’en établir un
    chaque mois afin qu’il corresponde à l’activité réelle du mois travaillé et vous pourrez constater toute son utilité en cas d’erreur, désaccord ou rupture de contrat. Pour vous aider dans cette tâche, nous mettons à votre disposition un bulletin de paie avec calculateur.

    Pour en savoir plus… www.pajemploi.urssaf.fr

  • La rupture du contrat de travail

    3 novembre 2018 - Le contrat de travail

    Toute cessation d’accueil est une rupture de contrat (Convention collective, article 18), qu’elle provienne de l’assistant maternel ou de l’employeur. A l’initiative de l’employeur, c’est une rupture de contrat par retrait de l’enfant. A l’initiative du salarié, c’est une démission.

    Le retrait de l’enfant. Il s’agit d’une rupture à votre initiative. Qu’il soit dû à votre souhait de ne plus confier l’enfant ou au fait que l’enfant entre à l’école maternelle, vous êtes tenu de respecter la procédure de rupture de contrat afin de n’être plus lié contractuellement avec votre salariée. Le simple
    fait que l’enfant entre à l’école ne suffit pas à dire que le contrat de travail s’arrête.
    La rupture du contrat est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis dû, sauf faute grave. Le décret 2005-239 du 14 mars 2005 autorise l’initiateur de la rupture à transmettre la lettre en main propre sous réserve de la signature d’une décharge. En cas d’avenant proposé par vous et refusé par le salarié, il s’agit d’une rupture de contrat de votre fait.

    Le préavis. Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat doit être subordonnée à un préavis de 15 jours calendaires. La durée du préavis est portée à un mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an ou plus.
    Si, vous ne confiez pas l’enfant durant la période de préavis, l’assistant maternel doit recevoir une indemnité équivalente au salaire qu’il aurait perçu pendant cette période. Quant à l’assistant maternel, s’il refuse d’accueillir votre enfant, vous pourrez lui réclamer des dommages et intérêts à hauteur des
    frais d’accueil de ces journées.

    La suspension ou le retrait d’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Dans ce cas, vous ne pouvez plus confier l’enfant à l’assistant maternel. Vous devez lui signifier le retrait forcé de votre enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général. Le contrat se trouve rompu sans préavis du seul fait de la suspension ou du retrait d’agrément.

    Événements affectant la période de préavis. La période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu ni suspendu.

    Congés payés : les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondues. Ainsi sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise des congés payés suspend le préavis.

    Maladie : le point de départ du préavis n’est pas reporté si l’assistant maternel est en arrêt de travail pour maladie lors de la notification de sa démission ou de sa rupture de contrat. L’assistant maternel ne pouvant exécuter son préavis du fait de son état de santé, ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. S’il se rétabli avant la fin du préavis, il lui appartient de vous en avertir pour prétendre au versement d’une indemnité compensatrice partielle.

    Accident de travail : en revanche, l’arrêt de maladie consécutif à un accident de travail suspend le préavis.

    Maternité : s’agissant de la salariée mise dans l’impossibilité d’achever son préavis en raison de son congé de maternité.

    Congé parental : pendant la période de suspension du contrat pour cause de congé parental, l’assistante maternelle peut être licenciée pour un motif indépendant de cette cause. Mais dès lors que la durée du congé recouvre celle du délai de préavis, l’assistante maternelle ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Mais vous ne devriez pas en arriver là car la convention collective prévoit par son article 16 que les parties s’informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat à la fin du congé de maternité de l’assistante maternelle.

    Indemnité compensatrice de congés payés. Lors de la rupture du contrat, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus (convention collective nationale du travail des assistants maternels du particulier employeur, article 18 e) rupture du contrat).

    Indemnité de rupture et indemnité légale de licenciement. En cas de rupture du contrat par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. Depuis le 31 mai 2012, date à laquelle, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que les dispositions du Code du Travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers, seul l’article 18 de la CCN s’appliquant : à savoir une indemnité de rupture égale à 1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Cependant continue à s’appliquer le versement de l’indemnité la plus avantageuse pour les personnes l’ayant contractualisée.
    La convention collective des assistants maternels employés par des particuliers, quant à elle, prévoit une indemnité de rupture égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
    Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
    L’indemnité de rupture n’est pas due en cas de démission.
    Les pièces à remettre. Dès la fin du contrat, vous devez fournir sous peine de sanctions :

    • un bulletin de paie,
    • un certificat de travail,
    • un reçu pour solde de tout compte (Code du Travail, article L.1234-20),
    • Attestation Pôle Emploi.

    Depuis la parution du décret n 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO, l’employeur est dans l’obligation de délivrer l’attestation Assedic au salarié et d’en transmettre un exemplaire à : Centre de traitement, BP 80069, 77213 AVON Cedex.

  • Où se renseigner pour trouver un assistant maternel ?

    7 novembre 2016 - Parent employeur

    Vous pouvez obtenir la liste des assistants maternels en exercice en vous rendant auprès de :

    • la mairie de votre commune,
    • le centre communal d'action sociale (CCAS),
    • les services de protection maternelle et infantile (PMI),
    • le Relais Assistants Maternels (RAM ) si ce service existe dans votre commune. Vous trouverez la liste sur le site de la CAF de votre département. C'est un lieu d'information à destination des parentsemployeurs. Dans ces lieux, des actions collectives sont aussi proposées aux assistants maternels et aux enfants qui leur sont confiés.
    • en vous connectant aux pages poussins ou au site mon-enfant.fr de la CAF pour obtenir la liste des structures d'accueil de votre département (crèches familiales, micro-crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, regroupements d'assistants maternels, RAM …) ou les disponibilités des assistants maternels et ENFenCONFIANCE sur les sites de certains conseils généraux où vous obtiendrez la liste des assistants maternels en exercice sur votre département avec leurs coordonnées et disponibilités.

    Autres pistes :

    • l'association d'assistants maternels de votre secteur (souvent ces dernières tiennent la liste des disponibilités de leurs adhérents)
    • l'école maternelle où vous pourrez rencontrer de nombreux professionnels dès la fin des classes.
  • Licenciement

    3 novembre 2014 - Assistant maternel de crèche familiale

    Après 3 mois d’ancienneté sur un motif réel et sérieux, l’employeur devra convoquer à un entretien obligatoirement l’assistante maternelle. Lors de cet entretien, l’employeur indiquera les motifs et recevra les explications du salarié. Sauf pour faute grave le préavis sera de :

    • 15 jours si l’ancienneté est de 3 à 6 mois,
    • 1 mois si l’ancienneté est de 6 mois à 2 ans,
    • 2 mois si l’ancienneté est d’au moins 2 ans.

    Indemnité de licenciement. Sous réserve d’une ancienneté de 2 ans et sans faute grave une prime de 2/10 par année d’ancienneté de la moyenne des salaires des 6 meilleurs mois sera versée.

  • Démission

    3 novembre 2014 - Assistant maternel de crèche familiale

    Un délai obligatoire de préavis doit être respecté (sauf négociation plus favorable avec l’employeur), il sera de :

    • 15 jours si l’ancienneté est de 3 à 6 mois,
    • 1 mois si l’ancienneté est de 6 mois et +.
  • Litiges

    3 novembre 2014 - Assistant maternel de crèche familiale

    Si l’employeur est personne morale de DROIT PUBLIC : le tribunal administratif.

    Si l’employeur est une personne morale de DROIT PRIVÉ : le conseil des prud’hommes et le cas échéant les tribunaux de Grande Instance territorialement compétent.

  • Rémunération

    3 novembre 2014 - Assistant maternel de crèche familiale

    Selon le décret n 2006-627 du 29 mai 2006, le salaire horaire ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du SM IC par heure d’accueil. Toutes les heures travaillées sont rémunérées. En cas d’absence de l’enfant pendant une période d’accueil prévue au contrat, l’assistant maternel bénéficie du maintien de sa rémunération sauf si l’absence est due à une maladie de l’enfant attestée par certificat médical.

    Absence de l’enfant. Les absences de l’enfant non prévus au contrat sont rémunérées sauf en cas d’absence pour maladie de l’enfant. L’assistant maternel recevra une indemnité d’absence dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum.

    Majoration. La majoration pour cause de contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînées par l’état de santé de l’enfant ne peut être inférieure à 0,14 fois le SMIC par heure d’accueil.

    Indemnité d’attente. Après le départ d’un enfant quelque soit le nombre d’enfants accueillis et jusqu’à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, l’assistant maternel perçoit pendant une durée maximum de 4 mois, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 70% de la rémunération minimale sur la base de la durée moyenne du coût d’accueil des 6 derniers mois.

    Indemnité de suspension d’agrément. En cas de suspension de fonction qui ne peut dépasser 4 mois, l’assistant maternel perçoit au minimum 33 fois le SM IC horaire par mois. Pendant cette période, l’assistant maternel peut bénéficier à sa demande d’un accompagnement psychologique mis à sa disposition par l’employeur.

    Fournitures et indemnités d’entretien. Le matériel est fourni par la collectivité, les couches, changes et produits de toilette seront amenés par les parents ainsi que les objets personnels. (Objet transitionnel, tétine, etc.). L’assistante maternelle devra avoir des jouets en tenant compte de l’âge de l’enfant, des comptines et des livres. Ils peuvent parfois être prêtés par la crèche familiale.

    En outre, l’assistant maternel perçoit une indemnité comprenant les frais engagés pour :

    • le matériel et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant,
    • la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

    Lorsque aucune fourniture n’est apportée, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieure à 85% du minimum garanti par enfant et par journée de 9 heures d’accueil soit 2,81 € au 1er juillet 2008. Le montant peut être revu pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant.

    Frais de repas. Les repas sont fournis par l’assistant maternel moyennant une indemnité d’un montant convenu avec l’employeur par accord collectif ou convention avec la crèche familiale. Cette indemnité n’est due que par jour de présence de l’enfant.

  • Durée de l’accueil

    3 novembre 2014 - Assistant maternel de crèche familiale

    La durée d’accueil est de 45 heures hebdomadaires au-delà desquelles les heures sont majorées.

    La durée maximale d’accueil est de 48 heures calculée en moyenne sur une période de 4 mois sauf accord du salarié.

    Un jour de repos hebdomadaire et un repos quotidien de 11 heures consécutifs minimums doivent être respectés.

    L’assistant maternel ne peut être employé plus de 6 jours par semaine. Toutefois, si l’employeur et l’assistant maternel en sont d’accord, il pourra être dérogé à ces principes pour des motifs liés à l’indisponibilité du ou des parents. L’accord de l’assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle prévue par la loi doit être écrit. L’assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d’un éventuel refus.

    Avec l’accord du salarié, la durée de travail peut être annualisée dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.

  • Exercice de la profession

    3 novembre 2014 - Assistant maternel de crèche familiale

    Une première rencontre aura lieu à la crèche entre parents, directrice de crèche et l’assistant maternel, ensuite les parents de l’enfant iront au domicile de cette dernière. Le domicile de l’assistant maternel devient alors à la fois un lieu privé et un lieu professionnel.

    Pour faire plus ample connaissance, une période d’adaptation d’une semaine peut-être effectuée, à des moments comme :

    • Au 1er jour, le parent reste 1 heure avec son enfant au domicile du professionnel avec celui-ci.
    • Au 2e jour, l’enfant reste 45 mn à 1 h maximum seul avec l’assistant maternel
    • Au 3e jour, il prendra un repas fourni par le professionnel dans son nouveau lieu d’accueil
    • Au 4e jour, en plus du repas, l’enfant fera une sieste chez l’assistant maternel
    • Au 5e jour, il passera une petite journée au domicile de celui-ci.
  • Assurance

    3 novembre 2014 - Assistant maternel de crèche familiale

    La crèche familiale a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages quelque qu’en soit l’origine causés ou subis par les enfants accueillis. Toutefois, il est conseillé aux assistants maternels de contracter leur propre assurance RCP associée à une assurance juridique conjointe.

  • Le contrat d’accueil

    3 novembre 2014 - Assistant maternel de crèche familiale

    Pour chaque enfant accueilli, un contrat d’accueil complète le contrat de travail. Il détermine les conditions et les modalités d’accueil particulières à cet enfant – horaires et jours d’accueil – ainsi que toutes les informations utiles le concernant. Ce contrat d’accueil sera signé avec la crèche familiale, les
    parents et l’assistant maternel. Il sera informé de leurs références, des renseignements administratifs et des horaires d’accueils prévus pour l’enfant. Un protocole d’accord pour les soins de l’enfant sera établi par la crèche.

  • Le contrat de travail.

    3 novembre 2014 - Assistant maternel de crèche familiale

    Articles D.423-5 et D.773-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
    Il est important de bien lire le contrat avant de s’engager et de vérifier qu’il est complet et s’il reprend les points de référence prévu par le décret :

    • le nom des parties signataires du contrat,
    • la qualité d’assistant maternel du salarié,
    • la décision d’agrément délivrée par le Président du Conseil Général,
    • le lieu de travail (adresse du domicile de l’assistant maternel),
    • la garantie d’assurance responsabilité civile professionnelle,
    • la date de début du contrat et, s’il s’agit d’un contrat ou d’une relation de travail temporaire, durée prévisible du contrat,
    • la durée de la période d’essai,
    • la convention collective applicable le cas échéant,
    • les horaires habituels d’accueil du ou des enfants confiés,
    • la durée d’accueil hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
    • les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée de travail hebdomadaire, mensuelle et la répartition de cette durée,
    • le jour de repos hebdomadaire,
    • la rémunération et son mode de calcul dans le respect des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 complété par la convention collective, la loi du 27 juin 2005 et le décret code du travail du 29 mai 2006,
    • les éléments relatifs aux fournitures et à l’entretien, ainsi qu’à la fourniture de repas et à l’indemnité de repas,
    • la durée du congé payé ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l’information, modalités d’attribution et de détermination de ce congé,
    • indemnités diverses,
    • la durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat,
    • divers éléments du salaire et périodicité de versement de la rémunération,
    • le nombre de places d’accueil,
    • le montant de l’indemnité compensatrice d’absence en cas de maladie de l’enfant.

    Le contrat indiquera les conditions spécifiques de votre employeur crèche familiale.

  • Les déclarations obligatoires

    3 novembre 2014 - Assistant maternel de crèche familiale

    Les assistants maternels informent sans délai le président du conseil général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément relative à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent (Art. R.421-38 à 40). Ce sont les employeurs crèches familiales qui déclarent toute arrivée ou départ d’enfant accueilli par un assistant maternel.

    L’assistant maternel est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou accident grave survenu à un enfant confié.

  • Le personnel d’encadrement

    3 novembre 2014 - Assistant maternel de crèche familiale

    La directrice : son rôle est de diriger la crèche et coordonner les différentes équipes. Elle a en charge la gestion administrative de la crèche, son fonctionnement et la formation du personnel.

    Adjointe à la direction : elle suit régulièrement les enfants au domicile de l’assistant maternel. Elle assure la responsabilité de l’établissement pendant toute absence de la directrice.

    Éducatrice de jeunes enfants : afin d’assurer la socialisation et la transition entre l’univers familial et l’école maternelle, les éducatrices proposent aux enfants des activités diverses et variées.

    Le médecin de la crèche : il est présenté pour la première fois à l’enfant et à sa famille lors de l’admission et de l’examen obligatoire avant l’entrée en crèche. Il assure un suivi régulier de prévention. Il est chargé des vaccinations et peut faire le lien avec le médecin traitant.

    Le psychologue : il contribue à la création d’un espace de parole. Régulièrement, il rencontre les assistants maternels avec l’équipe d’encadrement. Il se tient à la disposition des parents désireux de parler de petites difficultés passagères qu’ils peuvent rencontrer avec leur enfant.

    Recensement. 24 000 assistants maternels sont employés dans 1 200 crèches familiales. Plus de 63 000 enfants sont accueillis par des assistants maternels employés par ces établissements.

  • Qu’est-ce qu’une crèche familiale ?

    3 novembre 2014 - Assistant maternel de crèche familiale

    Il s’agit d’une structure dite personne morale qui regroupe des assistants maternels salariés qui signent un contrat de travail avec celle-ci. S’il s’agit d’une crèche familiale communale ou départementale, l’assistant maternel devient agent non titulaire de la collectivité précitée. Mais il existe également la possibilité d’embauche par une personne morale de droit privé par exemple des associations : Croix-Rouge, ACCEP…

    Les assistants maternels signent également un règlement intérieur propre à chaque crèche qui spécifie le fonctionnement auquel ils doivent adhérer. Ils peuvent être amenés à se rendre régulièrement au service d’accueil pour participer aux ateliers d’éveil avec les enfants, à des réunions organisées par la structure etc.

    C’est l’employeur qui définira le nombre d’enfants que l’assistant maternel pourra accueillir, il peut être inférieur à celui inscrit sur l’attestation d’agrément fourni par le Conseil Général. Selon le règlement intérieur, en cas d’absence de l’enfant, ils peuvent être dans l’obligation de se tenir à la disposition de leur employeur.

    Des visites régulières au domicile de l’assistant maternel peuvent être effectuées pendant les heures d’accueils par la direction de la crèche. L’employeur gère le remplacement de l’assistant maternel en cas d’absence de celui-ci pour congés ou maladie.

    Muni de l’attestation d’agrément délivré par le président du conseil général, l’assistant maternel peut postuler à la crèche familiale installée dans le secteur. De la même façon que pour l’embauche par un particulier employeur, l’agrément est valable 5 ans mais peut être prolongé jusqu’à 10 ans si vous avez réussi l’épreuve qui sanctionne la formation des 120 heures obligatoires.

    L’assistant maternel de crèche familiale n’aura aucune relation contractuelle avec la famille, c’est l’employeur qui gérera le salaire du professionnel et toutes les questions administratives. Un travail de collaboration entre l’assistant maternel et le personnel encadrant devra être réalisé.

  • Le premier entretien

    3 novembre 2014 - Parent employeur

    Ne le négligez pas et n’hésitez pas à demander tout ce qui peut vous préoccuper. Il est important de tout mettre en oeuvre pour que l’engagement que vous allez prendre à la signature du contrat permette la stabilité de l’accueil. Un climat de confiance doit s’établir tout au long des entretiens que vous pourrez avoir. L’enfant perçoit les réticences ou au contraire l’acceptation de ses parents pour ce mode d’accueil, alors si vous confiez votre enfant avec sérénité, il y a de fortes chances que l’enfant l’accepte aussi sans problème. L’enfant a besoin de l’assurance de ses parents pour se sentir lui-même rassuré.

    Un dialogue constructif doit vous permettre d’exprimer vos attentes et à l’assistant maternel de poser ses limites liées à son organisation, aux enfants déjà accueillis et aussi à sa façon d’être. L’assistant maternel vous fera visiter les pièces de son domicile où votre enfant passera sa journée : la chambre où il dormira, la pièce où il jouera, le lieu où il prendra ses repas. Ainsi, éloigné de lui vous pourrez l’imaginer tout au long de la journée. Cette présentation est un moment important, votre enfant commence à sentir l’odeur de la maison et ses bruits, il reconnaît la son de la voix de l’assistant maternel et prend peu à peu conscience de l’événement qui va avoir lieu.

    Lors de cette rencontre, vous pourrez échanger sur les habitudes de l’enfant : développement psychophysiologique, alimentation, sommeil ainsi que des possibilités d’activités en rapport à son âge. Vous envisagerez les méthodes éducatives à utiliser sans juger les unes par rapport aux autres, mais en
    voyant dans la diversité une possibilité d’éveil, et en demandant à l’assistant maternel de concilier d’une manière raisonnable vos exigences pédagogiques, sachant qu’il peut aussi vous apporter des éléments de conseil.

    Vous devez admettre que l’enfant peut avoir des attitudes différentes selon qu’il est avec l’assistant maternel ou avec vous. C’est le signe que c’est bien votre enfant et que l’assistant maternel, si il participe à sa construction, n’est qu’un maillon de la chaîne qui l’aidera à grandir durant cette période
    d’accueil.

    Vous allez également évoquer et poser les bases du contrat. Le tarif auquel l’assistant maternel prétend, souvent en fonction de l’offre et de la demande, de sa réputation, de son expérience, des activités qu’elle peut proposer ainsi que de son environnement. Faites bien attention de parler le même langage car si tous les salariés du territoire parlent en brut lorsqu’ils évoquent leur rémunération, ce n’est pas forcément le cas des assistants maternels, qui bien
    souvent parlent en net puisqu’ils en sont autorisés.

    Le salaire d’un assistant maternel se compose de son tarif horaire, à cela s’ajoute une indemnité d’entretien qui est dû pour chaque jour d’accueil de l’enfant. A ceci s’ajoute les frais de repas, le goûter est laissé à la libre négociation des parties. D’autres frais peuvent être envisagés tel que les frais kilométriques lorsque l’assistant maternel doit se déplacer en voiture à votre demande (récupérer votre enfant à l’école par exemple…).

    TRES IMPORTANT : les dates des congés payés, n’omettez pas d’en discuter avant de signer pour voir déjà si vos départs pourront coïncider. Il s’agit des deux grands points du contrat qui peuvent nuire à la bonne entente s’ils ne sont pas évoqués et bien compris. Devenir EMPLOYEUR implique des devoirs et ce n’est pas si simple de les gérer quant on ignore tout de cette profession et c’est pourquoi l’UFNAFAAM a décidé de mettre à votre disposition gratuitement ce site avec les précisions qui suivent. Il s’agit d’un véritable métier encadré par une loi et une convention collective. Il ne s’agit plus de la « nounou » d’hier qu’on
    employait à la carte.

  • Devenir parent employeur

    3 novembre 2014 - Parent employeur

    Vous êtes à la recherche d’un mode de garde pour votre enfant et peut-être encore hésitant sur l’emploi d’un assistant maternel, ne le soyez plus car opter pour ce type d’accueil, c’est choisir un accueil personnalisé pour votre enfant, à son rythme et également au vôtre.

    Accueil personnalisé
    Il s’agit d’un accueil familial dans la mesure où celui-ci se déroule au domicile de l’assistant maternel mais bien souvent il n’est pas le seul enfant accueilli et peut avoir ainsi des compagnons de jeux. D’autre part, il peut participer à des activités de groupe en se rendant aux journées récréatives qu’organisent les associations et les relais (RAM ). Les repas de votre enfant peuvent être adaptés ou être apportés par vos soins s’il suit un régime
    particulier.

    Souplesse de l’accueil
    Il ne s’agit pas d’un établissement où les horaires sont figés et inextensibles. A tout moment, vous pouvez discuter et faire évoluer les règles d’accueil, elles ne sont pas immuables. A chaque changement ou évolution de votre contrat nous vous conseillons d’établir un avenant. N’oubliez pas que votre assistant maternel a une vie privée. En cas de retard et sans abuser bien sûr, prévenez votre assistant maternel, elle rassurera votre enfant.

    Des avantages financiers très importants
    Des avantages financiers très importants vous sont accordés par le biais de la PAJE. Cette prestation se base sur la prise en charge d’une partie des
    cotisations sociales (patronales) et du salaire net de l’assistant maternel.
    Elle comprend :

    • une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction de l’âge de l’enfant et des ressources des parents employeurs, un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge,
    • une prise en charge totale des cotisations sociales.

    Ce mode d’accueil reste le plus avantageux financièrement si votre quotient familial se trouve dans la moyenne nationale voire plus haut car si l’accueil en crèche collective ou familiale peut paraître intéressant, n’oubliez pas que ce mode d’accueil ne permet aucune prise en charge de son montant par la CAF . Aucun remboursement ne sera pratiqué en retour à l’exception du crédit d’impôts lequel est égal à 25 % des dépenses effectivement supportées (salaires nets moins les allocations perçues) et limitées à 2 300 € par an et par enfant.
    Un autre avantage de ce mode d’accueil reste la possibilité d’anticipation sur la poursuite de l’accueil au-delà de l’entrée en classe maternelle, voire jusqu’à 6 ans (voir modalités PAJE). Au-delà, l’accueil de l’enfant est encore possible mais il s’agira d’un emploi non aidé financièrement.

  • Le régime fiscal

    30 octobre 2014 - Présentation

    Les assistants maternels sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires. Un régime spécial de déclaration des revenus est cependant prévu en faveur des assistants maternels. Il consiste à inclure dans le revenu imposable la rémunération proprement dite ainsi que les indemnités pour l’entretien et la nourriture de l’enfant, puis à déduire forfaitairement de ce total une somme représentative des frais d’entretien et d’hébergement des enfants, soit 3 heures de SMIC par jour (4 SMIC si enfant handicapé ou gravement malade).
    L’assistant maternel peut cependant demander à ce que l’imposition se fasse selon le régime de droit commun dans l’hypothèse où ce régime se révèlerait plus favorable que le régime spécial. Le revenu imposable est alors dans ce cas constitué par les rémunérations proprement dites, à l’exclusion des indemnités destinées à l’entretien de l’enfant remises par l’employeur.