Au-delà des 4 mois, vous devez recevoir soit :

• une réponse favorable,
• le service PMI demande un délai de 2 mois supplémentaire pour terminer l’évaluation,
• une réponse négative,
• pas de réponse.

La réponse est FAVORABLE, dans ce cas, vous recevrez une attestation d’agrément sur laquelle figure le nombre d’enfants que vous êtes autorisé à accueillir.

La réponse est FAVORABLE MAIS NE CORRESPOND PAS À VOTRE DEMANDE , l’agrément vous est été donné partiellement, dans ce cas ce refus doit être motivé et vous avez des recours possibles. La réponse est NÉGA TIVE, elle doit être motivée et vous avez des recours possibles.

PAS DE RÉPONSE , l’agrément est réputé acquis.

Les recours possibles. Tout refus doit être motivé par écrit. Dès le lendemain de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours auprès du Président du Conseil Général. Un responsable du service PMI recevra vos remarques et selon vos arguments confortera la décision, demandera des investigations complémentaires ou annulera la décision. Si la décision de refus est annulée, vous recevrez par courrier l’attestation d’agrément. En cas de confirmation du refus, vous pourrez reformuler ultérieurement une nouvelle demande d’agrément en tenant compte des motifs du refus et en y remédiant.

Dans les 2 mois suivant la notification du refus par le président du conseil général, vous pouvez présenter le dossier devant le tribunal administratif qui statuera sur cette décision.

A la suite de ce dépôt, un ou plusieurs travailleurs sociaux viendront à votre domicile pour évoquer avec vous la motivation qui vous amène à choisir cette profession, l’organisation que vous serez amené à prendre pour accueillir des enfants à votre domicile et vérifier que les critères d’agrément sont respectés.

Les critères d’agrément nationaux :

• présenter les garanties nécessaires pour assurer le développement physique, intellectuel et affectif des enfants accueillis,
• passer un examen médical afin de vérifier que l’état de santé du candidat et de sa famille permet d’accueillir des enfants,
• disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement permettent d’assurer le bien être et la sécurité des enfants compte tenu du nombre et de leur âge,
• avoir également la maîtrise du français oral.

A ces critères nationaux, le Président du Conseil Général peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères d’agrément pour répondre à des besoins spécifiques de son département.

Au cours des rencontres qui peuvent se dérouler à votre domicile mais aussi au centre de PMI, seront abordés différents sujets :

• votre disponibilité, votre capacité d’organisation et d’adaptation à différentes situations,
• vos aptitudes au dialogue et à la communication,
• vos capacités d’observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant,
• votre connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant familial.

L’avis d’un ancien assistant familial ayant une expérience professionnelle d’au moins 10 ans peut être également sollicité pour votre évaluation.

Vous êtes intéressé par cette profession, vous en avez entendu parler mais vous voulez en savoir un peu plus, dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec votre Conseil Général qui, de manière régulière, organise des séances d’information, de sensibilisation à la profession.

Au cours de ces séances, vous pourrez rencontrer d’autres assistants familiaux en exercice ainsi que des employeurs éventuels et ainsi prendre conscience de la réalité de cette activité et d’en comprendre la complexité, les responsabilités dans lesquelles vous vous engagerez auprès des enfants qui vous accueillerez, les contraintes de la profession liées à la présence d’enfants à votre domicile. Vous seront évoqués :

• les modalités d’exercice de la profession,
• les conditions et obligations qui s’attachent à l’agrément,
• les besoins de l’enfant,
• les relations avec les parents ou les personnes responsables de l’enfant.

Pour exercer, il vous faudra être agréé par le département et à l’issue de cette réunion, vous sera remis le formulaire de demande d’agrément. A défaut d’y assister, vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du service PMI le plus proche de votre domicile. Cette étape est indispensable pour exercer cette profession mais il ne garantit pas un emploi.

Cet agrément est remis par un des services du conseil général de votre département, le service PMI de votre lieu d’habitation lequel à délégation du Le formulaire comprend les renseignements suivants :

• l’état civil et toutes les données nécessaires pour l’obtention de l’extrait du casier judiciaire numéro 2 du candidat,
• la situation familiale et la composition de la famille (nombre et âge des enfants ainsi que des adultes présents au domicile : grands-parents…),
• les conditions matérielles d’accueil (type d’habitation, nombre de pièces, etc.),
• la motivation pour exercer ce métier,
• la formation, l’expérience et la situation professionnelle,
• l’expérience auprès d’enfants,
• le nombre d’enfants demandés.

A ce formulaire, il faudra joindre le certificat médical dûment rempli par votre médecin référent, ainsi que l’extrait de casier judiciaire numéro 3 pour tous les membres majeurs de la famille vivants au foyer.

A la suite du dépôt de votre dossier complet au service de PMI qui vous délivrera un récépissé, un délai de 4 mois peut s’écouler, voire 6 mois si un complément d’enquête est demandé. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.