Foire aux questions : Assistants Maternels

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  • FAQ assistants maternels

    5 juillet 2015 - Assistants Maternels

    Je ne me souviens plus comment se calcule une année complète?

    Une année complète se calcule sur 52 semaines car vos 5 semaines de congés payés sont comprises dans le calcul de votre mensualisation. Pour être en année complète, il faut répondre à deux conditions :
    ·  votre employeur prend uniquement 5 semaines de congés payés,
    ·  votre employeur et vous-même vous engagez à prendre les mêmes périodes de congés.
    Lors de la première année de référence, vous ne pourrez ne pas avoir acquis la totalité de vos droits, soit 30 jours de congés. Cependant pour vous permettre de prendre 5 semaines de repos avec la totalité de vos employeurs, vous pourrez prendre ces 5 semaines et faire la différence lors de cette prise de congés, entre les jours de congés que vous aurez acquis et ceux qui seront sans solde…

    Dans l’année incomplète, les congés payés sont-ils aussi inclus dans mon salaire?

    Dans une année incomplète, les congés payés sont calculés en plus de votre salaire de base, c’est-à-dire que dans votre salaire de base sont déjà déduites les semaines d’absences de l’enfant sur l’année. C’est pourquoi lors de la prise des congés votre salaire, même la première année de référence n’est pas modifiée. Vous pouvez consulter notre fascicule dédié à ces sujets dans l’espace boutique (Itinéraire d’un assistant maternel). L’indemnité de congés payés sera ajoutée en plus de votre salaire selon 4 méthodes au choix, l’une d’elle devra être précisée sur le contrat de travail. Comme pour l’année complète, il y a toujours une comparaison du paiement des congés à faire…

    Je travaille en horaires irréguliers car chaque semaine le nombre d’heures d’accueil est différent, comment dois-je calculer ma mensualisation?

    Vous pouvez partir avec votre employeur sur un nombre d’heures hebdomadaire minimum ou trouver un autre moyen, mais attention vous ne pouvez vous faire rémunérer des heures complémentaires ou majorées à la fin de l’année, en effet, votre contrat reste mensualisé…

    Au niveau des congés payés, y a-t-il plusieurs méthodes pour l’indemnité?

    Oui, en effet l’article 12 de la convention collective nationale précise qu’il y a bien deux méthodes pour le calcul de l’indemnité de congés payés, soit la méthode du dixième, soit celle du maintien de salaire… Vous pouvez vous procurer le fascicule Itinéraire d’un assistant maternel dans notre espace boutique.

    Si je déménage, suis-je obligée de démissionner?

    Non, vous n’êtes pas obligée de démissionner.

    J’ai signé un contrat avec un employeur sur 45 semaines mais ce dernier veut me déduire une semaine de plus car il a confié son enfant à sa grand-mère, est-il autorisé à le faire? Où puis-je trouver un texte qui me l’indique?

    Si le contrat prévoyait 45 semaines d’accueil, les semaines d’absences supplémentaires devront être rémunérées. Afin de comprendre votre convention collective nationale nous vous conseillons de vous procurer dans l’espace boutique La convention collective nationale commenté.

    Mon employeur préfère que l’on établisse un contrat occasionnel car son enfant ne vient que quelques heures par mois.

    Si le contrat occasionnel est toujours précisé dans la convention collective nationale, il n’en demeure pas moins qu’une mensualisation doit être mise en place le plus régulièrement possible. Par ailleurs le contrat occasionnel peut avoir des conséquences.

    Puis-je conclure des accords contractuels?

    Oui, mais cela fait partie d’une négociation, en clair, votre employeur doit savoir à quoi il s’engage, il doit formuler lui-même par écrit cette négociation. Nous vous conseillons vivement de ne pas écrire d’accords préétablis dans un contrat où il ne resterait à l’employeur uniquement à signer. En effet, si vous désirez mettre en place une relation sereine, il reste nécessaire de négocier tout acte dans la discussion et dans la clarté. Attention également à ne pas contractualiser des accords qui deviendraient dérogatoires à votre convention collective nationale, nous vous conseillons pour ne pas faire d’impair de vous procurer notre Contrat de travail dans l’espace boutique. Par ailleurs, sachez que nous pouvons vous apporter un accompagnement régulier chaque jour à travers différents outils (mails, téléphone, etc.).

    Si je pars en congés payés, mon préavis peut-il avoir lieu?

    Le préavis peut débuter avant vos congés mais pendant vos congés il sera suspendu, les deux périodes ne pouvant se confondre sauf accord de votre part…

    Je suis en année incomplète, dois-je établir une régularisation à chaque date d’anniversaire?

    Non, votre mensualisation a été établie sur 12 mois dont les périodes d’absences de l’enfant qui ont bien été prises en compte dès le départ. Par ailleurs, vos heures complémentaires et majorées doivent être réglées à la fin du mois puisqu’elles sont déterminées de manière hebdomadaire. Dans ce cadre, nous ne voyons pas l’intérêt de vérifier par une régularisation votre mensualisation chaque année. Par contre, en cas d’avenant au contrat, nous vous conseillons d’établir une régularisation pour faciliter les calculs à la fin du contrat. Bien entendu la régularisation (CCN article 18, alinéa d) devra être vérifiée obligatoirement lors de la rupture du contrat comme le prévoit la convention collective nationale. Afin de mieux comprendre votre convention collective nationale, nous vous conseillons de vous procurer La convention collective nationale commentée dans l’espace boutique.

    J’ai demandé au départ deux agréments mais on m’a demandé pour débuter de ne faire la demande que pour un seul enfant, est-ce légal?

    L’article 6 de la loi du 9 juin 2010 a précisé que «L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.» Si votre demande était en ce sens au départ, les services de la Protection Maternelle et Infantile devront motiver par écrit leur refus. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette motivation ou si ce refus n’a pas été motivé, vous pouvez saisir le tribunal compétent. Nous vous rappelons également que le CASF n’a pas prévu de période d’essai pour des extensions d’agréments. En conclusion, les services de Protection Maternelle et Infantile ont la compétence pour vous autoriser ou non un agrément mais doivent motiver leur décision afin d’apporter au candidat la possibilité de s’améliorer ou pour nourrir une défense en cas de désaccord.

  • FAQ AM en MAM

    4 juillet 2015 - AM en MAM

    Nous sommes 3 assistantes maternelles, une quatrième va venir nous rejoindre mais elle ne semble pas accepter les obligations financières comme celle de verser une somme chaque mois, comment faire?

    Dans le cadre d’un accord entre personnes physiques vous pouvez déjà rédiger un document. Cependant pour amener une base plus solide et juridique, nous vous conseillons de consulter notre guide pratique téléchargeable Statuts et règlement intérieur spécifiques au MAM.

    Notre département ne veut pas que l’on applique la délégation car pour lui on ne ferait pas les heures que l’on doit réaliser chacune dans notre contrat?

    C’est une mauvaise lecture du texte. En effet, il s’agit ici de respecter le temps d’accueil de chaque contrat. Par ailleurs, la délégation a été précisée à travers la loi du 9 juin 2010.

    Y a-t-il des limites à la délégation?

    Oui en effet, si la délégation doit pouvoir faciliter l’accueil et permettre aux assistantes maternelles de se remplacer, elle ne doit pas modifier le cadre lié à la loi. Vous pouvez consulter notre fascicule Itinéraire d’une assistante maternelle en Maison d’Assistants Maternels.

    Nous sommes très intéressées par la création d’une Maison d’Assistants Maternels, quel conseil pourriez-vous nous donner?

    Tout d’abord sachez que l’UFNAFAAM a créé deux documents, le premier Guide pratique création d’une MAM (Maison d’Assistants Maternels) pour aborder l’aspect juridique et administratif et l’autre Itinéraire d’une assistante maternelle en Maison d’Assistants Maternels pour aborder plutôt la réflexion. Vous pouvez vous les procurer dans notre espace boutique. Il est extrêmement important d’échanger ensemble, il faut comprendre que même si vous faites le même métier avec la même base de formation, vous aurez chacune vos limites, vos priorités et pas toujours la même observation. A ce titre, il est primordial donc de pouvoir…

    J’exerce actuellement à mon domicile, je me demande si la relation avec les parents est différente en Maison d’Assistants Maternels?

    Elle peut l’être en effet et c’est donc à vous d’apporter des solutions pour que cette relation soit toujours individuelle et respectueuse de l’enfant et de sa famille. Par ailleurs, sachant que la qualité d’accueil chez une assistante maternelle permet est un lien très proche de sa famille, il faudra apporter et recréer des solutions adaptées telles que le travail participatif qui demande à travailler différemment.

    A-t-on le droit à des subventions ou des aides pour créer une Maison d’Assistants Maternels?

    Non, pas de manière obligatoire en tout cas. Certains départements ou Caisses d’Allocations Familiales pourraient vous apporter un accompagnement mais rarement une aide financière. Par contre, d’autres possibilités s’offrent à vous comme celle par exemple d’aller voir des…

  • FAQ AM en crèche familiale

    3 juillet 2015 - AM de crèche familiale

    La commune souhaite que l’on modifie notre salaire lorsqu’un parent part ou que son besoin d’accueil change, le contrat sera donc en lien continuel avec le souhait des parents, est-ce normal?

    Non, la crèche familiale reste l’employeur de l’assistant maternel. C’est donc à cet employeur de considérer au départ du contrat le nombre d’heures d’embauche de son salarié (sauf lorsqu’il n’y a pas d’accueil du tout, dans ce cas vous recevez une indemnité dite « d’attente »). Nous vous conseillons de vous procurer le fascicule Itinéraire d’un(e) Assistant(e) maternel(le) en crèche familiale dans notre espace boutique.

    La mairie désire que l’on exerce deux jours par semaine pour la crèche collective, mais pas pour la crèche familiale, peut-on le faire?

    Dans ce cas là, il faut revoir le contrat et mettre en place un avenant où vous percevrez un smic horaire et non une rémunération comme lorsque vous êtes assistante maternelle.

    La crèche familiale bénéficie-t-elle d’une aide comme la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant?

    La crèche familiale perçoit la prestation de service unique (PSU). N'hésitez pas à consulter notre fascicule Itinéraire d’un(e) Assistant(e) maternel(le) en crèche familiale.

  • FAQ assistant familial

    2 juillet 2015 - Assistants Familiaux

    Je souhaiterais devenir assistante familiale, pourriez-vous me donner quelques conseils?

    La profession d’assistant familial est un métier passionnant mais qui ne convient pas à tout le monde, au-delà de la motivation il faut en effet prendre conscience de certains aspects et des conséquences logiques sur votre cadre familial. Nous vous conseillons donc d’y réfléchir puis d’échanger largement avec votre famille et des assistantes familiales expérimentées. Nous pouvons aussi vous aider à déclencher quelques réflexions qui pourront vous aider à mûrir votre projet…

    J’ai un enfant qui m’a été confié et celui-ci est pensionnaire, il revient chaque week-end. Mon employeur désire modifier les conditions de mon contrat et passer celui-ci en accueil intermittent, est-ce normal?

    Non, l’accueil est continu car même si cet enfant revient uniquement le week-end, vous êtes tenu de l’accueillir s’il devait revenir dans la semaine. Par ailleurs, cet accueil n’est pas ponctuel, nous vous conseillons de vous procurer le fascicule dédié à votre profession Itinéraire d’une assistante familiale.

    J’ai vu que l’UFNAFAAM propose des assurances mais mon employeur en prend déjà une pour les assistants familiaux, à quoi sert-elle? Cela ne fait-il pas double usage?

    Dans le cadre de votre vie professionnelle, l’assistant familial peut malheureusement être sujet à des accusations, notamment par son employeur. Cette période toujours très douloureuse, occasionne des frais pour la défense du professionnel. A ce titre, une assurance complémentaire est prévue qui peut vous permettre de vous défendre même de votre employeur.

    Et en ce qui concerne l’assurance de responsabilité civile?

    En cas de préjudice matériel, l’assistant familial va demander à son employeur qui lui a confié l’enfant de le dédommager. Vous comprendrez qu’il serait difficile de se retourner contre son employeur si celui-ci refusait le dédommagement surtout qu’il est en relation de travail et qu’un contrat a été établi à ce niveau. En cas de désaccord, c’est à lui de prouver l’existence de la faute et son lien de causalité tout ceci en mesurant qu’en tant que professionnel il se doit d’avoir conscience de certaines situations et donc de pouvoir adapter son comportement. Il parait donc préférable que l’assistant familial puisse prendre sa propre assurance complémentaire…

    Je suis nouvelle assistante familiale et il parait qu’il existe un régime d’imposition spécifique et plutôt favorable, est-ce vrai?

    Oui, le Code des impôts à prévu effectivement pour les assistants familiaux un régime particulier, ceci dit cela reste au professionnel de procéder aux calculs spécifiques…

    Je viens d’avoir une notification d’une suspension de mon agrément, quelle va être la procédure à venir?

    Vous allez recevoir un courrier vous informant de ce fait, vous pourrez ensuite consulter votre dossier administratif pour prendre connaissance de ce que l’on vous reproche. Vous serez ensuite convoquer en commission consultative paritaire départementale où vous pourrez développer votre défense et point de vue. Si la décision ne vous convient pas, vous pourrez saisir le tribunal administratif. Nous vous conseillons de souscrire à notre assurance complémentaire RCP + juridique.

  • FAQ accueillant familial

    1 juillet 2015 - Accueillants Familiaux

    Je suis un nouvel accueillant familial et lors de ma demande on m’a d’ores et déjà demandé de proposer une personne pour me remplacer, je n’ai pas compris?

    Effectivement si vous travaillez de gré à gré, vous devez trouver un remplaçant lorsque vous devrez vous absenter (congés, repos divers…) et organiser ce remplacement en toute clarté en l’indiquant au conseil général.

    J’ai vu qu’il pouvait y avoir plusieurs formes de salariat en tant qu’accueillant familial?

    Oui, vous pouvez exercer soit pour un employeur de droit public, de droit privé ou avec un contrat de gré à gré.

    Je voudrais devenir accueillant familial, y-a-t-il une formation de prévue?

    Oui, une formation de 60 heures est prévue avant tout accueil puis une formation complémentaire. Pour une réponse et un accompagnement plus personnalisé, rejoignez l’une des associations adhérentes à l’UFNAFAAM.

    En tant qu’accueillant familial, me conseillez-vous de prendre une assurance?

    Oui, nous vous conseillons de prendre une assurance, celle-ci devra prévoir plusieurs modalités.

    Je suis accueillant familial et j’ai rédigé un contrat de gré à gré, la personne que j’accueillais est partie du jour au lendemain, ai-je des droits?

    Oui, il existe bel et bien un préavis.

    Je suis accueillant familial, pourriez-vous me donner des éléments sur le contrat d’accueil?

    Oui, le contrat d’accueil doit prévoir les modalités de l’accueil et au-delà il doit préciser des objectifs (comme le maintien des liens avec la famille, son organisation etc.). Ce contrat est obligatoire.

    Mon département veut mettre en place un tiers régulateur mais celui-ci est mon employeur, est-ce logique?

    Non, le tiers régulateur ne doit pas être l’employeur de droit public ou privé de l’accueillant.