Le 25 octobre 2016, l'UFNAFAAM a été auditionnée au Sénat pour le Plan de Financement de la Sécurité Sociale.
Lors de cette audition, on nous a présenté un projet éventuel d'un transfert de compétence du salaire par Pajemploi directement en lieu et place de l'employeur.
Au-delà des réelles difficultés d'erreurs déjà présentes dans certaines fiches de salaires, ce projet est dangereux car il n'y a plus qu'un pas pour que le domaine privé devienne un projet public et que les assistants maternels perdent leur liberté contractuelle.
Ne nous alertons pas, les autres personnes auditionnées ne le souhaitent pas non plus. Ce projet ne devrait donc pas voir le jour, d'autant plus qu'il nécessite du temps ! Cependant, il est plus que temps pour les assistants maternels qui ont déserté les adhésions et les associations puissent prendre conscience que c'est le nombre qui fera entendre la voix… à bon entendeur ! 

Prise du congé. – Désormais, les congés peuvent être pris dès l’embauche (c. trav. art. L. 3141-12 modifié). Par exemple, un salarié embauché en juin 2016 n’a pas à attendre mai 2017 pour prendre ses congés payés.

La durée de congés payés prise en une seule fois reste limitée à 24 jours ouvrables, mais une dérogation reste possible pour les salariés avec des contraintes géographiques particulières. Il va en être désormais de même pour les salariés comptant à leur foyer un enfant handicapé, un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie (c. trav. art. L. 3141-17 modifié).

Cf. Loi travail

UFNAFAAM : bien sûr si les congés peuvent être pris dès l’embauche c’est sous réserve de les avoir acquis. On ne dispose pas encore de confirmation pour savoir si le salarié peut obtenir la comparaison du maintien et du dixième.

Un décret du 28 octobre 2016 renforce les modalités d'évaluation de la situation des mineurs à partir d’une information préoccupante : elle doit désormais être réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels et la démarche est étendue à tous les mineurs présents au domicile du mineur faisant l’objet d’une information préoccupante.

> Plus d'info http://www.tsa-quotidien.fr/content/information-preoccupante

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016.
Ainsi, le montant du RSA est porté à :
–  535,17 € par mois pour une personne seule sans ressources ;
–  802,76 € par mois pour une personne seule avec un enfant ;
–  1 123,86 € par mois pour un couple avec deux enfants.
En conséquence, à partir de cette date, la fraction de salaire absolument insaisissable, que le salarié doit conserver en toute circonstance, chaque mois, est portée à 535,17 €.
Cette mesure est annoncée sur le site service-public.fr. Elle sera prochainement confirmée par décret.

Source : http://www.tsa-quotidien.fr/content/information-preoccupante

24 juin 2015

2015_Guide d’élaboration des schémas départementaux des services aux familles.

Les schémas départementaux des services aux familles doivent permettre aux différents partenaires, impliqués dans la mise en oeuvre des services d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité, de définir ensemble un diagnostic partagé et un plan d’action, qui décline localement les priorités nationales.

Le présent guide, réalisé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, est destiné à l’ensemble des partenaires afin de les accompagner dans cette démarche.

http://www.social-sante.gouv.fr/documentation-publications,49/ouvrages-pratiques-chartes,1348/famille,1689/2015_guide-d-elaboration-des,17901.html