Au-delà des 4 mois, vous devez recevoir soit :

• une réponse favorable,
• le service PMI demande un délai de 2 mois supplémentaire pour terminer l’évaluation,
• une réponse négative,
• pas de réponse.

La réponse est FAVORABLE, dans ce cas, vous recevrez une attestation d’agrément sur laquelle figure le nombre d’enfants que vous êtes autorisé à accueillir.

La réponse est FAVORABLE MAIS NE CORRESPOND PAS À VOTRE DEMANDE , l’agrément vous est été donné partiellement, dans ce cas ce refus doit être motivé et vous avez des recours possibles. La réponse est NÉGA TIVE, elle doit être motivée et vous avez des recours possibles.

PAS DE RÉPONSE , l’agrément est réputé acquis.

Les recours possibles. Tout refus doit être motivé par écrit. Dès le lendemain de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours auprès du Président du Conseil Général. Un responsable du service PMI recevra vos remarques et selon vos arguments confortera la décision, demandera des investigations complémentaires ou annulera la décision. Si la décision de refus est annulée, vous recevrez par courrier l’attestation d’agrément. En cas de confirmation du refus, vous pourrez reformuler ultérieurement une nouvelle demande d’agrément en tenant compte des motifs du refus et en y remédiant.

Dans les 2 mois suivant la notification du refus par le président du conseil général, vous pouvez présenter le dossier devant le tribunal administratif qui statuera sur cette décision.

A la suite de ce dépôt, un ou plusieurs travailleurs sociaux viendront à votre domicile pour évoquer avec vous la motivation qui vous amène à choisir cette profession, l’organisation que vous serez amené à prendre pour accueillir des enfants à votre domicile et vérifier que les critères d’agrément sont respectés.

Les critères d’agrément nationaux :

• présenter les garanties nécessaires pour assurer le développement physique, intellectuel et affectif des enfants accueillis,
• passer un examen médical afin de vérifier que l’état de santé du candidat et de sa famille permet d’accueillir des enfants,
• disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement permettent d’assurer le bien être et la sécurité des enfants compte tenu du nombre et de leur âge,
• avoir également la maîtrise du français oral.

A ces critères nationaux, le Président du Conseil Général peut, par décision motivée et à titre dérogatoire, adapter les critères d’agrément pour répondre à des besoins spécifiques de son département.

Au cours des rencontres qui peuvent se dérouler à votre domicile mais aussi au centre de PMI, seront abordés différents sujets :

• votre disponibilité, votre capacité d’organisation et d’adaptation à différentes situations,
• vos aptitudes au dialogue et à la communication,
• vos capacités d’observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant,
• votre connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant familial.

L’avis d’un ancien assistant familial ayant une expérience professionnelle d’au moins 10 ans peut être également sollicité pour votre évaluation.

Vous êtes intéressé par cette profession, vous en avez entendu parler mais vous voulez en savoir un peu plus, dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec votre Conseil Général qui, de manière régulière, organise des séances d’information, de sensibilisation à la profession.

Au cours de ces séances, vous pourrez rencontrer d’autres assistants familiaux en exercice ainsi que des employeurs éventuels et ainsi prendre conscience de la réalité de cette activité et d’en comprendre la complexité, les responsabilités dans lesquelles vous vous engagerez auprès des enfants qui vous accueillerez, les contraintes de la profession liées à la présence d’enfants à votre domicile. Vous seront évoqués :

• les modalités d’exercice de la profession,
• les conditions et obligations qui s’attachent à l’agrément,
• les besoins de l’enfant,
• les relations avec les parents ou les personnes responsables de l’enfant.

Pour exercer, il vous faudra être agréé par le département et à l’issue de cette réunion, vous sera remis le formulaire de demande d’agrément. A défaut d’y assister, vous pouvez obtenir ce formulaire auprès du service PMI le plus proche de votre domicile. Cette étape est indispensable pour exercer cette profession mais il ne garantit pas un emploi.

Cet agrément est remis par un des services du conseil général de votre département, le service PMI de votre lieu d’habitation lequel à délégation du Le formulaire comprend les renseignements suivants :

• l’état civil et toutes les données nécessaires pour l’obtention de l’extrait du casier judiciaire numéro 2 du candidat,
• la situation familiale et la composition de la famille (nombre et âge des enfants ainsi que des adultes présents au domicile : grands-parents…),
• les conditions matérielles d’accueil (type d’habitation, nombre de pièces, etc.),
• la motivation pour exercer ce métier,
• la formation, l’expérience et la situation professionnelle,
• l’expérience auprès d’enfants,
• le nombre d’enfants demandés.

A ce formulaire, il faudra joindre le certificat médical dûment rempli par votre médecin référent, ainsi que l’extrait de casier judiciaire numéro 3 pour tous les membres majeurs de la famille vivants au foyer.

A la suite du dépôt de votre dossier complet au service de PMI qui vous délivrera un récépissé, un délai de 4 mois peut s’écouler, voire 6 mois si un complément d’enquête est demandé. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis.

Après 3 mois d’ancienneté sur un motif réel et sérieux, l’employeur devra convoquer à un entretien obligatoirement l’assistante maternelle. Lors de cet entretien, l’employeur indiquera les motifs et recevra les explications du salarié. Sauf pour faute grave le préavis sera de :

• 15 jours si l’ancienneté est de 3 à 6 mois,
• 1 mois si l’ancienneté est de 6 mois à 2 ans,
• 2 mois si l’ancienneté est d’au moins 2 ans.

Indemnité de licenciement. Sous réserve d’une ancienneté de 2 ans et sans faute grave une prime de 2/10 par année d’ancienneté de la moyenne des salaires des 6 meilleurs mois sera versée.

Un délai obligatoire de préavis doit être respecté (sauf négociation plus favorable avec l’employeur), il sera de :

• 15 jours si l’ancienneté est de 3 à 6 mois,
• 1 mois si l’ancienneté est de 6 mois et +.

Si l’employeur est personne morale de DROIT PUBLIC : le tribunal administratif.

Si l’employeur est une personne morale de DROIT PRIVÉ : le conseil des prud’hommes et le cas échéant les tribunaux de Grande Instance territorialement compétent.

Selon le décret n 2006-627 du 29 mai 2006, le salaire horaire ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du SM IC par heure d’accueil. Toutes les heures travaillées sont rémunérées. En cas d’absence de l’enfant pendant une période d’accueil prévue au contrat, l’assistant maternel bénéficie du maintien de sa rémunération sauf si l’absence est due à une maladie de l’enfant attestée par certificat médical.

Absence de l’enfant. Les absences de l’enfant non prévus au contrat sont rémunérées sauf en cas d’absence pour maladie de l’enfant. L’assistant maternel recevra une indemnité d’absence dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum.

Majoration. La majoration pour cause de contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînées par l’état de santé de l’enfant ne peut être inférieure à 0,14 fois le SMIC par heure d’accueil.

Indemnité d’attente. Après le départ d’un enfant quelque soit le nombre d’enfants accueillis et jusqu’à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, l’assistant maternel perçoit pendant une durée maximum de 4 mois, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 70% de la rémunération minimale sur la base de la durée moyenne du coût d’accueil des 6 derniers mois.

Indemnité de suspension d’agrément. En cas de suspension de fonction qui ne peut dépasser 4 mois, l’assistant maternel perçoit au minimum 33 fois le SM IC horaire par mois. Pendant cette période, l’assistant maternel peut bénéficier à sa demande d’un accompagnement psychologique mis à sa disposition par l’employeur.

Fournitures et indemnités d’entretien. Le matériel est fourni par la collectivité, les couches, changes et produits de toilette seront amenés par les parents ainsi que les objets personnels. (Objet transitionnel, tétine, etc.). L’assistante maternelle devra avoir des jouets en tenant compte de l’âge de l’enfant, des comptines et des livres. Ils peuvent parfois être prêtés par la crèche familiale.

En outre, l’assistant maternel perçoit une indemnité comprenant les frais engagés pour :

• le matériel et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant,
• la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

Lorsque aucune fourniture n’est apportée, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieure à 85% du minimum garanti par enfant et par journée de 9 heures d’accueil soit 2,81 € au 1er juillet 2008. Le montant peut être revu pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant.

Frais de repas. Les repas sont fournis par l’assistant maternel moyennant une indemnité d’un montant convenu avec l’employeur par accord collectif ou convention avec la crèche familiale. Cette indemnité n’est due que par jour de présence de l’enfant.

La durée d’accueil est de 45 heures hebdomadaires au-delà desquelles les heures sont majorées.

La durée maximale d’accueil est de 48 heures calculée en moyenne sur une période de 4 mois sauf accord du salarié.

Un jour de repos hebdomadaire et un repos quotidien de 11 heures consécutifs minimums doivent être respectés.

L’assistant maternel ne peut être employé plus de 6 jours par semaine. Toutefois, si l’employeur et l’assistant maternel en sont d’accord, il pourra être dérogé à ces principes pour des motifs liés à l’indisponibilité du ou des parents. L’accord de l’assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle prévue par la loi doit être écrit. L’assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d’un éventuel refus.

Avec l’accord du salarié, la durée de travail peut être annualisée dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.

Une première rencontre aura lieu à la crèche entre parents, directrice de crèche et l’assistant maternel, ensuite les parents de l’enfant iront au domicile de cette dernière. Le domicile de l’assistant maternel devient alors à la fois un lieu privé et un lieu professionnel.

Pour faire plus ample connaissance, une période d’adaptation d’une semaine peut-être effectuée, à des moments comme :

• Au 1er jour, le parent reste 1 heure avec son enfant au domicile du professionnel avec celui-ci.
• Au 2e jour, l’enfant reste 45 mn à 1 h maximum seul avec l’assistant maternel
• Au 3e jour, il prendra un repas fourni par le professionnel dans son nouveau lieu d’accueil
• Au 4e jour, en plus du repas, l’enfant fera une sieste chez l’assistant maternel
• Au 5e jour, il passera une petite journée au domicile de celui-ci.

La crèche familiale a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages quelque qu’en soit l’origine causés ou subis par les enfants accueillis. Toutefois, il est conseillé aux assistants maternels de contracter leur propre assurance RCP associée à une assurance juridique conjointe.

Pour chaque enfant accueilli, un contrat d’accueil complète le contrat de travail. Il détermine les conditions et les modalités d’accueil particulières à cet enfant – horaires et jours d’accueil – ainsi que toutes les informations utiles le concernant. Ce contrat d’accueil sera signé avec la crèche familiale, les
parents et l’assistant maternel. Il sera informé de leurs références, des renseignements administratifs et des horaires d’accueils prévus pour l’enfant. Un protocole d’accord pour les soins de l’enfant sera établi par la crèche.

Articles D.423-5 et D.773-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il est important de bien lire le contrat avant de s’engager et de vérifier qu’il est complet et s’il reprend les points de référence prévu par le décret :

• le nom des parties signataires du contrat,
• la qualité d’assistant maternel du salarié,
• la décision d’agrément délivrée par le Président du Conseil Général,
• le lieu de travail (adresse du domicile de l’assistant maternel),
• la garantie d’assurance responsabilité civile professionnelle,
• la date de début du contrat et, s’il s’agit d’un contrat ou d’une relation de travail temporaire, durée prévisible du contrat,
• la durée de la période d’essai,
• la convention collective applicable le cas échéant,
• les horaires habituels d’accueil du ou des enfants confiés,
• la durée d’accueil hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
• les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée de travail hebdomadaire, mensuelle et la répartition de cette durée,
• le jour de repos hebdomadaire,
• la rémunération et son mode de calcul dans le respect des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 complété par la convention collective, la loi du 27 juin 2005 et le décret code du travail du 29 mai 2006,
• les éléments relatifs aux fournitures et à l’entretien, ainsi qu’à la fourniture de repas et à l’indemnité de repas,
• la durée du congé payé ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l’information, modalités d’attribution et de détermination de ce congé,
• indemnités diverses,
• la durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat,
• divers éléments du salaire et périodicité de versement de la rémunération,
• le nombre de places d’accueil,
• le montant de l’indemnité compensatrice d’absence en cas de maladie de l’enfant.

Le contrat indiquera les conditions spécifiques de votre employeur crèche familiale.

Les assistants maternels informent sans délai le président du conseil général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément relative à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent (Art. R.421-38 à 40). Ce sont les employeurs crèches familiales qui déclarent toute arrivée ou départ d’enfant accueilli par un assistant maternel.

L’assistant maternel est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou accident grave survenu à un enfant confié.

La directrice : son rôle est de diriger la crèche et coordonner les différentes équipes. Elle a en charge la gestion administrative de la crèche, son fonctionnement et la formation du personnel.

Adjointe à la direction : elle suit régulièrement les enfants au domicile de l’assistant maternel. Elle assure la responsabilité de l’établissement pendant toute absence de la directrice.

Éducatrice de jeunes enfants : afin d’assurer la socialisation et la transition entre l’univers familial et l’école maternelle, les éducatrices proposent aux enfants des activités diverses et variées.

Le médecin de la crèche : il est présenté pour la première fois à l’enfant et à sa famille lors de l’admission et de l’examen obligatoire avant l’entrée en crèche. Il assure un suivi régulier de prévention. Il est chargé des vaccinations et peut faire le lien avec le médecin traitant.

Le psychologue : il contribue à la création d’un espace de parole. Régulièrement, il rencontre les assistants maternels avec l’équipe d’encadrement. Il se tient à la disposition des parents désireux de parler de petites difficultés passagères qu’ils peuvent rencontrer avec leur enfant.

Recensement. 24 000 assistants maternels sont employés dans 1 200 crèches familiales. Plus de 63 000 enfants sont accueillis par des assistants maternels employés par ces établissements.

Il s’agit d’une structure dite personne morale qui regroupe des assistants maternels salariés qui signent un contrat de travail avec celle-ci. S’il s’agit d’une crèche familiale communale ou départementale, l’assistant maternel devient agent non titulaire de la collectivité précitée. Mais il existe également la possibilité d’embauche par une personne morale de droit privé par exemple des associations : Croix-Rouge, ACCEP…

Les assistants maternels signent également un règlement intérieur propre à chaque crèche qui spécifie le fonctionnement auquel ils doivent adhérer. Ils peuvent être amenés à se rendre régulièrement au service d’accueil pour participer aux ateliers d’éveil avec les enfants, à des réunions organisées par la structure etc.

C’est l’employeur qui définira le nombre d’enfants que l’assistant maternel pourra accueillir, il peut être inférieur à celui inscrit sur l’attestation d’agrément fourni par le Conseil Général. Selon le règlement intérieur, en cas d’absence de l’enfant, ils peuvent être dans l’obligation de se tenir à la disposition de leur employeur.

Des visites régulières au domicile de l’assistant maternel peuvent être effectuées pendant les heures d’accueils par la direction de la crèche. L’employeur gère le remplacement de l’assistant maternel en cas d’absence de celui-ci pour congés ou maladie.

Muni de l’attestation d’agrément délivré par le président du conseil général, l’assistant maternel peut postuler à la crèche familiale installée dans le secteur. De la même façon que pour l’embauche par un particulier employeur, l’agrément est valable 5 ans mais peut être prolongé jusqu’à 10 ans si vous avez réussi l’épreuve qui sanctionne la formation des 120 heures obligatoires.

L’assistant maternel de crèche familiale n’aura aucune relation contractuelle avec la famille, c’est l’employeur qui gérera le salaire du professionnel et toutes les questions administratives. Un travail de collaboration entre l’assistant maternel et le personnel encadrant devra être réalisé.

Ne le négligez pas et n’hésitez pas à demander tout ce qui peut vous préoccuper. Il est important de tout mettre en oeuvre pour que l’engagement que vous allez prendre à la signature du contrat permette la stabilité de l’accueil. Un climat de confiance doit s’établir tout au long des entretiens que vous pourrez avoir. L’enfant perçoit les réticences ou au contraire l’acceptation de ses parents pour ce mode d’accueil, alors si vous confiez votre enfant avec sérénité, il y a de fortes chances que l’enfant l’accepte aussi sans problème. L’enfant a besoin de l’assurance de ses parents pour se sentir lui-même rassuré.

Un dialogue constructif doit vous permettre d’exprimer vos attentes et à l’assistant maternel de poser ses limites liées à son organisation, aux enfants déjà accueillis et aussi à sa façon d’être. L’assistant maternel vous fera visiter les pièces de son domicile où votre enfant passera sa journée : la chambre où il dormira, la pièce où il jouera, le lieu où il prendra ses repas. Ainsi, éloigné de lui vous pourrez l’imaginer tout au long de la journée. Cette présentation est un moment important, votre enfant commence à sentir l’odeur de la maison et ses bruits, il reconnaît la son de la voix de l’assistant maternel et prend peu à peu conscience de l’événement qui va avoir lieu.

Lors de cette rencontre, vous pourrez échanger sur les habitudes de l’enfant : développement psychophysiologique, alimentation, sommeil ainsi que des possibilités d’activités en rapport à son âge. Vous envisagerez les méthodes éducatives à utiliser sans juger les unes par rapport aux autres, mais en
voyant dans la diversité une possibilité d’éveil, et en demandant à l’assistant maternel de concilier d’une manière raisonnable vos exigences pédagogiques, sachant qu’il peut aussi vous apporter des éléments de conseil.

Vous devez admettre que l’enfant peut avoir des attitudes différentes selon qu’il est avec l’assistant maternel ou avec vous. C’est le signe que c’est bien votre enfant et que l’assistant maternel, si il participe à sa construction, n’est qu’un maillon de la chaîne qui l’aidera à grandir durant cette période
d’accueil.

Vous allez également évoquer et poser les bases du contrat. Le tarif auquel l’assistant maternel prétend, souvent en fonction de l’offre et de la demande, de sa réputation, de son expérience, des activités qu’elle peut proposer ainsi que de son environnement. Faites bien attention de parler le même langage car si tous les salariés du territoire parlent en brut lorsqu’ils évoquent leur rémunération, ce n’est pas forcément le cas des assistants maternels, qui bien
souvent parlent en net puisqu’ils en sont autorisés.

Le salaire d’un assistant maternel se compose de son tarif horaire, à cela s’ajoute une indemnité d’entretien qui est dû pour chaque jour d’accueil de l’enfant. A ceci s’ajoute les frais de repas, le goûter est laissé à la libre négociation des parties. D’autres frais peuvent être envisagés tel que les frais kilométriques lorsque l’assistant maternel doit se déplacer en voiture à votre demande (récupérer votre enfant à l’école par exemple…).

TRES IMPORTANT : les dates des congés payés, n’omettez pas d’en discuter avant de signer pour voir déjà si vos départs pourront coïncider. Il s’agit des deux grands points du contrat qui peuvent nuire à la bonne entente s’ils ne sont pas évoqués et bien compris. Devenir EMPLOYEUR implique des devoirs et ce n’est pas si simple de les gérer quant on ignore tout de cette profession et c’est pourquoi l’UFNAFAAM a décidé de mettre à votre disposition gratuitement ce site avec les précisions qui suivent. Il s’agit d’un véritable métier encadré par une loi et une convention collective. Il ne s’agit plus de la « nounou » d’hier qu’on
employait à la carte.

Vous êtes à la recherche d’un mode de garde pour votre enfant et peut-être encore hésitant sur l’emploi d’un assistant maternel, ne le soyez plus car opter pour ce type d’accueil, c’est choisir un accueil personnalisé pour votre enfant, à son rythme et également au vôtre.

Accueil personnalisé
Il s’agit d’un accueil familial dans la mesure où celui-ci se déroule au domicile de l’assistant maternel mais bien souvent il n’est pas le seul enfant accueilli et peut avoir ainsi des compagnons de jeux. D’autre part, il peut participer à des activités de groupe en se rendant aux journées récréatives qu’organisent les associations et les relais (RAM ). Les repas de votre enfant peuvent être adaptés ou être apportés par vos soins s’il suit un régime
particulier.

Souplesse de l’accueil
Il ne s’agit pas d’un établissement où les horaires sont figés et inextensibles. A tout moment, vous pouvez discuter et faire évoluer les règles d’accueil, elles ne sont pas immuables. A chaque changement ou évolution de votre contrat nous vous conseillons d’établir un avenant. N’oubliez pas que votre assistant maternel a une vie privée. En cas de retard et sans abuser bien sûr, prévenez votre assistant maternel, elle rassurera votre enfant.

Des avantages financiers très importants
Des avantages financiers très importants vous sont accordés par le biais de la PAJE. Cette prestation se base sur la prise en charge d’une partie des
cotisations sociales (patronales) et du salaire net de l’assistant maternel.
Elle comprend :

• une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction de l’âge de l’enfant et des ressources des parents employeurs, un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge,
• une prise en charge totale des cotisations sociales.

Ce mode d’accueil reste le plus avantageux financièrement si votre quotient familial se trouve dans la moyenne nationale voire plus haut car si l’accueil en crèche collective ou familiale peut paraître intéressant, n’oubliez pas que ce mode d’accueil ne permet aucune prise en charge de son montant par la CAF . Aucun remboursement ne sera pratiqué en retour à l’exception du crédit d’impôts lequel est égal à 25 % des dépenses effectivement supportées (salaires nets moins les allocations perçues) et limitées à 2 300 € par an et par enfant.
Un autre avantage de ce mode d’accueil reste la possibilité d’anticipation sur la poursuite de l’accueil au-delà de l’entrée en classe maternelle, voire jusqu’à 6 ans (voir modalités PAJE). Au-delà, l’accueil de l’enfant est encore possible mais il s’agira d’un emploi non aidé financièrement.

Les assistants maternels sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires. Un régime spécial de déclaration des revenus est cependant prévu en faveur des assistants maternels. Il consiste à inclure dans le revenu imposable la rémunération proprement dite ainsi que les indemnités pour l’entretien et la nourriture de l’enfant, puis à déduire forfaitairement de ce total une somme représentative des frais d’entretien et d’hébergement des enfants, soit 3 heures de SMIC par jour (4 SMIC si enfant handicapé ou gravement malade).
L’assistant maternel peut cependant demander à ce que l’imposition se fasse selon le régime de droit commun dans l’hypothèse où ce régime se révèlerait plus favorable que le régime spécial. Le revenu imposable est alors dans ce cas constitué par les rémunérations proprement dites, à l’exclusion des indemnités destinées à l’entretien de l’enfant remises par l’employeur.

Les assistants maternels sont rémunérées sur une base de SMIC et non sur le SMIC horaire. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire selon le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail.

Ni la loi de 2005 pas plus que le décret ne donne de tarif maximum. Seule la CNAF limite le tarif des assistants maternels employés par des particuliers en imposant un tarif maximum journalier de 5 heures de SMIC pour que le parent bénéficie de la prestation PAJE. Prestation (et prise en charge des cotisations patronales) que reçoivent les parents pour l’accueil de leur enfant par un assistant maternel.

Grâce à l’application de la convention collective, les assistants maternels employés par des particuliers bénéficient depuis le 1er janvier 2005 de la rémunération de toutes les heures travaillées.

L’assistant maternel peut être employé par :

• un particulier employeur,
• un service d’accueil (crèche familiale),
• une personne morale de droit public (collectivités territoriales telles municipalités, conseils généraux ou établissements publics de santé/sociaux ou médico-sociaux),
• personne morale de droit privé (associations).