RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) et Juridique

Elle est obligatoire pour les assistantes maternelles, fortement conseillée pour les assistantes familiales. Vous possédez une RC (responsabilité civile) dans vos contrats d’assurance habitation. Elle est familiale et ne vous couvre pas dans l’exercice de votre profession et souvent l’attestation est au nom du chef de famille.

Pour les assistants maternels
Votre RC familiale vous couvre pour les dommages causés ou subis sur vos enfants et votre famille par un tiers et les dommages causés ou subis par vos enfants et votre famille à un tiers. Les enfants que vous accueillez ne sont pas couverts car ce sont des enfants qui vous sont confiés dans le cadre de votre profession par un parent employeur.

Deux possibilités :
1.  Vous contractez cette assurance auprès de votre assureur habitation. Celui ci doit vous fournir une attestation à votre nom, précisant votre profession et les garanties qu’elle couvre mais ce n’est pas une RC mais une RCP. Renseignez vous si cette assurance comprend une protection juridique.
2.  Vous contractez cette assurance auprès de votre association qui est affiliée à l’UFNAFAAM (contrat de groupe). L’assurance que l’on vous propose est une assurance RCP Juridique. Elle vous couvre dans l’exercice de votre profession en responsabilité civile, elle vous couvre au niveau Juridique en cas de conflits avec les parents. (ex. : non paiement des salaires, non respect de la convention collective ou de la loi, non respect du contrat de travail, plaintes éventuelles des parents à votre encontre…).

Exemple de questions que vous devez poser à votre assureur si vous prenez une assurance individuelle et que vous avez des doutes sur vos garanties…
• Quelles sont mes garanties ?
• Cette assurance comporte-t-elle une assistante juridique ?
• Comment vous couvre votre assurance personnelle en cas de dommages (accidentels) causés par l’AF ou l’AM aux enfants confiés ?
• Si j’ai un retrait d’agrément est-ce que l’assurance me défend ?

Par exemples…
Vous êtes agréé depuis 10 ans, au moment du renouvellement l’assistante sociale qui fait l’enquête décide que votre logement n’est plus conforme et vous passez en CCPD pour restriction d’agrément ou retrait. Votre assureur met-il à votre disposition un avocat pour vous assister ?
Si les parents portent plaintes pour maltraitance ou abus sexuel, l’assurance me défend-t-elle ? Prend-elle en charge les éventuels dommages et intérêts réclamés par le parent ?
Un parent vient chercher son enfant chez vous le vendredi soir tout va bien, l’enfant doit être accueilli chez vous que le mardi. Le lundi matin le parent vous appelle pour vous dire qu’il a emmené son enfant aux urgences le dimanche ou chez le médecin le lundi matin car il a constaté un bleu ou plusieurs. Il vous précise qu’il va porter plainte pour maltraitance, ne vous confie plus l’enfant et il ne vous paie pas.
Un enfant tombe chez vous et se casse une dent ou une jambe ou à un doigt coupé dans une porte, etc. Les parents portent plainte, vous retirent l’enfant et vous réclament des dommages et intérêts pour préjudice moral pour eux et préjudice esthétique ou physique pour leur enfant.
Si les parents ne me paient pas ou ne me donnent pas mes papiers obligatoires, ou annulent un engagement réciproque, mettez-vous un avocat pour récupérer les sommes dues et mes papiers ?
Vous avez signé un engagement réciproque avec les parents en juin pour un accueil en septembre, vous refusez d’autres propositions de garde. Fin août le parent vous dit qu’il a changé d’avis (par contre si vous avez commencé votre période d’essai, le parent peut rompre cet engagement).
Le parent décide que vous retirer l’enfant pour un motif x, il ne vous donne pas votre certificat de travail, votre attestation Assedic, votre solde de congés payés…
Un parent ne respecte pas la mensualisation, vous venez de signer un contrat et 2 mois après vous vous apercevez qu’il n’y a pas de déclaration PAJE faite par le parent. Les Assedic refusent de vous prendre en charge.
Si je perds, lors d’une promenade l’appareil dentaire ou auditif d’un enfant accueilli ?
Si les enfants que j’accueille font des dégâts chez une amie ou à l’extérieur pendant les heures de garde, l’assurance prend-t-elle en charge les frais occasionnés ? Une amie vient à mon domicile et l’enfant accueilli lui casse ses lunettes.

Pour les assistants familiaux
Les enfants qui nous sont confiés sont couverts par le département ou un employeur privé et en principe les assistants familiaux aussi. Mais vous assistant familial, si vous avez un conflit avec l’employeur (licenciement abusif, accusation de maltraitance ou autres…) pensez-vous que le Conseil Général va payer un avocat pour vous défendre (ce qu’il devrait faire) et un autre pour se défendre ?
Quelle garantie si votre employeur met en cause votre défaut de vigilance ?
Quelle garantie si plusieurs années après la fin d’un accueil vous êtes mises en cause par la parole d’un enfant ?
Quelle garantie si votre employeur vous invite à une réunion sans une convocation et qu’ils vous arrivent un accident en cours de route (qui devrait être un accident de trajet) et que la sécurité sociale ne considère pas cela comme un accident de travail ?
Quelle garantie si votre employeur décide de donner un avis défavorable à votre renouvellement d’agrément ?
Quelle garantie si votre employeur se trompe sur le calcul de votre déclaration de revenus et que vous êtes mis en cause au niveau fiscal ?

Pour tous ces exemples, l’assurance que vous propose votre association affiliée à L’UFNAFAAM, met à votre disposition un juriste qui va interpeller l’employeur et mettre un avocat à votre disposition.

Dommages aux biens.

Pour les dégâts que les enfants confiés font chez l’assistant maternel, il faut contracter l’assurance dommages aux biens qui est jumelée avec la RCP Juridique (exemple : arrache le papier de la chambre, brise une télévision, casse les lunettes de l’assistant maternel, détériore des meubles…).
Pour les assistants familiaux, les enfants sont assurés par le conseil général. Si celui ci ne veut pas prendre en charge et que vous avez pris cette assurance dommages aux biens auprès de votre association, c’est l’assureur qui va se retourner contre l’employeur pour obtenir réparation.

>TRIPTYQUE ASSURANCES PROFESSIONNELLES 2024

> GRILLE-TARIFAIRE-2024

Contrat d’assurance groupe souscrit par l’UFNAFAAM et géré par LSN-Assurances, cette complémentaire santé est souscrite à titre personnel et réservée exclusivement à nos adhérents à jour de cotisation avec maintien des garanties pour les retraités.

Les « plus » du contrat groupe « frais santé ufnafaam » :
• garanties étendues (« report optique », « ostéopathie, chiropractie, acupuncture », « prothèses dentaires », maintien des garanties pour les retraités),
• mise en place immédiate (aucun délai d’attente, pas de questionnaire médical, tiers payant),
• suivi personnalisé (code d’accès intranet pour le suivi individuel des remboursements),
• équipe dédiée,
• tarifs préférentiels.

Dans votre assurance voiture vous avez obligatoirement l’option personne transportée mais vous devez signaler à votre assureur, que vous êtes amenés à transporter des enfants dans le cadre de votre profession.

Soit :
• celui ci vous délivre une attestation à votre nom sur laquelle doit être inscrit : « La compagnie … représentée par M … le directeur régional ou (autre) certifie que Mme … a souscrit un contrat automobile pour le véhicule … n°… Ce contrat autorise le transport des enfants dont la conductrice a la garde, dans le cadre de sa profession assistante maternelle ou familiale, pour laquelle elle est rémunérée. »
• vous prenez l’assurance que vous propose votre association.

Dans tous les cas :
• vous devez être présent avec l’enfant dans le véhicule (ou avertir l’employeur de la personne qui est amenée à faire ses transports pour les assistantes familiales),
• vous ne pouvez pas transporter les enfants avec votre enfant qui fait la conduite accompagnée,
• vos enfants qui ont moins de 3 ans de permis ne sont pas autorisés à faire les transports.

Que se soit pour l’assistant maternel ou familial, cette assurance est obligatoire car en cas d’accident, votre assureur automobile peut vous reprocher de ne pas l’avoir averti de votre profession et ne pas couvrir les frais pour les enfants accueillis.

Attention à toutes ces autorisations que vous signent les employeurs, JURIDIQUEMENT elles n’ont aucune valeur, c’est le parent qui détient l’autorité parentale.

>UFNAFAAM-ASSURANCES-2024