(Code de l’action sociale et des familles, article L.421-13).

Nos professions d’accueil comportent quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde à domicile. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne n’ont que des conséquences mineures. Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d’une assurance maladie complémentaire.

Mais des accidents plus graves se produisent parfois, c’est pourquoi l’assurance professionnelle est obligatoire et la garantie RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE doit couvrir :
• les accidents dont l’enfant pourrait être victime durant l’accueil dans et hors domicile,
• les dommages que l’enfant pourrait subir ou causer à autrui pendant les temps d’accueil.

UFNAFAAM triptyque 2024 – web

TRIPTYQUE ASSURANCES 2024 en attente.15

NOUVEAUTE depuis le 1er janvier 2024, votée lors de l’AG0 de juin 2023 :
Une ASSURANCE JURIDIQUE réservée aux associations de l’Ufnafaam.
Plusieurs de nos associations nous ont demandé s’il était possible d’avoir une protection juridique associative spécifique.
Notre courtier monsieur Mateos, qui nous connaît depuis de nombreuses années nous a fait une proposition, laquelle a été votée lors de notre assemblée générale début juin. Vous trouverez cette proposition téléchargeable sur notre site et avec votre Actu’UF…

Vous êtes responsable d’une association, l’affiliation à notre union fédérative nationale suffit à couvrir vos activités associatives. Il s’agit de l’assurance responsabilité civile associative que nous contractons pour toutes les associations adhérentes et que nous prenons à notre charge financièrement.
Elle est valable par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Vous trouvez cette attestation d’assurance disponible au téléchargement dans votre espace associatif intranet.

L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ASSOCIATION,
souscrite auprès du Cabinet de courtage LSN-ASSURANCES.
Activités garanties :

• assemblées générales, réunions diverses, conseil d’administration, rencontres organisés par l’UFNAFAAM ou ses associations ayant adhéré au contrat,
• manifestations diverses essentiellement destinées aux personnes confiées aux membres des associations à l’exclusion de celles comportant des activités aériennes, terrestres à moteur, nautiques et des spectacles d’animaux sauvages,
• déplacements effectués sous le contrôle ou la direction de l’UFNAFAAM ou de ses associations ayant adhéré au contrat,
• manifestations à caractère privé telles que réunions, fêtes, bals, buffets ou repas, organisés par l’UFNAFAAM et exclusivement réservées aux membres de l’UFNAFAAM et à leurs invités.

Sont également garantis les dommages survenus :

• du fait des biens meubles et immeubles de l’UFNAFAAM,
• du fait des dirigeants statutaires de l’UFNAFAAM et de ses préposés salariés ou non dans l’exercice de leurs fonctions.

Territorialité : les termes du contrat s’appliquent pour les réclamations ou litiges découlant de faits ou d’évènements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d’Andorre, dans les Etats membres de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse.

Egalement souscrite par nos soins et à nos frais, pour chacune de nos associations affiliées :
Une ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS et des mandataires sociaux.
Souscrit auprès du Cabinet de Courtage lsn-Assurances.

Objet de la garantie : l’assureur s’engage à prendre en charge les frais de l’assuré mis en cause devant la juridiction répressive en qualité de dirigeant du souscripteur ou d’une de ses filiales ou à l’occasion de toute poursuite pour contravention ou délit commis pour le compte du souscripteur ou d’une de ses filiales.

Sont couverts les frais consécutifs notamment aux infractions relevant :
• d’une imprudence, négligence ou mise en danger délibéré d’autrui,
• du droit du travail,
• d’une atteinte à la liberté des prix et de la concurrence,
• de la législation sur les sociétés,
• du droit de l’environnement.
LITIGE : toute poursuite pénale conduisant l’Assuré à se défendre devant une juridiction répressive.

EST EXCLU DE LA GARANTIE LE PAIEMENT PAR L’ASSUREUR DES FRAIS RELATIFS :
• à la fraude fiscal,
• aux infractions suivantes prévues par la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire : banqueroute, organisation par le dirigeant de son insolvabilité de mauvaise foi ou par des manoeuvres frauduleuses,
• à la législation boursière,
• à la recherche par l’assuré d’un profit, rémunération ou avantage quelconque auquel il n’avait pas droit, ainsi que l’utilisation de mauvaise foi par l’assuré de ses pouvoirs, de ses voix, des biens ou du crédit de la personne morale dont il est dirigeant, non dans l’intérêt de celle-ci mais à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Etendue géographique de la garantie : la garantie de l’assureur s’applique aux litiges découlant de faits et d’évènements survenus en France métropolitaine.
Conditions de la garantie : l’assureur n’intervient au titre de la présente garantie que lorsque sont réunies les conditions ci-après :
• L’Assuré ne doit disposer, au moment de la souscription de la présente garantie, d’aucune information sur un éventuel litige susceptible de mettre en jeu la garantie ; les faits, les évènements ou la situation source de litige, doivent être postérieurs à la date de prise d’effet de la garantie, à moins que celui-ci ne prouve qu’il était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance à cette date,
• La déclaration du litige faite par le souscripteur auprès d’ALLIANZ doit se situer entre la date de prise d’effet et celle de la résiliation du contrat.

Frais pris en charge : A l’occasion de la survenance d’un litige garanti, et dans la limite du montant de garantie prévu aux conditions particulières, l’assureur, rembourse à l’assuré les frais qu’il a engagés pour exercer sa défense, sur présentation de justificatifs. Le montant de garantie dont il est fait mention ci-dessus, s’applique également lorsqu’à la suite d’un même évènement, un ou plusieurs assurés sont conduits à faire valoir leur défense à l’encontre d’un ou plusieurs adversaires, quels que soient les fondements juridiques mis en oeuvre.

Les frais et honoraires pris en charge comprennent :
• Les frais d’enquêtes, coûts de procès verbaux de police ou de constats d’huissiers,
• Les honoraires d’experts ou de techniciens,
• Les frais taxables et émoluments d’avocats, et d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables
• Les honoraires et les frais non taxables d’avocats.

TOUTEFOIS, L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE LES AMENDES ET CAUTIONS PENALES QUE L’ASSURE SERAIT TENU DE PAYER DANS LE CADRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI.

Ainsi qu’à une COUVERTURE EN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE VOTRE ACTIVITE BENEVOLE.
Réservé à l’unique Président d’association, représentant légal et ainsi membre du Conseil d’administration de l’Ufnafaam et ce, auprès de sa CPAM.

Une complémentaire santé négociée en contrat de groupe par l’union fédérative propose à des tarifs préférentiels des couvertures importantes. Les PLUS du contrat groupe « Frais Santé UFNAFAAM » :
• garanties étendues (report optique, ostéopathie, chiropractie, acupuncture, prothèses dentaires, maintien des garanties pour les retraités),
• mise en place immédiate (aucun délai d’attente, pas de questionnaire médical, tiers payant),
• suivi personnalisé (code d’accès intranet pour le suivi individuel des remboursements),
• équipe dédiée,
• tarifs préférentiels.

Le livret de l’assuré : 2024-UFNAFAAM- Guide de l’adhérent-Diot by Hélium
Grille tarifaire : Tarifs MUTUELLE 2024

Les assistants maternels et les accueillants familiaux employés par des particuliers doivent procéder eux-mêmes à cette assurance et peuvent demander à leur assureur, soit l’extension de leur contrat «garantie responsabilité civile chef de famille», soit un contrat particulier. Le contrat doit alors être au nom du professionnel agréé, la couverture au nom du conjoint ne peut suffire. Si l’enfant doit être transporté en voiture, il est impératif d’informer la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité automobile et de prendre un complément d’assurance pour transport d’enfants à titre onéreux, d’en demander aux employeurs (parents, tuteurs…) l’autorisation écrite et de posséder les sièges adaptés à l’âge et au poids de l’enfant. Le particulier employeur doit vérifier avant de confier l’enfant qu’il a bien été satisfait à l’obligation d’assurance.

Or trop souvent nous avons à répondre à des collègues dont les extensions d’assurances à titre privé ne sont pas conformes. Même en signalant à votre assureur personnel vos responsabilités professionnelles, les garanties offertes couvrent rarement l’ensemble des obligations qu’imposent vos agréments (assurés à l’intérieur du domicile mais pas à l’extérieur, ou l’inverse, garanties assorties de restrictions non explicites…).

Ne pouvant exercer à titre privé et comme tout salarié, les assistants familiaux sont obligatoirement assurés par leurs employeurs, lesquels doivent leur remettre légalement chaque année une attestation. Or pour la plupart des conflits majeurs, ce sont les employeurs qui les mettent en cause. Dans ce cadre peut-on censément être convenablement défendus par la garantie de son accusateur ?

C’est pourquoi l’UFNAFAAM propose un contrat de groupe à un tarif compétitif avec des assureurs retenus pour leur connaissance de la spécificité de nos professions. Deux niveaux de couvertures sont proposés :
• RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) + juridique + dommages aux biens,
• Voiture.

Pourquoi une garantie dommages aux biens ?
En cas de dommages causés par l’enfant ou les enfants accueillis à votre propre matériel (TV, portable, lunettes, etc.), la RCP + juridique simple ne couvre pas ces biens en cas d’accident car pour tout assureur, si l’enfant ou les enfants accueillis ont pu détériorer vos biens, c’est qu’il y a eu un défaut de surveillance de votre part. L’assurance responsabilité civile des parents ne fonctionnent pas non plus dans ce cas.
La garantie voiture vous couvre pour tout trajet professionnel avec un ou plusieurs enfants accueillis. Celle-ci ne peut être contractée qu’en complément de la « RCP + juridique + dommages aux biens ».

• La règle d'or : ne jamais laisser l'enfant seul,
• N'attendez pas pour signaler la difficulté (mon employeur ne me paie plus depuis 3 mois…).

C'est une exclusivité de notre union fédérative. Nous avons obtenu l'accord des assureurs Responsabilité Civile et Protection Juridique pour étendre sans surprime vos garanties au mode de garde regroupé y compris lorsque l'assuré se substitue dans la garde de l'enfant à un ou plusieurs autres assistants maternels agréés partageant le mode de garde regroupé et dans les limites prévues par la loi (article 108 de la loi n° 2008-1330 du 17/12/2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009).

IMPORTANT ! Il est indispensable d'attirer l'attention sur l'importance pour les adhérents de recueillir systématiquement l'agrément de l'employeur en procédant à un aménagement du contrat de travail définissant clairement les modalités du mode de garde regroupé. Il convient de veiller au contenu des conventions qui seront conclues entre les adhérents et les organismes mentionnés à l'article L.212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général.