Un nouveau barème s’applique depuis le 1^er janvier 2024 en matière de saisie sur rémunérations.

Il a été fixé par arrêté publié au JO du 22 décembre 2023.µ
Au JO du 22 décembre 2023, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2024.

Source : legisocial.fr

A compter du 1^er janvier 2024 :

• Pôle emploi change de nom ;
• Pour devenir « France Travail », conformément aux dispositions de la loi pour le plein emploi, publiée au JO du 19 décembre 2023.

Concrètement, le nouveau taux horaire du SMIC devrait être de l’ordre de 11,65 € au 1^er janvier 2024 (11,27 × 1,034).

Par rapport à mai 2023 (dernière revalorisation), le SMIC passerait de 11,52 € à 11,65 €, soit une hausse de l’ordre de 1,128 %.

Bien entendu, seul le décret à paraître prochainement au Journal officiel, ou une communication en amont du gouvernement, donnera le nouveau taux horaire de référence. On saura alors si les pouvoirs publics en restent à la revalorisation automatique (ce qui est probable).

Pour en savoir plus : RF SOCIAL

Pour en savoir plus : CP AGS Taux de cotisation AGS 0,20.pdf (ags-garantie-salaires.org)

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précise les règles de prescription.

Source : Editions législatives

Le salaire minima conventionnel augmente au 1er septembre 2023.
Le salaire horaire brut minimum de l’assistante maternelle passe ainsi à 3,43€ et 2,67€ en nets.

Pour les professionnels assistants maternels détenant le titre professionnel « assistant maternel/garde d’enfants », le salaire horaire brut minimum est majoré de 4% soit un montant de 3,57€.

Smic au 1^er mai 2023.

Le salaire minimum légal est revalorisé à hauteur de 2,19% au 1^er mai 2023, en raison de l’inflation galopante. Le nouveau montant du Smic brut horaire est donc porté à 11,52 € au 1^er mai 2023.
Le minimum garanti s’établit à 4,10 € .
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.

Au 1^er août 2022, le Smic et le minimum garanti augmentent.

Au 1^er janvier 2022, le Smic est revalorisé de 0,9 % pour atteindre 10,57 € par heure (contre 10,48 € par heure depuis le 1^er octobre 2021).

Le MINIMUM GARANTI augmente également et passe à 3,76 €.

Manque de valorisation, manque de soutien, absence d’accompagnement, le secteur d’emploi des assistant(es) maternel(les) est en tension. Depuis en effet 2014, la baisse s’intensifie et le recrutement fait défaut.
Peu étonnant du point de vue des professionnel(les) du secteur mais étrangement peu traité durant ces dernières années, le manque d’assistant(es) maternel(les) devrait suivre le même chemin que celui de leurs pairs (qui ont eu le même statut) les assistants familiaux.
Si ce constat se vérifie dans les prochaines années, les collectivités devront créer plus de structures collectives pour tenter de solutionner le manque de places d’accueil non couvert pas les assistant(es) maternel(les) et trouver alors des moyens financiers pour y répondre.

En définitive, le problème que traverse les professionnel(les) aujourd’hui va sûrement s’entendre sur les autres professionnel(les) qui les entourent (relais petite enfance, formateurs, etc). Bien entendu sans oublier les familles qui vont devoir trouver des solutions.

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Le Ministère du travail confirme, par communiqué de presse de ce jour, la revalorisation « automatique » du Smic horaire, au 1er octobre 2021. Sa valeur actuelle de 10,25 € passe à 10,48 €, soit une hausse de près de 35 € du smic mensuel brut.

Source : legiSocial.fr

Le 1^er avril constitue l’échéance annuelle de revalorisation de nombreuses prestations sociales. Pour la seconde année consécutive, comme en 2019, le gouvernement a décidé d’appliquer, pour certaines prestations, une revalorisation limitée à 0,3 % (et non pas une hausse liée à l’évolution de l’indice des prix). Décision actée depuis de nombreux mois déjà dans le cadre des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Voici les premiers chiffres diffusés par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). À compter du 1^er avril 2020, les montants sont les suivants :

• Prime d’activité : jusqu’à 553,16 € pour une personne seule sans enfant (au lieu de 551,51 €) ;
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) : 902,70 € (au lieu de 900 €) ;
• Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) : 132,61 € pour l’allocation de base (contre 132,21 €).

Parmi les prestations versées par les CAF sont aussi revalorisées : la prime à la naissance ou à l’adoption, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, le complément de libre choix du mode de garde, l’allocation de rentrée scolaire, l’allocation journalière de présence parentale, la prime de déménagement.

Contrairement aux prestations ci-dessus, le revenu de solidarité active (RSA) bénéficie d’une hausse de 0,9 % pour être porté à 564,78 € contre 559,74 € (montant forfaitaire mensuel pour un allocataire sans enfant) et à 847,17€ (contre 839,61 €) pour un couple sans enfant.

Pour plus d’informations, cf. source : lemediasocial.fr

Le Gouvernement ayant décidé en décembre dernier de reporter à avril 2020 l‘entrée en vigueur de la réforme des « aides au logement en temps réel » pour des raisons techniques.

A suivre…

Selon le Conseil d’État, la ministre de la Santé ne pouvait pas contraindre les aspirantes assistantes maternelles à se soumettre à des vaccins non obligatoires pour effectuer un stage dans le cadre de leur formation.

Pour les automobiles, le montant des indemnités kilométriques calculées en fonction de ce barème dépend :

• de la puissance fiscale de ce véhicule (plafonnée à 7CV)
• et du nombre de kilomètres parcourus

Contrairement à l’an dernier, l’intégralité du barème a été revalorisé.

A suivre dans la prochaine circulaire mensuelle..

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) prépare, depuis de nombreux mois déjà, une réforme des modes d’accueil individuels (assistantes maternelles, gardes à domicile) et collectifs (crèches) des jeunes enfants. Cette réforme devait passer par voie d’ordonnance en vertu de l’article 50 de la loi « pour un État au service d’une société de confiance » (Essoc) du 10 août 2018 qui a autorisé le gouvernement à prendre par ce biais des mesures législatives de simplification pour développer l’offre d’accueil des jeunes enfants.

Problème : cette ordonnance devait être publiée au plus tard le 11 février 2020, comme l’exige la loi Essoc. Hors ce ne sera pas le cas. La concertation ayant duré plus longtemps que prévu, le projet de texte n’a pu être soumis que tardivement au Conseil d’État pour avis. Accaparé par l’examen du projet de loi de réforme des retraites, celui-ci n’a pas pu se prononcer dans les délais.

Le gouvernement a donc besoin d’une nouvelle habilitation, la précédente étant bientôt caduque. Voilà donc qu’intervient le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap), présenté le 5 février en conseil des ministres. Son article 36 demande au législateur de prolonger le délai d’habilitation du gouvernement prévue à l’article 50 de la loi Essoc. Ce délai supplémentaire « permettra l’adoption simultanée de l’ordonnance et des textes réglementaires liés », fait valoir le gouvernement.

La publication de l’ordonnance est toutefois subordonnée à l’adoption définitive du projet de loi Asap au Parlement.

Source : medialsocial.fr

formation obligatoire assistants maternels dgcs

L’article 2 du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance confirme le maintien du minimum garanti à 3,65 €, au 1er janvier 2020.

JO du 19 décembre 2019.

Le décret qui fixe le Smic horaire, à 10,15 € au 1er janvier 2020, est publié au JO.

Au sommaire, retrouvez :

ACTUALITÉS UFNAFAAM
PROCÉDURE POUR UNE DÉCLARATION ASSURANCE 2019 ∣ M 
JOURNÉE NATIONALE DES ASSISTANTS FAMILIAUX SAMEDI 01 FÉVRIER 2020
QUI CONTACTER A L’UFNAFAAM ?
ANALYSE DE LA LOI PASSEE VIA L’ARTICLE 49 DU PLFSS ∣ AM
LETTRE AU MINISTRE DES FINANCES : IMPÔTS ASSISTANTS MATERNELS
APL ∣ M
FAQ SUR LE STATUT DES ASSISTANTS FAMILIAUX ∣ AF
FORMATION GOUVERNANCE ASSOCIATIVE ∣ M
ACTUALITÉS MÉTIERS
TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE : CALCUL DES IJSS MALADIE ∣ M
LECTURE ∣ M
DROIT DE L’ENFANT ∣ M
NOUVELLES RÈGLES DE L’ASSURANCE CHÔMAGE ∣ M
FORMATION PROFESSIONNELLE
ENFANTS MALTRAITES : MODÈLE DE SIGNALEMENT PAR LES MÉDECINS∣ M
DES SOLUTIONS TÉLÉPHONÉES POUR LE GIP ENFANCE EN DANGER
RETRAITES : LA REFORME S'APPLIQUERA AUX GÉNÉRATIONS NÉES A PARTIR DE 1975 ∣ M 
JEUNES ENFANTS : LES ASSISTANTES MATERNELLES TOUJOURS EN PREMIÈRE LIGNE ∣ AM  
INFOS PRATIQUES ASSOCIATIVES
COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN
UNE ACTION IRRECEVABLE EN 1ERE INSTANCE NE PEUT ETRE RÉGULARISÉ EN APPEL
PEUT-ON FAIRE UN PETIT CADEAU A NOS DONATEURS ?
COTISATION DÉGRESSIVE EN FONCTION DES REVENUS DE L’ADHERENT
QUESTIONS-RÉPONSES
MARIAGE ET ACQUISITION DE CP ∣ M
DÉLIVRANCE D’ANCIENS BULLETINS DE SALAIRE ∣ M
CONDAMNATION EN BRUT OU EN NET ? ∣ M
MALADIE A L’ESSAI ∣ M
CONGÉ POUR NATIONALITÉ ∣ M
REVENIR SUR SA PRISE D’ACTE ? ∣ M
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EXONÉRATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES ET MAJORÉES ∣ AM
JUGEMENTS-JURISPRUDENCES
ERREUR DE TAUX HORAIRE SUR BULLETIN DE SALAIRE ∣ M
ASSURANCE MALADIE DES SALARIES ∣ M
ACTE DE RUPTURE ET DÉMISSION ∣ AM
DÉLAI DE PRESCRIPTION DES SALAIRES ∣ M
EMBAUCHE ∣ M
FICHE PRATIQUE : le décès du salarie
LES AIDES FINANCIÈRES LIÉES AU DÉCÈS D’UN PROCHE