Il s’agit d’une structure dite personne morale qui regroupe des assistants maternels salariés qui signent un contrat de travail avec celle-ci. S’il s’agit d’une crèche familiale communale ou départementale, l’assistant maternel devient agent non titulaire de la collectivité précitée. Mais il existe également la possibilité d’embauche par une personne morale de droit privé par exemple des associations : Croix-Rouge, ACCEP…

Les assistants maternels signent également un règlement intérieur propre à chaque crèche qui spécifie le fonctionnement auquel ils doivent adhérer. Ils peuvent être amenés à se rendre régulièrement au service d’accueil pour participer aux ateliers d’éveil avec les enfants, à des réunions organisées par la structure etc.

C’est l’employeur qui définira le nombre d’enfants que l’assistant maternel pourra accueillir, il peut être inférieur à celui inscrit sur l’attestation d’agrément fourni par le Conseil Général. Selon le règlement intérieur, en cas d’absence de l’enfant, ils peuvent être dans l’obligation de se tenir à la disposition de leur employeur.

Des visites régulières au domicile de l’assistant maternel peuvent être effectuées pendant les heures d’accueils par la direction de la crèche. L’employeur gère le remplacement de l’assistant maternel en cas d’absence de celui-ci pour congés ou maladie.

Muni de l’attestation d’agrément délivré par le président du conseil général, l’assistant maternel peut postuler à la crèche familiale installée dans le secteur. De la même façon que pour l’embauche par un particulier employeur, l’agrément est valable 5 ans mais peut être prolongé jusqu’à 10 ans si vous avez réussi l’épreuve qui sanctionne la formation des 120 heures obligatoires.

L’assistant maternel de crèche familiale n’aura aucune relation contractuelle avec la famille, c’est l’employeur qui gérera le salaire du professionnel et toutes les questions administratives. Un travail de collaboration entre l’assistant maternel et le personnel encadrant devra être réalisé.

La directrice : son rôle est de diriger la crèche et coordonner les différentes équipes. Elle a en charge la gestion administrative de la crèche, son fonctionnement et la formation du personnel.

Adjointe à la direction : elle suit régulièrement les enfants au domicile de l’assistant maternel. Elle assure la responsabilité de l’établissement pendant toute absence de la directrice.

Éducatrice de jeunes enfants : afin d’assurer la socialisation et la transition entre l’univers familial et l’école maternelle, les éducatrices proposent aux enfants des activités diverses et variées.

Le médecin de la crèche : il est présenté pour la première fois à l’enfant et à sa famille lors de l’admission et de l’examen obligatoire avant l’entrée en crèche. Il assure un suivi régulier de prévention. Il est chargé des vaccinations et peut faire le lien avec le médecin traitant.

Le psychologue : il contribue à la création d’un espace de parole. Régulièrement, il rencontre les assistants maternels avec l’équipe d’encadrement. Il se tient à la disposition des parents désireux de parler de petites difficultés passagères qu’ils peuvent rencontrer avec leur enfant.

Recensement. 24 000 assistants maternels sont employés dans 1 200 crèches familiales. Plus de 63 000 enfants sont accueillis par des assistants maternels employés par ces établissements.

Les assistants maternels informent sans délai le président du conseil général de toute modification des informations figurant dans le formulaire de demande d’agrément relative à leur situation familiale, aux personnes vivant à leur domicile et aux autres agréments dont ils disposent (Art. R.421-38 à 40). Ce sont les employeurs crèches familiales qui déclarent toute arrivée ou départ d’enfant accueilli par un assistant maternel.

L’assistant maternel est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou accident grave survenu à un enfant confié.

Articles D.423-5 et D.773-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il est important de bien lire le contrat avant de s’engager et de vérifier qu’il est complet et s’il reprend les points de référence prévu par le décret :

• le nom des parties signataires du contrat,
• la qualité d’assistant maternel du salarié,
• la décision d’agrément délivrée par le Président du Conseil Général,
• le lieu de travail (adresse du domicile de l’assistant maternel),
• la garantie d’assurance responsabilité civile professionnelle,
• la date de début du contrat et, s’il s’agit d’un contrat ou d’une relation de travail temporaire, durée prévisible du contrat,
• la durée de la période d’essai,
• la convention collective applicable le cas échéant,
• les horaires habituels d’accueil du ou des enfants confiés,
• la durée d’accueil hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
• les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée de travail hebdomadaire, mensuelle et la répartition de cette durée,
• le jour de repos hebdomadaire,
• la rémunération et son mode de calcul dans le respect des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 complété par la convention collective, la loi du 27 juin 2005 et le décret code du travail du 29 mai 2006,
• les éléments relatifs aux fournitures et à l’entretien, ainsi qu’à la fourniture de repas et à l’indemnité de repas,
• la durée du congé payé ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l’information, modalités d’attribution et de détermination de ce congé,
• indemnités diverses,
• la durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat,
• divers éléments du salaire et périodicité de versement de la rémunération,
• le nombre de places d’accueil,
• le montant de l’indemnité compensatrice d’absence en cas de maladie de l’enfant.

Le contrat indiquera les conditions spécifiques de votre employeur crèche familiale.

Pour chaque enfant accueilli, un contrat d’accueil complète le contrat de travail. Il détermine les conditions et les modalités d’accueil particulières à cet enfant – horaires et jours d’accueil – ainsi que toutes les informations utiles le concernant. Ce contrat d’accueil sera signé avec la crèche familiale, les
parents et l’assistant maternel. Il sera informé de leurs références, des renseignements administratifs et des horaires d’accueils prévus pour l’enfant. Un protocole d’accord pour les soins de l’enfant sera établi par la crèche.

La crèche familiale a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages quelque qu’en soit l’origine causés ou subis par les enfants accueillis. Toutefois, il est conseillé aux assistants maternels de contracter leur propre assurance RCP associée à une assurance juridique conjointe.

Une première rencontre aura lieu à la crèche entre parents, directrice de crèche et l’assistant maternel, ensuite les parents de l’enfant iront au domicile de cette dernière. Le domicile de l’assistant maternel devient alors à la fois un lieu privé et un lieu professionnel.

Pour faire plus ample connaissance, une période d’adaptation d’une semaine peut-être effectuée, à des moments comme :

• Au 1er jour, le parent reste 1 heure avec son enfant au domicile du professionnel avec celui-ci.
• Au 2e jour, l’enfant reste 45 mn à 1 h maximum seul avec l’assistant maternel
• Au 3e jour, il prendra un repas fourni par le professionnel dans son nouveau lieu d’accueil
• Au 4e jour, en plus du repas, l’enfant fera une sieste chez l’assistant maternel
• Au 5e jour, il passera une petite journée au domicile de celui-ci.

La durée d’accueil est de 45 heures hebdomadaires au-delà desquelles les heures sont majorées.

La durée maximale d’accueil est de 48 heures calculée en moyenne sur une période de 4 mois sauf accord du salarié.

Un jour de repos hebdomadaire et un repos quotidien de 11 heures consécutifs minimums doivent être respectés.

L’assistant maternel ne peut être employé plus de 6 jours par semaine. Toutefois, si l’employeur et l’assistant maternel en sont d’accord, il pourra être dérogé à ces principes pour des motifs liés à l’indisponibilité du ou des parents. L’accord de l’assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle prévue par la loi doit être écrit. L’assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d’un éventuel refus.

Avec l’accord du salarié, la durée de travail peut être annualisée dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.

Selon le décret n 2006-627 du 29 mai 2006, le salaire horaire ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du SM IC par heure d’accueil. Toutes les heures travaillées sont rémunérées. En cas d’absence de l’enfant pendant une période d’accueil prévue au contrat, l’assistant maternel bénéficie du maintien de sa rémunération sauf si l’absence est due à une maladie de l’enfant attestée par certificat médical.

Absence de l’enfant. Les absences de l’enfant non prévus au contrat sont rémunérées sauf en cas d’absence pour maladie de l’enfant. L’assistant maternel recevra une indemnité d’absence dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum.

Majoration. La majoration pour cause de contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînées par l’état de santé de l’enfant ne peut être inférieure à 0,14 fois le SMIC par heure d’accueil.

Indemnité d’attente. Après le départ d’un enfant quelque soit le nombre d’enfants accueillis et jusqu’à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, l’assistant maternel perçoit pendant une durée maximum de 4 mois, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 70% de la rémunération minimale sur la base de la durée moyenne du coût d’accueil des 6 derniers mois.

Indemnité de suspension d’agrément. En cas de suspension de fonction qui ne peut dépasser 4 mois, l’assistant maternel perçoit au minimum 33 fois le SM IC horaire par mois. Pendant cette période, l’assistant maternel peut bénéficier à sa demande d’un accompagnement psychologique mis à sa disposition par l’employeur.

Fournitures et indemnités d’entretien. Le matériel est fourni par la collectivité, les couches, changes et produits de toilette seront amenés par les parents ainsi que les objets personnels. (Objet transitionnel, tétine, etc.). L’assistante maternelle devra avoir des jouets en tenant compte de l’âge de l’enfant, des comptines et des livres. Ils peuvent parfois être prêtés par la crèche familiale.

En outre, l’assistant maternel perçoit une indemnité comprenant les frais engagés pour :

• le matériel et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant,
• la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

Lorsque aucune fourniture n’est apportée, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieure à 85% du minimum garanti par enfant et par journée de 9 heures d’accueil soit 2,81 € au 1er juillet 2008. Le montant peut être revu pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant.

Frais de repas. Les repas sont fournis par l’assistant maternel moyennant une indemnité d’un montant convenu avec l’employeur par accord collectif ou convention avec la crèche familiale. Cette indemnité n’est due que par jour de présence de l’enfant.

Si l’employeur est personne morale de DROIT PUBLIC : le tribunal administratif.

Si l’employeur est une personne morale de DROIT PRIVÉ : le conseil des prud’hommes et le cas échéant les tribunaux de Grande Instance territorialement compétent.

Un délai obligatoire de préavis doit être respecté (sauf négociation plus favorable avec l’employeur), il sera de :

• 15 jours si l’ancienneté est de 3 à 6 mois,
• 1 mois si l’ancienneté est de 6 mois et +.

Après 3 mois d’ancienneté sur un motif réel et sérieux, l’employeur devra convoquer à un entretien obligatoirement l’assistante maternelle. Lors de cet entretien, l’employeur indiquera les motifs et recevra les explications du salarié. Sauf pour faute grave le préavis sera de :

• 15 jours si l’ancienneté est de 3 à 6 mois,
• 1 mois si l’ancienneté est de 6 mois à 2 ans,
• 2 mois si l’ancienneté est d’au moins 2 ans.

Indemnité de licenciement. Sous réserve d’une ancienneté de 2 ans et sans faute grave une prime de 2/10 par année d’ancienneté de la moyenne des salaires des 6 meilleurs mois sera versée.