Actualités

  • Prestations familiales : les plafonds de ressources restent identiques

    9 janvier 2017 - Juridique

    Les plafonds de ressources retenus pour le barème de modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire, ainsi que pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources (complément familial et son montant majoré, allocation de rentrée scolaire, prestation d'accueil du jeune enfant et complément pour frais de l'allocation journalière de présence parentale) ne sont pas revalorisés au 1er janvier 2017. Les montants applicables en 2016 restent donc en vigueur. En cause : la stabilité, en 2015, des prix à la consommation hors tabac (la valorisation des plafonds dépend en effet de l'évolution des prix de l'année N-2).

    Sont également reconduits à l'identique les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisi des prestations.

    Une exception : à Mayotte, les plafonds de ressources retenus pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire sont revalorisés de 2,1 % à compter du 1er janvier. En effet, dans ce département, leur évolution est calquée sur celle du salaire minimum applicable.
     
    Pour plus d'informations : source : http://www.tsa-quotidien.fr/
  • Accueillants familiaux : la nouvelle procédure d’agrément entre en scène

    6 janvier 2017 - Juridique

    Très attendu, le décret qui fixe les nouvelles conditions d'agrément des particuliers qui accueillent à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des personnes handicapées est publié. Il concrétise la réforme de son cadre juridique engagée par la loi Vieillissement du 28 décembre 2015. Objectif : améliorer et développer le recours à ce mode d'accueil.

    Pour plus d'informations : source : http://www.tsa-quotidien.fr/content/accueillants-familiaux-la-nouvelle-procedure-dagrement-entre-en-scene

  • Smic : +0,93 % au 1er janvier 2017, augmentation du MINIMUM GARANTI et cotisation vieillesse déplafonnée

    23 décembre 2016 - Juridique

    Le nouveau montant brut est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016). C'est ce qu'a annoncé la ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dans un communiqué lundi 19 décembre 2016.

    La cotisation d'assurance vieillesse augmente une nouvelle fois au 1er janvier 2017. C'est la dernière hausse au regard du schéma présenté par la dernière réforme des retraites de 2014.
    Pour l'année 217, seule la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée augmente, son taux passera de 0,40 % au lieu de 0,35 % soit une hausse de 0,05 %.

    A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti est porté à 3,54 euros.

    Retrouvez votre grille de tarifs AM 2017 dans vos Espaces Présidents et Adhérents du site ou encore auprès de vos associations à qui la grille a été transmise.

     

  • Un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département.

    14 novembre 2016 - Juridique

    La loi du 4 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a introduit dans l'article L.221-2 du code de l'action sociale et des familles une disposition créant, dans chaque département, un médecin référent "protection de l'enfance". Désigné obligatoirement au sein d'un service du département, ce médecin référent "est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret".
    Ce décret vient de paraître :
    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/FDFA1620802D/jo/texte

  • Congés payés : Nouveauté

    7 novembre 2016 - Juridique

    Prise du congé. – Désormais, les congés peuvent être pris dès l’embauche (c. trav. art. L. 3141-12 modifié). Par exemple, un salarié embauché en juin 2016 n’a pas à attendre mai 2017 pour prendre ses congés payés.

    La durée de congés payés prise en une seule fois reste limitée à 24 jours ouvrables, mais une dérogation reste possible pour les salariés avec des contraintes géographiques particulières. Il va en être désormais de même pour les salariés comptant à leur foyer un enfant handicapé, un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie (c. trav. art. L. 3141-17 modifié).

    Cf. Loi travail

    UFNAFAAM : bien sûr si les congés peuvent être pris dès l’embauche c’est sous réserve de les avoir acquis. On ne dispose pas encore de confirmation pour savoir si le salarié peut obtenir la comparaison du maintien et du dixième.

  • Information préoccupante : du changement dans l’évolution des changements des mineurs

    7 novembre 2016 - Juridique

    Un décret du 28 octobre 2016 renforce les modalités d'évaluation de la situation des mineurs à partir d’une information préoccupante : elle doit désormais être réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels et la démarche est étendue à tous les mineurs présents au domicile du mineur faisant l’objet d’une information préoccupante.

    > Plus d'info http://www.tsa-quotidien.fr/content/information-preoccupante

  • La fraction insaisissable du salaire est portée à 535.17 €

    7 novembre 2016 - Juridique

    Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016.
    Ainsi, le montant du RSA est porté à :
    –  535,17 € par mois pour une personne seule sans ressources ;
    –  802,76 € par mois pour une personne seule avec un enfant ;
    –  1 123,86 € par mois pour un couple avec deux enfants.
    En conséquence, à partir de cette date, la fraction de salaire absolument insaisissable, que le salarié doit conserver en toute circonstance, chaque mois, est portée à 535,17 €.
    Cette mesure est annoncée sur le site service-public.fr. Elle sera prochainement confirmée par décret.

    Source : http://www.tsa-quotidien.fr/content/information-preoccupante

  • 2015_Guide d’élaboration des schémas départementaux des services aux familles

    24 juin 2015 - Juridique

    CONSEILS – COMMISSIONS et COMITES24 juin 2015

    2015_Guide d’élaboration des schémas départementaux des services aux familles.

    Les schémas départementaux des services aux familles doivent permettre aux différents partenaires, impliqués dans la mise en oeuvre des services d’accueil de la petite enfance et de soutien à la parentalité, de définir ensemble un diagnostic partagé et un plan d’action, qui décline localement les priorités nationales.

    Le présent guide, réalisé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, est destiné à l’ensemble des partenaires afin de les accompagner dans cette démarche.

    http://www.social-sante.gouv.fr/documentation-publications,49/ouvrages-pratiques-chartes,1348/famille,1689/2015_guide-d-elaboration-des,17901.html