Accueillant familial – UFNAFAAM

Cotisations sociales et fiscalité

Christophe Lamborot — Mon, 03 Nov 2014 15:21:33 +0000

Les indemnités journalières des services rendus, l’indemnité de congés payés et les indemnités pour sujétions particulières sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. Les indemnités d’entretien et de logement ne sont pas soumises à cotisations sociales. Les indemnités d’entretien sont
exonérées d’impôt sur le revenu. Les indemnités de logement sont imposables.

Pour accompagner les accueillants familiaux dans leurs démarches : cettefamille.com.

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Indemnités pour sujétions particulières

Christophe Lamborot — Mon, 03 Nov 2014 15:20:45 +0000

Cette indemnité est due lorsque la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne. Selon le niveau de sujétions, le montant de l'indemnité journalière est compris entre 1 et 4 fois le minimum garanti, soit entre 3,49 € et 13,96 €.

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Indemnité de logement

Christophe Lamborot — Mon, 03 Nov 2014 15:20:15 +0000

Cette indemnité est proportionnelle à la taille et à la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie. La pièce d'habitation mise à disposition doit notamment :

être d'une superficie au moins égale à 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour 2 personnes,
être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de la personne accueillie.

Le montant de l'indemnité de logement doit tenir compte des éléments de confort offerts et être calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant. Le conseil général dispose d'un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.

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Indemnité d’entretien

Christophe Lamborot — Mon, 03 Nov 2014 15:19:29 +0000

Cette indemnité est représentative de l'ensemble des besoins de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique).…

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Indemnité de congés payés

Christophe Lamborot — Mon, 03 Nov 2014 15:19:02 +0000

L'indemnité de congés payés est calculée exclusivement sur la base des indemnités journalières des services rendus. Elle est versée mensuellement…

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Indemnités journalières des services rendus

Christophe Lamborot — Mon, 03 Nov 2014 15:18:36 +0000

L'indemnité journalière est au minimum égale à 2,5 fois le Smic horaire, soit 23,50 € brut. Afin d'éviter les variations…

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Rémunération et cotisations sociales

Christophe Lamborot — Mon, 03 Nov 2014 15:17:53 +0000

La rémunération de l'accueillant familial se compose :

d'indemnités journalières des services rendus,
d'une indemnité de congés payés,
d'indemnités journalières d'entretien, représentatives des frais d'entretien courant de la personne accueillie,
d'une indemnité de logement, représentative de la ou des pièces d'habitation réservées à la personne accueillie,
d'indemnités journalières pour sujétions particulières, en cas de handicap important impliquant des sujétions particulières pour l'accueillant familial.

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Obligations de l’accueillant familial

Christophe Lamborot — Mon, 03 Nov 2014 15:16:53 +0000

L'accueillant familial doit garantir la continuité de l'accueil, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral de la personne accueillie. Il fait l'objet de contrôles de la part du département en ce sens. L'accueillant familial est tenu de souscrire un contrat d'assurance de
responsabilité civile en cas de dommages causés à la personne accueillie ou à ses biens.
L'accueillant familial s'efforce de faire participer la personne accueillie à la vie quotidienne de sa famille. Il s'efforce de l'aider à retrouver, maintenir ou développer son autonomie et ses activités sociales. Il doit notamment :

garantir son bien-être,
respecter ses opinions et ses convictions politiques, religieuses ou morales,
se conformer à son choix de praticien (médecin, auxiliaires médicaux et tout autre intervenant social ou médico-social),
lui permettre de recevoir des visites et préserver l'intimité de ces visites,
avoir une grande disponibilité. Les personnes accueillies habitent en permanence auprès de l'accueillant familial. Il s'agit d'une présence 24 h/24 et 7 j/7 sauf lorsqu'elle prévoit quelqu'un pour la remplacer. C'est d'ailleurs l'accueillant qui doit trouver un remplaçant et qui le rémunère,
ouverture d'esprit et capacités d'adaptation : chaque accueilli a une histoire et des réactions différentes,
être solide physiquement et nerveusement pour faire face à toutes les situations, l'accueillant familial travaille seul,
faire preuve de bon sens pour résoudre les problèmes de la vie quotidienne.

L'accueillant doit alerter le service chargé du suivi de la personne accueillie de tout événement affectant le bon déroulement de l'accueil.

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Droits de l’accueillant familial

Christophe Lamborot — Mon, 03 Nov 2014 15:15:26 +0000

L'accueillant familial bénéficie d'une formation initiale et continue de la part du département.
L'accueillant familial, locataire d'un logement social, peut en sous-louer une partie à une personne âgée ou handicapée dans le cadre de l'accueil familial, sous réserve d'en informer son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'accueillant familial relève du régime général de la sécurité sociale. Il a droit aux prestations de l'assurance maladie et acquiert des droits au régime général d'assurance retraite. Il cotise également à la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem). En revanche, il ne bénéficie
pas de l'assurance chômage.
L'accueillant familial bénéficie de 2 jours et demi de congé annuel par mois, pour un accueil à temps complet, sous réserve qu'une solution de remplacement soit mise en oeuvre durant ses congés.

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Attribution de l’agrément

Christophe Lamborot — Mon, 03 Nov 2014 15:14:27 +0000

L'agrément est accordé par le président du conseil général du département de résidence de la personne ou du couple demandeur. La décision d'agrément fixe :

le nombre de personnes que l'accueillant familial peut héberger simultanément de façon temporaire ou permanente
et, éventuellement, la répartition entre personnes âgées et handicapées.

Le nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément ne peut pas être supérieur à 3. L'agrément est délivré pour une période de 5 ans, renouvelable. Tout refus d'agrément est motivé. L'agrément délivré à un couple devient automatiquement caduc, en cas de séparation.

Sanction en cas d'exercice de l'activité hors agrément.
Toute personne non agréée qui accueille à son domicile, à titre onéreux, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées est mise en demeure par le département de régulariser sa situation dans un délai imparti. Passé ce délai, le préfet du département met fin à l'accueil. L'accueillant familial non agréé s'expose à une peine d'emprisonnement de 3 mois et à une amende de 3750 €.

Notes.
Nous vous recommandons vivement de demander le double agrément, pour l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes : la démarche est exactement identique et vous permet d'accueillir des personnes majeures, sans restriction aux "plus de 60 ans" ou aux "moins de 60 ans".
Les personnes dites «handicapées» qui cherchent un accueil familial ne souffrent pas systématiquement de déficiences motrices. La plupart d'entre elles souffrent de :

… qui ne les empêchent pas de gravir des escaliers.

déficience intellectuelle ou cognitive (exemple : QI inférieur à 69, trisomie, troubles de la mémoire…);
maladie invalidante (maladies cardiaques, diabète, épilepsie, asthme sévère, insuffisance rénale, allergies sévères, cancer, HIV…),
déficience psychique (dépression nerveuse, schizophrénie, paranoïa, autisme…),
déficience visuelle ou auditive,
déficience du langage,
déficience viscérales, etc.

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