Mais connaissez-vous l’UFNAFAAM ?
L’UFNAFAAM intervient auprès des différents ministères dont votre statut professionnel dépend. Il est présent aussi dans différentes instances associatives reconnues de l’Etat et participe a des réunions ou des groupes de travail au niveau national. Il est appelé aussi à former des professionnels ou a organiser des colloques appelés rencontres nationales d’étude et de formation. Les salariés et membres du bureau répondent aussi aux présidents, adhérents ou partenaire associatif. Le travail fait depuis de nombreuses années a fait reconnaitre l’UFNAFAAM comme un acteur aujourd’hui reconnu des pouvoirs publics et politiques. A cet effet, lors d’élaboration des lois au cours des auditions, l’UFNAFAAM est invité à contribuer à faire remonter ses observations qui sont toujours l’écho des associations au niveau national. Enfin l’UFNAFAAM peut créer des outils avec d’autres partenaires (charte de bonnes relations, livret des représentants aux conseils de famille, guide à l’usage des services Protection Maternelle Infantile, etc.).
Par le nombre d’adhérents de nos associations, notre union fédérative est la plus importante et la plus représentative. Cette importance à permis de développer des services ou des outils vers ses adhérents, en voici quelques exemples.

Les services.

• Une permanence téléphonique et email pour poser des questions liées à votre agrément ou à votre contrat de travail.
• Des possibilités de formations (avec un minimum de 30 personnes présentes).
• Des formations pour les présidents ou vice-présidents.
• Des envois de textes législatifs commentés pour se tenir au courant de l’actualité.
• Des comptes-rendus pour informer du travail fait dans les ministères (avancées, groupe de travail, etc.).
• Une circulaire ou des newsletters pour avoir un lien régulier avec l’UFNAFAAM.
• Des bénévoles qui représentent votre profession.
• Des salariés à votre service de manière régulière.
• Des colloques ou rencontres nationales pour pouvoir vous former.
• Des assemblées générales ou conseil d’administration pour vous tenir au courant des avancées.

Notre site, source d’informations fiables, s’enrichit au fur et à mesure de nombreuses aides (calculs, textes…). L’UFNAFAAM c’est aussi des outils, ces derniers ont pu être créés grâce à la participation de chacun de ses membres.

Les outils.

• Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) à tarif privilégié et adaptée à la protection de votre vie professionnelle.
• Une assurance Dommage aux Biens, pour vous permettre de protéger ce qui vous appartient.
• Une assurance Responsabilité Juridique Professionnelle pour vous garantir une assistance dans les litiges avec vos employeurs.
• Une mutuelle santé adaptée à votre profil de professionnel.
• Une assurance habitation et une Responsabilité Civile Professionnelle pour les assistants maternels exerçant dans une Maison d’Assistant Maternel (MAM ) répondant à la légalité.
• Une protection juridique associative.

Chaque année l’UFNAFAAM évolue, vous défend et vous protège grâce à l’engagement de votre association !

Pour en savoir plus : ADH Découvrir l’UF 190923

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Elle a lieu une fois par an et se déroule en principe au mois de Juin sur la région d’Ile-de-France. Cette réunion annuelle rassemble nos membres du conseil d’administration et adhérents. Il s’agit de moment d’échange important et privilégié pour les adhérents qui peuvent venir à l’inverse du conseil d’administration qui n’est ouvert qu’aux seuls membres de celui-ci (présidents ou fondés de pouvoir).
Sont présentés et soumis au vote le rapport de l’activité et le budget de l’année écoulée, ainsi que les orientations de l’année suivante. Y sont débattues les préoccupations du moment. Des intervenants extérieurs professionnels ou reconnus experts dans leur branche sur des sujets en rapport avec nos professions, la législation au sein de l’association, peuvent y être conviés.
L’assemblée s’ouvre en début d’après-midi le samedi et se termine le soir vers 18 heures. Un conseil d’administration a lieu le dimanche matin, qui prend fin généralement autour de 12 heures.
Tous les participants sont donc rassemblés dans un même lieu durant ce week-end, déjeunent et dînent ensemble. La soirée du samedi soir est un moment très apprécié des adhérents, très convivial, des liens se créent, des adresses s’échangent, des initiatives naissent, des motivations renaissent.
Cette réunion de travail est un moment fort dans la vie de la fédération et permet de redonner l’élan nécessaire à la poursuite du bénévolat.

Conseil d’administration

L’UFNAFAAM est dirigé par un conseil d’administration composé de droit par les représentants de chacune des associations membres actifs. Seuls les présidents des associations adhérentes ou leur fondé de pouvoir peuvent y assister.
Le mouvement se compose à l’heure actuelle de 341 membres du conseil d’administrations (Présidents et membres du bureau national). Il se réunit une fois par an, au printemps (juin), sur convocation du président. Y sont votées les décisions relatives au fonctionnement ainsi que les associations entrantes et radiations.
Le conseil d’administration du mois de juin suit l’assemblée générale, il se déroule sur un week-end du samedi après-midi au dimanche 12 heures.

Journées nationales

Les journées nationales sont organisées par une fois par an sur une journée sur Paris et ont pour but de faire progresser la réflexion sur l’enfant et sa famille, l’accueil et le partenariat.
Y sont invités les assistants maternels, assistants familiaux, les travailleurs sociaux et toutes personnes concernées par le placement en milieu familial. Des documents de synthèse sont publiés ultérieurement.

Depuis 2005, un numéro de formateur nous permet de valoriser la qualité des formations dispensées dans le cadre de ces journées par la validation du temps de formation continue pour chacun de participants.

Le bureau national de l’UFNAFAAM a impulsé ces rencontres avec pour objectif de comparer les pratiques entre départements et les diverses associations, afin que les avancées de certains puissent servir aux autres, de permettre aux présidents et aux membres des conseils d’administration qui ne participent pas aux actions nationales de s’impliquer, de rencontrer d’autres responsables associatifs, et peut-être leur donner envie de venir aux conseils d’administration, assemblée générale et rencontres nationales.

Ces rencontres permettent de faire le point sur les avancées dans les départements par rapport à l’application des nouveaux textes de loi.
Y ont été déjà développés les thèmes suivants :

• Pour les assistants familiaux : projet de service, accueils d’urgence, travail en équipe, accueil des jeunes majeurs, contrats de travail, contrats d’accueil, salaires, anciennetés, indemnités de sujétion, indemnités d’attente, congés, entretien, prime d’installation, frais de transport, allocations de vacances..
• Pour les assistants maternels : la convention collective, la mensualisation, tarifs pratiqués, bulletins de salaire, contrat de travail, RPE et partenariat, la CDAJE… Il a été également débattu du fonctionnement et la représentation aux CCPD et conseil de famille.

Réunions d’informations

La fédération peut intervenir sur demande au sein des associations adhérentes pour des réunions à thèmes : statut depuis 2005, congés payés, la formation, mensualisation…
Il suffit pour cela de nous adresser au siège administratif une demande afin de voir les disponibilités de nos chargées de mission.

Formations auprès de nos associations
Faisant suite à de nombreuses demandes, nous avons mis en place des formations en direction des responsables associatifs pour les aider dans leur tâche quotidienne du bénévolat.
Les contraintes liées à l’administratif et à la réglementation en vigueur font devenir le bénévole tour à tour président, trésorier, secrétaire, ce qui n’est pas toujours évident lorsque celui-ci n’a jamais occupé de telles fonctions. Nous organisons des formations sur les thèmes suivants :
– la trésorerie et l’outil informatique,
– savoir rédiger un rapport d’activité,
– monter un dossier de demande de subvention.

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Elles bénéficient d’un accompagnement par le biais d’une permanence téléphonique ou par courriel, et de services nombreux (circulaire interne, assurances de groupe, un espace réservé sur notre site internet…) Elles sont invitées à chaque conseil d’administration et assemblée générale ainsi qu’à participer à nos journées nationales d’étude et de formation.

Nos associations agissent au niveau local et régional et nous informent des actions engagées. L’UFNAFAAM relaie au niveau national la vie de nos associations auprès des ministères, des institutions nationales (CNAF , UNAF , UNIOPSS …) et, en partenariat avec d’autres associations au besoin, représente nos professions au plus près des pratiques du terrain.

C’est ce travail commun qui fait la force de notre union.

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Car être affiliée à un réseau professionnel et y être adhérent c’est…
n’être plus isolée,
être représentée,
être informée,
accompagnée dans l’exercice quotidien de son métier,
être soutenue en cas de souci avec vos employeurs, votre agrément..
être protégée juridiquement par le biais de notre assurance professionnelle que nous proposons,
accéder à des outils professionnels avec plus de 43 ans d’expérience…

L’UFNAFAAM est le plus ancien mouvement (1980) et le plus représentatif de la profession depuis cette date.
Ses actions ont permis aux professionnels d’avoir un Statut professionnel reconnu,
de cotiser sur la totalité des cotisations et non plus sur un forfait,
de bénéficier d’un abattement fiscal, envié par de nombreux professionnels,
Nous siégeons au Haut Conseil à la Famille et sommes élus au Conseil national de la protection de l’enfance.
Nous sommes co-auteur de la charte « Pour de bonnes relations entre parents et assistant maternel. » ainsi que celle « Différences culturelles & religieuses : PARLONS-EN ! ».

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Par leur sens de l’observation et de l’adaptation ainsi que par les connaissances acquises, la mission de ces professionnels est d’offrir un cadre sécurisant attentif et bienveillant à l’égard des personnes accueillies en étant sensible au maintien des liens familiaux.
L’assistant maternel et familial accompagnent de manière éducative les enfants confiés et, comme l’accueillant familial, favorisent un lien social et une autonomie en respectant le rythme propre de chacun. Les professionnels sont les garants du bien-être physique, affectif et psychologique de l’enfant, de l’adolescent, du jeune majeur ou du majeur accueilli.

Chapitre 2
Les engagements des professionnels

Pour mener à bien leurs missions, l’assistant maternel, l’assistant familial et l’accueillant familial s’engagent à :
•     Aider, préparer et veiller à l’intégration sociale en prenant en compte le contexte familial, relationnel, culturel et scolaire de chaque individu.
•     Respecter les familles des personnes confiées et respecter l’individu en tant que personne à part entière.
•     S’adapter aux besoins et aux possibilités de la personne.
•     Observer, accompagner, veiller et éveiller.
•     Accepter la spécificité professionnelle des membres de l’équipe.
•     Adopter une attitude réciproque dans la collaboration et la communication.
•     Se perfectionner, se former pour faire évoluer sa pratique.
•     Confronter ses propres expériences avec celles des autres professionnels.
•     Evaluer ses actions et savoir se remettre en cause.

Chapitre 3
L’exercice professionnel

Au-delà des aptitudes naturelles, « l’accueil » requiert des compétences et des connaissances qu’il est nécessaire d’évaluer quotidiennement. L’accueil nécessite d’être réfléchi et nourri.

Du fait de la similitude du lieu familial et du lieu d’accueil (hors Maison d’Assistant Maternel), l’assistant maternel, l’assistant familial et l’accueillant familial doivent recueillir l’adhésion de leur famille afin de la protéger, de respecter et de faire respecter la place de chacun.
Les professionnels entourent les personnes accueillies de soins vigilants et individualisés dans une attitude respectueuse.
L’assistant maternel et l’assistant familial soutiennent l’enfant ou le petit enfant en l’encourageant à développer confiance et estime de soi. Sans prendre la place des parents, ils sont des personnes ressources pour l’enfant et l’aide à se situer dans sa propre histoire familiale. L’accueillant familial reste attentif au maintien du lien familial de la personne accueillie ainsi qu’au maintien de son autonomie.
Les professionnels reconnaissent le droit à la différence de chaque individu qu’il s’agisse de nationalité, de culture, de religion ou de situation de handicap. Ils sont liés par une obligation de discrétion ou par le secret professionnel dans le respect de l’histoire de l’enfant, de l’adulte et de sa famille pendant et au-delà de l’accueil.
Occupant une place importante en terme de prévention, s’il est constaté des mauvais traitements physiques ou moraux mettant en danger la personne accueillie, l’assistant maternel, familial ou l’accueillant devra en aviser immédiatement le service compétent et accompagner l’enfant ou l’adulte pendant ces moments afin qu’il ne se sente pas coupable ou isolé.
Les professionnels devront évaluer leurs propres émotivités dans ces situations pour ne transmettre que les faits observés sans ajouts d’autres éléments et dénués de toute subjectivité. Ils conserveront les traces écrites en veillant au suivi de leurs actions. Les professionnels doivent répondre à la convocation du juge lors d’une demande de témoignage afin de lui apporter des observations susceptibles d’éclairer l’instruction en se gardant de toute délation.

Chapitre 4
Les devoirs

Articuler sa réflexion dans une équipe et dans un projet pour la personnalisation de l’accueil.
L’assistant maternel, l’assistant familial et l’accueillant familial tiennent compte des volontés des familles et n’imposent pas leurs valeurs personnelles mais peuvent proposer d’autres approches d’éducation ou d’intégration sociale. Les professionnels veillent à ne pas juger la famille.
Les professionnels sont responsables de l’enfant ou de l’adulte au quotidien. Ils les accompagnent dans tous les moments de leurs vies, en prenant le temps avec chacun et en transmettant le déroulement de leur mission à la famille ou aux services.
Les professionnels s’intègrent dans une équipe et doivent à ce titre respecter le rôle des autres intervenants tout en ne confondant pas leur mission. Ils doivent aussi faire reconnaître leur propre compétence ainsi que leur spécificité et les limites liées à leurs activités professionnelles. Les professionnels s’efforcent de créer un climat de confiance réciproque et collaborent avec tous les autres professionnels entourant ces personnes.
Ces professionnels doivent favoriser les relations avec leurs pairs en prenant conscience qu’ils appartiennent à un même corps professionnel.
L’accueillant familial, l’assistant familial ou l’assistant maternel doivent présenter et expliquer leur projet personnel et individualisé et réfléchi en tenant compte des différents éléments qui entourent cet enfant ou cet adulte.
Ce projet devra être présenté à la famille ou à l’employeur en répondant à une démarche personnalisée respectant l’individualité de la personne accueillie et à une démarche collective, afin d’intégrer la famille ou les autres professionnels du service dans une réflexion dont l’enfant ou l’adulte reste le seul centre d’intérêt.
C’est dans ce sens qu’ils devront se concerter et adhérer, en tenant compte de l’avis des différents signataires, au projet ou au contrat d’accueil fixé, pour aider à le faire évoluer.

Chapitre 5
La confiance

L’assistant familial, l’assistant maternel et l’accueillant familial construisent des liens basés sur la confiance et la sécurité affective avec la personne confiée. Les échanges et les liens réguliers permettent un accueil de qualité et individualisé.

Chapitre 6
La réflexion

Les professionnels prennent le temps de penser à leurs pratiques et mesurent l’importance du « prendre soin » qui demeure le cœur de leur mission.
Ils prennent le temps de s’interroger sur leur fonction liée aux métiers du « care ».
Ils se questionnent sur leur posture et sur l’accompagnement qu’ils apportent à un public sensible.
La création d’un code éthique et déontologique permet d’inscrire les professions d’assistants familiaux, maternels ou d’accueillants dans une démarche participative et réflexive, c’est à ce titre que ce code pourra être régulièrement révisé.

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Ces trois professions sont :
•     l’assistant maternel
•     l’assistant familial
•     l’accueillant familial.

Ces professionnels exercent soit dans un cadre contractuel direct soit sont salariés d’un service. Les salariés d’un service font parties à part entière d’une équipe pluridisciplinaire. Tous collaborent au sein d’une équipe de travailleurs sociaux. Le respect des principes vise à des références communes pour ces trois professions.

Code de déontologie 2015.pdf

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• Changement de nom : assistante maternelle.
• Ouverture aux hommes.
• Agrément valable un an.
• Nécessité d’un minimum de capacités éducatives.
• Rémunération minimum : 2 heures de SMIC par jour.
• Droit aux congés payés.
• Début de couverture sociale (cotisation forfaitaire quelque soit la durée de l’accueil et le tarif).
• Droit à une formation.
• Licenciement, préavis.

Des associations se sont créées et réunies en fédération dont l’UFNAFAAM et grâce à elles des avancées ont pu avoir lieu :

• Imposition spécifique (1979-1980-1981),
• Droit au chômage (1980-1984),
• Droit aux congés pour événements familiaux (1985),
• Droit à la 5e semaine de congés payés (1985),
• Paiement du 1er mai (1985)
• Reconnaissance comme agents non titulaires pour les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des personnes morales d’où droit à l’élection au Comité Technique Paritaire (droit de vote) et à la formation continue.

Dans le même temps, en 1984 un changement de politique s’opère par rapport aux parents des enfants confiés et trouve son aboutissement dans la « loi des usagers » qui permet entre autres aux :

• associations de siéger au conseil de famille,
• assistantes maternelles, la priorité d’étude du dossier d’adoption.

En 1991, suite à de longues négociations et une manifestation organisée par l’UFNAFAAM sous la Tour Eiffel, les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers bénéficient enfin des cotisations sociales sur le salaire réel. L’année suivante 1992, les assistant(e)s maternel(le) s employé(e)s par des personnes morales les rejoignent et l’ensemble de ces professionnel(le)s deviennent ainsi des salarié(e)s à part entière.

Statut 1992 : loi du 12 juillet 1992.

• Un statut : 2 accueils, accueil permanent, accueil non permanent.
• Formulaire de demande d’agrément.
• Définition des critères d’agrément : examen médical obligatoire, vérification des conditions d’accueil, capacités éducatives, état de santé de la candidate, état, dimensions et environnement du logement.
• L’agrément est national, il est valable 5 ans.
• Un délai d’évaluation est fixé au-delà duquel, à défaut de réponse l’agrément est acquis.
• Obligation de la formation.
• Refus d’agrément motivé.
• Obligation d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Information de l’agrément auprès des maires, des organismes débiteurs et des représentants légaux des mineurs accueillis.
• Renouvellement d’agrément : le premier renouvellement est conditionné par la justification de la formation obligatoire.
• Abattement fiscal.

La commission consultative paritaire départementale :

• donne son avis sur retrait, restriction et non renouvellement d’agrément,
• est informée des suspensions d’agrément en cas d’enfant en danger,
• est consultée chaque année sur le programme de formation et le bilan de fonctionnement de l’agrément.

Pour l’accueil permanent.
Délai d’évaluation : 6 mois.
Mensualisation de la rémunération.
Notion de famille d’accueil.
Rémunération :

• Accueil permanent (salaire minimum mensuel 84,5 h de SM IC, indemnité d’attente 1,125 fois le SMIC pendant 3 mois),
• Accueil intermittent (salaire forfaitaire journalier 3 fois le SM IC horaire, indemnité d’entretien non définie, majoration pour l’accueil d’enfant présentant des contraintes particulières).

Durée de la formation : 120 heures dans les trois ans du 1er contrat. La formation est organisée et payée par l’employeur.
Le contrat d’accueil est obligatoire.
Les assistant(e)s maternel(le)s employés par des personnes morales de droit public sont agents non titulaires des collectivités.

Pour l’accueil non permanent.
Délai d’évaluation : 3 mois.
Définition d’une durée d’accueil journalière (entre 8 et 10 heures).
Rémunération :

• augmentation du minimum national pour cette durée 2 h 30 de SMIC,
• indemnité d’absence lorsque celle-ci n’est pas due à une maladie de l’enfant ou à une circonstance contraignante pour l’employeur,
• indemnité d’entretien et de repas,
• majoration exclusive pour les assistantes maternelles employées par des crèches familiales pour l’accueil d’enfant présentant des contraintes particulières.

Durée de la formation : 60 heures dont 20 heures dans les deux ans qui suivent l’agrément. La formation est organisée et payée par le Conseil Général qui organise l’accueil des enfants confiés. 15 jours de préavis en cas de rupture de contrat avec un employeur particulier.

Historique des négociations.
En 2001, Ségolène Royal, Ministre délégué à la famille, initie des consultations dans le but de rénover le statut pour son dixième anniversaire. Trois groupes de travail sont mis en place :

• accueil permanent,
• accueil non permanent,
• agrément.

Les travaux de ces groupes entre septembre 2001 et mars 2002 aboutissent à 62 propositions. Les aléas de la politique étant ce qu’ils sont, en mai 2002, le nouveau ministre délégué à la famille, M. Christian Jacob reprend ces dispositions et propose en janvier 2003 16 fiches techniques, 8 pour l’accueil permanent et autant pour l’accueil non permanent. Le projet de loi est présenté au Conseil des Ministres le 4 février 2004.

C’est Mme Roig, nouveau Ministre de la famille qui défend le projet devant le Sénat le 25 mai 2004. Mme Marland-Millitello est nommée rapporteur du projet devant l’Assemblée Nationale. Pendant ces mois d’attente, elle s’emploiera à mieux connaître notre profession et s’entretient de nombreuses fois
avec les associations.

En octobre 2004, Mr Douste-Blazy est nommé Ministre de la santé et en charge de la famille. Le projet est voté en première lecture à l’assemblée nationale le 9 février 2005. Le deuxième passage au Sénat intervient le 30 mars 2005. Le deuxième passage à l’Assemblée Nationale le 13 avril 2005. Les textes votés par les deux assemblées n’étant pas strictement identiques, le passage en commission mixte s’impose : ce qui est fait le 10 mai 2005. Le vote final a eu lieu le 2 juin 2005 à l’Assemblée Nationale, le texte est paru au journal officiel le 28 juin 2005, la loi est datée du 27 juin 2005.

Parution des décrets.
Décret n 2005-1772 du 30 décembre sur la formation des assistants familiaux.
Arrêté du 14 mars 2006, DEAF .
Décret n 2006-464 du 20 avril sur la formation des assistants maternels.
Décret n 2006-627 du 29 mai sur les dispositions relatives du code du travail.
Arrêté du 30 A oût 2006 relatif à la formation des assistants maternels.
Décret n 2006-1153 du 14 septembre relatif à l’agrément.
Décret agents non titulaires des collectivités en attente à ce jour.

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]]> https://ufnafaam.org/naissance-pmi/ Tue, 04 Nov 2014 11:36:07 +0000 https://ufnafaam.org/?p=321 « Orienter l’ensemble de l’activité nationale » et appliquer des «nouvelles mesures concernant le peuplement du pays», c’est ainsi que le Général…

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]]> « Orienter l’ensemble de l’activité nationale » et appliquer des «nouvelles mesures concernant le peuplement du pays», c’est ainsi que le Général de Gaulle définit les objectifs des ordonnances adoptées à partir de novembre 1944. L’institution, par l’ordonnance du 2 novembre 1945, de la Protection maternelle et infantile (PMI), est révélatrice de cette volonté qui faisait du progrès démographique la nécessité absolue, la condition indispensable à la renaissance et au développement de la nation. Elle est tout à fait conforme à la façon dont était perçu l’enjeu démographique lié à la situation des nourrissons : dans le combat que mène la France pour son renouveau démographique, « c’est au puériculteur qu’incombe le rôle essentiel, je pourrais dire la mission » déclarait le Professeur
Weil-Ballé devant l’Académie de médecine, le 27 février 1945.

Au cours des décennies suivantes, mais surtout à partir de 1970, de nombreux textes viendront modifier et compléter le document initial qui, par son esprit, sinon par sa lettre, demeure fondamental pour l’organisation de la protection sanitaire de l’enfance jusqu’à l’âge de l’école obligatoire.

Extrait de «Le Point santé enfance Juin/décembre 1995

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