• 15 jours si l’ancienneté est de 3 à 6 mois,
• 1 mois si l’ancienneté est de 6 mois à 2 ans,
• 2 mois si l’ancienneté est d’au moins 2 ans.

Indemnité de licenciement. Sous réserve d’une ancienneté de 2 ans et sans faute grave une prime de 2/10 par année d’ancienneté de la moyenne des salaires des 6 meilleurs mois sera versée.

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• 15 jours si l’ancienneté est de 3 à 6 mois,
• 1 mois si l’ancienneté est de 6 mois et +.

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Si l’employeur est une personne morale de DROIT PRIVÉ : le conseil des prud’hommes et le cas échéant les tribunaux de Grande Instance territorialement compétent.

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Absence de l’enfant. Les absences de l’enfant non prévus au contrat sont rémunérées sauf en cas d’absence pour maladie de l’enfant. L’assistant maternel recevra une indemnité d’absence dont le montant ne peut être inférieur à la moitié du salaire minimum.

Majoration. La majoration pour cause de contraintes réelles dues aux soins particuliers ou à l’éducation spéciale entraînées par l’état de santé de l’enfant ne peut être inférieure à 0,14 fois le SMIC par heure d’accueil.

Indemnité d’attente. Après le départ d’un enfant quelque soit le nombre d’enfants accueillis et jusqu’à ce que son employeur lui confie un ou plusieurs enfants conformément à son contrat de travail, l’assistant maternel perçoit pendant une durée maximum de 4 mois, une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à 70% de la rémunération minimale sur la base de la durée moyenne du coût d’accueil des 6 derniers mois.

Indemnité de suspension d’agrément. En cas de suspension de fonction qui ne peut dépasser 4 mois, l’assistant maternel perçoit au minimum 33 fois le SM IC horaire par mois. Pendant cette période, l’assistant maternel peut bénéficier à sa demande d’un accompagnement psychologique mis à sa disposition par l’employeur.

Fournitures et indemnités d’entretien. Le matériel est fourni par la collectivité, les couches, changes et produits de toilette seront amenés par les parents ainsi que les objets personnels. (Objet transitionnel, tétine, etc.). L’assistante maternelle devra avoir des jouets en tenant compte de l’âge de l’enfant, des comptines et des livres. Ils peuvent parfois être prêtés par la crèche familiale.

En outre, l’assistant maternel perçoit une indemnité comprenant les frais engagés pour :

• le matériel et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités destinés à l’enfant,
• la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

Lorsque aucune fourniture n’est apportée, le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieure à 85% du minimum garanti par enfant et par journée de 9 heures d’accueil soit 2,81 € au 1er juillet 2008. Le montant peut être revu pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant.

Frais de repas. Les repas sont fournis par l’assistant maternel moyennant une indemnité d’un montant convenu avec l’employeur par accord collectif ou convention avec la crèche familiale. Cette indemnité n’est due que par jour de présence de l’enfant.

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La durée maximale d’accueil est de 48 heures calculée en moyenne sur une période de 4 mois sauf accord du salarié.

Un jour de repos hebdomadaire et un repos quotidien de 11 heures consécutifs minimums doivent être respectés.

L’assistant maternel ne peut être employé plus de 6 jours par semaine. Toutefois, si l’employeur et l’assistant maternel en sont d’accord, il pourra être dérogé à ces principes pour des motifs liés à l’indisponibilité du ou des parents. L’accord de l’assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle prévue par la loi doit être écrit. L’assistant maternel ne peut subir aucun préjudice du fait d’un éventuel refus.

Avec l’accord du salarié, la durée de travail peut être annualisée dans le respect d’un plafond annuel de 2 250 heures.

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Pour faire plus ample connaissance, une période d’adaptation d’une semaine peut-être effectuée, à des moments comme :

• Au 1er jour, le parent reste 1 heure avec son enfant au domicile du professionnel avec celui-ci.
• Au 2e jour, l’enfant reste 45 mn à 1 h maximum seul avec l’assistant maternel
• Au 3e jour, il prendra un repas fourni par le professionnel dans son nouveau lieu d’accueil
• Au 4e jour, en plus du repas, l’enfant fera une sieste chez l’assistant maternel
• Au 5e jour, il passera une petite journée au domicile de celui-ci.

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• le nom des parties signataires du contrat,
• la qualité d’assistant maternel du salarié,
• la décision d’agrément délivrée par le Président du Conseil Général,
• le lieu de travail (adresse du domicile de l’assistant maternel),
• la garantie d’assurance responsabilité civile professionnelle,
• la date de début du contrat et, s’il s’agit d’un contrat ou d’une relation de travail temporaire, durée prévisible du contrat,
• la durée de la période d’essai,
• la convention collective applicable le cas échéant,
• les horaires habituels d’accueil du ou des enfants confiés,
• la durée d’accueil hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de la durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
• les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d’accueil, la durée de travail hebdomadaire, mensuelle et la répartition de cette durée,
• le jour de repos hebdomadaire,
• la rémunération et son mode de calcul dans le respect des dispositions de la loi du 19 janvier 1978 complété par la convention collective, la loi du 27 juin 2005 et le décret code du travail du 29 mai 2006,
• les éléments relatifs aux fournitures et à l’entretien, ainsi qu’à la fourniture de repas et à l’indemnité de repas,
• la durée du congé payé ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l’information, modalités d’attribution et de détermination de ce congé,
• indemnités diverses,
• la durée des délais de préavis à observer en cas de cessation du contrat,
• divers éléments du salaire et périodicité de versement de la rémunération,
• le nombre de places d’accueil,
• le montant de l’indemnité compensatrice d’absence en cas de maladie de l’enfant.

Le contrat indiquera les conditions spécifiques de votre employeur crèche familiale.

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L’assistant maternel est tenu de déclarer sans délai à son employeur tout décès ou accident grave survenu à un enfant confié.

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