Juridique – UFNAFAAM https://ufnafaam.org Tue, 29 Sep 2026 11:56:37 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.9.27 Sortie du décret Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde https://ufnafaam.org/sortie-decret-decret-n-2025-515-30-mai-2025-relatif-complement-de-libre-choix-mode-de-garde/ Thu, 12 Jun 2025 10:11:34 +0000 https://ufnafaam.org/?p=6213 Le décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde entre en vigueur…

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Le décret n° 2025-515 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde entre en vigueur : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=u1HzHWVYPVf2GsLEns6V7m3_jl-AG5OU8reAnxwY_iE=

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Saisie sur salaire https://ufnafaam.org/saisie-sur-salaire/ Thu, 04 Jan 2024 14:27:18 +0000 https://ufnafaam.org/?p=5570 Un nouveau barème s’applique depuis le 1er janvier 2024 en matière de saisie sur rémunérations. Il a été fixé par arrêté…

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Un nouveau barème s’applique depuis le 1er janvier 2024 en matière de saisie sur rémunérations.

Il a été fixé par arrêté publié au JO du 22 décembre 2023.µ
Au JO du 22 décembre 2023, est publié le décret fixant le barème des saisies sur rémunérations, applicable à compter du 1er janvier 2024.

Source : legisocial.fr

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Pôle emploi change de nom au 1er janvier 2024 https://ufnafaam.org/pole-emploi-change-de-nom-1er-janvier-2024/ Thu, 04 Jan 2024 14:23:51 +0000 https://ufnafaam.org/?p=5564 A compter du 1er janvier 2024 : Pôle emploi change de nom ; Pour devenir « France Travail », conformément aux dispositions de la loi…

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A compter du 1er janvier 2024 :

  • Pôle emploi change de nom ;
  • Pour devenir « France Travail », conformément aux dispositions de la loi pour le plein emploi, publiée au JO du 19 décembre 2023.

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En principe… l’augmentation du Smic devrait être au 1er janvier 2024 de 1,128% https://ufnafaam.org/principe-laugmentation-smic-etre-1er-janvier-2024-de-1128/ Mon, 18 Dec 2023 13:02:29 +0000 https://ufnafaam.org/?p=5548 Concrètement, le nouveau taux horaire du SMIC devrait être de l’ordre de 11,65 € au 1er janvier 2024 (11,27 × 1,034). Par rapport à mai 2023 (dernière…

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Concrètement, le nouveau taux horaire du SMIC devrait être de l’ordre de 11,65 € au 1er janvier 2024 (11,27 × 1,034).

Par rapport à mai 2023 (dernière revalorisation), le SMIC passerait de 11,52 € à 11,65 €, soit une hausse de l’ordre de 1,128 %.

Bien entendu, seul le décret à paraître prochainement au Journal officiel, ou une communication en amont du gouvernement, donnera le nouveau taux horaire de référence. On saura alors si les pouvoirs publics en restent à la revalorisation automatique (ce qui est probable).

Pour en savoir plus : RF SOCIAL

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La cotisation AGS passe à 0,20 % au 1er janvier 2024 https://ufnafaam.org/cotisation-ags-passe-a-020-1er-janvier-2024/ Fri, 01 Dec 2023 08:41:54 +0000 https://ufnafaam.org/?p=5519 Pour en savoir plus : CP AGS Taux de cotisation AGS 0,20.pdf (ags-garantie-salaires.org)

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Pour en savoir plus : CP AGS Taux de cotisation AGS 0,20.pdf (ags-garantie-salaires.org)

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Congés payés : une salve d’arrêts du 13 septembre fixe de nouvelles règles https://ufnafaam.org/conges-payes-salve-darrets-13-septembre-fixe-de-nouvelles-regles/ Thu, 21 Sep 2023 08:17:08 +0000 https://ufnafaam.org/?p=5355 Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent en conformité le droit français avec le droit…

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Plusieurs arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre mettent en conformité le droit français avec le droit européen concernant la prise en compte de la suspension du contrat pour maladie ou accident du travail sur les droits à congés et précise les règles de prescription.

Source : Editions législatives

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Augmentation du salaire horaire brut minimum au 1er septembre 2023. https://ufnafaam.org/augmentation-salaire-horaire-brut-minimum-1er-septembre-2023/ Thu, 14 Sep 2023 14:34:47 +0000 https://ufnafaam.org/?p=5271 Le salaire minima conventionnel augmente au 1er septembre 2023. Le salaire horaire brut minimum de l’assistante maternelle passe ainsi à…

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Le salaire minima conventionnel augmente au 1er septembre 2023.
Le salaire horaire brut minimum de l’assistante maternelle passe ainsi à 3,43€ et 2,67€ en nets.

Pour les professionnels assistants maternels détenant le titre professionnel « assistant maternel/garde d’enfants », le salaire horaire brut minimum est majoré de 4% soit un montant de 3,57€.

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Augmentation du Smic et minimum garanti au 1er mai 2023 https://ufnafaam.org/augmentation-smic-minimum-garanti-1er-mai-2023/ Mon, 24 Jul 2023 12:05:10 +0000 https://ufnafaam.org/?p=5211 Smic au 1er mai 2023. Le salaire minimum légal est revalorisé à hauteur de 2,19% au 1er mai 2023, en raison de l’inflation…

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Smic au 1er mai 2023.

Le salaire minimum légal est revalorisé à hauteur de 2,19% au 1er mai 2023, en raison de l’inflation galopante. Le nouveau montant du Smic brut horaire est donc porté à 11,52 € au 1er mai 2023.
Le minimum garanti s’établit à 4,10 € .
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.

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Hausse de SMIC et du MININIMUM GARANTI au 1er août 2022 https://ufnafaam.org/hausse-de-smic-mininimum-garanti-1er-aout-2022/ Thu, 04 Aug 2022 09:20:29 +0000 https://ufnafaam.org/?p=4564 Au 1er août 2022, le Smic et le minimum garanti augmentent. Le Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 €. Le minimum garanti…

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Au 1er août 2022, le Smic et le minimum garanti augmentent.

Le Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 €.

Le minimum garanti s’établit à 3,94 €  (contre 3,86 € au 1er mai 2022).

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Augmentation du Smic au 1er janvier 2022 https://ufnafaam.org/augmentation-smic-1er-janvier-2022/ Mon, 10 Jan 2022 16:12:55 +0000 https://ufnafaam.org/?p=4300 Au 1er janvier 2022, le Smic est revalorisé de 0,9 % pour atteindre 10,57 € par heure (contre 10,48 € par heure depuis le 1er octobre…

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Au 1er janvier 2022, le Smic est revalorisé de 0,9 % pour atteindre 10,57 € par heure (contre 10,48 € par heure depuis le 1er octobre 2021).

Le MINIMUM GARANTI augmente également et passe à 3,76 €.

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