Assistants maternels

Anciennement dénommées nourrices, le statut de 1977 les a appelées "assistantes maternelles" puis s'est progressivement modifié et la loi de 1992 en a fait un véritable métier. Cette profession est désormais structurée par une loi récemment adoptée, celle du 27 juin 2005. Les assistants maternels peuvent exercer leur
profession selon trois régimes principaux : salarié indépendant, employé par un organisme de droit privé ou salarié d'une collectivité territoriale. On dénombre aujourd'hui en France, 392000 assistants maternels agréés, ce qui représente 33% de l’ensemble des modes de garde et en fait le mode d'accueil le plus important.
[Données Cnaf 2005]

Qu’est-ce qu’un assistant maternel agréé ?

L’assistant maternel est une personne qui reçoit un salaire pour accueillir à son domicile un ou plusieurs enfants mineurs. Cet accueil se déroule généralement pendant la journée mais peut se prolonger exceptionnellement la nuit en raison d’horaires atypiques avec l’accord de l’assistant maternel et de la PMI (Article L421-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles). Afin de pouvoir exercer, il faut que la personne soit agréée par le président du conseil général du département où elle réside. Dans un premier temps, vous pouvez prendre contact avec la PMI la plus proche de votre domicile. Ce service qui dépend du conseil général de votre département vous proposera une réunion d’information sur le métier d’assistant maternel. Lors de cette réunion sont évoquées notamment les modalités d’exercice, les conditions de l’agrément, les droits et obligations qui s’attachent à celui-ci, les besoins de l’enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l’enfant. Nous vous conseillons vivement d’y participer, ce qui vous permettra de :

  • mieux appréhender les contraintes de ce métier si particulier du fait de son exercice au sein de votre famille,
  • connaître les travailleurs médico-sociaux qui viendront à votre domicile pour l’évaluation qui décidera de votre agrément,
  • connaître de futures collègues.

L’agrément

Article L421-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
L’agrément est délivré par le Président du Conseil Général de votre département par l’intermédiaire du service PMI de votre commune mais il ne garantit pas un emploi. Accueillir des enfants à son domicile sans agrément est pénalement sanctionné sauf si l’accueillant a un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus ou qu’il ne reçoive des mineurs que pendant les vacances scolaires et les loisirs ou s’il est personne digne de confiance désigné par le juge.

Les démarches pour l’obtenir, la demande. Il vous faut compléter un formulaire Cerfa de demande d’agrément que vous pouvez obtenir en ligne ou par le Conseil Général ou un de ses services, que vous retournerez avec les pièces exigées au Président du Conseil Général en recommandé avec demande d’avis de réception.
Mais une autre démarche existe, celle de s’adresser directement au service PMI de votre commune qui vous invitera à participer à une réunion d’information sur la profession qui rassemblent les postulants au métier. Y seront évoquées les conditions de l’agrément et les modalités d’exercice de la profession soit les critères d’agrément, la décision d’agrément, la formation, les employeurs potentiels, le suivi et le contrôle de l’agrément et la collaboration ainsi que le rôle de l’assistant maternel et l’accueil de l’enfant soit le rôle de les responsabilités de l’assistant maternel, les besoins de l’enfant et les relations avec les parents ou les personnes responsables de l’enfant. Seront également vu les droits et obligations qui s’attachent à cet agrément.
Cette information n’est pas obligatoire mais vivement conseillée et, dans certains départements, elle est un maillon de la procédure. Le formulaire de demande d’agrément sera alors remis à chacun des participants à l’issue de la réunion.

La demande d’agrément et les pièces constitutives du dossier. En complément du formulaire Cerfa n 13394-01 sera demandé :

  • un certificat médical complété par votre médecin référent mentionnant l’état des vaccinations,
  • une fiche de renseignements à compléter,
  • une copie du livret de famille,
  • pour les personnes nées à l’étranger un extrait d’acte de naissance,
  • l’imprimé pour la demande de casier judiciaire n° 2 complété et signé vous concernant,
  • le bulletin n° 3 du casier judiciaire pour chaque personne majeure vivant à votre domicile (possibilité de le faire par téléprocédure).

Toutes ces pièces seront à retourner en RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION.
Un récépissé de dépôt de demande d’agrément vous sera retourné si votre dossier est complet. Dans le cas contraire, le service PMI a 15 jours pour vous réclamer les pièces manquantes en précisant la date butoir des documents à fournir. C’est à la date de récépissé de dépôt que la demande sera prise
en compte.
Le service aura 3 mois maximum pour vous répondre et évaluer les conditions d’accueil que vous proposez. Cette évaluation sera faite par un travailleur médico-social avec lequel vous aurez un ou plusieurs entretiens, le cas échéant en y associant les personnes résidant à votre domicile. Un entretien peut également être fait par le médecin PMI ou un psychologue si nécessaire. Lors de cette évaluation, une ou des visites à votre domicile seront également effectuée(s) par la puéricultrice ou la personne en charge de votre suivi de dossier. Ces entretiens et ces visites permettent de s’assurer (décret n° 2006-1153 du 14.09.2006) :

  • de votre disponibilité, de votre capacité d’organisation et d’adaptation à des situations variées, de votre aptitude à la communication et au dialogue (depuis 2005, la maîtrise du français est exigée),
  • de vos capacités d’observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de leurs parents,
  • de la connaissance de votre rôle et de vos responsabilités en tant qu’assistant maternel,
  • que votre habitation a des dimensions et présente des conditions de confort, d’hygiène et de sécurité permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des enfants accueillis,
  • que vous identifiez les dangers potentiels de votre habitation et prévoiyez les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d’accident,
  • que vous disposiez de moyens de communication vous permettant de faire face aux situations d’urgence.

Un agrément plus souple. La loi limite le nombre d’enfants pour lequel l’agrément est délivré. Sauf dérogation accordée par le Président du Conseil Général, cette limite est fixée pour les assistants maternels à 4 enfants accueillis simultanément (y compris les propres enfants de moins de 3 ans de l’assistant maternel présents à son domicile). Lorsqu’une même personne obtient un double agrément d’assistant maternel et d’assistant familial, elle ne peut accueillir, sauf dérogation, plus de 4 enfants au total.
Des dépassements « à titre exceptionnel » de ces limites pourront être envisagés. Ainsi, l’assistant maternel pourra, à sa demande et sous réserve de l’accord préalable écrit du Président du Conseil Général, dépasser le nombre d’enfants qu’il est autorisé à accueillir afin de remplacer un autre assistant maternel indisponible pour une courte durée ou pendant la période d’adaptation d’un nouvel enfant confié. Des dépassements sont également admis pour assurer la continuité de l’accueil des enfants confiés dans des situations d’urgence ou imprévisibles, auquel cas le Président du Conseil Général est informé «sans délai» de la situation.
Il peut parfois selon les spécificités du département s’ajouter des caractéristiques supplémentaires concernant la réglementation des animaux domestiques séjournant à votre domicile et également la sécurité des piscines. En matière de sécurité, la loi donne pouvoir au Président du Conseil Général. Si au terme de ces trois mois d’instruction, vous n’avez toujours pas obtenu de réponse à votre demande d’agrément, celui-ci est réputé ACQUIS.
Si votre agrément est ACQUIS, dans ce cas la décision doit mentionner le nombre d’enfants que vous êtes autorisé à accueillir simultanément ainsi que le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis. La durée de validité de votre agrément est de 5 ans. Cet agrément est valable sur tout le territoire français sous réserve d’avertir le conseil général de tout déménagement dans un délai d’au moins 15 jours. En cas de changement de département, une évaluation de votre nouveau logement sera réalisée dans un délai d’un mois. Pendant la durée de l’agrément, il peut être apporté des modifications au contenu (nombre, âge des enfants…), cela pourra être suite à votre demande, extension d’agrément, demande de dérogation ou parce que vous avez eu un enfant (depuis 2005, votre enfant de moins de 3 ans compte dans votre agrément comme un enfant accueilli, si vous aviez un agrément pour 3 enfants, vous ne pourrez plus qu’accueillir 2 enfants).
Si l’avis de demande est DÉFAVORABLE, le refus doit être motivé par écrit. Vous avez deux mois pour entamer un recours auprès du Président du Conseil Général. Si la décision de refus est annulée, vous recevrez par courrier la décision ou l’attestation d’agrément. En cas de confirmation du refus, vous pourrez reformulez ultérieurement une nouvelle demande d’agrément en tenant compte des motifs du refus et en y remédiant… ou présenter le dossier devant le Tribunal administratif qui statuera sur cette décision.
Vos droits :

  • L’agrément vous reconnaît un statut professionnel.
  • Il vous offre une couverture sociale en tant que salarié (assurances maladie/maternité, vieillesse, retraite complémentaire, ASSED IC en cas de chômage).
  • Il vous fait bénéficier d’un régime fiscal avantageux (cf. régime fiscal).

Vos devoirs :
Déclarer à la PMI :

  • le nom, l’âge des enfants accueillis et les coordonnés de leurs parents,
  • l’arrivée et le départ de chacun de ses enfants,
  • être titulaire d’une assurance en responsabilité civile et professionnelle pour couvrir les accidents dont pourrait être victime l’enfant chez vous, et les dommages qu’il pourrait causer à autrui pendant le temps d’accueil,
  • suivre la formation obligatoire,
  • tenir à disposition du service PMI un planning de votre activité ainsi qu’une fiche de présence mensuelle* pour chaque enfant accueilli afin de pouvoir constater de votre activité effective. (Article R.421-39 du décret n° 2006-1153 relatif à l’agrément.)

Le renouvellement est soumis au suivi de la formation obligatoire de 120 heures (60 h avant l’accueil du 1er enfant et 60 h avant la date butoir de 5 ans) et à une nouvelle évaluation du milieu d’accueil.

La formation depuis 2005

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistants maternels, tout assistant maternel agréé est tenu de suivre une formation :

  • d’une durée minimale de 60 heures après l’agrément et avant tout accueil,
  • aux gestes de secourisme (initiation),
  • 60 heures dans les deux ans qui suivent le 1er accueil.

Sont dispensés de suivre la formation de 120 heures :

  • les assistants familiaux ayant déjà suivi la formation du diplôme d’assistant familial,
  • les assistants maternels titulaires du diplôme d’auxiliaire de puériculture, du CAP petite enfance ou de tout autre diplôme dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau III.

La formation initiale de 60 heures et l’initiation aux gestes d’urgence avant l’accueil des enfants sont certes, un problème pour les candidats qui n’ont aucun moyen financier pendant cette période mais c’est aussi la reconnaissance de la professionnalisation de notre métier, la garantie d’une qualité d’accueil et donc le respect de l’enfant et de sa famille. Il convient donc d’anticiper les démarches de demande de l’agrément pendant le congé parental ou la période de chômage pour bénéficier d’une couverture sociale.
Lorsque vous aurez informé le service PMI de l’accueil d’un premier enfant, vous pourrez bénéficier des 60 heures de formation complémentaire qui porteront à 120h la durée totale de la formation à laquelle s’ajoute l’initiation aux gestes de secourisme dont le nombre d’heures est laissé à l’appréciation des conseils généraux.
Pendant les 60 heures complémentaires de formation, le Président du conseil général organise et finance également l’accueil des enfants confiés et uniquement de ceux-ci. Dans la majorité des cas, le conseil général indemnise les employeurs qui confient leur enfant à un autre mode d’accueil rémunéré. Ces journées de formation sont rémunérées par l’employeur comme une journée de travail effective, à hauteur des heures d’accueil prévues ces jours de formation à l’exception de l’indemnité d’entretien qui n’est due que lors de la présence de l’enfant.
L’accueil des enfants de l’assistant maternel n’est pas pris en charge par le conseil général. Cette formation de 120 heures au total correspond au 1er module du CAP petite enfance. En s’appuyant sur l’expérience personnelle et professionnelle de l’assistant maternel, elle permet d’acquérir les compétences suivantes :

  • identifier les besoins des enfants,
  • installer et sécuriser les espaces de vie des enfants,
  • assurer les soins d’hygiène corporelle et le confort des enfants,
  • contribuer au développement et à la socialisation des enfants,
  • organiser les activités des enfants,
  • établir des relations professionnelles,
  • s’adapter à une situation non prévue.

Elle permet aussi l’amélioration des connaissances de l’assistant maternel dans les domaines suivants :

  • les besoins et les facteurs de développement de l’enfant,
  • les troubles et les maladies courantes de l’enfant,
  • le cadre juridique et institutionnel de l’enfant et de la famille notamment en matière d’accueil individuel de l’enfant,
  • la communication appliquée au secteur professionnel,
  • l’organisation générale du corps humain et ses fonctions,
  • la nutrition et l’alimentation,
  • la qualité de vie dans le logement et la prévention des accidents domestiques.

A l’issue de la formation, vous devez vous présenter à l’épreuve de validation qui la sanctionne. Cette épreuve est orale. L’absence de réussite à cette validation ne compromettra pas la poursuite de l’exercice de métier d’assistant maternel ni le renouvellement de l’agrément.
Une attestation du suivi de la formation et du passage de la validation quelque soit le résultat sera remise à l’assistant maternel qui devra la présenter pour son renouvellement d’agrément. ATTEN TION : si vous refusez de faire la formation prévue avant ou/et après l’accueil d’un enfant, le Président du Conseil Général vous retirera automatiquement votre agrément sans que la CCPD ne soit consultée. Cependant, celle-ci en sera informée. La validation du 1er module du CAP petite enfance est indispensable pour acquérir les autres modules qui sont accessibles grâce à la formation continue par examen ou par la validation des acquis par expérience. L’obtention du CAP petite enfance permet une évolution de carrière dans le domaine de la petite enfance, par exemple : ATSEM dans les écoles maternelles ou recrutement dans les crèches collectives.

L’obligation d’assurance

(Code de l’action sociale et des familles, article L.421-13.)
La profession d’assistant maternel comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d’enfants en bas âge. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne n’ont que des conséquences mineures. Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d’une assurance maladie complémentaire. Mais des accidents plus graves se produisent parfois, c’est pourquoi l’assurance professionnelle est obligatoire chez les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par des particuliers et que tout assistant maternel doit être assuré en RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE pour couvrir :

  • les accidents dont l’enfant pourrait être victime au domicile d’accueil,
  • les dommages que l’enfant pourrait causer à autrui pendant les temps d’accueil.

Les assistants maternels employés par des particuliers doivent procéder eux-mêmes à cette assurance et peuvent demander à leur assureur, soit l’extension de leur contrat «garantie responsabilité civile chef de famille», soit un contrat particulier. Si l’enfant doit être transporté en voiture, il est impératif d’informer la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité automobile et de prendre un complément d’assurance pour transport d’enfants à titre onéreux, de demander aux parents l’autorisation écrite et de posséder les sièges adaptés à l’âge et au poids de l’enfant. Le particulier employeur doit vérifier avant de confier l’enfant qu’il a bien été satisfait à l’obligation d’assurance.
L’UFNAFAAM propose un contrat de groupe à un tarif compétitif avec des assureurs retenus pour leur connaissance de la spécificité de notre profession.

Les employeurs potentiels

L’assistant maternel peut être employé par :

  • un particulier employeur,
  • un service d’accueil (crèche familiale),
  • une personne morale de droit public (collectivités territoriales telles municipalités, conseils généraux ou établissements publics de santé/sociaux ou médico-sociaux),
  • personne morale de droit privé (associations).

La rémunération

Les assistants maternels sont rémunérées sur une base de SMIC et non sur le SMIC horaire. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire selon le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail.

Ni la loi de 2005 pas plus que le décret ne donne de tarif maximum. Seule la CNAF limite le tarif des assistants maternels employés par des particuliers en imposant un tarif maximum journalier de 5 heures de SMIC pour que le parent bénéficie de la prestation PAJE. Prestation (et prise en charge des cotisations patronales) que reçoivent les parents pour l’accueil de leur enfant par un assistant maternel.

Grâce à l’application de la convention collective, les assistants maternels employés par des particuliers bénéficient depuis le 1er janvier 2005 de la rémunération de toutes les heures travaillées.

Le régime fiscal

Les assistants maternels sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires. Un régime spécial de déclaration des revenus est cependant prévu en faveur des assistants maternels. Il consiste à inclure dans le revenu imposable la rémunération proprement dite ainsi que les indemnités pour l’entretien et la nourriture de l’enfant, puis à déduire forfaitairement de ce total une somme représentative des frais d’entretien et d’hébergement des enfants, soit 3 heures de SMIC par jour (4 SMIC si enfant handicapé ou gravement malade).
L’assistant maternel peut cependant demander à ce que l’imposition se fasse selon le régime de droit commun dans l’hypothèse où ce régime se révèlerait plus favorable que le régime spécial. Le revenu imposable est alors dans ce cas constitué par les rémunérations proprement dites, à l’exclusion des indemnités destinées à l’entretien de l’enfant remises par l’employeur.