Author Archives: Christophe Lamborot

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Aidez-nous à ce que les MAM soient exonérées de la TAXE D’HABITATION.

Pour cela, répondez URGEMMENT à cette enquête :
https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScZTuUtjCpqfvBkSwSFmL57VDIZ7PQ9rszNQlyit4IEK0iJjQ/viewform?usp=sf_link

Merci de votre aide !

Dates à retenir : Les Samedi 08 et dimanche 09 juin 2024 à Paris,
se dérouleront l’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE et le
CONSEIL D’ADMINISTRATION de l’UFNAFAAM.


Communiqué de presse Ufnafaam du 06 février 2024

L’UFNAFAAM s’oppose à un monopole de la FEPEM au sein des Relais Petite Enfance !


Assistants maternels agréés exerçant à domicile
ou en maison d’assistants maternels (MAM)
et Assistants familiaux ce Site Internet s’adresse à VOUS !!

Changement des horaires de la PERMANENCE TELEPHONIQUE de l’Ufnafaam :
La permanence téléphonique de l’Ufnafaam est ouverte les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 13h30 à 17h00.
Elle reste joignable tous les jours de la semaine par email y compris le mercredi matin, en journée à contact@ufnafaam.org


Communiqué de presse UFNAFAAM « ASSISTANTS FAMILIAUX » :
Communique Ufnafaam AF 27nov2023

Lien pour accéder au courrier : https://drive.google.com/file/d/1ntTO2815-g7o5MPlTmSLyvFE2fIX8SZp/view?usp=sharing


Pourquoi nous REJOINDRE :

  • >Pour bénéficier de calculateurs
    >Pour avoir des professionnels qui effectuent des recherches
    >Pour obtenir des réponses légitimes
    >Pour avoir un avocat lorsqu’il y a un litige
    >Pour trouver des outils de travail moins chers
    >
    Pour avoir des assurances dont les garanties professionnelles sont supérieures aux autres
    >
    Pour trouver des documents et fiches pratiques
    >
    Pour disposer d’une écoute et de conseils
    >
    Pour être assuré d’avoir toujours l’actualité de son secteur expliquée et à l’avance

Vous désirez des renseignements sur l’adhésion ? contact@ufnafaam.org


COMMUNIQUE de PRESSE du 31 mai 2023 :
Article 10 de la loi « plein emploi » : alerte sur les missions des Relais Petite Enfance
communiqué commun RPE 31052023


« ASSISTANTS MATERNELS à domicile, exeçant en Maison d’assistants maternels (MAM), ASSISTANTS FAMILIAUX… Rejoignez l’organisation professionnelle la plus ancienne et la plus importante du territoire national, élue au Haut Conseil à la Famille et au Conseil National de la Protection de l’Enfance, partenaire du Ministère, de la Cnaf et de nombreuses institutions nationales représentant les familles (Unaf, Uniopss..).
Elle vous REPRÉSENTE auprès des instances nationales, vous ACCOMPAGNE dans l’exercice quotidien de votre métier, vous DÉFEND et vous ASSURE en responsabilité civile professionnelle (couverture à l’intérieur et extérieur du domicile), en protection juridique, défense pénale et dommage aux biens.

> Téléchargez nos tarifs associatifs 2024 en PDF…


Comment adhérer à  l’UFNAFAAM ?

Deux possibilités :
1) Par l’une de nos associations et dans ce cas, vous bénéficiez d’une double adhésion
(Ufnafaam + l’association sur place). Pour connaître nos associations, cliquez ici.
2) Directement auprès de l’Ufnafaam , par adhésion directe.
Télécharger le bulletin d’adhésion individuel 2024 en cliquant ici et renvoyez-le !
3) En règlement direct sur notre lien boutique en cliquant ici.


L’UFNAFAAM c’est quoi ? Réponse en vidéo

Que vous soyez assistant maternel à domicile, exerçant au sein d’une maison d’assistants maternels (MAM), assistant familial, accueillant familial mais également responsable d ‘un relais petite enfance, dirigeant associatif ou communal d’une crèche familiale ou encore directeur d’une structure en protection de l’enfance, vous pouvez soit adhérer soit être abonné à nos services (réponses d’actualités ou sur le statut liés aux professionnels que nous regroupons) . Pour tout contact envoyez un mail à : contact@ufnafaam.org

Retrouvez-nous sur


L’accueil de votre enfant chez un assistant maternel à domicile ou en MAM.

https://youtu.be/XV5gvO02XNs


Accompagner la parentalité…

– Assistantes maternelles à domicile ou en MAM : accompagner la parentalité.
– Parents : valoriser vos compétences.
– Bébé : être entouré d’affection.
Les assistantes maternelles sont le premier mode d’accueil en France, c’est donc elles qui accueillent la majorité des parents de jeunes enfants.
Le fonctionnement de ce mode d’accueil prend tout son sens dans les termes « accompagnement de la parentalité » car il offre la possibilité aux parents de ne pas se figer dans leurs certitudes qui sont bien différentes entre le moment ou l’on sait que l’on va devenir parents et le moment ou on le devient, et le chemin qui mène à aborder l’éducation sous un autre angle.
Accompagner les assistantes maternelles dans leurs missions d’accompagnement à la parentalité permet de prendre en compte l’hétérogénéité des configurations familiales et les différentes parentalités. Cet accompagnement contribue également à établir des liens entre l’enseignement et les situations dans ces modes d’accueils, pour interroger, alerter et sensibiliser l’assistant maternel.
Ce document est une aide à la professionnalisation pour les animateurs de RPE, les formateurs et les services de PMI. Sachez que l’Ufnafaam est un organisme de formation et peut animer des formations et des conférences auprès des assistantes maternelles.
> Téléchargez librement ce document…

Si vous souhaitez imprimer vous-même ce document, vous pouvez télécharger le fichier d’impression recto/verso. Il vous suffira de plier les feuilles puis d’agrafer ce cahier.
> Télécharger le document d’impression recto/verso…


Les activités à l’extérieur du domicile des assistantes maternelles

On pense à tort que chez les assistantes maternelles, les enfants ne bénéficient pas de sorties extérieures et de socialisation. Écoutez les témoignages vivants de ces assistantes maternelles où chaque jour d’accueil reste différent pour les enfants !
> A voir sur notre chaîne


Les expertises chez les Assistantes Maternelles

Découvrez la deuxième vidéo qui parle de l’expertise développée par les assistants maternels.
Jeu libre, langue des signes, sensibilisation au développement durable et au jardinage. Assistantes maternelles passionnées et passionnantes 😉
> A voir sur notre chaîne


La nouvelle Convention collective commentée…

La nouvelle Convention Collective Nationale entre en vigueur au 1er janvier 2022 selon parution au Journal Officiel. Elle inclut dorénavant les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur. Publiée en mars 2021, elle comprend 176 pages (intégrale téléchargeable). Notre ouvrage mis à jour s’est concentré sur les principaux articles de la profession d’assistant maternel, ses spécificités et obligations nouvelles, globalement donc ce qui vous concerne.
Notre CDI est déjà à jour et disponible sur notre boutique. Moins impactés, les CDD et occasionnels nouveaux seront publiés ultérieurement.
Malgré les nouvelles dispositions, les contrats précédents ne sont pas obsolètes. Pour une mise en conformité de ceux-ci selon ces nouvelles dispositions, il est conseillé d’établir un avenant (à télécharger) reprenant les nouvelles obligations.
> Disponible sur notre boutique…


L’Assistant(e) Familial(e)

La revue Empan (éditions Erès) a consacré un numéro à l’Assistant(e) Familial(e). Ouvrage collectif, diverses contributions de divers spécialistes (dont des assistants familiaux) permettent de mettre en avant notre profession.
Les importantes mutations survenues ces dernières années, la crise sanitaire traversée ont fait ressortir le côté indispensable de fonctions auparavant parfois sous estimées. Parmi celles-ci, la profession d’assistant familial dont la complexité explique la nécessaire et conséquente évolution.
> Disponible sur notre boutique…


Les tarifs 2024 de nos assurances sont disponibles, vous pouvez retrouvez ci-après le dépliant synthétique des garanties Responsabilité Civile Professionnelle avec délégation d’accueil pour l’exercice en MAM, Protection Juridique et Dommage Aux Biens. En option vous est proposée une RC Auto Mission : UFNAFAAM triptyque 2024 – web

Vous pouvez également télécharger notre offre mutuelle complémentaire santé exclusivement réservée pour nos adhérents à jour de cotisation, le livret inclus les tarifs.

> Plus d’informations sur notre page dédiée…


Emmenons notre métier vers demain…

Bien que l’assistant (e) maternel (le) soit le premier mode d’accueil formel en France et accompagnent plus de 758 000 enfants et leurs familles, ce métier reste invisible. C’est pourquoi nous avons décidé avec votre soutien dans la diffusion de ces vidéos de rendre visible ce mode d’accueil. Nous comptons sur vous toutes et tous, le 3 Janvier pour diffuser largement notre première vidéo.
> A voir sur notre chaîne


L’obligation vaccinale.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en ligne le 20/08/2021 une FAQ très complète sur l’obligation vaccinale à l’attention des professionnels. Très complète, elle intéresse également nos professions en lien avec les enfants. Vous pouvez la consulter en cliquant sur ce lien :
https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/article/l-obligation-vaccinale


ComptaMAM (Maison d’assistants maternels)

Nouveauté spécial MAM !
Un fichier Excel complet permet aux MAM de gérer leurs comptes quotidiennement et d’établir un bilan associatif pour l’année. Nous attendons vos retours et vos éventuelles suggestions sur ce nouveau service. Disponible dès maintenant pour 50,00€, plus d’informations sur notre boutique en cliquant ici


Étude exploratoire sur les pratiques des assistantes maternelles.

en partenariat avec l’Unaf : Étude-pratiques-assistantes-maternelles-ufnafaam-unaf.pdf


> Pour les règlements administratifs, téléchargez le bon de commande…


DISPONIBLE, l’agenda 2024 vous attend !
Notre agenda assistant maternel créé par des assistants maternels, adapté aux besoins quotidiens de ces professionnels, trouve sa place année après année.
Il a su s’adapter aux évolutions et selon les remarques de ses utilisateurs. C’est le but de notre réseau professionnel, être à l’écoute de chacun pour répondre à tous.
Multi-employeurs, horaires adaptables, la réglementation est complexe, cet outil pensé par la profession et pour la profession offre la possibilité de suivre jour après jour les accueils et vous servira à préparer les relevés PMI, Pajemploi… Il répond à l’article R.421-39 du décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément, qui introduit la tenue d’une fiche mensuelle de présence pour chaque enfant accueilli. Il est un support efficace et ludique qui aidera l’assistant maternel dans sa vie de tous les jours.
Vous le trouverez sur notre boutique et vous pouvez en télécharger un extrait

NOUVEAUTE !! Cahier d’exercices calculs niveau confirmé MAJ CCN 2022.
NOUVEAU cahier d’exercices de calculs (màj CCN 2022) pour assistants maternels désirant améliorer progressivement leurs connaissances.
Vous le trouverez sur notre boutique.

 

 

Vous avez envie de créer une MAM, ou vous êtes déjà en MAM et aimez enrichir votre réflexion sur le sujet. Vous avez entendu parler de conflit, vous y êtes sensibilisés et souhaitez obtenir quelques réflexions. Vous savez ce qu’est une MAM mais désirez vous enrichir d’un regard extérieur et riche d’expériences. Vous allez devenir assistant maternel pour exercer en MAM ou vous l’êtes déjà, vous vous questionnez sur votre mission auprès des jeunes enfants. Vous êtes formateur, animateur de relais, puéricultrice, ou un tiers qui accompagne le projet et vous avez envie de comprendre. Ce support est fait pour vous.
Il vous invite à des pistes de réflexions sans toutefois vous orienter sur des solutions, il aborde des situations concrètes et peut vous aider à vous projeter.
Depuis quelques années d’accompagnement de la loi, d’adhésion de centaines de MAM, nous avons reçu bon nombre de témoignages, soutenu des professionnels en projet ou en difficultés et enrichis notre observation avec vous. Si vous êtes nouveau, nous vous conseillons de compléter cette lecture par le guide «Itinéraire d’un assistant maternel en MAM».


Pour tous ceux qui débutent : parents ou assistants maternels et ceux qui restent un peu allergiques aux calculs…
J’emploie une assistante maternelle ou je suis assistante maternelle et je débute ma profession. C’est quoi déjà une année complète ? Comment se calcule une mensualisation ? Un salaire sur une année incomplète, ouvre-t-elle des droits à des jours de congés ? Et si oui comment on les calcule ? Pourquoi une régularisation de salaire se pratique uniquement pour une année incomplète ? Comment comprendre simplement que la rémunération de congés s’ajoute au salaire de base d’une année incomplète ? Il existe des jours complémentaires de congés, est-ce vrai ? Comment doit-on déclarer les congés sur le volet social Pajemploi ? Quelle est la différence entre l’année de référence et la mensualisation ? Comment comprendre que le dixième des congés de l’année précédente s’ajoute à l’année de congés qui vient de se terminer ?


guide différences culturelles et religieusesEn collaboration avec l’UNAF, outil de réflexion pour les professionnels de l’accueil que nous sommes, l’UFNAFAAM a souhaité aborder la différence liée à la diversité des cultures et des religions entre parents et assistants maternels et vous proposent en téléchargement aujourd’hui cette charte intitulée « Différences culturelles & religieuses : PARLONS-EN ! ». Les notions d’éveil du tout petit, le rapport au corps, l’alimentation sont autant de domaines où les pratiques peuvent être différentes et enrichissantes…
> Charte-DIFFERENCE-CULTURELLES-RELIGIEUSES.pdf


Charte parents assmat V5-vignetteAvec l’UNAF, L’UFNAFAAM a créé la charte « Pour de bonnes relations entre parents et assistant maternel. »
Cette charte est un outil de dialogue et de réflexion entre les parents et l’assistant maternel. Il permet d’aborder les aspects concrets de l’accueil du jeune enfant chez l’assistant maternel et d’assurer une meilleure compréhension entre les différentes parties.
Un livret d’accueil peut être proposé par l’assistant maternel afin de compléter ces échanges et formaliser les décisions prises. Cette charte est le fruit d’un groupe de travail réunissant représentants des familles et représentants des assistants maternels.
> Charte parents assmat V5.pdf


L’UFNAFAAM a participé à la rédaction du Guide ministériel des MAM ainsi qu’à la rédaction du référentiel assistants maternels et celui des assistants familiaux.
L’UFNAFAAM a également participé à la rédaction des textes de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux, aux groupes de travail ministériels concernant nos métiers (Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de protection maternelle et infantile, Guide sur le référentiel pour l’agrément des assistants familiaux à l’usage des services départementaux de protection maternelle et infantile, Siéger dans un conseil de famille des pupilles de l’État…).



L’UFNAFAAM est membre du Haut Conseil à la Famille, de l’Enfance et de l’Age (HCFEA).

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L’UFNAFAAM est également membre du Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE).

Pourquoi adhérer

L’UFNAFAAM a été créée par un besoin de regroupement des forces autour d’objectifs communs. Au départ 2, puis 10, 30… jusqu’à 355 associations ont suivi le même raisonnement et nous ont rejoint.

Mais connaissez-vous l’UFNAFAAM ?
L’UFNAFAAM intervient auprès des différents ministères dont votre statut professionnel dépend. Il est présent aussi dans différentes instances associatives reconnues de l’Etat et participe a des réunions ou des groupes de travail au niveau national. Il est appelé aussi à former des professionnels ou a organiser des colloques appelés rencontres nationales d’étude et de formation. Les salariés et membres du bureau répondent aussi aux présidents, adhérents ou partenaire associatif. Le travail fait depuis de nombreuses années a fait reconnaitre l’UFNAFAAM comme un acteur aujourd’hui reconnu des pouvoirs publics et politiques. A cet effet, lors d’élaboration des lois au cours des auditions, l’UFNAFAAM est invité à contribuer à faire remonter ses observations qui sont toujours l’écho des associations au niveau national. Enfin l’UFNAFAAM peut créer des outils avec d’autres partenaires (charte de bonnes relations, livret des représentants aux conseils de famille, guide à l’usage des services Protection Maternelle Infantile, etc.).
Par le nombre d’adhérents de nos associations, notre union fédérative est la plus importante et la plus représentative. Cette importance à permis de développer des services ou des outils vers ses adhérents, en voici quelques exemples.

Les services.

  • Une permanence téléphonique et email pour poser des questions liées à votre agrément ou à votre contrat de travail.
  • Des possibilités de formations (avec un minimum de 30 personnes présentes).
  • Des formations pour les présidents ou vice-présidents.
  • Des envois de textes législatifs commentés pour se tenir au courant de l’actualité.
  • Des comptes-rendus pour informer du travail fait dans les ministères (avancées, groupe de travail, etc.).
  • Une circulaire ou des newsletters pour avoir un lien régulier avec l’UFNAFAAM.
  • Des bénévoles qui représentent votre profession.
  • Des salariés à votre service de manière régulière.
  • Des colloques ou rencontres nationales pour pouvoir vous former.
  • Des assemblées générales ou conseil d’administration pour vous tenir au courant des avancées.

Notre site, source d’informations fiables, s’enrichit au fur et à mesure de nombreuses aides (calculs, textes…). L’UFNAFAAM c’est aussi des outils, ces derniers ont pu être créés grâce à la participation de chacun de ses membres.

Les outils.

  • Une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) à tarif privilégié et adaptée à la protection de votre vie professionnelle.
  • Une assurance Dommage aux Biens, pour vous permettre de protéger ce qui vous appartient.
  • Une assurance Responsabilité Juridique Professionnelle pour vous garantir une assistance dans les litiges avec vos employeurs.
  • Une mutuelle santé adaptée à votre profil de professionnel.
  • Une assurance habitation et une Responsabilité Civile Professionnelle pour les assistants maternels exerçant dans une Maison d’Assistant Maternel (MAM ) répondant à la légalité.
  • Une protection juridique associative.

Chaque année l’UFNAFAAM évolue, vous défend et vous protège grâce à l’engagement de votre association !

Pour en savoir plus : ADH Découvrir l’UF 190923

Communiqués de presse

Assurances professionnelles complémentaires

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RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) et Juridique

Elle est obligatoire pour les assistantes maternelles, fortement conseillée pour les assistantes familiales. Vous possédez une RC (responsabilité civile) dans vos contrats d’assurance habitation. Elle est familiale et ne vous couvre pas dans l’exercice de votre profession et souvent l’attestation est au nom du chef de famille.

Pour les assistants maternels
Votre RC familiale vous couvre pour les dommages causés ou subis sur vos enfants et votre famille par un tiers et les dommages causés ou subis par vos enfants et votre famille à un tiers. Les enfants que vous accueillez ne sont pas couverts car ce sont des enfants qui vous sont confiés dans le cadre de votre profession par un parent employeur.

Deux possibilités :
1.  Vous contractez cette assurance auprès de votre assureur habitation. Celui ci doit vous fournir une attestation à votre nom, précisant votre profession et les garanties qu’elle couvre mais ce n’est pas une RC mais une RCP. Renseignez vous si cette assurance comprend une protection juridique.
2.  Vous contractez cette assurance auprès de votre association qui est affiliée à l’UFNAFAAM (contrat de groupe). L’assurance que l’on vous propose est une assurance RCP Juridique. Elle vous couvre dans l’exercice de votre profession en responsabilité civile, elle vous couvre au niveau Juridique en cas de conflits avec les parents. (ex. : non paiement des salaires, non respect de la convention collective ou de la loi, non respect du contrat de travail, plaintes éventuelles des parents à votre encontre…).

Exemple de questions que vous devez poser à votre assureur si vous prenez une assurance individuelle et que vous avez des doutes sur vos garanties…
• Quelles sont mes garanties ?
• Cette assurance comporte-t-elle une assistante juridique ?
• Comment vous couvre votre assurance personnelle en cas de dommages (accidentels) causés par l’AF ou l’AM aux enfants confiés ?
• Si j’ai un retrait d’agrément est-ce que l’assurance me défend ?

Par exemples…
Vous êtes agréé depuis 10 ans, au moment du renouvellement l’assistante sociale qui fait l’enquête décide que votre logement n’est plus conforme et vous passez en CCPD pour restriction d’agrément ou retrait. Votre assureur met-il à votre disposition un avocat pour vous assister ?
Si les parents portent plaintes pour maltraitance ou abus sexuel, l’assurance me défend-t-elle ? Prend-elle en charge les éventuels dommages et intérêts réclamés par le parent ?
Un parent vient chercher son enfant chez vous le vendredi soir tout va bien, l’enfant doit être accueilli chez vous que le mardi. Le lundi matin le parent vous appelle pour vous dire qu’il a emmené son enfant aux urgences le dimanche ou chez le médecin le lundi matin car il a constaté un bleu ou plusieurs. Il vous précise qu’il va porter plainte pour maltraitance, ne vous confie plus l’enfant et il ne vous paie pas.
Un enfant tombe chez vous et se casse une dent ou une jambe ou à un doigt coupé dans une porte, etc. Les parents portent plainte, vous retirent l’enfant et vous réclament des dommages et intérêts pour préjudice moral pour eux et préjudice esthétique ou physique pour leur enfant.
Si les parents ne me paient pas ou ne me donnent pas mes papiers obligatoires, ou annulent un engagement réciproque, mettez-vous un avocat pour récupérer les sommes dues et mes papiers ?
Vous avez signé un engagement réciproque avec les parents en juin pour un accueil en septembre, vous refusez d’autres propositions de garde. Fin août le parent vous dit qu’il a changé d’avis (par contre si vous avez commencé votre période d’essai, le parent peut rompre cet engagement).
Le parent décide que vous retirer l’enfant pour un motif x, il ne vous donne pas votre certificat de travail, votre attestation Assedic, votre solde de congés payés…
Un parent ne respecte pas la mensualisation, vous venez de signer un contrat et 2 mois après vous vous apercevez qu’il n’y a pas de déclaration PAJE faite par le parent. Les Assedic refusent de vous prendre en charge.
Si je perds, lors d’une promenade l’appareil dentaire ou auditif d’un enfant accueilli ?
Si les enfants que j’accueille font des dégâts chez une amie ou à l’extérieur pendant les heures de garde, l’assurance prend-t-elle en charge les frais occasionnés ? Une amie vient à mon domicile et l’enfant accueilli lui casse ses lunettes.

Pour les assistants familiaux
Les enfants qui nous sont confiés sont couverts par le département ou un employeur privé et en principe les assistants familiaux aussi. Mais vous assistant familial, si vous avez un conflit avec l’employeur (licenciement abusif, accusation de maltraitance ou autres…) pensez-vous que le Conseil Général va payer un avocat pour vous défendre (ce qu’il devrait faire) et un autre pour se défendre ?
Quelle garantie si votre employeur met en cause votre défaut de vigilance ?
Quelle garantie si plusieurs années après la fin d’un accueil vous êtes mises en cause par la parole d’un enfant ?
Quelle garantie si votre employeur vous invite à une réunion sans une convocation et qu’ils vous arrivent un accident en cours de route (qui devrait être un accident de trajet) et que la sécurité sociale ne considère pas cela comme un accident de travail ?
Quelle garantie si votre employeur décide de donner un avis défavorable à votre renouvellement d’agrément ?
Quelle garantie si votre employeur se trompe sur le calcul de votre déclaration de revenus et que vous êtes mis en cause au niveau fiscal ?

Pour tous ces exemples, l’assurance que vous propose votre association affiliée à L’UFNAFAAM, met à votre disposition un juriste qui va interpeller l’employeur et mettre un avocat à votre disposition.

Dommages aux biens.

Pour les dégâts que les enfants confiés font chez l’assistant maternel, il faut contracter l’assurance dommages aux biens qui est jumelée avec la RCP Juridique (exemple : arrache le papier de la chambre, brise une télévision, casse les lunettes de l’assistant maternel, détériore des meubles…).
Pour les assistants familiaux, les enfants sont assurés par le conseil général. Si celui ci ne veut pas prendre en charge et que vous avez pris cette assurance dommages aux biens auprès de votre association, c’est l’assureur qui va se retourner contre l’employeur pour obtenir réparation.

>TRIPTYQUE ASSURANCES PROFESSIONNELLES 2024

Mutuelle santé

> GRILLE-TARIFAIRE-2024

Contrat d’assurance groupe souscrit par l’UFNAFAAM et géré par LSN-Assurances, cette complémentaire santé est souscrite à titre personnel et réservée exclusivement à nos adhérents à jour de cotisation avec maintien des garanties pour les retraités.

Les « plus » du contrat groupe « frais santé ufnafaam » :
• garanties étendues (« report optique », « ostéopathie, chiropractie, acupuncture », « prothèses dentaires », maintien des garanties pour les retraités),
• mise en place immédiate (aucun délai d’attente, pas de questionnaire médical, tiers payant),
• suivi personnalisé (code d’accès intranet pour le suivi individuel des remboursements),
• équipe dédiée,
• tarifs préférentiels.

L’obligation d’assurance

(Code de l’action sociale et des familles, article L.421-13).

Nos professions d’accueil comportent quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde à domicile. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne n’ont que des conséquences mineures. Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d’une assurance maladie complémentaire.

Mais des accidents plus graves se produisent parfois, c’est pourquoi l’assurance professionnelle est obligatoire et la garantie RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE doit couvrir :
• les accidents dont l’enfant pourrait être victime durant l’accueil dans et hors domicile,
• les dommages que l’enfant pourrait subir ou causer à autrui pendant les temps d’accueil.

UFNAFAAM triptyque 2024 – web

Assurance voiture complémentaire

ASS_AUTO

Dans votre assurance voiture vous avez obligatoirement l’option personne transportée mais vous devez signaler à votre assureur, que vous êtes amenés à transporter des enfants dans le cadre de votre profession.

Soit :
• celui ci vous délivre une attestation à votre nom sur laquelle doit être inscrit : « La compagnie … représentée par M … le directeur régional ou (autre) certifie que Mme … a souscrit un contrat automobile pour le véhicule … n°… Ce contrat autorise le transport des enfants dont la conductrice a la garde, dans le cadre de sa profession assistante maternelle ou familiale, pour laquelle elle est rémunérée. »
• vous prenez l’assurance que vous propose votre association.

Dans tous les cas :
• vous devez être présent avec l’enfant dans le véhicule (ou avertir l’employeur de la personne qui est amenée à faire ses transports pour les assistantes familiales),
• vous ne pouvez pas transporter les enfants avec votre enfant qui fait la conduite accompagnée,
• vos enfants qui ont moins de 3 ans de permis ne sont pas autorisés à faire les transports.

Que se soit pour l’assistant maternel ou familial, cette assurance est obligatoire car en cas d’accident, votre assureur automobile peut vous reprocher de ne pas l’avoir averti de votre profession et ne pas couvrir les frais pour les enfants accueillis.

Attention à toutes ces autorisations que vous signent les employeurs, JURIDIQUEMENT elles n’ont aucune valeur, c’est le parent qui détient l’autorité parentale.

>UFNAFAAM-ASSURANCES-2024

L’UFNAFAAM est un organisme de formation enregistré sous le n°11754089075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France depuis 2006.  Il a été rendu référençable dans le Datadock en décembre 2019 et vient en date du 19 juin 2023 d’obtenir la certification Qualiopi.

Téléchargez notre formation proposée aux animateurs RELAIS PETITE ENFANCE : Accompagnement et développement des connaissances à la prise de poste d’animateur RPE

Pour tout renseignement, contactez notre siège administratif au 05.62.09.00.99 ou contact@ufnafaam.org

Témoignage d’un assistant familial.

Famille d'accueil, une «drôle» d'aventure.Après 43 ans de travail dans un hôtel-restaurant de la campagne lyonnaise, après avoir élevé quatre enfants qui ont tous brillamment su prendre leur envol, un couple décide de prendre sa retraite et de voyager en camping-car. Ils commencent par le nord de l’Europe et feront la rencontre inoubliable en Norvège d’un Lyonnais, qui les attendait au bord de la route avec son vélo au pneu crevé. Ils vont écouter son histoire pendant toute une soirée. Ce Lyonnais raconte son expérience en tant qu’assistant familial et toutes les tribulations, tous les voyages et toutes les histoires qu’il a partagés avec les enfants et adolescents dont il a eu la responsabilité : Thaby, Sabry, Ady, Dily, Coly et tous les autres. Cet homme parle aussi de sa déception d’avoir été licencié, alors qu’il essayait d’apprendre à lire et à écrire à un jeune adolescent illettré afin qu’il puisse prendre les transports en commun. C’est l’histoire d’une famille d’accueil à qui il arrive de « drôles » d’aventures.
> Commander…

La suspension ou le retrait de l’agrément dans la profession d’assistant familial.

Le ministère de la cohésion sociale a mis en place un groupe de travail autour de la profession d’assistant familial. L’objectif est d’échanger sur certaines problématiques pour apporter des pistes de réflexions et proposer certains axes. L’un des sujets traités est la suspension ou le retrait de l’agrément. Si vous avez été témoin ou victime d’une suspension de votre agrément, de manière anonyme, nous vous demandons d’y répondre. Après avoir récolté vos impressions et analysé le contenu, l’UFNAFAAM transmettra la synthèse de cette étude qualitative au ministère et après un travail exploratoire, cette dernière vous sera retransmise sur cette page.
> Contribuer…

Êtes-vous bien assuré?

Qui connaît mieux les exigences liées à ces professions qu’une organisation professionnelle créée depuis 36 ans ?
Qui maîtrise mieux les éventuelles problématiques et litiges que les professionnels peuvent traverser qu’une fédération d’associations qui les accompagne ?
Qui comprend mieux les risques encourus des assistants maternels ou des assistants familiaux que nous ?
Qui sait mieux les contours de sa profession qu’un professionnel qui pratique la même ?
Voici un outil qui vous permettra de voir plus clair…
> powerpoint assurance uf.pdf

Nos rendez-vous

Assemblée générale

Elle a lieu une fois par an et se déroule en principe au mois de Juin sur la région d’Ile-de-France. Cette réunion annuelle rassemble nos membres du conseil d’administration et adhérents. Il s’agit de moment d’échange important et privilégié pour les adhérents qui peuvent venir à l’inverse du conseil d’administration qui n’est ouvert qu’aux seuls membres de celui-ci (présidents ou fondés de pouvoir).
Sont présentés et soumis au vote le rapport de l’activité et le budget de l’année écoulée, ainsi que les orientations de l’année suivante. Y sont débattues les préoccupations du moment. Des intervenants extérieurs professionnels ou reconnus experts dans leur branche sur des sujets en rapport avec nos professions, la législation au sein de l’association, peuvent y être conviés.
L’assemblée s’ouvre en début d’après-midi le samedi et se termine le soir vers 18 heures. Un conseil d’administration a lieu le dimanche matin, qui prend fin généralement autour de 12 heures.
Tous les participants sont donc rassemblés dans un même lieu durant ce week-end, déjeunent et dînent ensemble. La soirée du samedi soir est un moment très apprécié des adhérents, très convivial, des liens se créent, des adresses s’échangent, des initiatives naissent, des motivations renaissent.
Cette réunion de travail est un moment fort dans la vie de la fédération et permet de redonner l’élan nécessaire à la poursuite du bénévolat.

Conseil d’administration

L’UFNAFAAM est dirigé par un conseil d’administration composé de droit par les représentants de chacune des associations membres actifs. Seuls les présidents des associations adhérentes ou leur fondé de pouvoir peuvent y assister.
Le mouvement se compose à l’heure actuelle de 341 membres du conseil d’administrations (Présidents et membres du bureau national). Il se réunit une fois par an, au printemps (juin), sur convocation du président. Y sont votées les décisions relatives au fonctionnement ainsi que les associations entrantes et radiations.
Le conseil d’administration du mois de juin suit l’assemblée générale, il se déroule sur un week-end du samedi après-midi au dimanche 12 heures.

Journées nationales

Les journées nationales sont organisées par une fois par an sur une journée sur Paris et ont pour but de faire progresser la réflexion sur l’enfant et sa famille, l’accueil et le partenariat.
Y sont invités les assistants maternels, assistants familiaux, les travailleurs sociaux et toutes personnes concernées par le placement en milieu familial. Des documents de synthèse sont publiés ultérieurement.

Depuis 2005, un numéro de formateur nous permet de valoriser la qualité des formations dispensées dans le cadre de ces journées par la validation du temps de formation continue pour chacun de participants.

Le bureau national de l’UFNAFAAM a impulsé ces rencontres avec pour objectif de comparer les pratiques entre départements et les diverses associations, afin que les avancées de certains puissent servir aux autres, de permettre aux présidents et aux membres des conseils d’administration qui ne participent pas aux actions nationales de s’impliquer, de rencontrer d’autres responsables associatifs, et peut-être leur donner envie de venir aux conseils d’administration, assemblée générale et rencontres nationales.

Ces rencontres permettent de faire le point sur les avancées dans les départements par rapport à l’application des nouveaux textes de loi.
Y ont été déjà développés les thèmes suivants :

  • Pour les assistants familiaux : projet de service, accueils d’urgence, travail en équipe, accueil des jeunes majeurs, contrats de travail, contrats d’accueil, salaires, anciennetés, indemnités de sujétion, indemnités d’attente, congés, entretien, prime d’installation, frais de transport, allocations de vacances..
  • Pour les assistants maternels : la convention collective, la mensualisation, tarifs pratiqués, bulletins de salaire, contrat de travail, RPE et partenariat, la CDAJE… Il a été également débattu du fonctionnement et la représentation aux CCPD et conseil de famille.
Réunions d’informations

La fédération peut intervenir sur demande au sein des associations adhérentes pour des réunions à thèmes : statut depuis 2005, congés payés, la formation, mensualisation…
Il suffit pour cela de nous adresser au siège administratif une demande afin de voir les disponibilités de nos chargées de mission.

Formations auprès de nos associations
Faisant suite à de nombreuses demandes, nous avons mis en place des formations en direction des responsables associatifs pour les aider dans leur tâche quotidienne du bénévolat.
Les contraintes liées à l’administratif et à la réglementation en vigueur font devenir le bénévole tour à tour président, trésorier, secrétaire, ce qui n’est pas toujours évident lorsque celui-ci n’a jamais occupé de telles fonctions. Nous organisons des formations sur les thèmes suivants :
– la trésorerie et l’outil informatique,
– savoir rédiger un rapport d’activité,
– monter un dossier de demande de subvention.

Nos associations

Nous demandons à nos associations adhérentes de s’engager autour d’une approche professionnelle, respectueuse de notre code de déontologie, notre engagement partagé prend forme par l’intermédiaire de notre charte d’engagement réciproque. Par leur engagement elles composent l’UFNAFAAM.

Elles bénéficient d’un accompagnement par le biais d’une permanence téléphonique ou par courriel, et de services nombreux (circulaire interne, assurances de groupe, un espace réservé sur notre site internet…) Elles sont invitées à chaque conseil d’administration et assemblée générale ainsi qu’à participer à nos journées nationales d’étude et de formation.

Nos associations agissent au niveau local et régional et nous informent des actions engagées. L’UFNAFAAM relaie au niveau national la vie de nos associations auprès des ministères, des institutions nationales (CNAF , UNAF , UNIOPSS …) et, en partenariat avec d’autres associations au besoin, représente nos professions au plus près des pratiques du terrain.

C’est ce travail commun qui fait la force de notre union.

Comment adhérer

Si vous ne trouvez pas d’association affiliée près de chez vous, ou si vous souhaitez créer votre propre association ou demander son adhésion.
Nous vous invitons à contacter notre siège administratif :
UFNAFAAM , 16 place du Colonel-Parisot 32290 Aignan
Tél. 05 62 09 93 85 Postes 3 ou 5
contact@ufnafaam.org
Vous serez alors accompagné(e) dans les démarches nécessaires.

Car être affiliée à un réseau professionnel et y être adhérent c’est…
n’être plus isolée,
être représentée,
être informée,
accompagnée dans l’exercice quotidien de son métier,
être soutenue en cas de souci avec vos employeurs, votre agrément..
être protégée juridiquement par le biais de notre assurance professionnelle que nous proposons,
accéder à des outils professionnels avec plus de 43 ans d’expérience…

L’UFNAFAAM est le plus ancien mouvement (1980) et le plus représentatif de la profession depuis cette date.
Ses actions ont permis aux professionnels d’avoir un Statut professionnel reconnu,
de cotiser sur la totalité des cotisations et non plus sur un forfait,
de bénéficier d’un abattement fiscal, envié par de nombreux professionnels,
Nous siégeons au Haut Conseil à la Famille et sommes élus au Conseil national de la protection de l’enfance.
Nous sommes co-auteur de la charte « Pour de bonnes relations entre parents et assistant maternel. » ainsi que celle « Différences culturelles & religieuses : PARLONS-EN ! ».

Assurances associatives

NOUVEAUTE à compter du 1er janvier 2024, votée lors de l’AG0 de juin 2023 :
Une ASSURANCE JURIDIQUE réservée aux associations de l’Ufnafaam.
Plusieurs de nos associations nous ont demandé s’il était possible d’avoir une protection juridique associative spécifique.
Notre courtier monsieur Mateos, qui nous connaît depuis de nombreuses années nous a fait une proposition, laquelle a été votée lors de notre assemblée générale début juin. Vous trouverez cette proposition téléchargeable sur notre site et avec votre Actu’UF…

Vous êtes responsable d’une association, l’affiliation à notre union fédérative nationale suffit à couvrir vos activités associatives. Il s’agit de l’assurance responsabilité civile associative que nous contractons pour toutes les associations adhérentes et que nous prenons à notre charge financièrement.
Elle est valable par année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
Vous trouvez cette attestation d’assurance disponible au téléchargement dans votre espace associatif intranet.

L’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ASSOCIATION,
souscrite auprès du Cabinet de courtage LSN-ASSURANCES.
Activités garanties :

  • assemblées générales, réunions diverses, conseil d’administration, rencontres organisés par l’UFNAFAAM ou ses associations ayant adhéré au contrat,
  • manifestations diverses essentiellement destinées aux personnes confiées aux membres des associations à l’exclusion de celles comportant des activités aériennes, terrestres à moteur, nautiques et des spectacles d’animaux sauvages,
  • déplacements effectués sous le contrôle ou la direction de l’UFNAFAAM ou de ses associations ayant adhéré au contrat,
  • manifestations à caractère privé telles que réunions, fêtes, bals, buffets ou repas, organisés par l’UFNAFAAM et exclusivement réservées aux membres de l’UFNAFAAM et à leurs invités.

Sont également garantis les dommages survenus :

  • du fait des biens meubles et immeubles de l’UFNAFAAM,
  • du fait des dirigeants statutaires de l’UFNAFAAM et de ses préposés salariés ou non dans l’exercice de leurs fonctions.

Territorialité : les termes du contrat s’appliquent pour les réclamations ou litiges découlant de faits ou d’évènements survenus en France, dans les Principautés de Monaco et d’Andorre, dans les Etats membres de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse.

Egalement souscrite par nos soins et à nos frais, pour chacune de nos associations affiliées :
Une ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES DIRIGEANTS et des mandataires sociaux.
Souscrit auprès du Cabinet de Courtage lsn-Assurances.

Objet de la garantie : l’assureur s’engage à prendre en charge les frais de l’assuré mis en cause devant la juridiction répressive en qualité de dirigeant du souscripteur ou d’une de ses filiales ou à l’occasion de toute poursuite pour contravention ou délit commis pour le compte du souscripteur ou d’une de ses filiales.

Sont couverts les frais consécutifs notamment aux infractions relevant :
• d’une imprudence, négligence ou mise en danger délibéré d’autrui,
• du droit du travail,
• d’une atteinte à la liberté des prix et de la concurrence,
• de la législation sur les sociétés,
• du droit de l’environnement.
LITIGE : toute poursuite pénale conduisant l’Assuré à se défendre devant une juridiction répressive.

EST EXCLU DE LA GARANTIE LE PAIEMENT PAR L’ASSUREUR DES FRAIS RELATIFS :
• à la fraude fiscal,
• aux infractions suivantes prévues par la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire : banqueroute, organisation par le dirigeant de son insolvabilité de mauvaise foi ou par des manoeuvres frauduleuses,
• à la législation boursière,
• à la recherche par l’assuré d’un profit, rémunération ou avantage quelconque auquel il n’avait pas droit, ainsi que l’utilisation de mauvaise foi par l’assuré de ses pouvoirs, de ses voix, des biens ou du crédit de la personne morale dont il est dirigeant, non dans l’intérêt de celle-ci mais à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Etendue géographique de la garantie : la garantie de l’assureur s’applique aux litiges découlant de faits et d’évènements survenus en France métropolitaine.
Conditions de la garantie : l’assureur n’intervient au titre de la présente garantie que lorsque sont réunies les conditions ci-après :
• L’Assuré ne doit disposer, au moment de la souscription de la présente garantie, d’aucune information sur un éventuel litige susceptible de mettre en jeu la garantie ; les faits, les évènements ou la situation source de litige, doivent être postérieurs à la date de prise d’effet de la garantie, à moins que celui-ci ne prouve qu’il était dans l’impossibilité d’en avoir connaissance à cette date,
• La déclaration du litige faite par le souscripteur auprès d’ALLIANZ doit se situer entre la date de prise d’effet et celle de la résiliation du contrat.

Frais pris en charge : A l’occasion de la survenance d’un litige garanti, et dans la limite du montant de garantie prévu aux conditions particulières, l’assureur, rembourse à l’assuré les frais qu’il a engagés pour exercer sa défense, sur présentation de justificatifs. Le montant de garantie dont il est fait mention ci-dessus, s’applique également lorsqu’à la suite d’un même évènement, un ou plusieurs assurés sont conduits à faire valoir leur défense à l’encontre d’un ou plusieurs adversaires, quels que soient les fondements juridiques mis en oeuvre.

Les frais et honoraires pris en charge comprennent :
• Les frais d’enquêtes, coûts de procès verbaux de police ou de constats d’huissiers,
• Les honoraires d’experts ou de techniciens,
• Les frais taxables et émoluments d’avocats, et d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens taxables
• Les honoraires et les frais non taxables d’avocats.

TOUTEFOIS, L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE LES AMENDES ET CAUTIONS PENALES QUE L’ASSURE SERAIT TENU DE PAYER DANS LE CADRE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI.

Ainsi qu’à une COUVERTURE EN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LE CADRE DE VOTRE ACTIVITE BENEVOLE.
Réservé à l’unique Président d’association, représentant légal et ainsi membre du Conseil d’administration de l’Ufnafaam et ce, auprès de sa CPAM.

Formation proposée par l’UFNAFAAM


L’UFNAFAAM est un organisme de formation enregistré sous le n°11754089075 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France depuis 2006.  Il a été rendu référençable dans le Datadock en décembre 2019 et vient en date du 19 juin 2023 d’obtenir la certification Qualiopi : 2201595.1 – Certificat de Conformité.

>Téléchargez notre formation proposée aux animateurs RELAIS PETITE ENFANCE Accompagnement et développement des connaissances à la prise de poste d’animateur RPE

Forte de son expérience acquise depuis 1977, l’UFNAFAAM :

• a participé en tant que mouvement le plus représentatif de la profession, que lui octroient ses nombreux adhérents domiciliés sur le territoire national (Métropole et DOM), aux différents groupes de travail et négociations mis en place au sein des différents Ministères dans le cadre des modifications de statut de 1992 à 2005.

• participe à la formation continue des assistants maternels, assistants familiaux et futurs assistants maternels ou assistants familiaux sur le territoire tout au long de l’année au travers de :

– ses journées nationales annuelles rassemblant plus de 400 participants par congrès,
– sa réunion annuelle assemblée générale et conseil d’administration,
– ces diverses interventions auprès des associations adhérentes, non adhérentes, Relais Assistants Maternels, Conseils Généraux…

Taux de satisfaction :
L’Ufnafaam est heureuse de vous communiquer la satisfaction de ses stagiaires sur ces temps de formation proposés. Cet indicateur a été calculé sur la base des enquêtes de satisfaction proposées à chaque stagiaire à l’issue de chaque action de formation :

100 %

des stagiaires sont satisfaits ou très satisfaits par la prestation de formation suivie en 2022..

Merci à vous pour votre confiance ! Votre satisfaction et la qualité de nos formations demeurent une préoccupation constante de nos équipes. Nous restons à vos côtés pour toujours adapter nos formations à vos besoins.

Notre formatrice : Mme Sandra ONYSZKO.
Formatrice auprès de TRAJET FORMATION, CERPE, CONSEIL GENERAL des HAUTS-de-SEINE, COMMUNDI… dans le cadre de la formation obligatoire, leur statut et responsabilités.

Témoignages de stagiaires :

« Formatrice très claire et adaptée à notre demande, sans aucun parti pris, au top ! ». Sophie.

« Formatrice très claire et précise dans ses explications. N’hésite pas à reprendre et réexpliquer si besoin.
Formation interactive avec beaucoup d’échanges et d’exemples ». Maude

« Formatrice géniale, à l’écoute avec de grandes connaissances. A su répondre de manière neutre à toutes nos questions. A une très bonne connaissance des assistants maternels et des RPE, est d’un très bon soutien. » Françoise

Vous êtes intéressé(e) par un temps de formation, veuillez nous retourner ce questionnaire pour nous aider à répondre à votre attente, à contact@ufnafaam.org

Vous avez besoin d’aménagements pour suivre la formation ?
Nous sommes à votre écoute pour vous accompagner et faciliter votre parcours.

Pour tout renseignement, contactez notre siège administratif au 05.62.09.00.99 ou contact@ufnafaam.org

La rupture du contrat de travail

Toute cessation d’accueil est une rupture de contrat (Convention collective, article 18), qu’elle provienne de l’assistant maternel ou de l’employeur. A l’initiative de l’employeur, c’est une rupture de contrat par retrait de l’enfant. A l’initiative du salarié, c’est une démission.

Le retrait de l’enfant. Il s’agit d’une rupture à votre initiative. Qu’il soit dû à votre souhait de ne plus confier l’enfant ou au fait que l’enfant entre à l’école maternelle, vous êtes tenu de respecter la procédure de rupture de contrat afin de n’être plus lié contractuellement avec votre salariée. Le simple
fait que l’enfant entre à l’école ne suffit pas à dire que le contrat de travail s’arrête.
La rupture du contrat est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis dû, sauf faute grave. Le décret 2005-239 du 14 mars 2005 autorise l’initiateur de la rupture à transmettre la lettre en main propre sous réserve de la signature d’une décharge. En cas d’avenant proposé par vous et refusé par le salarié, il s’agit d’une rupture de contrat de votre fait.

Le préavis. Au-delà de la période d’essai, la rupture du contrat doit être subordonnée à un préavis de 8 jours calendaires pour moins de trois mois d’ancienneté. La durée du préavis est portée à 15 jours calendaires entre 3 mois et moins de 12 mois et à 1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an ou plus.
Si, vous ne confiez pas l’enfant durant la période de préavis, l’assistant maternel doit recevoir une indemnité équivalente au salaire qu’il aurait perçu pendant cette période. Quant à l’assistant maternel, s’il refuse d’accueillir votre enfant, vous pourrez lui réclamer des dommages et intérêts à hauteur des
frais d’accueil de ces journées.

La suspension ou le retrait d’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Dans ce cas, vous ne pouvez plus confier l’enfant à l’assistant maternel. Vous devez lui signifier le retrait forcé de votre enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le conseil général. Le contrat se trouve rompu sans préavis du seul fait de la suspension ou du retrait d’agrément.

Événements affectant la période de préavis. La période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu ni suspendu.

Congés payés. les périodes de préavis et de congés payés ne peuvent être confondues. Ainsi sauf accord des parties, le préavis ne peut être imputé sur les congés payés et la prise des congés payés suspend le préavis.

Maladie. le point de départ du préavis n’est pas reporté si l’assistant maternel est en arrêt de travail pour maladie lors de la notification de sa démission ou de sa rupture de contrat. L’assistant maternel ne pouvant exécuter son préavis du fait de son état de santé, ne peut prétendre à aucune indemnité compensatrice. S’il se rétabli avant la fin du préavis, il lui appartient de vous en avertir pour prétendre au versement d’une indemnité compensatrice partielle.

Accident de travail. En revanche, l’arrêt de maladie consécutif à un accident de travail suspend le préavis.

Maternité. S’agissant de la salariée mise dans l’impossibilité d’achever son préavis en raison de son congé de maternité.

Congé parental. Pendant la période de suspension du contrat pour cause de congé parental, l’assistante maternelle peut être licenciée pour un motif indépendant de cette cause. Mais dès lors que la durée du congé recouvre celle du délai de préavis, l’assistante maternelle ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Mais vous ne devriez pas en arriver là car la convention collective prévoit par son article 16 que les parties s’informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat à la fin du congé de maternité de l’assistante maternelle.

Indemnité compensatrice de congés payés. Lors de la rupture du contrat, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

Indemnité de rupture et indemnité légale de licenciement. En cas de rupture du contrat par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 9 mois d’ancienneté avec lui. Depuis le 31 mai 2012, date à laquelle, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a jugé que les dispositions du Code du Travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistantes maternelles employées par des particuliers, seul l’article 120 de la CCN s’appliquant : à savoir depuis le 1er janvier 2022 (nouvelle CCN) une indemnité de rupture égale à 80ème du total des salaires bruts perçus (hors indemnités) pendant la durée du contrat. Cependant continue à s’appliquer le versement de l’indemnité la plus avantageuse pour les personnes l’ayant contractualisée.
La convention collective des assistants maternels employés par des particuliers, quant à elle, prévoit une indemnité de rupture égale à 1/80e du total des salaires bruts perçus (hors indemnités) pendant la durée du contrat.
Cette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
L’indemnité de rupture n’est pas due en cas de démission.
Les pièces à remettre. Dès la fin du contrat, vous devez fournir sous peine de sanctions :

  • un bulletin de paie,
  • un certificat de travail,
  • un reçu pour solde de tout compte (Code du Travail, article L.1234-20),
  • Attestation Pôle Emploi.

Depuis la parution du décret n 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JO, l’employeur est dans l’obligation de délivrer l’attestation Pôle emploi au salarié et d’en transmettre un exemplaire à :
Centre de traitement, BP 80069, 77213 AVON Cedex.27

Outils AM

Maison d’assistants maternels Le guide ministériel MAM à l’usage des services de PMI et des assistants maternels vient de paraître.
> Guide-ministeriel-mam.pdf…
Microsoft Word - mise-en-page-definitive-modifiee-010210.doc Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de protection maternelle et infantile.
Referentiel AssMat a destination SERVICE PMI.pdf

Les TARIFS 2024

NOUVEAU au 1er février 2024 :

  • À compter du 1er février 2024 le salaire minimum conventionnel augmente à 3,45€ bruts de l’heure suite à la publication au journal officiel le 24 janvier 2024 de l’ Avenant n°7 à l’annexe 5 relative aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier employeur du 16 octobre 2023. 
  • L’assistant maternel titulaire du titre professionnel « assistant maternel / garde d’enfants », voit son salaire horaire brut minimum majoré de 4%, soit un montant de 3,59 € brut. 
  • Grille tarifaire Ufnafaam au 1er février 2024 : AM_CDI_2024_03-tarifs.

Les essentiels : 

  • Au 1er janvier 2024, le tarif horaire minimum conventionnel est de 3,43€ bruts et 2,67€ nets. Supérieur à l’augmentation du Smic de 1,13% du 1er janvier 2024 portant le tarif minimum brut horaire de l’assistant maternel à 3,27€ bruts (0,281), c’est donc le minimum conventionnel qui s’applique. 
  • L’assistant maternel titulaire du titre professionnel « assistant maternel / garde d’enfants », voit son salaire horaire brut minimum majoré de 4%, soit un montant de 3,57 € brut. Pas de changement à ce niveau dans l’attente de l’extension de l’avenant du 16 octobre 2023 par le Ministère du travail. »
  • Le plafond Pajemploi par journée d’accueil de 5 Smic brut est de 58,25€ et en net de 45,50€ (pas de changement de cotisations salariales).
  • Le mimum garanti passe à 4,15€ soit pour 9h d’accueil : 3,74€.
  • La validation des trimestres retraite (150 fois le Smic horaire brut) : 1747,50€/trimestre et 6990€/an.
    (Seul le Smic horaire en vigueur le 1er janvier de l’année est pris en considération, toute revalorisation en cours d’année ne modifie pas cette valeur). 
    Rappel : Ne sont validés que 4 trimestres au maximum au titre d’une année civile d’affiliation.

Les TARIFS 2023
Le tarif horaire brut minimum des assistants maternels augmente :
REVALORISATION du salaire minimum conventionnel au 1er sept. 2023.
Le salaire horaire brut minimum est de 3,43€ brut et 2,67€ net.
L’assistant maternel titulaire du titre professionnel « assistant maternel/garde d’enfants » a son salaire horaire brut minimum majoré de 4% soit un montant de 3,57€ brut.

Smic au 1er MAI 2023 : REVALORISATION du Smic de 2,22%
Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er mai 2023
Le Smic horaire brut passe de 11,27 € à 11,52 € .
Le minimum garanti s’établit à 4,10 €.
Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.

Les ESSENTIELS des chiffres assistants maternels au 1er MAI 2023 :
Tarif horaire brut minimum : 3,24€
Tarif horaire brut minimum conventionnel brut : 3,36€
Tarif horaire brut minimum pour les titulaires du titre professionnel « AM-GE » : 3,49€
Plafond Pajemploi 5 Smic brut : 57,60€
Plafond Pajemploi 5 Smic net : 45,00€
Coefficient multiplicateur reste inchangé : pas de changement de cotisations.
Indemnité d’entretien 9h : 3,69€
Validation des trimestres retraite : 1728€
PAS DE CHANGEMENT DE COTISATIONS SOCIALES SALARIALES.

Les FICHES DE PRÉSENCE : Fiche-de-presence-AM.pdf
Préalables indispensables à l’établissement des bulletins de salaire.

Les BULLETINS DE SALAIRE AVEC CALCULATEURS INTÉGRÉS MIS A JOUR au 04/05/2023 (Pas de nouvelle maj au 1er janvier 2024, pas de changement de cotisations sociales salariales) :
L’Ufnafaam vous propose un modèle régulièrement mis à jour avec mot de passe : UFNAFAAM
Cependant, bien sûr celui-ci est évolutif et fonction des données qui pourront nous être communiquées par l’administration. 

ATTENTION !!! Il est impératif d’entrer les dates du mois en début de bulletin sous le format « du JJ/MM ». Pour que le format en heures fonctionne, il faut noter par exemple 23:00 pour 23 heures. Quant aux heures complémentaires et majorées, elles sont reprises automatiquement dans le bulletin par votre saisie du tableau des heures.

Petites indications pour vous aider dans son édition :

  • La case « cumul imposable de l’année fiscale 2022 au 31/12/2022 » s’actualise correctement en fonction de la date d’émission du bulletin.
  • le montant est à saisir soi-même (case verte)
  • le format de page est bloqué sur une feuille A4

AVENANT au contrat de travail : AM_CDI_2018_AVENANT.pdf

Spécial MAM…

Créer son statut associatif en maison d’assistant maternel.
Créer son statut MAM 200311.pdf

SUPPLÉMENT DÉLÉGATION Contrat de travail pour les MAM : Contrat MAM.pdf

Complémentaire santé

Une complémentaire santé négociée en contrat de groupe par l’union fédérative propose à des tarifs préférentiels des couvertures importantes. Les PLUS du contrat groupe « Frais Santé UFNAFAAM » :
• garanties étendues (report optique, ostéopathie, chiropractie, acupuncture, prothèses dentaires, maintien des garanties pour les retraités),
• mise en place immédiate (aucun délai d’attente, pas de questionnaire médical, tiers payant),
• suivi personnalisé (code d’accès intranet pour le suivi individuel des remboursements),
• équipe dédiée,
• tarifs préférentiels.

Le livret de l’assuré : 2024-UFNAFAAM- Guide de l’adhérent-Diot by Hélium
Grille tarifaire : Tarifs MUTUELLE 2024

Établir le contrat de travail

Il s’agit d’un élément indispensable dans la relation entre parents et assistant maternel. Un contrat bien rempli où tous les points ont été évoqués instaure une bonne base à la relation contractuelle EMPLOYEUR – SALARIÉ. Cela évite bien des malentendus. Revenir sans cesse en cours d’accueil sur les clauses du contrat ébrèche le relationnel qui a pu s’installer, voire le détruit. Il est donc très important d’y accorder le temps nécessaire afin que tous les points soient bien compris des deux parties et de s’y prêter dans un moment de calme et de complète disponibilité.

Il s’agit d’un acte contractuel qui ne relève que de l’employeur et de l’assistant maternel. Aucune autre partie ne peut s’immiscer dans sa rédaction. Rien ne vous interdit de vous faire conseiller en amont mais il est important que cet acte reste de l’ordre du privé.

Ne négligez pas les points tels que :

La période d’essai (Convention collective, article 44 du socle commun et 95-1 du socle spécifique), très importante. Elle permet de mieux comprendre dans sa durée si les deux parties ont envie de continuer à travailler ensemble. De prolonger une situation conflictuelle n’aboutit à rien.

La période d’adaptation (Convention collective, article 44 du socle commun et 95-1 du socle spécifique), elle fait partie de la période d’essai. Indispensable pour permettre à chacun de faire connaissance et d’établir progressivement un climat de confiance bénéfique à l’accueil de l’enfant et donc à la qualité des relations dont l’enfant est le centre. Il est nécessaire d’être très vigilants pendant cette période et d’observer, ensemble, les réactions de l’enfant.
Si l’enfant montre quelques petites manifestations de réprobation, parlez-lui, rassurez-le. Parlez-en avec l’assistant maternel. Régulièrement, il est important de consacrer un temps d’échange entre parents et assistant maternel pour mieux appréhender le vécu de l’enfant tout au long de la journée. Ce dialogue permettra de créer un climat de confiance. Ne vous inquiétez pas si votre enfant pleure un peu après votre départ dans les premiers jours de l’accueil, c’est tout à fait normal et plus il est âgé, plus l’adaptation sera longue car il connaît déjà parfaitement son petit monde.
Ne la négligez surtout pas et n’hésitez pas à l’étendre si vous l’estimez nécessaire. Vous pouvez commencer par 2 ou 3 petites heures en matinée, ensuite un biberon puis une matinée, un repas et une sieste. Une, deux fois dans la semaine, puis plus régulièrement jusqu’à la reprise complète de votre activité.
La convention collective par son article 5, la prévoit sur 1 mois incluse dans la période d’essai.

La durée de l’accueil (Convention collective, article 96 du socle spécifique). La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures hebdomadaire avec une durée d’accueil habituelle de 9 heures mais bien souvent l’enfant est accueilli plus de 9 heures. Cependant, il est préférable pour le bien être de l’enfant de ne pas dépasser 10 heures d’accueil. Notifiez bien les heures et jours d’accueil hebdomadaire au contrat. Si vous travaillez à partir de plannings, indiquez-le avec le délai prévu de remise de ce planning. Il faut absolument qu’il y est une base pour que l’assistant maternel puisse planifier l’accueil de votre enfant en fonction de ces autres accueils.
La durée de l’accueil débute à l’heure d’arrivée prévue de l’enfant notée au contrat et se termine au départ de l’enfant tout en précisant qu’un départ prématuré n’entraîne pas de réduction de salaire, c’est l’heure de départ de l’enfant notifiée au contrat qui sert de base. Par contre, un départ tardif au-delà de l’heure de départ notée entraîne une majoration de salaire proportionnellement au temps imparti.

La rémunération (Convention collective, chapitre VII du socle commun et du socle spécifique). Toutes les heures d’accueil sont rémunérées et le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8e du salaire statutaire brut journalier. Lorsque vous allez évoquez la rémunération de votre assistant maternel, vous allez entendre parler d’année complète et d’année incomplète. Il faut absolument que vous assimiliez ces deux bases de calcul car c’est à partir de ce choix que le salaire de votre assistant maternel sera déterminé.

Qu’est-ce que l’année complète ? Vous allez employer votre assistant maternel 47 semaines par an (+ 5 semaines de congés payés). Les 5 semaines seront pris dans la même période. Tous les mois de salaire sont égaux y compris le mois de congés payés à l’exception toutefois de la 1re année, si l’assistant maternel n’a pas acquis ses 30 jours ouvrables de congés payés, dans ce cas les jours non acquis seront pris sans solde et les autres réglés à hauteur du 1/10e des salaires versés durant la période de référence.
Avec cette méthode le salaire mensuel brut s’obtient en faisant : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x 52 semaines / 12 mois.

Qu’est-ce que l’année incomplète ? On calcule le salaire mensuel régulier sur les « semaines programmées de travail » et on retire toutes vos semaines de congés payés et autres (RTT…). Les congés payés ne sont pas inclus et sont donc à rémunérer en sus selon les 4 moyens introduits par la convention collective.
Le salaire mensuel brut s’obtient en faisant : salaire horaire brut de base x nombre d’heures d’accueil par semaine x nombre de semaines programmées / 12 mois

Qu’est-ce que l’accueil occasionnel ? C’est un accueil de courte durée sans caractère régulier. La rémunération est fonction des heures réellement effectuées auxquelles s’ajoute 1/10e de congés payés.

Les heures complémentaires. Il s’agit des heures effectuées au-delà des heures de travail prévues au contrat et jusqu’à la 45e heure hebdomadaire, durée conventionnelle. Elles sont rémunérées au tarif horaire de base mais une majoration peut tout à fait être possible par contractualisation.

Les heures majorées (supplémentaires). Ce sont les heures de travail effectuées au-delà de la 45e heure hebdomadaire (durée conventionnelle). Elles sont majorées mais le montant de la majoration ne peut être inférieure à 10% (Convention collective, article 110-1).

Les indemnités d’entretien et frais de repas (Convention collective, article 8). Cette indemnité couvre les frais occasionnées à l’assistant maternel par l’accueil de l’enfant : eau, gaz, électricité, amortissement du matériel de puériculture, jeux et matériels d’activités à l’exception des couches.
L’indemnité d’entretien : le minimum a été fixé par la Convention collective et s’élève pour une journée d’accueil à 2,65 euros. Un décret en date du 29 mai 2006 prévoit la proratisation de l’indemnité d’entretien avec pour base 85 % du minimum garanti pour 9 heures d’accueil. Deux jurisprudences non publiées confirment que l’indemnité conventionnelle minimum n’est pas fonction de la durée de l’accueil et doit être au minimum de 2.65 euros par jour. La proratisation ne peut s’appliquer qu’à partir de 9 heures et plus. En cas de litige, le conseil des prud’hommes retiendra la base de 2.65 euros.
L’indemnité d’entretien n’est pas due lorsque l’enfant n’est pas présent.

Les frais de repas. Si le repas est fourni par l’assistant maternel, l’indemnité est due. Elle est à négocier en fonction de l’âge de l’enfant, prévoyez de fixer le montant dès la signature du contrat.

Les frais de déplacements. (Convention collective, article 9). Si l’assistant maternel est amené à utiliser son véhicule pour transporter l’enfant « à votre demande », l’indemnisation est due selon les kilomètres effectués. L’indemnisation est à répartir le cas échéant, entre les employeurs demandeurs de déplacements.

Les jours fériés (Convention collective, article 47). Seul le 1er mai est un jour chômé payé lorsqu’il tombe un jour habituellement travaillé.  Les jours fériés doivent être prévus au contrat, à défaut ils seront considérés comme chômés et payés au tarif habituel d’accueil s’ils correspondent à un jour d’accueil.
Ils sont à prévoir au contrat tout en y précisant s’ils seront chômés, payés ou travaillés.
Les jours fériés travaillés sont majorés de 10% selon l’article 47-2 de la Convention collective. Les jours fériés chômés sont rémunérés sans condition d’ancienneté ou d’activité minimale de travail.
L’accueil un jour férié non prévu au contrat peut-être refusé par l’assistant maternel.

Avancées : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

La journée de solidarité doit être effectuée par les assistants maternels à hauteur de 7 heures. Au delà de ces heures la rémunération est due (Convention collective, article 12). Les assistants maternels ont la même base d’année de référence que le salarié de droit privé soit du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Tous les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés qu’ils travaillent à mi-temps, temps partiel ou temps plein. La différence se retrouvera au niveau de la rémunération qui sera sur la base soit d’un mi-temps, temps partiel ou plein temps.

Les congés payés en année complète. Les congés payés de l’assistant maternel sont inclus dans le calcul. Cependant attention car la première année du contrat, il se peut que l’assistante n’ait pas acquis tous ses droits à congés, soit 30 jours ouvrables, cela dépend de la date du début du contrat.
Exemple : l’assistante maternelle a débuté son contrat le 1er janvier 2008, il a donc travaillé 5 mois et acquis donc 2,5 jours x 5 soit 12,5 jours arrondit toujours au supérieur soit 13 jours. Ces congés sont acquis pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009. La rémunération au titre des congés payés sera équivalente au 1/10e des salaires hors indemnités d’entretien et de repas perçus de janvier à mai 2008. Le reste des congés est sans solde. Le salaire mensuel du mois de congés sera donc à régulariser en fonction de l’acquisition des droits à congés.

Les congés payés en année incomplète. Les congés payés de votre assistant maternel ne sont pas compris dans le calcul et se rajoutent donc en sus selon 4 possibilités :

  • soit une seule fois au mois de juin (fin de la période de référence),
  • soit lors de la prise principale des congés,
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés,

Les congés pour événements familiaux (Convention collective, article 13). Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de salaire et doivent être pris au moment de l’événement ou, en accord avec vous, dans les jours qui entourent cet événement. Sans condition d’ancienneté :

  • 4 jours ouvrables pour le mariage ou PACS du salarié,
  • 1 jour ouvrable pour le mariage ou PACS d’un enfant,
  • 2 jours ouvrables pour le décès d’un enfant ou du conjoint ou du partenaire d’un PACS,
  • 1 jour ouvrable pour le décès du père, de la mère, d’un grand-père, d’une grand-mère du salarié,
  • 3 jours ouvrables pour naissance et adoption de son enfant,
  • 3 jours ouvrables pour le décès de son père,  sa mère, beau-père ou belle-mère (parents de son compagnon ou mari),
  • 3 jours pour le décès de son conjoint ou compagnon lié par un PACS ou de son concubin,
  • 3 jours ouvrables pour le décès de son frère ou sœur,
  • 1 jour ouvrable pour le décès de son petit-enfant ou arrière petit-enfant,
  • 1 jour ouvrable pour le décès de son grand-père ou grand-mère ou de son arrière grand-parent,
  • 9 jours ouvrables pour le décès d’un enfant de son entourage qui a moins de 25 ans,
  • 2 jours ouvrables en cas de survenue (d’annonce) d’un handicap chez son enfant. Ces jours ne peuvent être déduits du salaire du salarié.

Avancées d’ordre public : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Congés pour enfants malades (Convention collective, article 13). Votre assistante maternelle a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de
3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
Absence de l’assistante maternelle. Toute absence doit être justifiée. Elle entraîne une minoration du salaire mensuel à hauteur des heures d’accueil prévues au contrat ou en cas de planning variable à hauteur des jours calendaires d’absence.

Absence de votre enfant (Convention collective, article 105). Les temps d’absence non prévues au contrat sont rémunérés. L’enfant n’étant pas présent aucune indemnité d’entretien ou de repas n’est due. Toutefois en cas d’absences de l’enfant due à une maladie ou un accident, lorsque vous ne pouvez pas confier l’enfant malade, vous devez lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical daté du 1er jour d’accueil de l’enfant. Ce qui vous autorisera à minorer le salaire à hauteur de :

  • 5 jours non consécutifs à compter de la date d’effet du contrat. A l’issue de ce délai la rémunération est due intégralement hors indemnités d’entretien et de repas,
  • 14 jours calendaires consécutifs d’absence ou en cas d’hospitalisation.

A l’issue de cette période, vous aurez la possibilité soit de rompre le contrat de travail ou soit de le poursuivre en maintenant la rémunération complète.
Il est prudent de faire noter sur le contrat si l’assistant maternel accepte l’enfant en cas de maladie, de même qu’il est possible de contractualiser des clauses plus favorables au salarié.

Le bulletin de paie (Convention collective, article 7). Il s’agit d’un sujet portant à discussion. Au nom de la simplification administrative le centre PAJEMPLOI établit une attestation mensuelle valant bulletin de paie, or cette attestation comporte de nombreux dysfonctionnements relatifs à l’activité de votre assistant maternel. La convention collective par son article 7 oblige à établir un bulletin de paie, conseillé également par l’inspection du travail.
Pour les droits futurs de votre assistant maternel (retraite, ASSEDIC, prêt bancaire…), nous vous demandons d’établir un bulletin de paie car nombreux sont les organismes qui ne reconnaissent pas l’attestation PAJE comme valant bulletin de paie. Pour se faire, nous mettons à votre disposition un calculateur avec la possibilité d’imprimer votre bulletin.