Matinée d’informations sur le contrat de travail avec Sandra Onyszko à Toulouse le samedi 3 décembre 2016

L'association départementale des assistants maternels et assistants familiaux de Toulouse organise une matinée d'informations sur le CONTRAT DE TRAVAIL (Comprendre la convention collective nationale, mieux argumenter, l'équilibre des relations avec l'employeur, cadre contractuel, cadre de l'accueil) avec Sandra ONYSZKO, formatrice UFNAFAAM.

Cette matinée se déroule LE SAMEDI 3 DECEMBRE 2016 de 9h à 13h, salle Cuvier à Toulouse.

Entrée gratuite pour les adhérents et 5 euros pour les non adhérents.

Programme et modalités d'inscription à la journée de formation du samedi-3-decembre

Conseil d’administration UFNAFAAM à Paris

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Un nouveau rendez-vous15235517_1248697898506489_5518434576359386744_o qui se termine, passé dans la convivialité et la bonne humeur où chacun d'entre nous a pu échanger, partager sur nos métiers, pratiques et désirs.
N'oublions pas également la formidable et riche journée de formation sur le thème de "Savoir argumenter" avec la compagnie La Tête dans les cintres et l'aide d'une puéricultrice et d'une éducatrice des placements familiaux avec lesquelles nous avons pu échanger sur les meilleures postures à tenir en tant que professionnels.

 

Conférence sur les modes d’accueil… Nous y étions…

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15122918_1236734073036205_9182120714188113089_oMardi 15 Novembre 2016 la Direction des Statistiques (DRESS) a organisé une conférence sur les modes d'accueil.

La Ministre a ouvert sa journée pour présenter un plan métier dont certains axes ont déjà débuté comme la refonte du diplôme du CAP petite enfance auquel nous sommes associés et qui devrait permettre dans les prochaines années d'obtenir des passerelles plus faciles entre les différentes formations.
Dans ce document un cadre général commun aux professionnels de la petite enfance qui servira à définir des grands principes commun devrait sortir en 2017.

Assistantes maternelles : les mêmes que contraintes qu’avec la PSU !

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Un article auquel nous avons collaboré et qui reprend notre observation (cf. ci-dessous) : https://lesprosdelapetiteenfance.fr/formation-droits/droits-et-demarches-administratives/assistantes-maternelles/assistantes-maternelles-les-memes-que-contraintes-quavec-la-psu

PSU EN CRECHE PLAINTE DES GESTIONNAIRES DE CRECHES

Depuis 2014 une nouvelle circulaire de la CNAF organise une nouvelle manière de facturer les tarifs de crèches aux familles.
En effet, la circulaire demande en améliorant l'aide financière vers les crèches de facturer au plus près les besoins des familles et souhaite que les forfaits cessent. Alerté, un collectif composé de plusieurs gestionnaires indiquent que ce système produit des effets pervers. Les arguments de ce collectif restent entre autre que les familles utilisent cette possibilité en mettant la gestion de la crèche en péril.
Nous sommes obligés d'en sourire même si nous confirmons également … car ce qui est souvent reproché aux assistants maternels vient à présent de la bouche même des gestionnaires de ces structures. En effet, combien de familles aux horaires différents chaque semaine souhaitent s'engager sur un nombre d'heures par semaine très bas, en ne souhaitant pas s'engager sur une heure de trop mais tout en souhaitant que l'assistant maternel reste disponible dès qu'elles souhaitent et empêchent par cette disponibilité l'emploi d'une autre famille…
Alors qu'au départ de la convention collective, il y avait également des besoins des familles (horaires atypiques, plannings tournants..etc), les différentes familles employant des assistants maternels n'étant pas en demande de telles méthodes.
Cet usage s'emploie de plus en plus à tel point que certains animateurs de relais peuvent aussi être amenés à y trouver une certaine logique, amenant par cet aspect une protection plus évidente vers les familles que vers un professionnel, certes mais toujours salarié…
Hé oui, cette nouvelle circulaire aura au moins eu le mérite de donner un aperçu aux gestionnaires de ce que peuvent vivre également les assistants maternels sans qu'on pense que ces derniers sont mercantiles quand ils se plaignent….

Un médecin référent « protection de l’enfance » dans chaque département.

La loi du 4 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a introduit dans l'article L.221-2 du code de l'action sociale et des familles une disposition créant, dans chaque département, un médecin référent "protection de l'enfance". Désigné obligatoirement au sein d'un service du département, ce médecin référent "est chargé d'organiser les modalités de travail régulier et les coordinations nécessaires entre les services départementaux et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, d'une part, et les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département, d'autre part, dans des conditions définies par décret".
Ce décret vient de paraître :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/7/FDFA1620802D/jo/texte

Nominations à la tête du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge

Placé auprès du Premier ministre et composé de 230 membres, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge sera composé d'une présidence tournante à la tête de chacune de ses formations spécialisées : famille, enfance et grand âge. Soit trois vice-présidents nommés par arrêtés du Premier ministre et chargés d'assurer la présidence tournante de chacune de ces formations. D'après l'arrêté du 28 octobre, Bertrand Fragonard est nommé vice-président du Haut Conseil dans le champ de l'âge. Lucie Gonzalez est nommé secrétaire générale du Haut Conseil. La nouvelle instance sera mise en place officiellement le 13 décembre.

L'UFNAFAAM y sera représentée.

Source : http://www.tsa-quotidien.fr/content/nominations-la-tete-du-haut-conseil-de-la-famille-de-lenfance-et-de-lage

Audition au Sénat dans le cadre du PLFSS 2017

Le 25 octobre 2016, l'UFNAFAAM a été auditionnée au Sénat pour le Plan de Financement de la Sécurité Sociale.
Lors de cette audition, on nous a présenté un projet éventuel d'un transfert de compétence du salaire par Pajemploi directement en lieu et place de l'employeur.
Au-delà des réelles difficultés d'erreurs déjà présentes dans certaines fiches de salaires, ce projet est dangereux car il n'y a plus qu'un pas pour que le domaine privé devienne un projet public et que les assistants maternels perdent leur liberté contractuelle.
Ne nous alertons pas, les autres personnes auditionnées ne le souhaitent pas non plus. Ce projet ne devrait donc pas voir le jour, d'autant plus qu'il nécessite du temps ! Cependant, il est plus que temps pour les assistants maternels qui ont déserté les adhésions et les associations puissent prendre conscience que c'est le nombre qui fera entendre la voix… à bon entendeur ! 

Établir le contrat de travail

Il s'agit d'un élément indispensable dans la relation entre parents et assistant maternel. Un contrat bien rempli où tous les points ont été évoqués instaure une bonne base à la relation contractuelle EMPLOYEUR – SALARIÉ. Cela évite bien des malentendus. Revenir sans cesse en cours d'accueil sur les clauses du contrat ébrèche le relationnel qui a pu s'installer, voire le détruit. Il est donc très important d'y accorder le temps nécessaire afin que tous les points soient bien compris des deux parties et de s'y prêter dans un moment de calme et de complète disponibilité.

Il s'agit d'un acte contractuel qui ne relève que de l'employeur et de l'assistant maternel. Aucune autre partie ne peut s'immiscer dans sa rédaction. Rien ne vous interdit de vous faire conseiller en amont mais il est important que cet acte reste de l'ordre du privé.

Ne négligez pas les points tels que :

La période d'essai (Convention collective, article 5), très importante. Elle permet de mieux comprendre dans sa durée si les deux parties ont envie de continuer à travailler ensemble. De prolonger une situation conflictuelle n'aboutit à rien. Selon la loi de modernisation du marché du travail (article L.1221-19 à L.1221-26 du Code du Travail), un délai de prévenance en cas de rupture au cours de la période d'essai doit être respecté : avec remise en main propre d'un courrier contresigné.

La période d'adaptation (Convention collective, article 5), elle fait partie de la période d'essai. Indispensable pour permettre à chacun de faire connaissance et d'établir progressivement un climat de confiance bénéfique à l'accueil de l'enfant et donc à la qualité des relations dont l'enfant est le centre. Il est nécessaire d'être très vigilants pendant cette période et d'observer, ensemble, les réactions de l'enfant.
Si l'enfant montre quelques petites manifestations de réprobation, parlez-lui, rassurez-le. Parlez-en avec l'assistant maternel. Régulièrement, il est important de consacrer un temps d'échange entre parents et assistant maternel pour mieux appréhender le vécu de l'enfant tout au long de la journée. Ce dialogue permettra de créer un climat de confiance. Ne vous inquiétez pas si votre enfant pleure un peu après votre départ dans les premiers jours de l'accueil, c'est tout à fait normal et plus il est âgé, plus l'adaptation sera longue car il connaît déjà parfaitement son petit monde.
Ne la négligez surtout pas et n'hésitez pas à l'étendre si vous l'estimez nécessaire. Vous pouvez commencer par 2 ou 3 petites heures en matinée, ensuite un biberon puis une matinée, un repas et une sieste. Une, deux fois dans la semaine, puis plus régulièrement jusqu'à la reprise complète de votre activité.
La convention collective par son article 5, la prévoit sur 1 mois incluse dans la période d'essai.

La durée de l'accueil (Convention collective, article 6). La durée conventionnelle de l'accueil est de 45 heures hebdomadaire avec une durée d'accueil habituelle de 9 heures mais bien souvent l'enfant est accueilli plus de 9 heures. Cependant, il est préférable pour le bien être de l'enfant de ne pas dépasser 10 heures d'accueil. Notifier bien les heures et jours d'accueil hebdomadaire au contrat. Si vous travaillez à partir de plannings, indiquez-le avec le délai prévu de remise de ce planning. Il faut absolument qu'il y est une base pour que l'assistant maternel puisse planifier l'accueil de votre enfant en fonction de ces autres accueils.
La durée de l'accueil débute à l'heure d'arrivée prévue de l'enfant notée au contrat et se termine au départ de l'enfant tout en précisant qu'un départ prématuré n'entraîne pas de réduction de salaire, c'est l'heure de départ de l'enfant notifiée au contrat qui sert de base. Par contre, un départ tardif au-delà de l'heure de départ notée entraîne une majoration de salaire proportionnellement au temps imparti.

La rémunération (Convention collective, article 7). Toutes les heures d'accueil sont rémunérées et le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur à 1/8e du salaire statutaire brut journalier. Lorsque vous allez évoquez la rémunération de votre assistant maternel, vous allez entendre parler d'année complète et d'année incomplète. Il faut absolument que vous assimiliez ces deux bases de calcul car c'est à partir de ce choix que le salaire de votre assistant maternel sera déterminé.

Qu'est-ce que l'année complète ? Vous allez employer votre assistant maternel 47 semaines par an (+ 5 semaines de congés payés). Les 5 semaines seront pris dans la même période. Tous les mois de salaire sont égaux y compris le mois de congés payés à l'exception toutefois de la 1re année, si l'assistant maternel n'a pas acquis ses 30 jours ouvrables de congés payés, dans ce cas les jours non acquis seront pris sans solde et les autres réglés à hauteur du 1/10e des salaires versés durant la période de référence.
Avec cette méthode le salaire mensuel brut s'obtient en faisant : salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x 52 semaines / 12 mois.
Qu'est-ce que l'année incomplète ? On calcule le salaire mensuel régulier sur les "semaines programmées de travail" et on retire toutes vos semaines de congés payés et autres (RTT…). Les congés payés ne sont pas inclus et sont donc à rémunérer en sus selon les 4 moyens introduits par la convention collective.
Le salaire mensuel brut s'obtient en faisant : salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil par semaine x nombre de semaines programmées / 12 mois

Qu'est-ce que l'accueil occasionnel ? C'est un accueil de courte durée sans caractère régulier. La rémunération est fonction des heures réellement effectuées auxquelles s'ajoute 1/10e de congés payés.

Les heures complémentaires. Il s'agit des heures effectuées au-delà des heures de travail prévues au contrat et jusqu'à la 45e heure hebdomadaire, durée conventionnelle. Elles sont rémunérées au tarif horaire de base mais une majoration peut tout à fait être possible par contractualisation.

Les heures majorées (supplémentaires). Ce sont les heures de travail effectuées au-delà de la 45e heure hebdomadaire (durée conventionnelle). Elles sont majorées mais le montant de la majoration est laissé à la négociation des parties. La majoration ne peut être inférieure à 10%. Les dispositions du
Code du Travail fixent des taux supérieur.

Les indemnités d'entretien et frais de repas (Convention collective, article 8). Cette indemnité couvre les frais occasionnées à l'assistant maternel par l'accueil de l'enfant : eau, gaz, électricité, amortissement du matériel de puériculture, jeux et matériels d'activités à l'exception des couches.
L'indemnité d'entretien : le minimum a été fixé par la Convention collective et s'élève pour une journée d'accueil à 2,65 euros. Un décret en date du 29 mai 2006 prévoit la proratisation de l'indemnité d'entretien avec pour base 85 % du minimum garanti pour 9 heures d'accueil. Deux jurisprudences non publiées confirment que l'indemnité conventionnelle minimum n'est pas fonction de la durée de l'accueil et doit être au minimum de 2.65 euros par jour. La proratisation ne peut s'appliquer qu'à partir de 9 heures et plus. En cas de litige, le conseil des prud'hommes retiendra la base de 2.65 euros.
L'indemnité d'entretien n'est pas due lorsque l'enfant n'est pas présent.

Les frais de repas. Si le repas est fourni par l'assistant maternel, l'indemnité est due. Elle est à négocier en fonction de l'âge de l'enfant, prévoyez de fixer le montant dès la signature du contrat.

Les frais de déplacements. (Convention collective, article 9). Si l'assistant maternel est amené à utiliser son véhicule pour transporter l'enfant « à votre demande », l'indemnisation est due selon les kilomètres effectués. L'indemnisation est à répartir le cas échéant, entre les employeurs demandeurs de déplacements.

Les jours fériés (Convention collective, article 11). Seul le 1er mai est un jour chômé payé lorsqu'il tombe un jour habituellement travaillé. Pour les autres 11 jours fériés, le chômage décidé par l'employeur, ne pourra être la cause d'une réduction de salaire si l'assistant maternel :

  • a 3 mois d'ancienneté,
  • a travaillé le jour d'accueil qui précède et suit le jour férié,
  • a travaillé au moins 200 heures dans les deux mois qui précèdent pour un accueil d'au moins 40 heures/semaine,
  • a travaillé au moins un nombre d'heures proportionnel aux 40 heures hebdomadaires dans les deux mois qui précèdent pour un accueil de moins de 40 heures.

Ils sont à prévoir au contrat tout en y précisant s'ils seront chômés, payés ou travaillés. Travailler un jour férié ordinaire n'entraîne pas de majoration supplémentaire mais rien ne vous empêche de le majorer, dans ce cas indiquez la au contrat.
L'accueil un jour férié non prévu au contrat peut-être refusé par l'assistant maternel.

Avancées : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 

La journée de solidarité doit être effectuée par les assistants maternels à hauteur de 7 heures. Au delà de ces heures la rémunération est due (Convention collective, article 12). Les assistants maternels ont la même base d'année de référence que le salarié de droit privé soit du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Tous les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés qu'ils travaillent à mi-temps, temps partiel ou temps plein. La différence se retrouvera au niveau de la rémunération qui sera sur la base soit d'un mi-temps, temps partiel ou plein temps.

Les congés payés en année complète. Les congés payés de l'assistant maternel sont inclus dans le calcul. Cependant attention car la première année du contrat, il se peut que l'assistante n'ait pas acquis tous ses droits à congés, soit 30 jours ouvrables, cela dépend de la date du début du contrat.
Exemple : l'assistante maternelle a débuté son contrat le 1er janvier 2008, il a donc travaillé 5 mois et acquis donc 2,5 jours x 5 soit 12,5 jours arrondit toujours au supérieur soit 13 jours. Ces congés sont acquis pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009. La rémunération au titre des congés payés sera équivalente au 1/10e des salaires hors indemnités d'entretien et de repas perçus de janvier à mai 2008. Le reste des congés est sans solde. Le salaire mensuel du mois de congés sera donc à régulariser en fonction de l'acquisition des droits à congés.

Les congés payés en année incomplète. Les congés payés de votre assistant maternel ne sont pas compris dans le calcul et se rajoutent donc en sus selon 4 possibilités :

  • soit une seule fois au mois de juin (fin de la période de référence),
  • soit lors de la prise principale des congés,
  • soit au fur et à mesure de la prise des congés,
  • soit par 12e chaque mois (Il s'agit du 12e de l'indemnité des congés acquis (1/10e) par mois.

Explication du 12e : Le salaire mensuel est de 400 euros, le contrat a débuté au 1er janvier de l'année en cours, la période de référence prend fin au 31 mai. L'assistant maternel a donc acquis 13 jours de congés. En optant pour le 12e chaque mois, vous allez faire l'opération suivante :

  • 400 euros x 5 mois = 2000 euros,
  • 2000 euros x 10% = 200 euros,
  • les congés payés s'élèvent à 200 / 12 = 16,66 euros, c'est donc cette somme que vous verserez
    au titre des congés payés à compter du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante.

Les congés pour événements familiaux (Convention collective, article 13). Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de salaire et doivent être pris au moment de l'événement ou, en accord avec vous, dans les jours qui entourent cet événement.

Sans condition d'ancienneté :

  • 4 jours ouvrables pour le mariage du salarié,
  • 1 jour ouvrable pour le mariage d'un enfant,
  • 2 jours ouvrables pour le décès d'un enfant ou du conjoint ou du partenaire d'un PACS,
  • 1 jour ouvrable pour le décès du père, de la mère, d'un grand-père, d'une grand-mère du salarié,
  • 3 jours ouvrables pour naissance et adoption,

Avec condition d'ancienneté de 3 mois chez l'employeur :

  • 1 jour ouvrable pour le décès du père ou de la mère de l'époux(se),
  • 1 jour ouvrable pour le décès d'un frère ou d'une soeur.

Avancées d'ordre public : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Congés pour enfants malades (Convention collective, article 13). Votre assistante maternelle a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de
3 jours par an. Elle est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
Absence de l'assistante maternelle. Toute absence doit être justifiée. Elle entraîne une minoration du salaire mensuel à hauteur des heures d'accueil prévues au contrat ou en cas de planning variable à hauteur des jours calendaires d'absence.

Absence de votre enfant. Les temps d'absence non prévues au contrat sont rémunérés. L'enfant n'étant pas présent aucune indemnité d'entretien ou de repas n'est due. Toutefois en cas d'absences de l'enfant due à une maladie ou un accident, lorsque vous ne pouvez pas confier l'enfant malade, vous devez lui faire parvenir dans les 48 heures un certificat médical daté du 1er jour d'accueil de l'enfant. Ce qui vous autorisera à minorer le salaire à hauteur de :

  • 10 jours non consécutifs à compter de la date d'effet du contrat. A l'issue de ce délai la rémunération est due intégralement hors indemnités d'entretien et de repas,
  • 14 jours calendaires consécutifs d'absence ou en cas d'hospitalisation.

A l'issue de cette période, vous aurez la possibilité soit de rompre le contrat de travail ou soit de le poursuivre en maintenant la rémunération complète.
Il est prudent de faire noter sur le contrat si l'assistant maternel accepte l'enfant en cas de maladie, de même qu'il est possible de contractualiser des clauses plus favorables au salarié.

Le bulletin de paie (Convention collective, article 7). Il s'agit d'un sujet portant à discussion. Au nom de la simplification administrative le centre PAJEMPLOI établit une attestation mensuelle valant bulletin de paie, or cette attestation comporte de nombreux dysfonctionnements relatifs à l'activité de votre assistant maternel. La convention collective par son article 7 oblige à établir un bulletin de paie, conseillé également par l'inspection du travail.
Pour les droits futurs de votre assistant maternel (retraite, ASSEDIC, prêt bancaire…), nous vous demandons d'établir un bulletin de paie car nombreux sont les organismes qui ne reconnaissent pas l'attestation PAJE comme valant bulletin de paie. Pour se faire, nous mettons à votre disposition un calculateur avec la possibilité d'imprimer votre bulletin.

Les démarches administratives

Pour déclarer l'emploi de votre assistant maternel et percevoir l'aide de la PAJE, il faut prendre contact avec votre CAF/MSA afin qu'elle vous adresse un imprimé Complément du libre choix d'activité ou bien le télécharger via leur site. Il faut absolument le compléter et le retourner à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) dont vous dépendez afin que la procédure de l'aide s'enclenche. Pour se faire, vous aurez besoin de connaître les renseignements suivants sur votre assistant maternel :

  • son nom de naissance,
  • son numéro de sécurité sociale,
  • sa date et ville de naissance
    (pays/département/ville),
  • sa date d'agrément.

Quant aux autres renseignements demandés, il s'agit de son nom marital, prénom, adresse et date d'embauche.

Si vous remplissez toutes les conditions, la CAF/MSA vous le notifiera en retour par courrier et fera suivre votre demande de complément de libre choix l'activité au centre PAJEMPLOI. Ce dernier a pour mission l'immatriculation des employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations dues au titre de l'emploi d'un assistant maternel agréé. Il a également la charge d'adresser mensuellement aux salariés une attestation d'emploi valant bulletin de salaire et aux employeurs un décompte de cotisations précisant la prise en charge par la CAF/MSA au titre du complément de libre choix du mode de garde.

Le Centre PAJEMPLOI vous transmet un numéro d'immatriculation et vous adresse un carnet de "volets sociaux" vous permettant de déclarer les salaires que vous verserez. Chaque mois, vous déclarez les salaires versés soit sur en complétant un volet du carnet PAJEMPLOI ou soit par Internet (nécessité de s'inscrire préalablement).
Traitement des volets sociaux par le Centre PAJEMPLOI et transmission du montant des cotisations calculées.
Vous recevez un courrier de votre CAF/MSA conjointement au virement de l'aide octroyée. Vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande. Ne tardez pas trop à faire cette demande de complément de libre choix du mode de garde car selon l'importance des demandes que votre CAF/MSA et Centre PAJEMPLOI doivent traiter, cela peut prendre plusieurs semaines et retarder la réception de votre immatriculation et du carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié, permettant le remboursement.

Où se renseigner pour trouver un assistant maternel ?

Vous pouvez obtenir la liste des assistants maternels en exercice en vous rendant auprès de :

  • la mairie de votre commune,
  • le centre communal d'action sociale (CCAS),
  • les services de protection maternelle et infantile (PMI),
  • le Relais Assistants Maternels (RAM ) si ce service existe dans votre commune. Vous trouverez la liste sur le site de la CAF de votre département. C'est un lieu d'information à destination des parentsemployeurs. Dans ces lieux, des actions collectives sont aussi proposées aux assistants maternels et aux enfants qui leur sont confiés.
  • en vous connectant aux pages poussins ou au site mon-enfant.fr de la CAF pour obtenir la liste des structures d'accueil de votre département (crèches familiales, micro-crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, regroupements d'assistants maternels, RAM …) ou les disponibilités des assistants maternels et ENFenCONFIANCE sur les sites de certains conseils généraux où vous obtiendrez la liste des assistants maternels en exercice sur votre département avec leurs coordonnées et disponibilités.

Autres pistes :

  • l'association d'assistants maternels de votre secteur (souvent ces dernières tiennent la liste des disponibilités de leurs adhérents)
  • l'école maternelle où vous pourrez rencontrer de nombreux professionnels dès la fin des classes.

Nouveautés page d’accueil – col droite

Les incontournables…

CAHIER D'EXERCICES AM
Cahier d'exercices de calculs pour assistants maternels

(72 pages, format 16 x 24 cm, 15,00€, adhérent 12,00€)
Aller à la boutique »

agendaam2017_vignette
Agenda 2017 des assistants maternels

(164 pages, format 21 x 29 cm, 19,00€, adhérent 15,00€)
Aller à la boutique »

Outil présidentes…

Accueil AM fiche vignette
Promouvoir le métier d'assistant maternel.

Ce document librement téléchargeable vous invite à promouvoir l'accueil chez un assistant maternel. N'oubliez pas de le personnaliser en inscrivant votre association en première page.
Retrouvez-le sur la page d'accueil de votre espace présidents…

 

Congés payés : Nouveauté

Prise du congé. – Désormais, les congés peuvent être pris dès l’embauche (c. trav. art. L. 3141-12 modifié). Par exemple, un salarié embauché en juin 2016 n’a pas à attendre mai 2017 pour prendre ses congés payés.

La durée de congés payés prise en une seule fois reste limitée à 24 jours ouvrables, mais une dérogation reste possible pour les salariés avec des contraintes géographiques particulières. Il va en être désormais de même pour les salariés comptant à leur foyer un enfant handicapé, un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie (c. trav. art. L. 3141-17 modifié).

Cf. Loi travail

UFNAFAAM : bien sûr si les congés peuvent être pris dès l’embauche c’est sous réserve de les avoir acquis. On ne dispose pas encore de confirmation pour savoir si le salarié peut obtenir la comparaison du maintien et du dixième.

Information préoccupante : du changement dans l’évolution des changements des mineurs

Un décret du 28 octobre 2016 renforce les modalités d'évaluation de la situation des mineurs à partir d’une information préoccupante : elle doit désormais être réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels et la démarche est étendue à tous les mineurs présents au domicile du mineur faisant l’objet d’une information préoccupante.

> Plus d'info http://www.tsa-quotidien.fr/content/information-preoccupante

La fraction insaisissable du salaire est portée à 535.17 €

Le revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé de 2 % au 1er septembre 2016.
Ainsi, le montant du RSA est porté à :
–  535,17 € par mois pour une personne seule sans ressources ;
–  802,76 € par mois pour une personne seule avec un enfant ;
–  1 123,86 € par mois pour un couple avec deux enfants.
En conséquence, à partir de cette date, la fraction de salaire absolument insaisissable, que le salarié doit conserver en toute circonstance, chaque mois, est portée à 535,17 €.
Cette mesure est annoncée sur le site service-public.fr. Elle sera prochainement confirmée par décret.

Source : http://www.tsa-quotidien.fr/content/information-preoccupante